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Loyers impayés : quelles sont les procédures légales ?

Comment gérer les loyers impayés ?

Si vous louez des logements, vous avez peut-être déjà pensé à ce problème. Engager une action en justice peut coûter cher et prendre du temps, surtout si vous ne connaissez pas bien les lois sur les baux. Il serait donc judicieux de faire appel à un professionnel spécialisé dans ce domaine.
Des plateformes en ligne offrent une assistance personnalisée pour résoudre les litiges du quotidien, que vous souhaitiez agir seul ou avec l’aide d’un avocat ou d’un huissier. Toutes les démarches, qu’elles soient amiables ou judiciaires, ont été simplifiées et sont accessibles en ligne pour faciliter la gestion de vos biens locatifs et éviter les abus des locataires.

Trouver un accord à l’amiable

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Les loyers impayés peuvent avoir différentes explications : problèmes techniques, difficultés de trésorerie temporaires ou durables, etc. Il est important de privilégier des solutions conciliantes car certains locataires sont de bonne foi. Les plateformes en ligne jouent un rôle crucial en permettant d’établir le contact avec le locataire pour clarifier la situation et comprendre les raisons des impayés, souvent par l’envoi d’une lettre de rappel à ses obligations. Une fois que les explications ont été fournies, il est essentiel de chercher un terrain d’entente amiable en priorité.

Une fois qu’un accord a été trouvé, il est recommandé au propriétaire et au locataire de le formaliser par écrit dans un document daté. Selon une étude IPSOS, 6 clients sur 10 parviennent à trouver une solution après un compromis amiable. En cas de difficultés financières temporaires, il peut être utile d’orienter le locataire vers des dispositifs d’aide tels qu’Action Logement ou le Fonds de Solidarité pour le Logement.
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Envoi d’une lettre de demande de paiement

La mise en demeure de paiement consiste à envoyer une lettre au locataire pour réclamer les loyers impayés. Ce courrier doit être remis en main propre ou envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il marque le début des démarches pour récupérer l’argent dû.
Dans cette lettre, il faut préciser le montant à payer et donner au locataire 8 jours pour régulariser sa situation. S’il ne le fait pas, il risque des poursuites judiciaires pouvant aboutir à un procès.
La mise en demeure a deux objectifs : encourager le locataire à payer rapidement et éviter une action en justice. C’est une étape légale et officielle qui met la pression sur le locataire.

La mise en œuvre des garanties via la plateforme en ligne

Si le locataire ne réagit pas, vous avez des étapes à suivre :
– Déclarer les impayés à l’assurance.
– Si le locataire a la garantie Visale : signaler les impayés à Action Logement après 30 jours.
– Contacter la personne qui s’est portée caution pour le locataire.

La procédure judiciaire pour récupérer les loyers impayés

Si aucune des étapes précédentes n’a fonctionné, vous pourrez être aidé pour entamer une action en justice.
Même si louer un bien immobilier commence par la signature d’un contrat de bail, les propriétaires peuvent tout de même rencontrer des impayés. Heureusement, les conseillers disponibles sur ces plateformes en ligne sont compétents et vous accompagnent dans toutes vos démarches, qu’elles soient à l’amiable ou judiciaires.

Publié par albert.satre

Albert Satre, un passionné de l’immobilier avec plus de 20 ans d’expérience, VivreImmobilier.com est né d’une vision simple : rendre l’immobilier accessible à tous. Albert, auteur du livre à succès « Vivre de l’Immobilier », a parcouru un chemin exceptionnel, passant d’un investisseur novice à un expert reconnu dans le domaine.