Quelles protections propose l’assurance loyer impayé ?
L’assurance loyer impayé, aussi appelée GLI, protège les propriétaires contre les défaillances des locataires. Elle couvre les loyers non versés, les charges, taxes et autres indemnités d’occupation. En plus, elle prend en charge :
– Les dégradations causées par le locataire excédant le dépôt de garantie
– Les frais de procédure (justice, huissier, avocat)
– Le recouvrement des impayés (entre 60 000 et 100 000 euros selon le contrat)
En cas de décès ou départ prématuré du locataire, l’assurance compense jusqu’à la récupération du bien.
La couverture peut être sur 12 ou 24 mois voire illimitée selon le contrat.
Quels critères faut-il remplir pour bénéficier de l’assurance loyer impayé ?
Pour souscrire une assurance loyer impayé, le bailleur doit constituer un dossier complet sur le locataire, justifier du respect des normes du logement loué et inclure une clause résolutoire dans le bail. Les assureurs examinent attentivement les dossiers et préfèrent les locataires solvables en CDI avec un salaire trois fois supérieur au loyer. Le prix de cette assurance varie entre 2 et 5 % du loyer annuel, déductible des revenus fonciers.
Comment obtenir une indemnisation de l’assurance ?
Une période d’attente commence dès que vous souscrivez une assurance loyer impayé. Elle dure de 2 à 3 mois pour un nouveau locataire, et la garantie est acquise si aucun paiement n’est manqué pendant ce laps de temps. Pour un locataire en place, le propriétaire doit prouver qu’il n’y a eu aucun incident de paiement au cours des 12 derniers mois.
Dès le premier loyer manqué, voici les démarches à suivre :
1. Envoyer un rappel au locataire par courrier
2. Envoyer une mise en demeure de payer par recommandé avec accusé de réception
3. Fournir une déclaration de sinistre (avec justificatifs) à l’assureur
En général, les compensations sont versées trois mois après le premier loyer impayé, et rétroactivement jusqu’à ce premier mois, sauf en cas d’attente initiale.
