Catégorie : actualité immobilière

Quels sont les avantages de l’assurance loyer impayé ?

L’assurance loyer impayé, aussi appelée GLI, protège les propriétaires contre les défaillances des locataires comme les impayés ou le départ prématuré. Elle prend en charge les loyers non versés, ainsi que d’autres frais et indemnités. En plus, elle couvre les dégradations causées par le locataire excédant le dépôt de garantie, les frais de procédure et de recouvrement des impayés. En cas de décès ou départ du locataire, elle indemnise le bailleur jusqu’à la récupération du bien immobilier. Cette assurance peut s’étendre sur 12 ou 24 mois voire indéfiniment selon le contrat.

Quels critères doit-on remplir pour bénéficier de l’assurance loyer impayé ?

Pour souscrire une assurance loyer impayé, le bailleur doit fournir un dossier complet sur le locataire et sa situation financière, respecter les normes du logement loué et inclure une clause résolutoire dans le bail en cas de défaut de paiement. Les assureurs examinent attentivement les dossiers pour évaluer les risques. Ils sont plus susceptibles d’accepter l’assurance si le locataire est solvable et a un emploi stable avec un salaire trois fois supérieur au loyer. Le prix de cette assurance varie généralement entre 2 et 5 % du loyer annuel, dépendant des assureurs.

Comment être remboursé par l’assurance en cas de loyer impayé ?

Lorsque vous souscrivez une assurance loyer impayé, il y a une période d’attente de 2 à 3 mois pour les nouveaux locataires. Si aucun paiement n’est manqué pendant cette période, l’assurance est valide. Si le locataire est déjà en place, le bailleur doit prouver qu’il n’y a pas eu de problème de paiement au cours des 12 derniers mois.

Dès que le premier loyer est impayé, le bailleur doit suivre ces étapes :
1. Envoyer un rappel au locataire
2. Envoyer une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception
3. Faire une déclaration de sinistre à l’assureur avec les pièces justificatives

Généralement, les indemnisations sont versées trois mois après le premier loyer impayé et couvrent la période depuis le début sauf s’il y a eu une période d’attente.

Le pouvoir d’achat immobilier : Qu’est-ce que cela signifie ?

Le pouvoir d’achat immobilier dépend des revenus du ménage, des charges, de l’apport et de la capacité d’emprunt. Il permet de savoir combien de mètres carrés un ménage peut acheter en fonction de sa mensualité et de la durée du prêt. Divers éléments entrent en compte, comme les revenus principaux, les revenus annexes, les charges, l’apport, les prix immobiliers locaux, la capacité d’emprunt et les aides financières possibles. Il est important que le montant total des mensualités ne dépasse pas un tiers des revenus mensuels pour garantir une bonne capacité d’endettement.

Le titre suivant pourrait être réécrit en français comme suit: « Budget disponible et localisation des biens immobiliers

Le montant que vous pouvez emprunter pour un bien immobilier peut varier en fonction de la région où vous souhaitez acheter. En général, le pouvoir d’achat est plus faible dans les grandes villes comme Paris à cause des prix élevés au mètre carré. Par exemple, si vous ne pouvez acheter qu’un appartement de 30 m² dans la capitale, il est probable que vous puissiez acquérir un logement plus spacieux en choisissant une zone où les prix sont plus abordables.

Quels autres éléments impactent la capacité d’achat immobilier ?

Les taux d’intérêt et les prix de l’immobilier influent sur la capacité d’achat immobilier.

Les taux d’emprunt immobilier

Les taux d’intérêt des banques affectent la capacité d’achat immobilier. Des taux bas permettent aux emprunteurs de bénéficier de conditions avantageuses, grâce à la politique monétaire accommodante de la BCE. La concurrence entre les banques pousse celles-ci à proposer des offres attractives pour attirer de nouveaux clients, ce qui est favorable aux acheteurs en quête des meilleures conditions pour leur prêt immobilier.

Les tarifs des biens immobiliers

Les prix des maisons ont un effet sur les achats possibles. Si la demande est forte, les prix augmentent et le pouvoir d’achat baisse.

La Nouvelle Réglementation Acoustique concerne l’isolation phonique des nouvelles habitations pour réduire les bruits intérieurs et extérieurs. En construction neuve, l’isolation phonique vise à atténuer les sons pour assurer le calme des occupants. Les sources de nuisances sonores dans un logement sont diverses : bruits d’équipements, de voisins, ou issus de l’extérieur comme les routes. Des règles strictes visent à contrôler ces perturbations. L’isolation phonique doit être pensée dès la conception du projet immobilier car le choix des matériaux impacte directement sa performance acoustique. Tous les acteurs impliqués dans la construction ont un rôle crucial dans la qualité de l’isolation phonique : maître d’ouvrage, architecte, entrepreneurs… Utiliser des matériaux adaptés est essentiel pour une bonne isolation : murs, sols, vitrages, revêtements divers… Notamment, isoler le plafond permet de limiter efficacement les bruits venant des étages supérieurs. Différentes techniques existent pour isoler phoniquement un plafond que ce soit dans une maison ou un appartement : plafond suspendu, suspentes anti-vibratiles ou plafond autoportant. Pour renforcer cette isolation jusqu’à 10 décibels au minimum, il est nécessaire de traiter la transmission par les cloisons légères et rigides en doublant celles-ci avec des plaques de plâtre contenant un isolant acoustique. Les laines minérales (laine de roche) ou végétales (laine de bois) sont souvent utilisées car elles stoppent la propagation du son tout en permettant à l’air de passer. Ces solutions améliorent significativement l’absorption acoustique du logement.

Quelles normes phoniques s’appliquent à la construction d’un logement neuf ?

La règlementation acoustique pour les bâtiments neufs a été mise en place en 1969, puis renforcée en 1994 et 1999. Depuis cette dernière date, c’est la règle à suivre pour tous les nouveaux logements. La réglementation actuelle s’applique à toutes les constructions neuves dont le permis de construire a été obtenu après le 1er janvier 1996. Elle respecte les normes européennes et fixe des niveaux sonores à ne pas dépasser selon l’origine du bruit et la pièce concernée, variant de 30 dB à 58 dB.

Il est important de noter que cette réglementation n’impose aucune obligation d’isolation acoustique entre les différentes pièces d’un même logement (murs, cloisons séparatives, planchers…).

L’emplacement géographique d’un logement joue un rôle crucial dans les besoins en isolation phonique. Les zones « BR », désignées par les préfets de région, indiquent le niveau sonore causé par les infrastructures environnantes (routes, rails, aéroports…). Ainsi, avant de débuter un projet de construction, le constructeur ou le promoteur doit se renseigner sur la zone où se situe le futur bâtiment.

Enfin, il convient de souligner que la réglementation varie selon le type de logement. Les normes pour les immeubles collectifs sont plus strictes que celles applicables aux maisons individuelles isolées.

Comment isoler les bruits à l’intérieur de votre logement

Types de bruits :
– Bruits aériens internes
– Espaces communs
– Chocs
– Équipements intérieurs
Sources de bruit :
– Télévision, musique, conversations téléphoniques…
– Couloirs, entrées, passages, escaliers…
– Bruits de pas, objets qui tombent…
– Chaudières, ventilation, climatisation…
Règles :
Pas d’obligation d’isolation entre les pièces d’un même logement.
Uniquement pour les immeubles résidentiels collectifs.
Réglementation pour les parois (sol et murs) concernant les sons provenant des espaces extérieurs.
Ne s’applique pas aux maisons individuelles.
Mesure du bruit en fonctionnement normal et minimal.
Pour tout type de logement (maison individuelle, mitoyenne ou collective).

Isolation acoustique des nuisances sonores extérieures

Types de bruits :
– Bruits aériens extérieurs
– Equipements extérieurs
– Voisinage

Sources des bruits :
– Transport routier, ferroviaire, aérien
– Robinetterie, chasses d’eau, ascenseurs…
– Bruits des locaux professionnels, culturels ou de loisirs proches du logement

Règles :
L’isolation phonique concerne les pièces principales et la cuisine.
Des règlementations spécifiques existent pour les logements situés dans une zone de bruit classée.
Elle ne s’applique pas aux maisons individuelles.
Le niveau sonore est mesuré dans les pièces principales avec les fenêtres ouvertes ou fermées, de jour comme de nuit.

Bon à savoir :
Il existe des normes garantissant un niveau minimal de qualité acoustique dans la construction pour le bien-être des habitants. Certains constructeurs vont même au-delà pour offrir une meilleure isolation phonique.

Surveillance du respect des normes d’isolation phonique

Pour vérifier si l’isolation phonique est conforme aux normes, il faut mesurer les bruits à l’intérieur du logement avec des outils certifiés. On contrôle différents types de bruits : les bruits provenant de l’air, les bruits dus aux chocs, les bruits des équipements du bâtiment et l’absorption acoustique des parties communes.

Depuis le 12 juillet 2010, pour les immeubles d’habitation dont le permis de construire a été obtenu après le 1er janvier 2013, le propriétaire doit fournir une attestation prouvant que la réglementation acoustique a été respectée. Cette attestation est délivrée une fois les travaux terminés et remise à l’autorité compétente.

Cette attestation repose sur des vérifications durant la phase d’étude et des autocontrôles pendant et à la fin du chantier. Pour les résidences de 10 logements ou plus, des mesures acoustiques sont obligatoires une fois les travaux terminés.

Assurance décès du prêt immobilier : fonctionnement et remboursement des échéances, explications

En cas de décès du ou des souscripteurs de l’assurance décès, l’organisme d’assurance rembourse tout ou partie des échéances restantes. Les modalités de remboursement varient selon le nombre de souscripteurs pour l’assurance.

Comment les mensualités sont remboursées en cas de prêt avec un seul emprunteur

Lorsqu’une seule personne a contracté le prêt, l’assurance rembourse toutes les mensualités restantes à la banque.

Remboursement des mensualités en cas de pluralité d’emprunteurs

L’assurance décès fonctionne différemment selon le nombre de personnes assurées pour un prêt immobilier. En résumé :
– Si un seul emprunteur est assuré à 100 %, l’assurance rembourse la totalité des échéances restantes en cas de décès.
– Si chaque emprunteur est assuré à 100 % (donc une couverture totale de 200 %), l’assurance rembourse toutes les échéances restantes en cas de décès d’un ou des deux souscripteurs.
– En cas de répartition du risque entre les emprunteurs, le remboursement varie. Par exemple, si une personne est assurée à hauteur de 40 % et l’autre à 60 %, l’assureur remboursera 40 %. Le reste doit être payé par le co-emprunteur conformément au contrat initial. Une répartition 0-100 % est possible mais peu recommandée car elle laisse tout le prêt à rembourser en cas de décès du bénéficiaire à 100 %.

La répartition du capital assuré, un aspect crucial de l’assurance décès liée au prêt immobilier

La part de l’assurance décès du prêt immobilier, appelée quotité, est fixée au moment de la signature du contrat d’assurance. Il faut bien réfléchir au choix de la quotité, en tenant compte notamment des situations professionnelles ou des antécédents médicaux des co-emprunteurs.
Si les emprunteurs optent pour une couverture à 100 % chacun, le coût de l’assurance sera plus élevé. Cette prime s’ajoute aux mensualités du prêt à rembourser.

À retenir : Quotité pour un emprunteur unique

Lorsqu’il n’y a qu’un seul emprunteur, la garantie de l’assurance décès doit obligatoirement être totale (100 %). Il n’est pas possible de choisir un autre taux de couverture.

Quel est l’utilité de l’assurance perte d’emploi pour un crédit immobilier ?

Cette assurance protège les personnes qui ont contracté un prêt immobilier en cas de perte d’emploi. En cas de licenciement, l’assurance rembourse la banque à la place de l’emprunteur. Le montant du remboursement peut être total ou partiel selon les termes du contrat.

Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier de l’assurance perte d’emploi ?

Les assurances perte d’emploi sont pour les salariés en CDI. Il faut parfois avoir travaillé un certain temps dans l’entreprise.
En cas de licenciement, il faut fournir des documents à l’assureur pour être remboursé du crédit immobilier : contrat de travail, lettre de licenciement, attestation Pôle Emploi…
À retenir : une rupture conventionnelle ne permet pas d’être couvert par l’assurance perte d’emploi du crédit immobilier.

Que se passe-t-il si vous retrouvez un emploi ?

Lorsque le souscripteur retrouve un emploi, il doit arrêter de rembourser son crédit. Il doit informer l’organisme d’assurance comme indiqué dans le contrat d’assurance perte d’emploi. Un oubli pourrait entraîner une demande de remboursement des sommes versées à tort.

Sur quoi devons-nous nous concentrer ?

Il est essentiel de bien lire toutes les parties du contrat d’assurance perte d’emploi pour un prêt immobilier. Les conditions et les garanties exclues peuvent varier selon l’assureur. N’hésitez pas à poser des questions et à ajuster l’offre pour qu’elle corresponde mieux à vos besoins, même si cela entraîne un coût supplémentaire.

À quel moment l’assurance invalidité du prêt immobilier prend-elle effet ?

Pour que l’assurance invalidité d’un prêt immobilier s’applique, la personne qui a souscrit au prêt doit être reconnue invalide à cause d’un accident ou d’une maladie sérieuse. Elle doit aussi être incapable de rembourser les mensualités de son prêt immobilier.

Quelles conditions doit-on remplir pour être considéré en invalidité totale ?

Les règles pour être indemnisé en cas d’invalidité totale et permanente varient selon les compagnies d’assurance. En général, l’invalidité doit être au moins de 66 %. Pour bénéficier de cette garantie, l’emprunteur doit prouver son état à l’assureur. Un médecin mandaté par l’assurance doit réaliser un examen médical en prenant en compte deux types d’invalidité : fonctionnelle, qui mesure la capacité à faire des activités quotidiennes, et professionnelle, qui évalue l’inaptitude aux tâches professionnelles.

Il est important de noter que l’assurance invalidité permanente et totale est obligatoire lors de la souscription à une assurance emprunteur. L’assurance invalidité permanente partielle est facultative et supplémentaire.

Quels éléments ne sont pas couverts par l’assurance invalidité du prêt immobilier ?

L’assurance emprunteur couvre l’invalidité jusqu’à 65 ans. Cependant, elle n’inclut pas les invalidités liées à des activités dangereuses ou accidents du travail pour certaines professions à risque comme les militaires ou les pompiers. Il est essentiel de bien lire les conditions du contrat avant de le signer.

Quels sont les termes de remboursement du prêt immobilier en cas d’invalidité ?

En cas d’invalidité permanente et totale, l’assurance prend en charge les remboursements du prêt immobilier, partiellement ou totalement, selon le contrat.

La compagnie d’assurance peut soit rembourser les mensualités à la place de l’emprunteur, sous conditions médicales régulières pour vérifier le taux d’invalidité minimum requis. Sinon, elle peut aussi payer la totalité du prêt lorsque l’invalidité est confirmée.

Il est préférable pour l’emprunteur que la compagnie paie tout d’un coup car cela évite toute réclamation ultérieure si le taux d’invalidité diminue ou si l’emprunteur atteint l’âge de la retraite.

Pour connaître le montant que vous pouvez emprunter pour votre projet immobilier, utilisez gratuitement et sans engagement le simulateur de prêt immobilier proposé par Le Plan Immobilier !

L’assurance emprunteur immobilier obligatoire

Certaines banques demandent aux emprunteurs de souscrire une assurance pour leur prêt immobilier. Cette assurance vise à protéger en cas de perte d’emploi, invalidité ou décès. Les établissements proposent différentes assurances que l’emprunteur peut choisir, à condition qu’elles offrent des garanties similaires à celles exigées par la banque.

Lorsqu’une banque propose une assurance à un emprunteur, elle doit lui fournir tous les détails du contrat, les risques couverts, les conditions pour activer l’assurance et son coût (taux annuel effectif, montant total dû et prime). Cette assurance couvre généralement le décès, la perte d’emploi et l’invalidité.

