La hausse des loyers est limitée à 3,5 % jusqu’en 2023 pour protéger les ménages de l’inflation. En plus de cet indice national, il existe des indices spécifiques pour la Corse (+2 %) et l’Outre-Mer (+2,5 %).
Au troisième trimestre 2022, l’Indice de Référence des Loyers (IRL) a augmenté de 3,49 % en métropole par rapport à la même période en 2021, atteignant ainsi un niveau de 136,27. La hausse était légèrement plus élevée au trimestre précédent avec une augmentation de 3,60 %.
Indice de référence des loyers : augmentation annuelle plafonnée à 3,5 %, sauf en Corse et Outre-Mer
La loi du 16 août 2022 a fixé un plafond de 3,5% pour l’augmentation annuelle des loyers entre le troisième trimestre 2022 et le deuxième trimestre 2023. En Corse, le plafond est de 2%, et dans les régions d’Outre-Mer, il est de 2,5%. Sans ces mesures, l’indice des loyers aurait augmenté de 4,78% sur un an au troisième trimestre 2023 selon l’Insee.
Mise en œuvre de l’ajustement annuel du loyer
L’Indice de référence des loyers, calculé depuis le quatrième trimestre de 1998, est basé sur une moyenne des douze derniers mois de l’indice des prix à la consommation (hors tabac et hors loyers). Il s’applique à tous les logements loués vides ou meublés comme résidence principale, sauf les HLM (loi du 6 juillet 1989).
Le propriétaire peut ajuster le loyer une fois par an seulement si cela est prévu dans le contrat de location. Si le bail ne précise pas le trimestre de référence pour cet ajustement, il faut se référer au dernier indice connu à la signature du bail.
Le propriétaire a un an pour procéder à cette révision mais elle ne s’appliquera qu’à partir du moment où il en fait la demande. Au-delà d’un an, il ne pourra plus appliquer cet ajustement sur les périodes passées non révisées.
