La loi Besson n’est plus applicable.
Les bienfaits de la loi Besson
Le dispositif de défiscalisation Besson permet une réduction de 26 % des revenus fonciers imposables pendant les six premières années de location.
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt lors de la déclaration fiscale, il faut fournir l’engagement de location et quelques documents (comme une copie du bail ou un avis d’imposition du locataire).
En plus de la baisse d’impôts, le propriétaire peut obtenir un prêt Action Logement pouvant atteindre 10 000 €, avec un taux annuel fixe à 1 %. Cette somme peut servir à des travaux visant à améliorer les performances énergétiques du logement.
Si le propriétaire ne peut pas louer son bien à un membre de sa famille (ascendant ou descendant) au début, il pourra le faire après trois ans.
Conditions éligibilité loi Besson
Pour profiter des avantages de la loi Besson en matière de défiscalisation immobilière, le logement doit respecter certaines conditions. En premier lieu, il doit respecter des normes minimales d’habitabilité et être loué pendant au moins six ans. De plus, il doit servir de résidence principale pour le locataire et être loué à une personne extérieure au foyer fiscal du propriétaire pour les trois premières années. Les loyers doivent également respecter les plafonds fixés en fonction de la zone géographique du bien immobilier. Par exemple, le montant maximal par mètre carré applicable pour les contrats renouvelés ou reconduits en 2016 est de 18,49 € en Zone A, 12,09 € en Zone B1 et B2, et 8,76 € en Zone C.
Contrairement à d’autres dispositifs fiscaux, la date d’acquisition du bien n’a pas d’incidence dans le cadre de la loi Besson. Seul l’engagement de location est pris en compte. Il est cependant important de noter que ce dispositif ne s’applique pas si le locataire occupait déjà le logement avant la mise en place du contrat de location dans le cadre de cette loi spécifique.