L’assurance décès pour l’immobilier

L’assurance décès, incapacité, invalidité est une assurance importante à prendre lorsqu’on contracte un prêt immobilier. Elle assure le remboursement des échéances si l’assuré décède, en partie ou en totalité, comme demandé par l’organisme prêteur.

Assurance chômage immobilier

L’assurance perte d’emploi est souvent liée à un prêt immobilier. Elle protège l’emprunteur en cas de licenciement en remboursant partiellement ou totalement le prêt. Pour souscrire cette assurance, l’emprunteur doit être salarié au moment de signer le crédit, parfois en CDI avec une certaine ancienneté. Il faut être vigilant car il peut y avoir des exclusions dans le contrat.

Assurance en cas d’invalidité pour l’immobilier

Lorsqu’on contracte un prêt immobilier, il est souvent demandé de souscrire une assurance invalidité pour couvrir le remboursement en cas d’incapacité de travail suite à un accident imprévu. Cette assurance garantit le remboursement du capital restant dû si l’emprunteur se retrouve dans l’incapacité d’exercer son métier en raison d’un handicap. Elle protège à la fois l’emprunteur et la banque qui prête l’argent.

En plus du coût de base de l’assurance emprunteur, des surprimes peuvent être appliquées par l’assureur en fonction des risques liés au profil de chaque emprunteur. Il est important de savoir quand ces surprimes sont ajoutées, quel est leur montant et comment les éviter.

Les diverses assurances immobilières

L’assurance contre les loyers impayés

L’assurance loyers impayés, aussi appelée « garantie loyers impayés », protège les propriétaires en cas de non-paiement du loyer par le locataire, ainsi que des éventuelles dégradations, frais juridiques ou départ anticipé du locataire.

Assurance maison

Lorsqu’on achète un logement, il est essentiel de souscrire une assurance pour protéger sa famille et son domicile. Découvrez le contrat d’assurance Multirisque Habitation. Est-ce obligatoire ? Quels sont les garanties incluses ? A quel tarif ?

Assurance prêt immobilier : de quoi s’agit-il ?

Lorsque vous empruntez pour acheter un bien immobilier, la banque peut vous demander de souscrire une assurance pour couvrir les risques liés à votre prêt. Cette assurance n’est pas obligatoire par la loi, mais la banque a le droit de l’exiger en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur.

La banque vous proposera une assurance obligatoire pour votre prêt immobilier, que vous pouvez accepter ou refuser. Si vous refusez, vous pouvez choisir librement un autre assureur tant que les garanties offertes sont équivalentes à celles proposées par la banque.

Il est important de noter qu’à partir du 1er janvier 2018, il est possible de résilier votre contrat d’assurance chaque année à sa date anniversaire en optant pour un contrat offrant des garanties similaires. Il suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur au moins 2 mois avant la date anniversaire.

Assurance de prêt immobilier obligatoire : quels sont les risques couverts ?

Un prêt immobilier sur une longue durée, comme 10, 15 ans ou plus, nécessite souvent une assurance obligatoire pour se protéger contre des risques comme le décès, la maladie, l’invalidité et la perte d’emploi. L’assurance emprunteur peut inclure un questionnaire médical pour évaluer les risques liés à la santé de l’emprunteur. Une proposition est ensuite faite en fonction des réponses avec les garanties, conditions d’accès, exclusions et montant de la cotisation mensuelle. Cette assurance permet à la banque de se protéger si l’emprunteur ne peut pas rembourser ses mensualités.

La loi Besson n’est plus applicable.

Les bienfaits de la loi Besson

Le dispositif de défiscalisation Besson permet une réduction de 26 % des revenus fonciers imposables pendant les six premières années de location.
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt lors de la déclaration fiscale, il faut fournir l’engagement de location et quelques documents (comme une copie du bail ou un avis d’imposition du locataire).
En plus de la baisse d’impôts, le propriétaire peut obtenir un prêt Action Logement pouvant atteindre 10 000 €, avec un taux annuel fixe à 1 %. Cette somme peut servir à des travaux visant à améliorer les performances énergétiques du logement.
Si le propriétaire ne peut pas louer son bien à un membre de sa famille (ascendant ou descendant) au début, il pourra le faire après trois ans.

Conditions éligibilité loi Besson

Pour profiter des avantages de la loi Besson en matière de défiscalisation immobilière, le logement doit respecter certaines conditions. En premier lieu, il doit respecter des normes minimales d’habitabilité et être loué pendant au moins six ans. De plus, il doit servir de résidence principale pour le locataire et être loué à une personne extérieure au foyer fiscal du propriétaire pour les trois premières années. Les loyers doivent également respecter les plafonds fixés en fonction de la zone géographique du bien immobilier. Par exemple, le montant maximal par mètre carré applicable pour les contrats renouvelés ou reconduits en 2016 est de 18,49 € en Zone A, 12,09 € en Zone B1 et B2, et 8,76 € en Zone C.

Contrairement à d’autres dispositifs fiscaux, la date d’acquisition du bien n’a pas d’incidence dans le cadre de la loi Besson. Seul l’engagement de location est pris en compte. Il est cependant important de noter que ce dispositif ne s’applique pas si le locataire occupait déjà le logement avant la mise en place du contrat de location dans le cadre de cette loi spécifique.

Emprunter de l’argent pour acheter une maison avec un prêt bancaire

La plupart des Français ont recours à un prêt immobilier pour acheter un bien. Avant de choisir une banque, il est conseillé de rencontrer son propre banquier pour évaluer sa capacité d’emprunt et la durée de remboursement possible.

Ce premier contact n’oblige à rien mais permet de comprendre les conditions pour obtenir un prêt immobilier et sert de référence pour comparer les offres d’autres banques. Vous pouvez contacter différentes banques pour trouver le prêt le plus avantageux selon votre situation. Pour comparer objectivement, assurez-vous de soumettre le même dossier à chaque établissement.

Il est important que la proposition du prêt mentionne la durée totale, le montant des mensualités ainsi que les assurances associées au prêt immobilier.

Astuce : Quand demander un prêt ?
Lorsque vous achetez votre bien immobilier, vous avez deux options : signer le compromis avant d’aller voir les banques ou obtenir une offre de prêt avant l’achat.

Contracter un prêt immobilier via un courtier

Contacter les banques pour obtenir un prêt immobilier prend du temps et de l’énergie. Faire appel à un courtier peut vous faire gagner du temps précieux lors d’un achat. Le courtier collecte vos informations et besoins, puis les présente à diverses banques partenaires. Ensuite, deux options s’offrent à vous : le courtier choisit l’offre la plus adaptée aux attentes du client ou propose plusieurs offres au client qui sélectionne celle qui lui convient le mieux. Cette solution est rapide et pratique, mais implique des frais supplémentaires à prévoir dans votre budget.

Les organismes experts en prêts immobiliers

Il existe des établissements spécialisés dans les prêts immobiliers en plus des banques et courtiers. Ils sont plus simples à contacter mais ont des coûts plus élevés. Ces organismes se concentrent uniquement sur les prêts pour projets immobiliers, ils offrent donc une expertise pointue et sont généralement plus accessibles, même avec des revenus modestes ou un faible apport personnel.

Certains de ces établissements proposent des « prêts à 110 % » sous conditions spécifiques, adaptés aux locataires de logements sociaux, jeunes couples sans apport ou retraités. Avant de s’engager dans un emprunt immobilier avec l’un de ces organismes, il est important de bien se renseigner sur tous les frais associés au prêt pour éviter toute mauvaise surprise lors du remboursement.

Comment trouver un courtier ou un établissement spécialisé : quelles sont les démarches à suivre ?

Pour trouver un courtier ou un établissement spécialisé, vous pouvez contacter des agences proches de chez vous ou chercher sur Internet. Il est essentiel de bien choisir le professionnel à qui vous ferez confiance pour votre emprunt immobilier. Vérifiez les frais et le taux proposé avant de signer le contrat.
Le Plan Immobilier collabore avec différents partenaires pour vous offrir un réseau qualitatif de banques et d’organismes de financement. Leur objectif est de faciliter votre emprunt immobilier en trouvant rapidement un professionnel répondant à vos besoins près de chez vous. Ces partenaires se trouvent partout en France (Marseille, Lyon, Montpellier, Rennes, Lille…) et sont réputés pour leur sérieux. N’hésitez pas à comparer plusieurs offres pour choisir la plus avantageuse parmi celles proposées par Vousfinancer, CAFPI, Crédit Foncier, Adil, meilleurstaux.com, Immoprêt, acecrédit.fr et d’autres encore.

Souscrire un prêt implique des coûts pour l’établissement qui le propose, ce qui signifie que cela n’est jamais gratuit pour l’emprunteur. Les intérêts d’emprunt sont appliqués aux prêts immobiliers, ainsi qu’aux prêts à la consommation et aux prêts professionnels.
Ces intérêts servent à rémunérer le créancier ; pour l’emprunteur, ils représentent une sorte de loyer sur la somme empruntée. Cela signifie qu’ils s’ajoutent au montant initial du crédit à rembourser. En général, les intérêts sont exprimés en pourcentage du montant total emprunté.
Le taux d’intérêt d’un crédit immobilier est appliqué sur le capital total emprunté. Le calcul des intérêts dépend donc de deux éléments principaux : le montant emprunté et le taux effectif global associé au prêt.
De manière logique, le montant des intérêts diminue progressivement au fil des ans, en même temps que l’emprunt est remboursé.
Pour calculer le taux d’intérêt, on utilise généralement la formule suivante :
capital restant dû x taux annuel effectif global = intérêt d’emprunt sur une année
Pour connaître les intérêts mensuels à rembourser, il suffit de diviser ce résultat par douze. Par exemple, prenons un emprunt de 120 000 € sur une durée de 180 mois (15 ans), avec un taux effectif global de 2 % et des mensualités de 350 €. Le calcul serait alors :
          120 000 x (1,5 %/12) = 150
Ainsi, les intérêts du premier mois seraient équivalents à 150 €.

Quelle est la durée maximale d’un prêt immobilier ?

Depuis le 1er janvier 2022, la durée maximale d’un prêt immobilier est de 25 ans. Cette limite a été décidée par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) et doit être respectée par les banques. En général, les Français contractent des prêts immobiliers sur une période de 20 à 25 ans. Cependant, en réalité, la durée effective d’un prêt se situe souvent entre 7 et 10 ans. Il est fréquent que le crédit immobilier soit remboursé plus rapidement grâce à la vente du bien.

La plupart des contrats d’assurance pour un prêt immobilier prennent fin lorsque l’emprunteur atteint l’âge de 75 ans. Il est possible dans certains cas de s’assurer jusqu’à l’âge de 90 ans, mais les tarifs sont alors élevés et tiennent compte notamment de l’état de santé du client.

Quelle durée choisir pour mon prêt immobilier ? 15, 20 ou 25 ans : les critères à considérer

Choisir la durée de son prêt immobilier dépend principalement de l’âge au début du remboursement et à la fin. Par exemple, une personne proche de la retraite devrait viser un crédit sur 12 ou 15 ans. En général, il faut trouver un équilibre entre coût et temps :
– Un prêt court a des taux d’intérêt bas mais des mensualités élevées.
– Un prêt long offre des mensualités basses mais des taux d’intérêt plus élevés, surtout sur 25 ans.
Il est crucial d’anticiper l’avenir pour choisir une durée qui permette de gérer ses revenus et les dépenses futures, comme les études des enfants. Il n’y a pas de durée parfaite, il faut estimer le montant nécessaire, les mensualités adéquates tout en prévoyant l’avenir.

Capacité d’emprunt
La capacité se limite à un tiers du revenu net pour ne pas dépasser un endettement maximal de 33 %.

Ci-dessous, vous trouverez le prix moyen par mètre carré ainsi que les taux d’imposition de la taxe d’habitation et de la taxe foncière des différentes villes de Lyon, Marseille, Montpellier et Genève.

à Lyon -> dans la ville de Lyon

La carte interactive montre les prix au mètre carré dans la région de Lyon, ainsi que les taux des taxes d’habitation et foncières.

à Marseille -> dans la cité phocéenne

La carte interactive de Marseille indique les prix au mètre carré et les taux des taxes d’habitation et foncières.

à Montpellier -> dans la ville de Montpellier

L’animation montrant les prix par mètre carré dans la région de Montpellier, accompagnés des taux de taxes d’habitation et foncières.

à quelques pas de Genève

La carte interactive de la région de Genève montre les prix au mètre carré ainsi que les taux d’imposition foncière et d’habitation.

Où investir en France ?

Le Plan Immobilier spécialiste immobilier neuf. Trouver bien idéal pour habiter ou investir. Papier, application, site, découvrez programmes neufs en France.

Guide achat immobilier dans le neuf. Acheter pour louer : investissement locatif.

Calculer le montant de son emprunt : une question de calculs

Pour calculer le montant d’un prêt immobilier, il faut établir un plan de financement en prenant en compte l’apport personnel et le total des dépenses liées à l’achat. L’apport personnel correspond aux ressources du futur propriétaire, excluant les sommes empruntées. Une fois que l’on a listé ces ressources (comme les économies, dons ou héritages), on calcule le montant du prêt nécessaire en soustrayant l’apport total des dépenses prévues pour l’achat immobilier.

Calcul des frais pour évaluer le montant d’un prêt immobilier

Pour calculer le montant d’un prêt immobilier et devenir propriétaire, il faut tenir compte de plusieurs frais. Ces frais varient en fonction du projet, du nombre de professionnels impliqués, des garanties choisies pour le prêt immobilier, etc. Voici les dépenses à prendre en considération pour déterminer le montant total de l’emprunt par rapport à l’apport initial :
– Le prix du bien immobilier
– Les frais de notaire
– Les éventuels coûts liés à des travaux
– Les frais d’agence immobilière
– Les garanties pour le prêt (hypothèque, caution…)
– Les assurances (décès-invalidité, perte d’emploi…)
– Les honoraires éventuels d’un courtier

Pour obtenir un montant d’emprunt cohérent, il est important de bien maîtriser les chiffres. Faire appel à un courtier peut fournir un résultat fiable. En plus d’aider à constituer un dossier solide pour le financement, ce professionnel saura donner des conseils précieux sur le type de prêt adapté.

Il est essentiel de ne pas oublier que l’emprunt devra être remboursé : il est donc crucial de planifier correctement son projet en tenant compte du taux d’intérêt afin de vérifier si la capacité de remboursement sera suffisante par la suite.

Lyon Métropole : Prix des taxes foncières par commune

Le prix par mètre carré est un élément important à considérer quand on achète un bien immobilier. Cependant, il ne faut pas oublier les taxes foncières qui varient en fonction de l’emplacement. Découvrez une carte interactive de la métropole lyonnaise avec nos projets immobiliers neufs par commune et les taux d’imposition des taxes foncières.

Montpellier et ses alentours : consultez les tarifs des taxes foncières par commune

Le prix par mètre carré est souvent le seul élément pris en compte lorsqu’on achète un bien immobilier. Pourtant, les taxes foncières sont également des dépenses importantes qui varient selon l’emplacement. Ci-dessous, découvrez une carte interactive détaillée de la métropole de Montpellier avec nos nouveaux programmes immobiliers par commune, ainsi que les taux d’imposition des taxes foncières.

Taxe foncière en région genevoise : les tarifs par commune à découvrir

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est établie chaque année pour l’ensemble de l’année. Elle dépend de la situation du contribuable au 1er janvier de l’année d’imposition. Certaines exonérations peuvent être accordées en fonction de critères spécifiques liés à la propriété ou au propriétaire. Le Plan Immobilier vous apporte des informations sur le calcul, le paiement et les exonérations de cette taxe foncière.

