Les bénéfices de la loi Malraux
La loi Malraux vise à protéger et valoriser le patrimoine français.
Pour en bénéficier, il faut acheter un bien situé dans une zone définie par la loi et réaliser des travaux de rénovation.
Grâce à cette loi, l’acheteur peut obtenir une réduction d’impôt correspondant à un pourcentage des dépenses de réhabilitation engagées. Ce taux varie entre 22% et 30%, selon l’emplacement du bien.
Ce dispositif n’est pas soumis au plafonnement des niches fiscales.
Les dépenses annuelles ne peuvent pas dépasser 100 000 €. Depuis 2017, le montant total des travaux est limité à 400 000 € sur une période de quatre ans.
La réduction d’impôt s’étale sur la durée des paiements des travaux, sans excéder trois ans après l’obtention du permis de construire.
Les critères de la loi Malraux
Pour profiter des avantages de la loi Malraux, le propriétaire doit respecter certaines conditions. Tout d’abord, le bien immobilier doit être situé dans une zone éligible comme :
– Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP)
– Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP)
– Secteurs sauvegardés
– Quartiers anciens dégradés
Ensuite, les règles concernant la location sont strictes. Si les loyers ne sont pas plafonnés, le bien doit être loué :
– Dans l’année qui suit la fin des travaux
– Pour une durée de 9 ans
– À une personne extérieure au foyer fiscal ou à la famille du propriétaire
Enfin, les travaux doivent être supervisés par un architecte des Bâtiments de France et couvrir l’intégralité du bien, à la fois intérieur et extérieur. Une rénovation partielle n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt.
