La Vente en l’État Futur d’Achèvement
L’élément clé qui détermine le choix entre les deux contrats est la personne qui met à disposition le terrain à bâtir. Dans le cas d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), le promoteur vendant la maison est également celui vendant le terrain. C’est souvent ce qui se passe pour la plupart des maisons neuves en vente sur le site du Plan Immobilier.
Ce type de contrat est strictement encadré par la loi, ce qui garantit la qualité de la construction et le respect des délais. Le promoteur ou constructeur est responsable de toute la construction jusqu’à la remise des clés.
En optant pour un contrat de VEFA, vous avez une meilleure estimation des coûts de construction et pouvez éviter les surprises désagréables éventuelles.
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle devient: Le CCMI
Si l’acheteur achète le terrain puis fait appel à un constructeur, il doit conclure un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Ce contrat est encadré par le Code de la Construction et de l’Habitation et lie l’acheteur au constructeur. Le CCMI engage le constructeur à réaliser les travaux conformément aux normes et au cahier des charges convenu avec le client.
Le contrat offre diverses garanties en termes de délais, qualité et prix. Cependant, les coûts peuvent être plus élevés que pour un contrat VEFA car l’acheteur doit acheter lui-même le terrain.
En résumé, ce contrat contient toutes les informations nécessaires pour concevoir les plans d’une nouvelle maison et organiser le chantier de construction.
Deux formes de CCMI
Il existe deux types de contrats de construction de maison individuelle : le CCMI avec fourniture de plan et le CCMI sans fourniture de plan. Peu importe le type choisi, plusieurs clauses doivent être incluses pour protéger l’acheteur.
Pour être valide, un CCMI sans fourniture de plan doit inclure la réalisation du gros œuvre, la mise hors d’eau et la mise hors d’air par le constructeur.
Quels éléments sont inclus dans le Contrat de Construction de Maison Individuelle ?
CCMI : cinq garanties incontournables
– La promesse que le bien sera livré dans les délais convenus et au prix fixé avec le constructeur
– L’engagement de corriger toute malfaçon la première année après la livraison
– Une garantie de bon fonctionnement valable deux ans sur certains éléments de la construction
– La garantie d’être remboursé des sommes versées avant la construction du logement
– Une assurance qui couvre pendant dix ans à partir de la date de livraison, pour faire intervenir le constructeur ou l’assureur en cas de problème.
Les conditions requises pour le CCMI
Pour bien choisir entre VEFA et CCMI, il faut prendre en compte plusieurs éléments essentiels :
– l’emplacement du terrain
– la conformité du plan de construction aux règles d’urbanisme en vigueur
– le coût total du projet et les possibilités de révision tarifaire
– les options de financement
– les modalités de paiement (échelonnement des versements, acompte…).
CCMI : trois délais à respecter absolument
Le chantier doit commencer dans les deux mois suivant la signature du contrat.
Les travaux doivent être terminés entre l’ouverture du chantier et la livraison.
Les conditions suspensives, comme l’achat du terrain ou le permis de construire, doivent être remplies dans un certain délai.
À retenir : Si vous engagez plusieurs professionnels pour différentes tâches sur le chantier, vous pouvez signer un CCMI avec chacun d’eux.
Rappel : qu’est-ce que la VEFA ou l’achat en état futur d’achèvement
La VEFA est un processus encadré par la loi qui permet à un acheteur d’acquérir un bien immobilier en cours de construction ou non encore construit. Le contrat VEFA inclut des informations telles que l’adresse du logement, sa description, le prix et les modalités de paiement, la date de vente et le délai de réalisation des travaux. Le processus d’achat se divise en trois étapes : la signature du contrat de réservation, la recherche de financement et la signature de l’acte authentique chez le notaire, avec des appels de fonds réglementés par la loi.
VEFA ou CCMI : Quel contrat choisir ?
Un contrat VEFA offre plus de garanties sur la qualité et les délais, tandis qu’un contrat CCMI donne plus de contrôle sur les coûts et le choix du terrain. Il est crucial de bien comprendre les termes du contrat avant de signer et il est recommandé de consulter un professionnel en droit immobilier pour s’assurer que tout est conforme à la loi. Prenez le temps d’étudier et de comparer les contrats pour trouver la meilleure option pour votre projet immobilier.