Qu’est-ce que la taxe foncière en région genevoise : évolution ville par ville ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties est calculée en prenant la moitié de la valeur locative cadastrale. C’est le loyer annuel théorique que le logement pourrait rapporter s’il était loué. Même si le bien est déjà loué, c’est au propriétaire de régler cette taxe.
Cette valeur sert également de base pour d’autres impôts locaux comme la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Chaque année, cette valeur locative est ajustée en fonction de l’évolution des prix observée en France. Les taux fixés par les municipalités pour l’année 2023 n’ont pas encore été rendus publics.

Comment se calcule la taxe foncière ?

La taxe foncière est calculée en multipliant la valeur imposable par les taux décidés par les communes, départements et régions. Pour ne pas payer cette taxe, il faut remplir certaines conditions liées notamment à l’âge.

Taxe foncière et plafonnement : que devez-vous savoir ?

Si vos revenus sont faibles et que vous n’êtes pas exonéré, le montant de la taxe foncière sur votre résidence principale peut être limité dans certaines conditions : ne pas payer l’impôt sur la fortune immobilière l’année précédente et avoir un revenu fiscal de référence en dessous de certains seuils.

Métropole marseillaise : Découvrez les prix des taxes foncières par commune

Le coût par mètre carré est souvent le seul critère pris en compte lors de l’achat d’une propriété. Cependant, les taxes foncières sont également des dépenses importantes qui varient selon le lieu de résidence. Découvrez une carte interactive détaillée de la métropole marseillaise avec nos nouvelles constructions immobilières par commune, ainsi que les taux d’imposition des taxes foncières.

Les bénéfices de la loi Malraux

La loi Malraux vise à protéger et valoriser le patrimoine français.
Pour en bénéficier, il faut acheter un bien situé dans une zone définie par la loi et réaliser des travaux de rénovation ou de préservation.
Grâce à la loi Malraux, l’acheteur peut obtenir une réduction d’impôt équivalente à un pourcentage des dépenses de réhabilitation engagées, variant entre 22% et 30% selon la localisation du bien.
Ce dispositif n’est pas concerné par le plafonnement des avantages fiscaux.
Les dépenses annuelles sont plafonnées à 100 000 €. Depuis 2017, les travaux sont limités à 400 000 € sur une période de 4 ans consécutifs.
La réduction d’impôt s’étale sur toute la durée des travaux payés, sans dépasser 3 ans après l’obtention du permis de construire.

Les critères de la loi Malraux

Pour profiter des avantages de la loi Malraux, le propriétaire doit respecter certaines conditions. Tout d’abord, le bien immobilier doit se situer dans une zone éligible à cette loi. Il peut s’agir de zones où les immeubles anciens sont préservés ou de quartiers spécifiques :

– Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP)
– Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP)
– Secteurs sauvegardés
– Quartiers anciens dégradés

Ensuite, il existe des règles à suivre pour la location du bien. Si les loyers ne sont pas plafonnés, le propriétaire doit :
– Louer le bien dans l’année qui suit la fin des travaux
– Maintenir la location pendant au moins 9 ans
– Louer à un locataire n’appartenant pas au même foyer fiscal que lui ni à sa famille

Enfin, les travaux doivent être supervisés par un architecte des Bâtiments de France et concerner l’intégralité du bien, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. Une rénovation partielle ne donnera pas droit à la réduction d’impôt prévue par la loi Malraux.

Les bénéfices de la loi Girardin

Le dispositif Girardin encourage l’achat de logements neufs en Outre-mer en offrant une réduction d’impôt. Cette réduction dépend de la surface habitable du bien et du territoire où il se trouve. En Martinique, Guadeloupe et Réunion, le plafond est de 2645 € TTC par m², alors qu’en Guyane, Saint-Martin et Tahiti, il est de 2438 € TTC. Les réductions totales ne peuvent pas dépasser 30 600 € pour 2017 ou 11 % du revenu imposable du foyer.

Il est bon à savoir que les investissements outre-mer en Loi Girardin après 2009 ne sont pas limités par le plafonnement des niches fiscales à 10 000 € par foyer. De plus, il est possible de bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant les deux premières années sous certaines conditions.

Après la période de location obligatoire, le propriétaire peut reprendre possession de son bien pour en faire sa résidence secondaire dans un cadre ensoleillé.

Conditions requises par la loi Girardin

Pour bénéficier des avantages de la loi Girardin, l’acheteur doit vivre en France métropolitaine ou dans les DOM. Il doit louer le bien immobilier une fois qu’il est terminé et ne pas le revendre avant la fin de la location.

Les endroits concernés sont :
– Martinique
– Guadeloupe
– Réunion
– Guyane
– Mayotte
– Saint-Barthélemy
– Saint-Martin
– Saint-Pierre-et-Miquelon
– Nouvelle-Calédonie
– Polynésie française
– Wallis et Futuna

Le permis de construire doit avoir été accordé avant le 1er janvier 2013.
Le logement doit être utilisé comme résidence principale, être loué dans les 6 mois suivant son achèvement pour au moins 5 ans (Girardin Libre) ou 6 ans (Girardin Intermédiaire). Il ne peut pas être loué à un conjoint, un membre du foyer fiscal ou un associé du propriétaire. Les loyers doivent respecter des plafonds spécifiques et les normes énergétiques.

Il n’y a pas de limite au nombre d’investissements réalisés. Les plafonds de loyer varient selon les régions d’outremer. Par exemple :

DOM, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélémy : 171 € par mètre carré par an.
Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna : 212 € par mètre carré par an.

Les plafonds de ressources du locataire varient également en fonction du lieu et du nombre de personnes composant le foyer.

Par exemple pour un couple :
DOM,Saint-Martin,Saint-Barthélémy :58 855€.
Polynésie française,Nouvelle Calédonie,…:56 519€.

Ces critères doivent être respectés pour pouvoir investir dans l’immobilier en Outre-mer tout en bénéficiant des avantages fiscaux offerts par la loi Girardin.

Quelle est l’utilité d’une hypothèque ?

L’hypothèque sert à garantir le remboursement d’un prêt même si l’emprunteur ne paie pas. La banque peut demander une hypothèque pour chaque prêt, ce qui lui permet de saisir le bien immobilier financé en cas de non-paiement. Contrairement au Privilège de prêteur de deniers, l’hypothèque peut concerner des biens déjà construits ou en construction.

Quel est le coût d’une hypothèque ?

Avant de choisir un prêt hypothécaire pour financer l’achat d’une maison, il est essentiel de prendre en compte tous les frais qui composent son coût total :

1. Frais de notaire
Lorsque vous souscrivez une hypothèque, vous devez passer devant un notaire pour officiellement lier emprunteur et prêteur. Le montant de ces frais dépend du montant du prêt et est calculé selon un barème spécifique.

2. Contribution à la sécurité immobilière
Cette contribution est une taxe collectée par l’État afin de rémunérer le personnel des bureaux d’enregistrement foncier, anciennement appelés conservateurs des hypothèques. Son coût correspond à 0,10 % de la valeur du bien immobilier.

3. Droits d’enregistrement
Ces frais englobent le montant payé par le notaire à l’État pour enregistrer l’acte ainsi que la taxe de publicité foncière.

Qu’est-ce qu’une mainlevée d’hypothèque ?

Pour arrêter une hypothèque contractée pour un prêt immobilier, on fait appel à une mainlevée. C’est un acte notarié qui intervient dans deux situations :
Quand on vend un bien immobilier et qu’on veut assurer à l’acheteur suivant qu’il n’y a plus de garantie hypothécaire ;
Quand le prêt est remboursé avant la date prévue et qu’on veut mettre fin à l’hypothèque.
Pour obtenir une mainlevée, il faut passer par un notaire. Ce professionnel rédige l’acte authentique de mainlevée moyennant des frais que doit payer le débiteur pour bénéficier de cette levée d’hypothèque.

Définition de la caution d’un prêt immobilier

La caution d’un prêt immobilier est une garantie demandée par la banque à l’emprunteur pour s’assurer du remboursement de l’argent prêté. En cas de défaut de paiement, un organisme de caution spécialisé peut prendre le relais et régler les dettes à la banque.

Pour obtenir cette caution, l’emprunteur doit verser une commission à la société de caution et contribuer au fonds mutuel qui intervient en cas de non-paiement.

Les avantages de la caution d’un crédit immobilier sont notamment des coûts moins élevés pour l’emprunteur par rapport à une hypothèque, la possibilité de récupérer une partie du versement initial fait au fonds mutuel, et des délais plus courts pour le remboursement en cas de défaut.

La gestion locative consiste à s’occuper de la location d’un bien immobilier au quotidien. Le propriétaire devient alors un bailleur et doit effectuer plusieurs tâches telles que trouver un locataire, rédiger le contrat de location, faire l’état des lieux, percevoir les loyers, payer les charges, ajuster le loyer si nécessaire, gérer les impayés et entretenir le bien. Il n’est pas obligatoire d’avoir des qualifications spécifiques pour s’occuper de cela. Certains documents comme le bail doivent cependant être remplis correctement. De nombreux propriétaires font appel à des professionnels pour gérer leurs biens en location.

Comment se déroule la gestion locative à travers une agence immobilière ?

Gérer la location d’une maison peut stresser et prendre du temps. Certains pros offrent de s’occuper des biens à la place des propriétaires.

Les avantages de recourir à une agence de gestion locative

Faire appel à un administrateur de biens ou un professionnel de la gestion locative peut être une bonne idée pour gagner du temps et bénéficier d’une expertise. Cela est particulièrement utile si le propriétaire n’habite pas dans la même ville, possède plusieurs biens à louer ou préfère passer par un intermédiaire pour communiquer avec le locataire.

Le contrat de gestion locative

Les deux parties signent un contrat de gestion locative qui autorise le professionnel à agir au nom du propriétaire pour gérer le bien. Le mandataire peut être un administrateur de biens, un agent immobilier, un notaire ou même un syndic. Les tâches à effectuer, les limites de la mission et les frais associés doivent être clairement définis dans ce contrat.
Généralement, l’agence de gestion locative offre divers services tels que :
– Estimation du loyer
– Constitution d’un dossier complet pour la location (diagnostics…)
– Recherche d’un locataire (publicité, annonces…)
– Sélection d’un locataire
– Rédaction du bail
– Gestion du dépôt de garantie
– Établissement des états des lieux à l’entrée et à la sortie

Le contenu du contrat peut être adapté selon les besoins spécifiques du propriétaire. Les tarifs varient en fonction des services demandés.
Ce contrat est généralement valable pour une durée d’un an et se renouvelle automatiquement si aucune partie ne s’y oppose.

Focus sur les garanties de location

Les agences immobilières proposent des garanties optionnelles pour couvrir les risques de la location d’un logement : loyers impayés, frais de réparation, litiges juridiques et perte de loyer en cas de vacance. Ces garanties varient d’un professionnel à l’autre, donc il faut bien lire les contrats pour savoir ce qui est inclus.

La gestion locative : quels sont les frais ?

Les frais de gestion locative varient selon les services choisis et changent d’une agence à l’autre. Certains se font payer un pourcentage sur le loyer ou les sommes perçues (en moyenne entre 5% et 9%), tandis que d’autres proposent des tarifs fixes. Il est essentiel pour le propriétaire de s’assurer que tous les détails sont bien spécifiés dans le contrat, afin d’éviter des coûts inattendus, et il peut également consulter la grille tarifaire pour les prestations supplémentaires payantes. Les cautions locatives peuvent aller jusqu’à 2% à 3%, avec des limites de remboursement.

À noter : Les frais de location, aussi appelés honoraires d’agence, sont à la charge du locataire et sont encadrés par un décret qui fixe un plafond en fonction de la surface habitable par mètre carré selon la zone géographique.

La gestion locative en direct sans agence

Les agences de gestion locative coûtent cher et manquent de transparence, ce qui pousse certains propriétaires à gérer eux-mêmes la location de leur bien immobilier. C’est possible sans diplôme, mais ça demande du temps et des connaissances en règlementation. Sur internet, on peut trouver les informations nécessaires et utiliser des outils en ligne pour :
– Trouver un locataire seul : grâce aux sites d’annonces immobilières gratuits ou payants.
– Gérer les loyers et les quittances : des plateformes en ligne permettent aux propriétaires de gérer leurs biens à distance. On peut suivre les paiements, émettre des quittances, gérer les charges et même déclarer ses revenus fonciers. Ces services sont souvent payants, avec des tarifs mensuels entre 5 et 10€.

Qu’est-ce que signifie un apport personnel et qu’est-ce qu’il inclut ?

L’apport personnel dans l’achat immobilier est la somme investie par l’acheteur avant d’obtenir un prêt. Plus cette somme est élevée, plus la banque peut offrir un prêt à un taux intéressant.
Il se compose de l’épargne des acheteurs, de placements financiers, de sommes sur des livrets et de prêts aidés comme le PEL, le PTZ ou le prêt fonctionnaire.
Avoir de l’épargne montre à la banque que l’emprunteur sait économiser pour ses projets. Si le client semble fiable, la banque propose généralement des taux avantageux.

Apport personnel pour un achat immobilier : combien dois-je investir ?

L’argent que vous mettez pour acheter une maison dépend de combien vous avez économisé, mais aussi du coût total de la maison à financer, en incluant les frais de notaire. Cet argent est indiqué dans votre demande de prêt sous forme d’un pourcentage du prix d’achat. Par exemple, si la maison coûte 200 000 € et que vous avez économisé 40 000 €, votre apport représente 20 % du montant total. Vous emprunterez donc 160 000 € pour financer les 80 % restants. Si votre apport représente plus de 30 ou 40 % (ou plus), la banque peut réduire le taux d’intérêt de 0,20 à 0,30 % par rapport à un dossier sans apport.

Il est conseillé d’avoir entre 10 et 50 % d’apport personnel selon le projet. Un minimum de 10 % permettra de payer les frais de notaire tandis qu’un apport significatif commence à partir de 20 %. Même si vous pouvez investir beaucoup dans l’achat immobilier, il est préférable de ne pas tout dépenser en apport afin de garder des économies en cas d’imprévu.

Enfin, avoir un apport personnel n’est pas obligatoire pour obtenir un prêt ; cependant, cela simplifie les démarches et améliore vos conditions. Les banques examinent également d’autres critères tels que votre niveau d’endettement, capacité à épargner et évolution des revenus.

La Garantie de prêt immobilier, c’est quoi ? Décryptage

Pour acheter un logement neuf ou ancien, il faut souvent demander un prêt à la banque. Celle-ci peut parfois réclamer une garantie de prêt après avoir étudié le profil de l’emprunteur. Contrairement à l’assurance de prêt qui couvre en cas de décès ou d’incapacité, la garantie protège la banque contre les possibles défauts de paiement. Ainsi, elle est sûre d’être remboursée intégralement et ne subit pas de pertes financières.

Il est important de noter que le coût de cette garantie varie en fonction du type choisi. Il s’agit donc d’une dépense à prendre en compte lorsqu’on se lance dans un projet immobilier avec un prêt.

Les différentes sortes de garantie de prêt

Il y a différentes garanties de prêt pour l’immobilier. Chacune a ses propres caractéristiques et coûts variables. La banque peut demander un type spécifique de garantie en fonction du profil de l’emprunteur.

La garantie hypothécaire

La banque peut saisir la maison pour se rembourser si l’emprunteur ne paie pas. Cela se fait avec un acte notarié et concerne les biens neufs, en rénovation ou en construction.

Le privilège du prêteur de deniers (PPD)

Le privilège de prêteur de deniers fonctionne comme une hypothèque mais concerne seulement les biens anciens ou neufs entièrement terminés. De plus, les frais pour cette garantie de prêt sont moins élevés que ceux d’une hypothèque.

La garantie de prêt immobilier

Il y a différentes sortes de caution. La caution bancaire est assurée par une société de cautionnement, souvent créée par les banques. On retrouve aussi la caution mutuelle proposée par certaines mutuelles d’assurance, et la caution solidaire qui implique l’engagement d’un proche comme garant.

