A partir du 1er octobre 2019, les nouveaux immeubles résidentiels ne sont plus tenus d’avoir tous leurs logements accessibles aux personnes à mobilité réduite. Désormais, seuls 20% des logements doivent répondre à ces normes. Les 80% restants peuvent être rendus adaptables par des travaux simples.
Normes d’accessibilité pour les nouveaux logements
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Aujourd’hui, dès le début d’un projet de construction, le promoteur doit s’assurer de respecter les normes d’accessibilité en vigueur.
Qu’est-ce que signifie l’accessibilité d’un bâtiment ?
L’accessibilité consiste à permettre à toute personne, quels que soient ses handicaps, de pouvoir se rendre dans un lieu. Cela signifie pouvoir entrer par la porte, accéder à la pièce principale et s’y déplacer. Les personnes ayant des difficultés de mobilité, de surdité ou de vision sont prises en compte, ainsi que les personnes âgées ou celles souffrant d’un handicap temporaire.
Le Code de la Construction et de l’Habitation définit l’accessibilité dans l’article R 111-19-2: il s’agit de rendre accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement leur permettant, dans des conditions normales d’utilisation, de se déplacer avec autonomie, d’accéder aux locaux et équipements nécessaires, d’utiliser ces équipements, se repérer aisément, communiquer et bénéficier des services proposés par cet établissement. Les conditions d’accès pour les personnes handicapées doivent être identiques à celles des personnes valides ou au moins offrir une qualité d’utilisation similaire.
Ainsi, un logement accessible respecte pleinement les exigences du Code de la Construction et de l’Habitation. En revanche, un logement adapté est conçu spécifiquement pour répondre aux besoins particuliers d’une personne donnée.
Quels types de logements sont concernés par les normes d’accessibilité ?
Les nouvelles constructions d’appartements doivent respecter des règles pour être accessibles aux personnes handicapées. Cela concerne à la fois les logements et les parties communes, ainsi que l’accès au bâtiment et ses alentours.
Les maisons neuves individuelles ne sont pas concernées par ces règles sauf si elles sont destinées à être louées ou vendues après la construction.
Si un bâtiment existant est rénové, les travaux doivent représenter au moins 80% de la valeur du bâtiment pour qu’il soit soumis aux normes d’accessibilité.
Les résidences services doivent également respecter ces normes pour accueillir les personnes en situation de handicap. Au moins 5% des logements dans les résidences étudiantes doivent être accessibles, ce taux passe à 10% pour les résidences de tourisme.
Normes d’accessibilité et modifications par l’acheteur
Lorsqu’on achète un logement en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), on peut demander à faire des modifications avant la construction. Ces changements s’appellent les « travaux modificatifs de l’acquéreur » (TMA). Ils consistent souvent à déplacer des cloisons, des canalisations ou des installations électriques. Pour que ces modifications soient possibles, il faut que :
– c’est l’acheteur qui les demande
– un contrat de travaux est signé entre l’acheteur et le promoteur
– les changements ne doivent pas empêcher quelqu’un de visiter le bien ni aller à l’encontre des normes d’accessibilité
– on peut facilement revenir en arrière avec des travaux simples
– les plans avant et après les TMA sont conservés
À retenir : Certificat de conformité
Un certificat prouvant que le logement respecte les règles d’accessibilité est obligatoire pour tous les travaux nécessitant un permis de construire. Il doit être délivré par un architecte indépendant ou un contrôleur technique agréé.
Quelles normes d’accessibilité s’appliquent actuellement ?
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Faciliter l’accès des personnes handicapées aux logements fait partie des objectifs de lois successives visant à les inclure pleinement dans la société.
Normes d’accessibilité pour les nouveaux logements
La loi de 1975 a introduit des normes d’accessibilité pour les logements, renforcées par la réglementation européenne en 2000 et la convention internationale de l’ONU en 2006.
Normes d’accessibilité des logements neufs : Quels critères doivent être respectés ?
Les parties d’un immeuble d’habitation collective doivent respecter des normes d’accessibilité. Dans les espaces communs, il s’agit du parking, des chemins extérieurs et intérieurs, des portes, du hall, des caves, de la salle pour les poubelles, ainsi que des revêtements de sols, murs et plafonds. Des aménagements spécifiques comme la signalisation pour la sécurité ou l’éclairage sont également nécessaires.
Il est important de noter que depuis le 1er janvier 2015, toutes les nouvelles constructions d’immeubles collectifs doivent inclure au moins une place de stationnement adaptée qui ne peut être vendue mais doit être mise à disposition des résidents handicapés titulaires d’une carte mobilité inclusion. Si personne ne souhaite utiliser cette place spécifique, elle peut être louée par le syndic.
En ce qui concerne les logements eux-mêmes, certaines caractéristiques essentielles telles que la largeur des portes et passages, l’espace de retournement dans les pièces principales ou encore la présence éventuelle d’escaliers doivent être prises en compte. Les logements situés au rez-de-chaussée ainsi que les espaces extérieurs comme les balcons ou terrasses doivent également répondre à ces normes.
Depuis le 1er janvier 2008, toute nouvelle construction d’immeuble collectif comportant plus de trois étages et comprenant plus de 15 logements doit obligatoirement être équipée d’un ascenseur pour garantir l’accessibilité à tous.
Pour découvrir un exemple concret respectant ces normes actuelles en matière d’accessibilité dans le secteur immobilier neuf : rendez-vous à l’écoquartier de la Cartoucherie à Toulouse avec ses constructions modernes axées sur le respect de l’environnement et répondant aux normes énergétiques en vigueur.
