La garantie décennale : qu’est-ce que ça implique ?
La garantie décennale, aussi appelée responsabilité civile décennale, est une assurance obligatoire pour les constructeurs. Elle dure 10 ans à partir de la fin des travaux et couvre les dégâts qui mettent en danger la solidité d’une construction ou un équipement indispensable à celle-ci, ainsi que ceux qui empêchent son utilisation prévue.
Quels sont les domaines couverts par la garantie décennale ?
La garantie décennale protège les propriétaires et futurs acheteurs d’un bien immobilier contre les défauts importants qui peuvent apparaître dans les 10 ans suivant la construction. Elle concerne principalement les gros travaux comme les murs, la toiture et la charpente. Les petits problèmes esthétiques ou liés à des équipements comme les portes ou fenêtres ne sont pas couverts par cette garantie.
Est-il obligatoire d’avoir une garantie décennale ?
La garantie décennale est obligatoire selon l’article 1792 du Code civil. Elle concerne différents métiers de la construction tels que constructeur, charpentier, architecte, électricien ou encore promoteur immobilier.
Vérifiez la garantie décennale chez le constructeur
Il est important de vérifier si le constructeur a bien une garantie décennale en demandant à voir son attestation, qui doit indiquer les coordonnées de l’assureur et la zone couverte. Les devis et factures doivent aussi mentionner ces informations, ainsi que le nom de l’assureur.
À ne pas confondre avec l’assurance dommages-ouvrage : le maître d’ouvrage doit souscrire cette assurance pour se protéger des problèmes pendant les travaux. Cette assurance permet d’être indemnisé sans rechercher la responsabilité des intervenants, puis c’est à l’assureur dommages-ouvrage de se tourner vers la garantie décennale du constructeur en cas de problème.
Comment faire valoir la garantie décennale ?
S’il remarque un défaut, le propriétaire de la construction ou l’acheteur doit réagir vite pour préparer un dossier valable. Il faut contacter le constructeur pour l’avertir et planifier les réparations à faire en premier lieu. Cette demande se fait par une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des factures des travaux effectués et des photos montrant le problème.
Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage : Que faire en cas d’inaction du constructeur ?
Un constructeur qui ne veut pas réparer peut être ennuyeux. Dans ce cas, contacter l’assureur dommages-ouvrage est la solution la plus simple et rapide pour être indemnisé (en moyenne 105 jours). L’assureur s’occupe de tout. S’il y a une demande complète, l’assurance fait venir un expert. Cet expert doit donner son avis en 60 jours maximum. Passé ce délai, l’assurance doit informer l’acheteur si sa responsabilité décennale est engagée ou non.
Comment activer la garantie décennale sans assurance dommages-ouvrage ?
La garantie décennale, exigée par la loi, est essentielle en cas de problème avec une construction. Même si certains propriétaires décident de ne pas souscrire à cette assurance, il est préférable de trouver un accord à l’amiable avec le constructeur en premier lieu. Si celui-ci ne coopère pas, il faudra alors contacter directement son assurance décennale. C’est à l’assureur d’évaluer la responsabilité du constructeur et de fixer le montant de l’indemnisation. Cependant, cette démarche peut être longue et coûteuse.