Le nantissement : qu’est-ce que c’est ?

Le dernier type de garantie de prêt est le nantissement. Cela consiste pour l’emprunteur à remettre à la banque un contrat d’assurance-vie ou un placement sécurisé. Ainsi, si les mensualités ne sont pas payées, la banque peut vendre ces actifs pour se rembourser.

Pourquoi opter pour le rachat de son crédit immobilier ?

Procéder au rachat de son crédit immobilier permet d’économiser en bénéficiant d’un taux plus bas que celui du prêt initial. Cela consiste à rembourser le prêt en cours par anticipation et souscrire un nouveau prêt auprès d’une autre banque. Le nouveau taux va réduire la durée de remboursement et le montant des mensualités. Avant d’opter pour cette solution, il est recommandé de négocier avec sa banque actuelle, surtout si l’on est client depuis longtemps. Si la réponse est négative, faire racheter son crédit par une autre banque devient alors la meilleure option.

Pour savoir si c’est avantageux :
– Il doit y avoir au moins 1% de différence entre les deux taux
– Le prêt doit être au premier tiers de sa durée
– Le capital restant à rembourser doit être important.

Comment procéder pour faire racheter son prêt par une autre banque ?

Faire racheter son prêt immobilier par une autre banque nécessite de bien s’organiser pour réaliser son projet avec succès.

Suivre les étapes

Faire racheter son crédit immobilier par une autre banque peut être avantageux s’il permet d’économiser plus que les frais engendrés. Pour que cette opération soit bénéfique, il est essentiel de :

– Mettre de l’argent de côté pour couvrir les frais et obtenir un meilleur taux
– Comparer les offres de différentes banques
– Préparer un dossier financier solide en évitant les éléments négatifs comme un historique bancaire défavorable ou des revenus en baisse.

Dépenser de l’argent pour des frais bancaires

Changer de banque pour faire racheter son prêt immobilier entraîne des frais supplémentaires, notamment les indemnités de remboursement anticipé et les frais liés au nouveau crédit. Il faut donc prendre le temps de comparer les offres des différentes banques, prévoir un budget pour ces dépenses additionnelles et constituer un nouveau dossier de financement. Faire appel à un courtier peut être une solution efficace pour gagner du temps et obtenir un meilleur taux d’emprunt plus rapidement.

Le prêt conventionné est destiné aux personnes souhaitant acheter une résidence principale ou réaliser des travaux dans leur logement actuel. Le taux peut être fixe ou variable selon la banque, et le prêt peut couvrir jusqu’à 100 % du coût de l’achat. Cependant, les frais de notaire ne sont pas inclus.
Il peut être utilisé pour l’achat d’un bien neuf ou ancien, ainsi que pour la construction. Ce type de prêt est accessible sans conditions de ressources, ce qui en fait un choix avantageux pour les primo-accédants ou les ménages modestes cherchant un soutien financier pour leur projet immobilier.
Seules certaines banques sont autorisées à accorder des prêts conventionnés car elles ont passé une convention avec l’État. Ces prêts offrent également droit à l’aide personnalisée au logement (APL), contrairement aux prêts classiques.

Quelles sont les critères pour obtenir un prêt conventionné ?

Les prêts conventionnés sont disponibles uniquement pour certaines opérations immobilières, comme l’achat d’une résidence principale ou la réalisation de travaux. Cependant, ils ne peuvent pas être utilisés pour payer les frais de notaire liés à ces opérations.

Quel est le taux d’intérêt des prêts conventionnés ?

Les prêts conventionnés ont des taux d’intérêt plus élevés que les prêts immobiliers traditionnels et sont déterminés par chaque banque ou institution financière. Il est conseillé de comparer les offres avant de prendre une décision. La durée de remboursement du prêt varie entre 5 et 35 ans.

Les taux d’intérêt maximum, qu’ils soient fixes ou variables, sont toutefois plafonnés par l’État :

– Durée du prêt
– Taux fixe
– Taux variable

– Moins de 12 ans : 3,25 %
– Entre 12 et 15 ans :
– Fixe: 3,45 %
– Variable: 3,25 %
– Entre 15 et 20 ans :
– Fixe: 3,60 %
– Variable: 3,25 %
– Plus de 20 ans :
– Fixe: 3,70 %
– Variable: 3,25 %.

Quels types de prêts ou d’aides sont complémentaires aux prêts conventionnés ?

Les prêts conventionnés peuvent être complétés par d’autres aides comme le PTZ +, le PEL, le prêt Action logement, une subvention de l’Anah et un prêt pour les fonctionnaires. Cependant, ils ne peuvent pas être combinés avec des prêts immobiliers traditionnels.

Cette loi n’est plus valable.

Les avantages de la loi De Robien

La loi De Robien encourage l’investissement dans les logements neufs pour bénéficier d’une réduction d’impôts. Ce dispositif a évolué au fil des années, offrant différentes formes : classique, classique en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), recentré et recentré en ZRR.
Il permet aux investisseurs de déduire une partie du prix d’achat du logement sur leur impôt sur le revenu, avec un amortissement de 8% les cinq premières années, puis de 2,5% les années suivantes. Au total, l’investisseur peut amortir jusqu’à 65% du prix d’achat.
En cas de déficit foncier dépassant 10 700€ par an, le surplus est reporté sur les revenus fonciers des années ultérieures. Pour le Robien recentré, les taux d’amortissement sont respectivement de 6% pendant sept ans et de 4% pendant deux ans.

Les conditions de la loi De Robien

Pour bénéficier de la loi De Robien, l’investisseur doit louer le logement pour 9, 12 ou 15 ans. Si c’est un bien neuf, il doit respecter certaines conditions : être non meublé, être loué dans les 12 mois après sa finition et servir de résidence principale au locataire. Les ressources du locataire n’ont pas de limite mais il ne doit pas faire partie du foyer fiscal du bailleur. Les loyers sont plafonnés par mètre carré selon la zone géographique : Zone A à 23,13 €, Zones B1 et B2 à 16,08 €, Zone C à 11,58 €.
Il est possible de louer le logement à un organisme professionnel public ou privé qui gérera la location sans prestation hôtelière.

Quel est le principe du prêt in fine ?

Le prêt in fine permet de rembourser d’abord les intérêts mensuellement, puis le capital en une seule fois à la fin du contrat. Les mensualités pour les intérêts restent constantes pendant toute la durée du prêt.

Quelle est la période d’un prêt in fine ?

La durée du prêt in fine peut varier, mais elle est généralement limitée à environ 15 ans.

Qui peut bénéficier du prêt in fine ?

Ce prêt est idéal pour les personnes qui gagnent de l’argent grâce à la location de biens immobiliers, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Il peut également être utilisé pour financer l’achat ou la construction d’une résidence principale.

Quels sont les bénéfices de ce type de prêt ?

Souscrire à un prêt in fine permet de payer moins d’impôts en réduisant les intérêts des revenus fonciers. Les taux d’intérêt des prêts in fine sont souvent plus élevés que ceux des prêts classiques, mais c’est avantageux car cela réduit la charge fiscale du souscripteur.

Obtenir un prêt in fine, une procédure compliquée

Les prêts in fine sont plus compliqués à obtenir que les prêts classiques. L’emprunteur doit répondre à plusieurs exigences et prouver qu’il pourra rembourser l’intégralité du capital emprunté à la fin du contrat.

Souscrire à un produit d’épargne

Les banques recommandent souvent de souscrire à une assurance-vie en plus du prêt in fine pour garantir que les emprunteurs pourront rembourser. Cela consiste généralement à verser régulièrement une somme convenue avec la banque dans un contrat d’assurance-vie, afin de reconstituer progressivement le capital emprunté. Il est préférable d’opter pour des placements sûrs comme les fonds en euros, pour s’assurer de récupérer ses fonds à l’échéance et se protéger en cas de crise financière ou immobilière pendant le contrat.

Contribution

Pour obtenir un prêt in fine, il faut généralement apporter plus d’argent que pour un prêt classique. Les banques demandent en général au moins 30 % de la somme à emprunter au souscripteur.

Quelles distinctions entre prêt in fine et prêt amortissable ?

Le prêt in fine se différencie du prêt amortissable par sa façon de rembourser. Avec le prêt amortissable, on paie des mensualités pour rembourser le prêt. Ces mensualités servent à rembourser une partie du capital emprunté et une partie des intérêts.

Opter pour un prêt immobilier en banque : quelles autres options ?

L’achat d’une maison est cher, donc beaucoup demandent un prêt. Il y a différents types de prêts : amortissable remboursé mensuellement jusqu’à tout régler, in fine plus adapté à l’investissement locatif où on paye les intérêts pendant le crédit puis le capital en une fois, relais pour acheter avant de vendre l’ancien bien avec remboursement à la vente, progressif avec des mensualités augmentant chaque année et lissé s’adaptant aux revenus. Les prêts d’aide à l’accession sont utilisés pour financer en partie ou totalement un premier achat de résidence principale: PAS pour logement neuf ou ancien respectant une surface minimale et soumis à des plafonds de ressources, PTZ sans intérêt pour primo-accédants complétant un autre prêt.

Quels documents sont nécessaires pour obtenir un prêt immobilier ?

Constituer un dossier de prêt pour acheter une maison nécessite d’avoir certains papiers en ordre. Ces documents aident les banques à évaluer la situation financière du demandeur. Ils comprennent généralement :
– Les pièces d’identité des personnes demandant le prêt
– Les preuves de revenus et d’économies disponibles
– Les informations sur les dépenses mensuelles
– Le projet d’achat immobilier

Il est important de noter que si plusieurs personnes veulent emprunter ensemble, chacune devra fournir ses propres justificatifs.

Les documents d’identité requis

Pour obtenir un prêt, il faut justifier son identité avec une pièce d’identité valide, un justificatif de situation familiale si en couple, un justificatif de domicile récent et un contrat de travail si salarié. Il est essentiel de présenter les originaux à la banque. Une fois vérifiés, des copies doivent être remises pour constituer le dossier de prêt immobilier.

Les documents prouvant vos revenus et un éventuel apport personnel

Pour obtenir un prêt immobilier, il est nécessaire de disposer de revenus stables et de pouvoir le prouver. Les documents à fournir comprennent les avis d’imposition des deux dernières années, les trois derniers relevés bancaires, les sources de revenus autres que professionnelles et une preuve d’apport personnel s’il y en a un. Les pièces supplémentaires varient selon la situation professionnelle : salarié (trois derniers bulletins de salaire), professionnel libéral (dernières déclarations fiscales n°2035 ou 2031), travailleurs non-salariés (trois derniers bilans, extraits Kbis et statuts). Pour les propriétaires bailleurs, il faudra également fournir un document attestant des revenus fonciers via le formulaire n°2044 des impôts et des baux.

Les papiers concernant les crédits éventuels en cours

Parfois, quand on veut acheter quelque chose et qu’on a besoin d’un prêt alors qu’on a déjà d’autres emprunts en cours, il faut inclure les documents des crédits existants avec les échéanciers dans le dossier de financement immobilier. Dans ce cas, il est recommandé de rembourser en priorité les petits crédits avant de demander un nouveau prêt. Si on a plusieurs types de crédits en cours, mieux vaut rembourser complètement un crédit non lié si c’est possible. En effet, garder trop de crédits peut donner l’image d’une personne qui dépense sans compter et ne sait pas bien gérer son argent. Il vaut donc mieux conserver un prêt spécifique comme par exemple pour une voiture.

Il est bon à savoir que solder un crédit à la consommation avant de demander un prêt peut augmenter la capacité d’endettement.

Les documents nécessaires pour un prêt immobilier

Un prêt immobilier nécessite plusieurs documents pour être accepté : compromis de vente, plans de rénovation, DDT pour logement ancien, attestation énergétique pour neuf. Pour un crédit relais, titre de propriété et contrats de prêt sont essentiels. La présentation de ces papiers est primordiale mais ne garantit pas l’approbation du prêt immobilier demandé.

Comment obtenir un prêt sans difficulté ?

Obtenir un prêt immobilier n’est pas sûr pour tout le monde. Les banques examinent attentivement chaque document fourni pour évaluer le profil de l’emprunteur et décider d’accepter ou de refuser la demande.

Trouver une limite d’emprunt réaliste

Pouvoir obtenir un prêt implique de demander un crédit adapté à sa situation financière. Il est recommandé d’évaluer son budget avant de chercher un logement. Renseignez-vous auprès des banques sur les taux pratiqués pour savoir combien vous pouvez emprunter et calculer ce qu’il vous reste pour vivre après avoir payé toutes vos dépenses courantes.

Présenter un candidat sérieux

Pour être bien vu par une banque, il faut fournir un dossier complet et transparent. Un salarié en CDI a plus de chances d’obtenir un prêt qu’un travailleur indépendant, sauf si ce dernier peut prouver des revenus réguliers sans découvert bancaire. Il est conseillé d’éviter tout découvert les 3 mois avant de demander un financement immobilier. La stabilité de l’emploi et des revenus est toujours un avantage. Certaines banques tiennent compte de la fidélité du client dans leur décision.

À savoir: Il existe d’autres organismes que les banques pour obtenir un prêt, comme les courtiers.

Présenter idéalement une épargne

Avant de demander un prêt, il est conseillé d’économiser de l’argent. Cela rassure les banques sur la capacité des emprunteurs à bien gérer leur argent. De plus, cette épargne peut servir de contribution pour le crédit, ce que les banques exigent souvent à hauteur de 10 % du montant emprunté pour couvrir certains frais.

Les assurances obligatoires pour la construction

Lorsqu’on construit une maison, il est obligatoire de prendre certaines assurances.

Assurance responsabilité civile décennale

La garantie décennale, aussi appelée responsabilité civile décennale, est une assurance obligatoire pour tous les constructeurs et promoteurs. Elle doit être souscrite avant le début des travaux de construction. Cette garantie couvre tous les travaux de construction neufs ou en rénovation. Le constructeur est responsable pendant 10 ans après la fin des travaux en cas de défauts sur ces derniers. Il doit alors réparer les dommages causés par des vices de construction mettant en péril la solidité du bâtiment.

Assurance construction de maison: la garantie dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire à prendre avant le début des travaux par le propriétaire. Elle permet de couvrir les défauts de construction qui affectent la solidité de l’édifice après la fin des travaux, en complément de la garantie décennale. Même si elle est obligatoire, le propriétaire ne risque pas de sanction pénale s’il ne la souscrit pas.

Assurances pour la construction d’une maison & Garanties facultatives: Un guide complet

Lorsqu’il y a des travaux de construction, tous les travailleurs doivent être assurés avec une responsabilité civile professionnelle. Si ces travailleurs appartiennent à la même entreprise, un seul contrat d’assurance peut les couvrir tous. Cette assurance intervient en cas de blessure causée à une personne extérieure par l’un des ouvriers du chantier.

Les options de garantie pour la construction

Il y a plusieurs assurances et garanties disponibles pour la construction d’une maison. Parmi les options facultatives, on peut citer la Police Unique par Chantier, l’assurance Tous Risques Chantier et la garantie de bon fonctionnement, mais il en existe d’autres également.

Assurance tous risques chantier (TRC)

Cette assurance optionnelle est vraiment utile. Elle combine l’assurance décennale et l’assurance dommages-ouvrage en une seule police. Elle peut être souscrite par le propriétaire ainsi que les entrepreneurs et a une durée de 10 ans.

Assurances tous risques chantier

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L’assurance Tous risques chantier couvre tous les dégâts qui se produisent sur le chantier. Elle prend en charge les dommages matériels à l’ouvrage, ainsi que ceux aux éléments temporaires et aux matériaux de construction (vols, incendies, vandalisme, etc.). Cette assurance est optionnelle et peut être contractée par le propriétaire du projet et les différents intervenants pour toute la période des travaux.

