Quelle est la signification de la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment, couvrant les défauts de conformité et les problèmes constatés dans la première année suivant la fin des travaux.
Qui sont les personnes qui en bénéficient ?
En général, le propriétaire est le seul à bénéficier de cette garantie. Mais si le logement est vendu, la garantie est transférée au nouveau propriétaire.
Combien de temps dure cette garantie ?
La garantie de parfait achèvement commence dès que les travaux sont réceptionnés par le propriétaire. Elle dure un an à partir de cette réception, mais peut être prolongée d’une année supplémentaire dans certains cas spécifiques. Pour ce qui est des réparations à réaliser, leur délai est convenu librement entre le constructeur et le propriétaire.
Quels sont les domaines couverts par la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement protège l’achat d’une nouvelle propriété. Elle couvre les défauts visibles à la livraison et signalés dans le procès-verbal, ainsi que les défauts cachés découverts dans l’année suivante. Cela inclut par exemple des problèmes de conformité ou des soucis comme une fuite de robinet ou une prise défectueuse. Il est important de noter que les dommages causés par l’usure normale ou nécessitant un entretien ne sont pas pris en charge par cette garantie.
Comment activer la garantie de parfait achèvement ?
Lorsque vous achetez un logement neuf et que vous souhaitez activer la garantie de parfait achèvement, il est essentiel d’identifier les problèmes et d’informer le constructeur. La procédure à suivre dépend du type de défaut constaté.
Si les défauts sont visibles le jour de la livraison, vous devez les noter dans le procès-verbal de réception pour que le constructeur en soit informé. Tout problème apparent non mentionné dans ce document ne pourra pas être imputé au constructeur.
En revanche, si les défauts sont cachés ou pas visibles lors de la réception du logement, vous avez un an pour signaler ces vices au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci dispose alors d’un délai de 8 jours pour répondre à votre demande de réparation.
Que faire si le constructeur ne réalise aucun travail ?
Si le constructeur ne répare pas les défauts, l’acheteur peut intenter un procès dans un délai d’un an. Les professionnels en construction qui ne respectent pas la garantie de parfait achèvement risquent des condamnations. La juridiction compétente dépend du montant des dommages :
– moins de 4 000 euros : juge de proximité
– entre 4 000 et 10 000 euros : tribunal d’instance
– plus de 10 000 euros : tribunal de grande instance.
Quelle couverture après la fin de la garantie de parfait achèvement ?
D’autres garanties existent pour vérifier si un logement neuf est conforme après la fin de la garantie de parfait achèvement.
La garantie biennale couvre les problèmes affectant les éléments séparables du bâtiment et dure deux ans à partir de la réception du logement.
Quant à la garantie décennale, elle concerne les dommages menaçant la solidité du bâtiment ou rendant son utilisation impossible pour l’usage prévu. Elle s’étend sur une période de 10 ans à compter de la réception des travaux par le maître d’ouvrage.
