VEFA : un mode de financement encadré par la réglementation
VEFA signifie Vente en l’État Futur d’Achèvement. Lors d’une vente sur plan, l’acheteur acquiert un logement qui n’existe pas encore ou n’est pas encore terminé et habitable. La loi encadre strictement ce type de vente et impose des règles précises concernant le paiement du bien.
Par ailleurs, le vendeur reste le maître d’ouvrage de la construction jusqu’à la livraison du bien et doit souscrire une Garantie Financière d’Achèvement (GFA). Ainsi, en cas de problème avec le promoteur (faillite, etc.), l’assureur-garant se charge de terminer la construction.
Infographie : planning des paiements pour un logement neuf.
Premier paiement : la caution initiale
Lorsque vous signez un contrat de réservation pour l’achat d’un bien immobilier en VEFA, le promoteur peut vous demander un dépôt de garantie. Ce montant, qui sert à réserver le logement, assure à l’acheteur que celui-ci ne sera pas vendu à quelqu’un d’autre.
Le dépôt de garantie est négociable et dépend du prix prévu pour l’achat et des délais de livraison. Les règles sont les suivantes :
– Le montant ne peut pas dépasser 5 % du prix si la vente définitive est prévue la même année.
– Il est plafonné à 2 % pour une signature entre 1 et 2 ans après la réservation.
– Aucun dépôt n’est exigé pour un délai supérieur à 2 ans.
Ce montant est bloqué sur un compte au nom de l’acheteur chez une banque ou notaire. Au moment de signer le contrat final, ce dépôt sera déduit du prix total et pris en compte dans l’échéancier de paiement.
À savoir : Vous disposez d’un droit de rétractation pendant 10 jours après la signature du contrat. Vous pouvez annuler la transaction sans avoir à justifier votre décision, et le promoteur doit alors vous rembourser intégralement.
VEFA : plan détaillé des paiements à effectuer
Lorsque vous achetez un bien en VEFA, les paiements sont échelonnés selon l’avancement des travaux. Voici le calendrier des appels de fonds habituel :
– 35 % à la fin des fondations
– 70 % lorsque le bâtiment est hors d’eau (murs, toiture, charpente)
– 95 % à la fin du chantier
– Les 5 % restants lors de la remise des clés.
Il est possible que certains promoteurs demandent d’autres versements intermédiaires dans la limite de ces pourcentages maximum.
En cas de retard de paiement, l’acheteur peut encourir une pénalité de 1 % par mois. Le contrat VEFA peut prévoir une clause résiliant automatiquement le contrat en cas de non-paiement avec une indemnité maximale plafonnée à 10% du prix initial.
Calendrier de paiement en VEFA et prêt immobilier
Si l’acheteur a contracté un prêt immobilier pour financer l’achat d’un bien en construction, la banque débloquera les fonds progressivement en fonction des appels de fonds. En général, lors d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), l’acheteur ne commencera à rembourser son prêt qu’une fois que le bien lui sera livré. Avant la livraison, il n’a à payer que les intérêts intercalaires correspondant aux frais engendrés à chaque déblocage de fonds.
Quelques conseils à suivre lors de la réception d’un logement neuf
Le jour de la livraison du logement acheté en VEFA, il faut payer les derniers 5 % du prix. Si des problèmes sont constatés, on peut bloquer cette somme. Il est crucial de bien inspecter le logement avant de finaliser la vente, en vérifiant chaque détail. Tous les éléments doivent être contrôlés, des équipements à l’état des murs en passant par l’électricité. Si des défauts sont relevés, ils doivent être notifiés pour que le promoteur les répare avant de recevoir le paiement final.