Garantie de performance

En plus de la garantie décennale obligatoire, il y a aussi la garantie de bon fonctionnement qui couvre les défauts mineurs n’impactant pas la solidité du bâtiment. Elle concerne les éléments détachables, comme les chauffe-eaux, vitrages ou équipements électriques, et dure au moins 2 ans.

Assurance et autoconstruction : mode d’emploi

Construire sa propre maison comporte des risques. Avant de commencer, il faut s’assurer que l’assurance responsabilité civile couvre l’auto-constructeur et les bénévoles travaillant sur le chantier. Si ce n’est pas le cas, il est nécessaire de modifier le contrat d’assurance.
Les autres assurances obligatoires pour les constructions réalisées par un professionnel ne sont pas toujours nécessaires pour une auto-construction. Les assureurs sont souvent réticents à les accorder. La garantie décennale et l’assurance dommages-ouvrage sont difficiles à obtenir ou coûtent cher. Pour avoir la garantie décennale, il faut faire appel à des experts qui inspecteront la construction terminée pour décider de son octroi. Cette garantie est importante si vous vendez la maison avant 10 ans car vous devrez informer l’acheteur en cas d’absence de cette garantie, ce qui peut compliquer la vente.

1. Sélectionner un terrain pour une construction écologique en examinant ses particularités

Avant d’acheter un terrain pour construire de manière écologique, il est essentiel de considérer certains aspects. Pour commencer, il faut vérifier la localisation du terrain. Il est recommandé de choisir un endroit proche des commodités telles que les écoles, les services médicaux, les magasins, etc., ainsi que des infrastructures favorisant le mode de vie écologique comme les points de collecte sélective des déchets, les pistes cyclables, les vélos en libre-service ou encore les transports en commun. L’idée est de rendre la vie quotidienne plus facile pour les futurs habitants afin qu’ils puissent réduire leur impact sur l’environnement en limitant leurs déplacements.

Ensuite, l’orientation du terrain joue un rôle crucial. Une maison orientée nord-sud offre davantage d’avantages qu’une maison exposée est-ouest. En effet, une telle configuration permet une meilleure exposition au soleil en hiver pour chauffer naturellement les pièces.

En résumé, pour économiser de l’énergie grâce à la construction écologique et limiter son empreinte environnementale, choisir judicieusement l’emplacement et l’orientation du terrain sont des éléments clés à prendre en compte dès le départ.

2. Opter pour une architecture bioclimatique

L’architecture bioclimatique vise à rendre une construction plus confortable et économe en tenant compte de son environnement. Pour faire des économies d’énergie avec une éco-construction, il est conseillé de placer les pièces principales au sud pour profiter du soleil. Un garage devrait être situé au nord comme zone tampon contre le froid. Une véranda au sud peut être chauffée naturellement par le soleil, et en installant une VMC, on peut redistribuer la chaleur dans les autres pièces du logement.

3. Choix de matériaux écologiques

Une bonne éco-conception consiste à choisir soigneusement les matériaux de construction pour privilégier ceux qui sont respectueux de l’environnement et de la santé humaine, tout en maintenant de bonnes performances énergétiques. Il est également recommandé d’explorer les nouvelles techniques visant à réduire la consommation d’énergie, comme l’installation d’une toiture végétalisée qui isole efficacement le toit tout en améliorant la qualité de l’air.

En complément des efforts pour réduire la consommation énergétique d’un logement, une construction écologique doit être équipée de dispositifs produisant de l’énergie renouvelable tels que des panneaux solaires ou thermiques, la géothermie ou encore une éolienne domestique. Il existe plusieurs solutions permettant de produire sa propre énergie.

Prêt « Action Logement » -> Prêt de la « Action Logement

Autrefois appelé 1% logement, ce prêt offre entre 7 000 € et 25 000 € selon la zone où sera construit le logement. Il ne doit pas dépasser 30 % du coût total et doit être remboursé en maximum 20 ans.
Pour y avoir droit, le logement doit être situé en France (métropole ou DOM) et respecter la Réglementation Thermique de 2012 (RT2012). Les fonds seront versés en deux fois : un an après la fin des travaux, puis trois mois après l’emménagement dans le logement.

Prêt d’accession sociale (PAS) -> Prêt social de location-accession (PSLA)

Cette aide financière pour la construction d’une maison ou l’achat d’un terrain est destinée aux ménages aux revenus modestes. Elle peut couvrir le coût total de l’achat, à l’exception des frais de notaire. Le remboursement du prêt doit s’effectuer sur une période allant de 5 à 35 ans, et la durée détermine le taux d’intérêt appliqué. Par exemple, un emprunt sur 12 ans aura un taux fixe de 3,25 % tandis que celui sur plus de 20 ans affichera un taux de 3,70 %.

Pour bénéficier de cette aide, certains critères sont pris en compte : le nombre de personnes qui vont occuper le logement, la zone géographique (A, B1, B2 ou C) ainsi que le plafond de ressources à respecter. Par exemple, si quatre personnes doivent vivre dans la future construction, voici les plafonds de ressources applicables :
74 000 € en zone A
60 000 € en zone B1
54 000 € en zone B2
48 000 € en zone C.

Compte Épargne Logement (CEL)

Le PEL aide à économiser pour financer la construction d’une maison neuve. Après 4 ans de blocage, il est possible d’obtenir un prêt d’un montant max de 92 000 € à rembourser sur 2 à 15 ans. Le taux est de 2,20 % pour les plans ouverts depuis août 2016. En prime, l’État peut verser jusqu’à 1 000 € pour un prêt minimum de 5 000 €. Les remboursements anticipés sont envisageables.

Comment obtenir un prêt pour la construction avec un Compte Épargne Logement (CEL)

Le Compte Épargne Logement (CEL) permet d’épargner de l’argent sans le bloquer. Comme le Plan Épargne Logement (PEL), il peut être utilisé pour obtenir un prêt pour construire une maison, 18 mois après son ouverture et s’il a généré au moins 75 € d’intérêts. Le montant empruntable est limité à 23 000 € et doit être remboursé sur une période de 2 à 15 ans. Le taux d’intérêt dépend de la durée de l’épargne. Une prime maximale de 1 440 €, non soumise à l’impôt sur le revenu, peut être accordée par l’État.

Il est important de noter que si vous obtenez un prêt épargne logement (via le PEL), le total des deux prêts ne peut pas dépasser 92 000 €.

Les subventions des autorités locales

Certaines villes offrent des aides pour aider à payer la construction d’une maison. Il faut remplir certaines conditions, comme avoir des revenus limités. Il est important de prendre en compte ces possibilités lorsqu’on prévoit son budget pour la construction. Renseignez-vous bien avant de vous décider.

Prêt pour les fonctionnaires

Travailler dans la fonction publique ou pour une municipalité peut donner droit à un prêt pour construire sa maison. Il faut faire la demande auprès de l’employeur. Cependant, cette aide n’est accordée que si le demandeur respecte certaines conditions de revenus et s’il a déjà un prêt conventionné tel que le PAS.

Les aides financières pour la construction d’une maison neuve en 2023

Certains organismes de retraite ou mutuelles proposent des aides financières pour la construction d’une maison neuve en 2023. Pour vérifier si vous êtes éligible, contactez directement ces organismes.

La défiscalisation de la taxe foncière

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Une autre aide importante est l’exonération de la taxe foncière, qui s’applique pendant deux ans après la fin de la construction. Cette réduction d’impôt prend effet à partir du 1er janvier de l’année suivant la fin des travaux.
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Quand se rendre sur le chantier ?

Après le début des travaux, on ne peut pas aller sur le chantier librement pour observer. On peut y accéder seulement si c’est prévu dans le contrat et que les périodes de visite sont précisées.
Avant la réception de la maison, le client n’a pas encore son statut de propriétaire et n’a pas le contrôle du chantier qui reste sous la responsabilité du constructeur.
Cependant, des visites obligatoires sont planifiées par l’entrepreneur avant les paiements et notées dans un calendrier. Elles permettent au client de vérifier l’avancement des travaux. Conformément à l’article L.231-3 du Code de la construction, le constructeur ne peut pas refuser au client d’aller sur le chantier avant les échéances ou la fin des travaux.

Pourquoi se rendre sur le chantier ?

Il est important de visiter régulièrement le chantier, environ tous les deux mois, pour vérifier l’avancée des travaux et repérer d’éventuelles anomalies. Lors de ces visites, en présence du constructeur, il est conseillé d’avoir la notice technique et les plans sous la main pour détecter tout problème. Si des erreurs sont remarquées, il faut en informer le constructeur pour qu’il puisse les rectifier à temps. En cas de refus, une lettre de mise en demeure peut être envoyée pour se protéger légalement.
Si les problèmes affectent la suite des travaux ou la solidité de la maison, il est possible de saisir le juge des référés pour demander l’arrêt du chantier jusqu’à résolution du souci.
Pour un suivi plus pointu, il est envisageable de faire appel à un contrôleur technique moyennant des honoraires élevés. La Direction départementale de l’équipement peut fournir davantage d’informations aux clients intéressés.

Bon à savoir : Faire suivre le chantier par un professionnel.

Focus sur la visite lors de la réception des travaux

À la date fixée pour la fin des travaux, il faut faire une visite pour les accepter. C’est seulement après cette visite que le client peut emménager dans sa nouvelle maison.
Lors de cette dernière visite du chantier, il faut vérifier tous les détails, à l’intérieur et à l’extérieur : portes, fenêtres, volets, installations électriques, plomberie, toiture, peintures… Ensuite, toutes les remarques doivent être notées dans un document officiel.

Aucune observation mentionnée dans le PV

Si, après la visite, aucun problème n’est noté, le compte-rendu de visite est signé en échange des clés et les 5 % restants à payer lors de la réception sont versés. Il est crucial de souligner qu’une fois le compte-rendu signé et les clés remises, le propriétaire ne pourra plus faire de remarques.

Quelques réserves mineures indiquées dans le procès-verbal

En cas de problèmes, on peut émettre des réserves lorsqu’on reçoit la maison. Cela veut dire que le client accepte de prendre possession tout en signalant les défauts visibles. Le propriétaire peut quand même récupérer les clés à la fin de la visite et le paiement final de 5 % peut être retenu avec l’accord du constructeur ou sur décision du juge des référés.

Refus de la réception -> Refus de prendre possession

Si des problèmes importants sont signalés, la construction n’est pas conforme ou des travaux ne sont pas terminés, le propriétaire peut refuser de recevoir sa maison. Il doit le mentionner clairement dans le procès-verbal et l’envoyer à son assurance dommages-ouvrage. Une nouvelle date de livraison est alors fixée avec le constructeur, qui devra terminer les travaux ou corriger les problèmes rapidement. Si aucune entente amiable n’est possible, le client peut saisir le tribunal pour exiger l’achèvement des travaux sous astreinte, avec des pénalités par jour de retard.

À noter : Pour la dernière visite et la rédaction du procès-verbal de réception, il faut avoir en sa possession certains documents tels que le contrat de construction, les plans de la maison, la description technique et d’éventuels avenants.

Acheteurs étrangers : quels avantages juridiques pour l’achat immobilier en France ?

Lorsqu’un étranger achète un bien immobilier en France, la loi française s’applique. Cela peut être avantageux pour préparer sa succession, car en cas de décès, le bien n’est pas soumis à cette loi. Depuis août 2015, c’est la loi du pays de résidence de l’acheteur qui détermine les héritiers et les droits à payer. De plus, l’étranger a la possibilité de créer une société pour acheter le bien selon des régimes juridiques variés.

Les impôts pour les investisseurs étrangers

Les achats immobiliers en France sont soumis à des impôts, que l’acheteur soit français ou étranger. Les règles fiscales varient selon la résidence de l’acheteur. Cependant, il existe des avantages fiscaux pour l’achat d’un bien neuf : la loi Duflot s’applique aux investisseurs étrangers et permet une réduction d’impôt basée sur le prix du logement neuf. En cas de revente, la plus-value est taxée à 34,5 % avec une surtaxe au-delà de 50 000 € mais peut être exonérée si le bien vendu est la résidence principale du vendeur.
Pour l’impôt sur la fortune, les résidents français ne paient pas d’ISF si leur patrimoine net en France et à l’étranger est inférieur à 1,3 million d’euros. Cette règle s’étend également aux non-résidents et aux personnes dont le domicile fiscal est à l’étranger avec prise en compte uniquement des biens situés en France.

Investir en France dans l’immobilier : comment financer son projet

Un acheteur étranger peut demander un prêt immobilier pour investir en France s’il remplit les conditions nécessaires : stabilité financière et professionnelle, ainsi qu’une présence suffisante sur le territoire français.
Les ressortissants de l’UE ont les mêmes possibilités que les Français pour obtenir un prêt, à l’exception des non-Monégasques vivant à Monaco. Les banques sont souvent réticentes à accorder des prêts dans ce cas en raison des exigences strictes de résidence dans la principauté.
Pour les investisseurs hors UE, différentes options s’offrent à eux :
– S’ils travaillent en France, ils doivent avoir une carte de séjour autorisant le travail.
– S’ils possèdent une carte de résident longue durée avec la mention « résident longue durée, CE », c’est également possible.
Il est important de noter que plus la période de travail en France est longue, plus les chances d’obtenir un prêt augmentent. En général, moins de 5 ans d’ancienneté rend difficile l’obtention d’un prêt.
Lorsqu’on demande un prêt immobilier, plusieurs documents peuvent être requis comme une pièce d’identité, une copie du titre de séjour, relevés bancaires des 6 derniers mois, fiches de paie récentes, avis d’imposition et documents relatifs à tout précédent emprunt.

Acquérir un bien nécessitant des travaux de rénovation

Pourquoi investir dans un bien à rénover ?

Acheter un bien à rénover peut être avantageux. D’abord, la localisation du bien peut convenir parfaitement en termes de proximité avec les commerces, les écoles ou le lieu de travail.
Ensuite, l’acquisition d’un logement nécessitant des travaux permet d’économiser car ces biens sont généralement moins chers au m² et offrent une marge de négociation plus importante.
De plus, cela offre la possibilité de personnaliser le logement selon ses propres préférences.
Enfin, en améliorant l’efficacité énergétique du bien, on peut réaliser des économies sur les factures d’énergie et augmenter sa valeur patrimoniale.

Il est important d’estimer avec précision le coût des travaux avant de faire une offre d’achat. Obtenir plusieurs devis pour comparer est recommandé. Le montant estimé se situe entre 600€ et 1 200€ par m² en fonction des techniques et matériaux utilisés.

Quelles conditions remplir pour obtenir des aides à la rénovation ?

Les travaux de rénovation qui peuvent bénéficier d’aides sont notamment le chauffage, la production d’eau chaude, l’isolation des murs et toitures, les fenêtres performantes, les énergies renouvelables et l’assainissement. Il y a diverses aides disponibles avec des conditions spécifiques, mais trois critères communs à toutes : le logement doit être vieux (plus de 2 ans), les équipements installés doivent être admissibles et les matériaux utilisés respecter des normes environnementales.

Quelles étapes suivre ?

Les étapes pour demander des aides à la rénovation varient selon le type d’aide sollicitée. Il est recommandé de suivre ces étapes :
Étape 1 : Vérifier si le projet est éligible et connaître la date limite de dépôt du dossier.
Étape 2 : Rassembler et conserver les documents nécessaires, même après les travaux : devis, factures, descriptions techniques des équipements, feuilles d’imposition…
Étape 3 : Constituer le dossier et le soumettre.

À noter
Rentabilité du prêt

Les économies d’énergie réalisées au fil du temps peuvent compenser le remboursement d’un prêt.

Quelles aides sont disponibles pour la rénovation ?

Chaque aide a des conditions spécifiques. Le Plan Immobilier résume les informations essentielles, mais pour plus de détails, consultez le site Rénovation Info Service et contactez une antenne ADEME.

– Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE):
– Bénéficiaires: propriétaires occupants et locataires.
– Type de logement: résidence principale de plus de 2 ans ou parties communes dans les immeubles collectifs.
– Montant: crédit d’impôt de 15% ou 30% des dépenses avec un plafond sur 5 ans allant jusqu’à 8000€ pour une personne seule et 16 000€ pour un couple.
– Cumulable avec l’Eco-prêt à taux zéro, les aides de l’Anah, des collectivités territoriales et des fournisseurs d’énergie.

– Eco-prêt à taux zéro:
– Bénéficiaires: propriétaires occupants, bailleurs ou sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés.
– Type de logement: résidence principale construite entre janvier 1948 et janvier 1990 pour une option liée à la performance énergétique globale.
– Montant: identique aux dépenses engagées dans certaines limites. Non cumulable sauf avec certaines aides.

– TVA à taux réduit:
– Bénéficiaires: propriétaires, locataires et sociétés civiles immobilières.
– Conditions: logement achevé depuis plus de deux ans. La TVA est alors fixée à 5,5%.

– Programme « Habiter Mieux » de l’Anah:
– Bénéficiaires: propriétaires occupants modestes, bailleurs et syndicats de copropriété.
– Type de logement: âgé de plus de 15 ans sans avoir reçu d’aides publiques récemment.
– Montant maximal d’aide financière en fonction des ressources du ménage ainsi qu’une prime complémentaire sous certaines conditions. Non cumulable avec certaines autres aides.

– Exonération taxe foncière:
– Bénéficiaires : Propriétaires
Uniquement si le bien immobilier a été terminé avant le premier janvier mille neuf cent quatre vingt neuf

N’hésitez pas à vous renseigner sur chaque aide pour vérifier votre éligibilité et maximiser vos bénéfices lors de travaux immobiliers.

Les subventions des compagnies d’énergie

Certains fournisseurs d’énergie offrent des aides comme des primes, des prêts ou des diagnostics pour aider à améliorer l’efficacité énergétique d’un logement. Ces aides font partie des certificats d’économies d’énergie et sont proposées par les vendeurs d’électricité, de gaz, de chaleur, etc.
Ces aides sont encadrées par l’État et nécessitent que les travaux soient effectués par des professionnels qualifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Les subventions des autorités locales

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Les différentes zones géographiques peuvent offrir des aides financières supplémentaires pour aider à rénover les biens immobiliers. Pour savoir quelles aides sont disponibles, il faut contacter chaque organisme en question.
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Le Prêt Action Logement : une aide pour les salariés

Le Prêt Action Logement, anciennement connu sous le nom de 1% logement, est destiné aux propriétaires salariés travaillant dans une entreprise de plus de 10 employés. Ce prêt leur permet d’emprunter jusqu’à 10 000€ à un taux avantageux de 1%. Pour en bénéficier, l’entreprise doit être membre du Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) et les fonds doivent être utilisés pour améliorer l’efficacité énergétique d’un logement. De plus, il est possible de cumuler ce prêt avec l’éco-prêt à taux zéro.

Les aides de la caisse de retraite – Soutien financier pour les retraités

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Les retraités du régime général peuvent obtenir une aide de leur caisse de retraite pour des travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique et l’accessibilité de leur logement.

Normes d’urbanisme pour la constructibilité d’un terrain

Les règles pour construire une maison varient selon la zone. Il est conseillé de demander à la mairie si le terrain est constructible avant de l’acheter, et c’est gratuit.

Le Plan Local d’Urbanisme -> Le PLU

Le Plan local d’urbanisme (PLU) est un document public consultable en mairie, préfecture ou sous-préfecture. Il identifie les zones d’une commune :
– Les zones urbaines ;
– Les zones à urbaniser ;
– Les zones agricoles ;
– Les zones naturelles et forestières.
Il précise aussi les contraintes architecturales pour chaque zone de construction.

Les zones spécifiques

Certaines zones du PLU ont des spécificités à considérer pour un projet de construction :
– Les zones inondables :
Un terrain en zone inondable est classé selon le risque d’inondation. Impossible de construire sur une zone rouge ou noire, mais autorisé sous conditions sur une zone bleue, blanche ou jaune. Le classement des zones inondables est consultable en mairie.
– Les zones classées :
À moins de 500 m d’un bâtiment historique, la construction est interdite. Plus loin, accord préalable nécessaire de l’architecte des bâtiments de France et du préfet. Des règles strictes peuvent s’appliquer aux nouveaux bâtiments (couleurs, matériaux…).

À noter :
– La zone rouge concerne les terrains exposés à des risques naturels graves (incendie, glissement de terrain), où toute construction est prohibée.

L’autorisation de construire

Pour commencer à construire, il faut avoir un permis de construire. C’est un papier officiel qui prouve que le projet respecte les règles de construction en vigueur. Il faut envoyer une demande à la mairie par lettre recommandée. Si le dossier est accepté, la mairie fournira un numéro d’enregistrement et une date de début des travaux par écrit.

Les règles à suivre pour construire une maison

Tout nouveau projet de construction de maison doit respecter des règles précises, concernant notamment l’isolation, l’électricité et l’accessibilité du logement.

Les exigences en matière d’énergie

Il y a 9 normes énergétiques différentes dans le domaine de l’immobilier. Elles ont pour but de réduire la consommation d’énergie des nouvelles constructions. La plus célèbre est la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012). En vigueur depuis le 1er janvier 2013, elle impose aux bâtiments :
– une performance énergétique minimale ;
– une consommation maximale d’énergie ;
– un niveau de confort satisfaisant dans les bâtiments non climatisés en été. La RT 2012 reprend largement les critères du label BBC.

Les normes supplémentaires

Il est essentiel de respecter les normes d’accessibilité pour une construction destinée à la location. Cela concerne les aménagements pour les personnes handicapées et celles malvoyantes ou sourdes. Par exemple, il faut prévoir des portes larges de 0,90 m et un accès adapté à l’entrée du logement.
Toute nouvelle construction doit respecter des normes parasismiques, phoniques et électriques (norme NFC 15-100). Il est recommandé de faire appel à des entreprises certifiées pour garantir le respect de ces normes.

Quelles peines encourt-on en cas de non-respect des normes ?

Si une nouvelle construction ne respecte pas les règles en vigueur, comme la RT 2012, le certificat de conformité ne peut pas être obtenu. Sans ce certificat, le propriétaire risque des sanctions pénales ou civiles. En cas de récidive, les peines peuvent être plus lourdes. Le tribunal décidera s’il faut mettre la construction aux normes, la démolir ou lui donner une autre utilisation. Si des travaux sont ordonnés pour remettre en conformité, ils doivent être achevés avant une date limite.

Quelle est la définition du second œuvre ?

Les travaux de second œuvre dans la construction d’une maison interviennent après les travaux principaux. Ils concernent les finitions qui améliorent le confort et l’esthétique de la maison sans affecter sa solidité. Avant ces travaux, la maison ne peut pas être habitée car elle n’est pas équipée en électricité, isolation, etc. Différents professionnels qualifiés comme des plombiers, électriciens, menuisiers interviennent pour réaliser ces travaux.
En cas de rénovation d’une maison existante, les travaux effectués sont également considérés comme du second œuvre car ils ne modifient pas la structure principale de la maison (fondations, murs porteurs…).

Second œuvre : quels travaux sont inclus ?

Plusieurs métiers différents interviennent lors des travaux de second œuvre pour finaliser une maison. Ces tâches comprennent l’isolation, la plomberie, l’électricité, la menuiserie et les petites finitions diverses.

Isolation thermique et phonique

Lorsqu’on construit une maison neuve, les premiers travaux du second œuvre concernent généralement l’isolation thermique et acoustique. L’objectif de l’isolation thermique est de maintenir une température agréable à l’intérieur tout au long de l’année en empêchant le froid d’entrer et en conservant la chaleur. Une bonne isolation thermique permet de limiter les pertes de chaleur et de contrôler les factures d’énergie.

Quant à l’isolation acoustique, elle complète l’isolation thermique en protégeant le bâtiment des bruits extérieurs gênants tels que la circulation routière, les transports en commun ou encore les restaurants.

Travaux de canalisation

Après l’isolation, la plomberie est essentielle pour rendre une maison habitable. Le plombier se charge de raccorder la maison au réseau d’eau potable, assurant ainsi l’approvisionnement en eau dans toutes les pièces : cuisine, salle de bain, toilettes, buanderie et système de chauffage. Il installe le compteur d’eau si nécessaire, pose les canalisations et met en place un système d’évacuation des eaux usées. De plus, il s’occupe de l’installation des équipements sanitaires et de chauffage dans toute la maison lors des travaux de second œuvre.

Travaux électriques

Les travaux d’électricité, comme la plomberie, sont essentiels pour le confort des habitants. Dans la phase de finition de la construction, diverses tâches doivent être effectuées telles que l’installation du tableau électrique, des prises électriques, du ballon d’eau chaude et de la VMC. Il est également nécessaire de passer les fils électriques à travers les murs.
Pour garantir le bon déroulement des travaux d’électricité, il est recommandé de planifier en amont avec un électricien dès l’étape de conception des plans. Son expertise permettra de choisir les bons matériaux et d’adapter l’emplacement des prises et luminaires selon les besoins spécifiques des futurs occupants.

Travaux de menuiserie –> Menuiseries à réaliser

Parmi les travaux de finition d’une maison, on retrouve la menuiserie intérieure. Cela inclut l’installation des portes à l’intérieur de la maison, des escaliers, des moulures et des plinthes. Les menuiseries extérieures comme les portes d’entrée ou les fenêtres sont considérées comme faisant partie de la construction principale.

Travaux de second œuvre

Les finitions sont les dernières étapes des travaux de construction d’une maison. Peinture, installation de cloisons intérieures, revêtement de sol et murs : ces tâches contribuent à l’aspect final esthétique du logement.
Il est possible de faire appel à différents professionnels ou à une entreprise regroupant toutes les spécialités pour réaliser ces travaux.
Pour éviter les mauvaises surprises, choisissez un professionnel reconnu, qualifié par un label comme RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Qu’est-ce que le gros œuvre dans la construction ? Découvrez sa définition

Le gros œuvre, c’est la première étape essentielle de la construction d’une maison. Il englobe tous les travaux visant à ériger les fondations et la structure principale du bâtiment pour assurer son isolation, sa stabilité et sa solidité.

Il est crucial que ces travaux soient réalisés correctement car la maison doit supporter son propre poids ainsi que les contraintes extérieures. Cela implique de construire des fondations solides et d’assurer une bonne isolation.

Il est fortement recommandé de faire appel à des professionnels qualifiés pour mener à bien ces travaux importants en respectant les normes de construction en vigueur. Le gros oeuvre est considéré comme terminé lorsque la maison est hors d’eau et hors d’air, avec une toiture étanche, des portes et des fenêtres installées.

À noter qu’il est important de penser dès le gros œuvre à l’économie d’énergie en choisissant des matériaux adaptés qui auront un impact sur les factures énergétiques par la suite.

Quels sont les divers travaux de maçonnerie ?

Les travaux de gros œuvre sont les premiers travaux de construction d’une maison. Il y a cinq étapes principales : les fondations, l’assainissement, le soubassement, les murs et la toiture.

Les bases

Lorsqu’on construit une maison, les fondations servent à créer une base solide pour soutenir le poids de la structure. Elles doivent être enterrées à une profondeur allant de 20 cm à 95 cm, en fonction de la région.

Il existe trois types de fondations :
– Les fondations superficielles : peu profondes (de 60 cm à 3 m), elles supportent les murs porteurs et les colonnes.
– Les fondations semi-profondes : entre 3 et 6 mètres de profondeur, utilisées lorsque le sol n’est pas assez résistant pour des fondations superficielles.
– Les fondations profondes : installées à plus de 6-8 mètres sous terre sur un sol stable.

Le sous-titre « L’assainissement » peut être reformulé en « La gestion des eaux usées

Les travaux de gros œuvre concernent l’assainissement qui suit les fondations. Cela signifie que la maison doit être alimentée en eau potable et reliée à un système d’élimination des eaux usées. En résumé, pour une construction sur un terrain constructible, il est essentiel de la relier au réseau d’eau potable de la commune.
Si la future maison est connectée à un réseau d’égout, elle doit y être raccordée obligatoirement. Sinon, il faut mettre en place un système d’assainissement respectueux de l’hygiène publique et de l’environnement. Deux types de fosses sont utilisés : une fosse septique pour les toilettes et une fosse toutes eaux pour les eaux usées provenant des éviers.

Le sous-sol

Lorsqu’on construit une maison, le soubassement est la partie inférieure qui repose sur les fondations. Il existe trois types de soubassements : le hérisson où le sol du rez-de-chaussée est directement posé sur les fondations, le vide-sanitaire avec un espace vide entre les fondations et le sol pour protéger contre les inondations, et enfin le sous-sol creusé dans le sol pour créer une pièce supplémentaire sans fenêtre comme une cave ou un garage.

La construction des murs

Après avoir mis en place les fondations, l’assainissement et le soubassement, le constructeur de maison individuelle va maintenant construire les murs extérieurs de la maison ainsi que certains murs intérieurs. Cette étape s’appelle l’élévation des murs. On peut utiliser différents matériaux pour cela tels que la brique, la pierre, le mortier, les parpaings, le bois ou le béton cellulaire. Le choix du matériau influencera l’apparence extérieure de la maison et son isolation. Pendant cette phase, des linteaux seront installés progressivement pour indiquer où seront placées les portes et fenêtres à venir. Enfin, un revêtement extérieur comme de la peinture ou du crépi sera posé lors des finitions de la maison.

La structure et le toit

Une fois les murs sont construits, on peut mettre une structure en bois ou en acier appelée la charpente pour supporter le toit. Ce dernier est installé par dessus pour protéger la maison. Il existe plusieurs types de toitures comme inclinées, arrondies, en terrasse, avec des tuiles en béton ou en terre cuite. Le choix et l’installation d’une toiture peuvent varier selon les règles du plan local d’urbanisme (PLU) qui peuvent imposer certains matériaux ou couleurs. Le climat de la région est également un facteur important à considérer car le toit joue un rôle clé dans l’isolation de la maison, limitant ainsi les pertes de chaleur.

Il est bon de savoir que dans le domaine immobilier neuf, les éventuels dégâts causés par les travaux importants sont couverts par une garantie décennale conformément à l’article 1792 du Code civil.

Quel est le prix des travaux de gros œuvre ?

Le montant des travaux de gros œuvre varie en fonction du service fourni. Il y a une différence de prix entre la construction et la rénovation du gros œuvre.

Coût du gros œuvre

Une liste des prix moyens pour différents travaux de gros œuvre :
– Étude de sol : 1 000 à 2 500 €
– Fondations du bâtiment : 100 à 250 € par mètre cube
– Terrassement : 30 à 60 € par mètre cube
– Assainissement non collectif : 4 500 à 15 000 €
– Assainissement collectif : entre 200 et 400 € par mètre linéaire, avec une redevance communale pouvant atteindre jusqu’à 1 000 €.
– Élévation des murs : entre 60 et 200 euros par m²
– Menuiseries extérieures: entre 250 et 3 500 euros par fenêtre ou porte-fenêtre
– Charpente et couverture: entre 120 et 350 euros le m²
– Soubassement et dallage : entre 30 et 200 euros le métre cube.

Calcul de la maçonnerie dans le gros œuvre : comment ça se passe ?

Le prix de la maçonnerie pour les travaux de gros œuvre dépend de plusieurs facteurs, dont le coût des maçons. Il est essentiel de demander un devis à une entreprise spécialisée en maçonnerie pour avoir une estimation précise du prix total.

Quelle est la durée des travaux de gros œuvre d’une maison ?

Pour une maison, les travaux de gros œuvre durent souvent environ douze semaines sans pause.

Comment sélectionner un constructeur de maison certifié ou agréé

Il existe des labels pour trouver un bon constructeur de maison. Le label « Maison de qualité » évalue les compétences organisationnelles, relationnelles et techniques des constructeurs. Cette association, reconnue par des organismes comme l’Ademe, est gage de sérieux. Les Constructeurs et Aménageurs de la Fédération Française du Bâtiment (LCA-FFB) regroupent également des constructeurs partenaires pour faciliter la recherche des particuliers intéressés par la construction.

Comment sélectionner un constructeur immobilier offrant des garanties ?

Avant de commencer la construction, assurez-vous que le constructeur de maisons individuelles choisi offre des garanties spécifiques, comme les garanties Cegi. Ces garanties protègent les clients et leur projet de construction contre les risques liés à une mauvaise exécution des travaux (remboursement d’acompte et livraison dans les délais convenus). Vérifiez s’il propose un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), obligatoire si le terrain n’appartient pas au constructeur. N’oubliez pas que vous avez 10 jours pour vous rétracter après avoir signé un CCMI.

Il est bénéfique de faire appel à un constructeur de maisons individuelles car il est responsable du bon déroulement des travaux en engageant les artisans nécessaires, tout en ne signant qu’un seul contrat.

Comment s’assurer de la solidité financière du constructeur immobilier ?

Avant de choisir un constructeur pour votre maison, il est essentiel de vérifier sa situation financière. Vous pouvez consulter des sites comme societe.com ou bilansgratuits.fr pour avoir une idée de sa santé financière. Demandez également à voir ses garanties d’assurance : si les primes sont élevées, cela peut indiquer un risque élevé de sinistres. Si tel est le cas, il vaut mieux ne pas lui confier votre projet de construction.

Quelle est la renommée du constructeur de maisons individuelles ?

Avant de choisir un constructeur pour votre maison, renseignez-vous sur sa réputation. Cela vous aidera à savoir s’il est fiable et sérieux. Méfiez-vous des avis en ligne qui peuvent être partiaux. Il est préférable de parler directement à des clients du constructeur ou aux artisans avec lesquels il collabore pour avoir un retour d’expérience plus authentique.

Les certifications des matériaux -> Les labels de qualité des matériaux

Construire une maison est souvent le projet d’une vie. Pour avoir une habitation bien isolée et qui dure, il faut choisir les bons matériaux. Les labels et certifications aident à distinguer les matériaux de construction pour faire le meilleur choix pour sa maison.

La certification CE

La Commission européenne a établi des règles pour les matériaux de construction utilisés dans les maisons. Ces règles concernent la solidité, la sécurité en cas d’incendie, l’hygiène, la sécurité, l’environnement, l’utilisation sécurisée et la protection contre le bruit. Un matériau avec le marquage CE respecte ces règles pour circuler librement en Europe et garantir un niveau minimal de qualité et de sécurité exigé par la Commission.

La labellisation volontaire des produits

Les fabricants peuvent faire certifier par un organisme tiers les matériaux de construction qu’ils fabriquent. Cet organisme doit suivre des critères définissant les exigences et les qualités d’utilisation. Voici un récapitulatif des principales certifications disponibles pour le secteur de la construction, les matériaux concernés et les exigences associées.

Certification | Matériaux | Exigences
NF | Produits traditionnels (ex : blocs en béton, briques de terre cuite, plaques de plâtre, etc.) | Conformité aux normes françaises et européennes
CSTBat | Produits innovants (ex : blocs spéciaux de maçonnerie) | Respect d’un règlement technique (RT)
ACERMI | Isolants thermiques | Garantie de conformité avec les caractéristiques indiquées sur l’étiquette
UPEC | Revêtements de sols | Conformité aux normes européennes
ACOTHERM| Menuiseries extérieures traditionnelles ou non Classement selon performances thermiques et acoustiques
CEKAL Vitrages Respect du référentiel CEKAL

CERTIFIÉ CSTB CERTIFIED produits constructions comme habillage sous-toiture mortier enduit monocouche Exigences dans le référentiel CERTIFIÉ CSTB CERTIFIED.

Murs, structures : avantages comparés des matériaux

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Il y a différents matériaux comme le bois, le parpaing, la brique ou la pierre à utiliser pour construire sa maison. Chacun a ses points forts et ses faiblesses.

Une variété de matériaux et de techniques de construction disponibles

Le choix du matériau pour construire une maison neuve est crucial. Il influencera la performance thermique, l’isolation acoustique, le confort de vie et l’esthétique du logement. Les options sont nombreuses pour définir les caractéristiques de votre future maison.
Malgré les normes énergétiques en évolution, le parpaing reste très populaire dans la construction, notamment en raison de son prix attractif et de sa facilité d’utilisation pour ériger des murs rapidement.
Pour une meilleure isolation thermique, le béton cellulaire peut être une alternative intéressante avec ses microbulles d’air qui aident à maintenir une température intérieure constante.
Quant à la brique, elle se distingue par son aspect traditionnel et son excellente performance thermique grâce à une isolation dense insérée dans chaque bloc.
En revanche, le bois et la pierre sont plus coûteux mais apportent un charme unique et authentique au logement.

Avantages et inconvénients des matériaux : synthèse dans un tableau

Le tableau résume les points forts et faiblesses de chaque matériau de construction.

Parpaing:
Avantages: Solidité, bon rapport qualité/prix, performances thermiques.
Inconvénients: –

Brique:
Avantages: Grande qualité thermique, bonne isolation phonique.
Inconvénients: Coût élevé.

Bois:
Avantages: Mise en œuvre rapide, recyclable, charme naturel.
Inconvénients: Faible inertie, coût élevé.

Béton cellulaire:
Avantages: Bonne capacité thermique, légèreté, résistance à l’usure.
Inconvénients: Coût élevé.

Pierre:
Avantages: Authenticité, résistance au temps.
Inconvénients: Coût élevé et moindre rendu esthétique.

Choisir un matériau de construction impacte l’esthétique d’une maison : il est crucial pour obtenir un style en accord avec ses préférences.

A partir du 1er janvier 2018, il n’est plus possible de bénéficier de cette aide pour l’achat d’un bien immobilier neuf. Seules les nouvelles demandes sont concernées. Les contrats en cours continuent d’en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2019.

Quels sont les types d’aides au logement disponibles ?

La CAF offre trois types d’aides au logement pour les ménages modestes voulant acheter un nouveau logement : l’APL, l’ALF et l’ALS. Ces aides ne peuvent pas être cumulées et sont classées par ordre de priorité.

Aide au logement sur mesure – APL

Pour un logement neuf, l’aide personnalisée au logement est disponible pour les primo-accédants ou ceux qui ont déjà acheté une maison et contracté un prêt. Tous les prêts immobiliers n’ouvrent pas droit aux APL.

Allocation de Logement Familiale – ALF

L’aide au logement pour les familles s’adresse à ceux qui ne sont pas éligibles à l’APL et qui:
– ont des enfants
– ont des personnes à charge
– se sont mariés récemment et avant 40 ans.

Les personnes à charge selon la CAF peuvent être des enfants ou des proches retraités, handicapés ou inaptes au travail. Leurs revenus personnels ne doivent pas dépasser 12 000 €.

Allocation de logement social – ALS

Les aides de la Caisse d’Allocations Familiales pour acheter un bien sont destinées aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’APL ou de l’ALF.

Quels critères sont nécessaires pour obtenir une aide au logement ?

Pour obtenir une aide de la CAF pour acheter un bien immobilier neuf, il faut que le logement, le financement et les acheteurs remplissent certaines conditions. Dans des cas exceptionnels où ces conditions ne sont pas remplies, la CAF peut accorder des aides par dérogation.

Quel genre de logement choisir ?

Le logement acheté doit être ou devenir la maison principale de la famille. Il doit être occupé au moins 8 mois par an par l’un des conjoints (ou concubins) ou une personne à charge. La Caisse d’Allocations Familiales stipule également que le logement doit être convenable, offrir un minimum de confort et respecter les normes de santé et sécurité en vigueur.

La taille minimale du logement doit être :
– 9 m² pour une personne vivant seule
– 16 m² pour deux personnes
– +9 m² par personne supplémentaire

Pour bénéficier de l’Allocation de Logement Familiale, le logement doit faire au moins 70 m² s’il accueille 8 personnes ou plus.

Quel type de financement ?

Les aides au logement sont destinées aux familles avec des revenus modestes. Pour acheter un bien, le ménage doit contracter un prêt au nom d’un des conjoints. Les types de prêts qui donnent droit à une aide au logement sont : Le Prêt d’Accession Sociale (PAS), le Prêt aidé à l’Accession à la Propriété (PAP) et le Prêt Conventionné.

Quel est le montant de l’aide au logement ? -> Quel est le montant de l’aide pour le logement ?

La CAF utilise plusieurs critères pour calculer l’aide au logement, tels que les revenus du foyer, les mensualités du prêt, la composition de la famille, le nombre de personnes à charge, la situation du logement et la date de signature du prêt. Il est possible d’utiliser un simulateur en ligne fourni par la CAF pour estimer le montant exact de cette aide. Il est bon de noter que si le montant de l’aide au logement est inférieur à 15€, elle ne sera pas versée mais peut quand même donner droit à la prime de déménagement.

Comment procéder ?

Le formulaire de demande est le même pour tous les types d’aides. Il peut être soumis dès que vous emménagez.
Les démarches se font en ligne et si le formulaire est complet, les aides peuvent être reçues dès le mois suivant.
L’APL est versée directement à la banque ou à l’organisme prêteur. Par défaut, l’ALF ou l’ALS est versée directement au bénéficiaire. Cependant, l’organisme financier peut demander un paiement direct sans passer par le bénéficiaire.

Investir dans le neuf avec la loi Pinel pour défiscaliser en immobilier

La loi Pinel concerne les investisseurs souhaitant acheter un nouveau logement pour le louer et bénéficier d’une réduction d’impôt de 21 % en France métropolitaine et de 32 % dans les départements d’outre-mer pendant au plus 12 ans. Le logement doit respecter certaines conditions : être situé dans une zone spécifique (A bis, A, B1, B2, C), être conforme à la réglementation thermique RT 2012, être loué pour minimum 9 ans et l’investissement ne doit pas excéder 300 000 euros pour des acquisitions entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016.

Optimiser sa fiscalité grâce à la location meublée

Investir dans un bien immobilier à louer meublé permet de bénéficier de plusieurs dispositifs de défiscalisation cumulables entre eux, ce qui le rend rentable.

Loi Censi-Bouvard: un dispositif de défiscalisation pour les investissements locatifs meublés

Les biens concernés par la Loi Censi-Bouvard sont destinés à des locataires spécifiques tels que les touristes, les étudiants, les personnes âgées ou handicapées. Le logement doit être meublé et adapté. Pour bénéficier de la défiscalisation, l’investisseur ne doit pas gagner plus de 23 000 euros hors taxes avec les loyers. L’avantage est que l’acheteur peut aussi habiter le logement de temps en temps. Grâce à ce dispositif, il est possible d’obtenir une réduction d’impôt de 11 % sur le montant investi pour une durée de 9 ans.

Les statuts de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) et Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)

En investissant dans un bien meublé à louer, les investisseurs peuvent choisir entre le statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel) ou LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel). Ces statuts permettent de bénéficier d’avantages fiscaux intéressants. Il est possible qu’un bien locatif éligible à la loi Censi-Bouvard puisse aussi profiter du statut LMNP, ce qui permet de cumuler une réduction d’impôt de 11 % avec les avantages du LMNP.

Comment bénéficier d’une défiscalisation grâce à l’immobilier ancien ?

La défiscalisation immobilière ne concerne pas seulement les biens neufs ou loués meublés. On peut aussi en bénéficier dans le marché de l’immobilier ancien.

Dispositif de défiscalisation Cosse

La loi Cosse concerne les propriétaires qui louent des logements anciens rénovés. En vigueur depuis février 2017, cette loi permet aux bailleurs de proposer des loyers attractifs en échange d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 70%. Cette réduction peut même atteindre 85% si le bien est géré par une association agréée.

Loi Malraux et loi Monuments Historiques

La loi Monuments Historiques encourage la restauration de biens immobiliers classés en offrant une réduction d’impôt aux propriétaires réalisant des travaux. Les charges, l’entretien et les intérêts d’emprunts sont déductibles à 100 %. La succession de ce type de bien est exonérée de droits de succession. La loi Malraux concerne les biens anciens à caractère historique, rénovés puis loués pour bénéficier d’une réduction d’impôt de 22 à 30 % sur une période minimale de 9 ans.

Résidence fiscale

Les solutions de défiscalisation immobilière s’adressent principalement aux contribuables français. Certains dispositifs permettent d’obtenir des réductions d’impôts, comme la loi Pinel avec jusqu’à 21% de réduction en fonction de la durée de location, ou la loi Malraux.

Taux d’imposition

La défiscalisation immobilière n’est pas seulement pour les riches. Elle peut être avantageuse si vous payez environ 2 500 euros d’impôt sur le revenu.

Profil et buts des investisseurs en défiscalisation immobilière

Différents profils d’investisseurs s’intéressent à l’immobilier pour la défiscalisation. Certains veulent se constituer ou diversifier un patrimoine, d’autres investir pour avoir un complément de retraite incertaine. Il y a aussi ceux qui cherchent à préparer leur succession ou protéger leur famille en cas de perte de revenus importante. Les dispositifs fiscaux visent à dynamiser le marché immobilier et il est recommandé de consulter un professionnel pour choisir les meilleurs avantages à long terme.

De nombreux moyens permettent de payer moins d’impôts en investissant dans l’immobilier. Ces dispositifs encouragent l’achat de biens à louer, qu’ils soient neufs ou anciens. Mais concrètement, quels avantages offre la défiscalisation ? Qu’est-ce que cela apporte aux particuliers ? Le Plan Immobilier répond à ces questions.

Infographie : les raisons de la défiscalisation

Défiscaliser a des avantages financiers. Voici les 3 principaux avantages illustrés dans l’infographie ci-dessous.

Réduire ses impôts grâce à la défiscalisation

Les contribuables ont souvent pour objectif de défiscaliser afin de payer moins d’impôts et l’État encourage les propriétaires à louer leur logement grâce à cela.
Grâce aux dispositifs fiscaux prévus par la loi, il est possible de réduire ses impôts d’un montant déterminé en fonction du dispositif choisi, de la localisation du bien et de la durée de location.
Avant de choisir un dispositif, il est important de se renseigner sur chacun d’eux pour faire le bon choix.

Il existe des simulateurs gratuits en ligne qui permettent de calculer la réduction d’impôt possible et ainsi connaître les économies potentielles.

Investir dans un logement neuf sans apport en défiscalisant

Acheter un bien immobilier sans capital est possible grâce à la défiscalisation. La loi Pinel facilite l’investissement locatif en remplaçant l’apport personnel. La réduction d’impôt et les loyers perçus pendant la location financent en grande partie le logement neuf désiré.
On peut accéder à la propriété en finançant 80 ou 100 % par crédit. Emprunter permet de déduire les intérêts d’emprunt des loyers perçus. Il est important de bien évaluer sa capacité d’endettement avant de contracter ce crédit pour s’assurer qu’elle convient à l’investissement envisagé.

L’assurance emprunteur, obligatoire pour garantir le remboursement du prêt immobilier en cas, par exemple, de décès ou d’invalidité, dispense la famille du remboursement.

Préparer sa retraite ou transmettre à ses enfants grâce à la défiscalisation

La défiscalisation immobilière permet de prévoir son avenir financier et celui de sa famille, notamment pour la retraite. Grâce à cette méthode, on peut augmenter son épargne en profitant des réductions d’impôts et des loyers perçus si on investit dans la location.
En cas de décès, le capital ainsi constitué est transmissible aux héritiers qui pourront en bénéficier pour assurer leur situation financière. Même si l’investisseur avait contracté un prêt pour profiter de cet avantage fiscal, les mensualités seront généralement pris en charge par l’assurance emprunteur.
La défiscalisation immobilière présente différents avantages. Avant de se lancer dans un tel projet, il est essentiel de définir clairement ses objectifs principaux afin de choisir le dispositif fiscal adéquat, le type de bien immobilier et son emplacement en fonction de ses besoins.

Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie, souvent confondu avec la caution, est une somme d’argent versée par le locataire lors de l’emménagement dans un nouvel appartement. Cette somme est conservée par le propriétaire pendant la durée de la location et sert à couvrir les éventuels impayés de loyers ou charges, ainsi que les dégradations non réparées. Même s’il n’est pas obligatoire, il est recommandé au bailleur de demander ce dépôt pour plus de sécurité.

Dépôt de garantie : quel montant est approprié ?

Pour un logement vide, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges. Pour une location meublée avec un bail signé depuis la loi Alur (24 mars 2014), le dépôt ne peut pas être plus de deux mois de loyer, hors charges. Avant cette date, pour les locations meublées, le montant du dépôt est flexible : un ou deux mois voire plus. Peu importe, il doit figurer sur le bail. Cependant, si le loyer est réglé d’avance pour plus de deux mois, aucun dépôt ne peut être demandé au locataire.

Le propriétaire reçoit le dépôt lors de la signature du bail et doit le rembourser dans un mois au maximum si l’état des lieux de sortie correspond à celui d’entrée; ou en deux mois maximum s’il y a des différences entre les états des lieux.

La conception des plans de construction, une étape essentielle

La création des plans pour construire une maison est une étape technique cruciale pour visualiser le projet de façon concrète. Ces plans vont bien au-delà de simples schémas des pièces, ils comprennent :

– Le plan de situation, qui indique où la maison sera située ;
– Le plan de masse, offrant une vue d’ensemble ;
– Les plans des façades montrant toutes les faces finies ;
– Le plan de toiture ;
– Le plan intérieur (de coupe) ;
– Le découpage du terrain.

Cette phase permet également au client d’introduire ses préférences par rapport aux propositions initiales des constructeurs/promoteurs.

Il est essentiel de savoir que l’obtention d’un permis de construire dépend en partie des plans soumis aux autorités compétentes lors du dépôt du dossier.

À qui s’adresser pour concevoir les plans de construction ?

La réalisation des plans pour une nouvelle maison est un travail technique qui demande des compétences spécifiques. On peut faire appel à un architecte pour s’en charger. Celui-ci vous aidera à clarifier votre projet et vérifier sa faisabilité.

Dans le cas d’un projet de construction mené par un constructeur ou un promoteur, il est possible d’obtenir ou de télécharger les plans depuis leur site Internet. Ces plans présentent souvent différentes options pour la maison en termes de taille, nombre de chambres, etc.

Une autre option serait de dessiner soi-même les plans en utilisant des ressources disponibles en ligne. Cela demande cependant beaucoup de travail et peut retarder la construction si on n’a pas les compétences nécessaires.

Il est important de noter que l’intervention d’un architecte est obligatoire pour toutes les maisons dont la surface dépasse 170 mètres carrés.

Le Plan Local d’Urbanisme devrait être réécrit en : « Le plan d’urbanisme local

Le PLU, ou Plan Local d’Urbanisme, établit les règles de construction dans une commune. Il remplace le POS depuis 2000. Il est important de consulter ce document avant d’acheter un terrain pour connaître les règles concernant les constructions, la hauteur des bâtiments et autres contraintes.
Pour connaître précisément la surface du terrain, il est recommandé de faire appel à un géomètre pour réaliser le bornage.

La densité de construction

Le COS, ou Coefficient d’Occupation des Sols, est un nombre inclus dans le Plan local d’urbanisme. Il faut le vérifier soigneusement avant d’acheter un terrain, car il détermine la taille maximale de la construction possible. En pratique, pour connaître la surface constructible, multipliez simplement la superficie du terrain par le COS. Par exemple, avec un terrain de 1 000 m² et un COS de 0,10, vous pouvez construire jusqu’à 100 m². Ce coefficient est disponible auprès de la mairie locale ou de la DDE.

Le certificat d’urbanisme informatif

Le certificat d’urbanisme d’information est un document utile à regarder dès le début de votre projet ou s’il n’est pas encore bien défini. Il donne des détails sur les règles de construction du terrain, les taxes applicables et un éventuel droit de préemption.
Ce papier est juste informatif et ne confirme pas si le terrain peut être construit. Sa validité est de 18 mois, il est gratuit et obtenu en moins d’un mois à la mairie. Le vendeur peut également vous le fournir spontanément.

Pour plus d’infos sur le terrain à bâtir, consultez le cadastre en mairie. Cela permet d’estimer la superficie et les limites du terrain ainsi que des parcelles voisines. Néanmoins, cela n’a pas de valeur juridique.

Le certificat d’urbanisme opérationnel – Réécriture du sous-titre

Avant d’acheter un terrain pour construire une maison, il est important de vérifier le certificat d’urbanisme opérationnel. Ce document vous dira si vous pouvez effectivement construire sur ce terrain, mais il ne remplace pas le permis de construire.

Le certificat d’urbanisme opérationnel contient des informations essentielles telles que les règles de construction, les taxes, les droits de préemption et les équipements publics existants ou à venir. Pour l’obtenir, il faut déposer un dossier avec des croquis et des photos du projet à la mairie, et il sera normalement délivré gratuitement dans un délai de deux mois.

Les mesures de prévention des risques naturels

Le plan de prévention des risques naturels est un document important à vérifier avant d’acheter un terrain. Il indique si le terrain se trouve dans une zone à risque comme les inondations, les incendies ou les glissements de terrain. De plus, ce document vous informe sur les règles de construction applicables au terrain voire même sur la possibilité de construire dessus. Vous pouvez consulter le plan de prévention des risques naturels en mairie.

Ne pas oublier les dispositifs de défiscalisation

Plusieurs lois, comme la Loi Pinel, la loi Girardin, la loi Malraux ou encore la loi relative aux monuments historiques, offrent des opportunités pour réduire les impôts des personnes investissant dans l’immobilier locatif. Ces dispositifs visent à dynamiser le marché immobilier, surtout dans certaines zones géographiques.
Que vous prévoyiez d’investir dans un logement classique, une résidence de services, une résidence étudiante, un Ehpad, du neuf ou de l’ancien, il est probable que vous puissiez bénéficier d’un dispositif permettant de réduire vos impôts de manière significative.
Pour ne pas manquer des opportunités intéressantes et faire un choix éclairé concernant les biens qui vous intéressent, il est recommandé de se renseigner sur ces dispositifs fiscaux avant tout projet d’investissement locatif. Assurez-vous notamment de remplir les conditions requises et vérifiez leur compatibilité avec vos objectifs à long terme.
Il peut être judicieux de consulter un professionnel pour obtenir des conseils adaptés.

Mettre en œuvre les réductions d’impôt

Chaque dispositif d’investissement locatif offre des avantages fiscaux différents en termes de réduction, crédit ou exonération d’impôt.

– Loi Pinel : Réduction de 12, 18 ou 21 % selon la durée de location. Applicable aux biens neufs, à construire, rénovés, etc., avec une durée minimum de location de 6 ans.
– Loi Censi-Bouvard : Crédit d’impôt équivalent à 11 % de la valeur du bien pour les biens neufs ou rénovés destinés à la location meublée non professionnelle, sur une durée minimale de 9 ans.
– Dispositif LMNP : Exonération totale des plus-values si les recettes locatives sont inférieures à 90 000 € par an pour les biens meublés.
– Loi Girardin : Avantage fiscal variant entre 22 et 48 % selon la surface habitable pour des biens neufs ou rénovés avec une durée minimale de location de 5 ans.
– Loi Monuments Historiques : Offre une exonération des droits de mutation et permet la déduction du déficit foncier sur le revenu global pour les monuments historiques ou assimilés possédés depuis au moins 15 ans sans obligation spécifique en termes de durée minimale.
– Loi Malraux : Jusqu’à 30 % du montant des travaux peut être déduit pour un bien ancien situé dans une zone sauvegardée avec une période minimale d’engagement locatif fixée à 9 ans.

Il est intéressant de noter que Le Plan Immobilier propose un simulateur Loi Pinel en partenariat avec Nexity. En quelques clics, il est possible d’estimer précisément sa future réduction d’impôt.

Il est possible de bénéficier d’avantages fiscaux en investissant dans l’immobilier neuf ou ancien. Qui peut profiter de la défiscalisation immobilière ? Le Plan Immobilier répond à toutes vos questions sur le sujet.

Pourquoi opter pour la défiscalisation ?

Payer moins d’impôts, préparer la retraite, épargner pour assurer l’économie de sa famille en cas de décès… Il y a plusieurs raisons pour défiscaliser dans l’immobilier. Avant de commencer, il est important de bien savoir ce que l’on veut atteindre.

Qui a la possibilité de bénéficier d’une défiscalisation ?

Qui peut bénéficier de la défiscalisation immobilière ? A partir de quel niveau d’imposition minimum ? Est-ce nécessaire d’avoir un apport financier ? Certains individus ont plus de chances que d’autres de réussir leur projet de défiscalisation dans l’immobilier.

Quels sont les moyens de réduire ses impôts dans l’immobilier ?

Il y a différents dispositifs fiscaux comme la Loi Pinel, la loi Censi-Bouvard ou encore la loi Malraux. Pour faire le bon choix, il faut déterminer les caractéristiques du projet d’achat (neuf/ancien, localisation, etc.) et voir quel dispositif de défiscalisation convient le mieux.

Villes attractives pour investir en immobilier

Investir dans l’immobilier en choisissant la bonne ville est essentiel. Voici une liste de grandes villes où investir intelligemment.

Investir dans l’immobilier : les grandes villes qui se démarquent

Investir dans l’immobilier en France, c’est intéressant dans plusieurs grandes villes comme Marseille, Montpellier, Lyon, Strasbourg, Lille et Grenoble. Ces villes attirent par leur dynamisme immobilier, les opportunités d’emploi et les projets d’amélioration des infrastructures. Il est essentiel de bien choisir le quartier où se trouve le bien pour maximiser ses chances de réussite.

Investir dans l’immobilier : pourquoi miser sur les villes en développement en 2023 ?

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À l’ouest de la France, deux villes se démarquent dans le domaine de l’immobilier : Toulouse et Bordeaux. La principale raison en est que Bordeaux se trouve désormais à 2 heures de Paris grâce à la construction de la LGV. Quant à Toulouse, elle sera bientôt à seulement 3 heures de la capitale dès 2024. Investir dans l’immobilier dans ces villes est un choix pertinent car leur accessibilité accrue devrait stimuler la demande locative.
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Villes propices à l’investissement immobilier

Dans quelle ville investir en 2023? Annecy et le bassin lémanique sont appréciés pour leur beauté et attirent toujours des investisseurs. Toulon, quant à elle, offre un cadre entre mer et montagne dynamique qui séduit familles, jeunes et retraités avec son économie prospère, sa richesse culturelle et son attrait touristique croissant.

L’Île-de-France : un choix fiable pour investir dans la location immobilière

La région d’Île-de-France reste un bon choix pour investir dans l’immobilier locatif en raison de la forte demande. Le marché devrait être boosté par le projet du Grand Paris express.

Immobilier : comment sélectionner la ville idéale pour investir ?

Pour savoir si une ville est intéressante pour investir, il faut tenir compte de plusieurs critères.

Ville dynamique et attractive

Investir dans une ville attractive et dynamique est essentiel pour louer son logement facilement. Il vaut mieux choisir une ville avec une bonne activité économique, des quartiers d’affaires et un bon réseau de transport desservant toute la ville. Le loyer moyen dans la région peut également donner des indications utiles.

Projets à venir de la ville

Les futurs projets d’une ville sont essentiels pour un investissement immobilier. Sera-t-elle connectée à une grande métropole bientôt ? Son réseau de transports en commun va-t-il être amélioré ? De nombreux facteurs peuvent augmenter la demande locative : faites des recherches avant d’acheter et consultez un agent immobilier si nécessaire.

Investir dans l’immobilier locatif : quels buts ?

Une personne qui veut commencer à investir dans la location peut acheter plusieurs biens à louer vide ou meublé. Les raisons pour investir dans ce projet peuvent être :
– Rembourser son prêt immobilier avec les loyers pour financer sa future résidence principale ;
– Préparer sa retraite en recevant des revenus locatifs ;
– Acheter pour revendre plus tard et faire une plus-value ;
– Profiter des avantages fiscaux liés à l’immobilier.
Ce dernier point est souvent la raison principale d’investir dans la location.

Il existe différents dispositifs fiscaux pour investir dans l’immobilier, mais ils ne sont généralement pas cumulables. Il est important de bien se renseigner avant de se lancer dans un tel projet.

Les avantages de l’investissement locatif

Investir dans l’immobilier pour louer, c’est un bon moyen de constituer un patrimoine à transmettre à ses enfants. C’est une manière sûre d’épargner dont les risques sont généralement moins importants que d’autres types de placements. De plus, cela permet d’augmenter et de sécuriser ses revenus mensuels, ce qui améliore le pouvoir d’achat et permet d’épargner pour d’autres projets.
En outre, l’État accorde des avantages fiscaux aux investisseurs locatifs afin de favoriser le développement du secteur. Cela contribue à réduire le déficit en logements au niveau national et à pallier les lacunes du secteur public en matière immobilière.

Investir pour louer avec succès

Investir dans la location d’un bien immobilier nécessite de prendre en compte plusieurs critères importants. Il est essentiel de choisir un emplacement stratégique, proche des commerces, écoles et transports en commun.
Une fois le bien acquis, vous pouvez décider de le louer meublé. Pour cela, il faudra l’aménager et le mettre en location via des annonces en ligne ou une agence immobilière. Des visites seront organisées pour présenter le logement aux potentiels locataires. Enfin, après avoir choisi un locataire, un contrat de location devra être rédigé et un état des lieux réalisé.

Pourquoi investir dans des résidences touristiques, pour seniors, EHPAD ou étudiantes : quels sont les avantages ?

Investir dans des résidences pour tourisme, personnes âgées et étudiantes est une option pour se constituer un patrimoine immobilier et profiter d’avantages fiscaux. Les résidences services sont attractives pour de nombreux investisseurs en raison des avantages qu’elles offrent, tels que la gestion quotidienne du bien par un exploitant, un taux de rentabilité souvent supérieur à 4 % et des locataires fiables. Avant d’acheter, il est essentiel de vérifier la qualité des installations, le nombre de résidences dans le secteur, l’emplacement du bien et la réputation des gestionnaires.

Les détails du fonctionnement du PSLA

La location-accession, c’est quand un locataire paie chaque mois une redevance à un bailleur pour devenir propriétaire de son logement petit à petit. Le PSLA est un prêt destiné aux bailleurs qui construisent des logements neufs, publics ou privés. Ce prêt est ensuite transmis à l’acquéreur pour encourager la construction de nouveaux logements et faciliter l’accession à la propriété pour les foyers modestes. Le bailleur a des avantages fiscaux grâce à une convention avec l’État, comme la TVA réduite.

Pour le locataire-accédant, ce dispositif comporte deux phases :
1. Phase de location-accession : le ménage verse une redevance composée d’une indemnité d’occupation et d’une épargne pendant une période variable avant de pouvoir choisir d’accéder pleinement à la propriété.
2. Phase d’accession : après au moins 12 mois depuis la livraison du logement (généralement entre 1 et 4 ans), le locataire-accédant peut décider de devenir propriétaire en levant l’option. Cette étape nécessite une intervention notariale.

Le loyer

Chaque mois, le locataire-accédant paie un loyer au propriétaire. Ce paiement est divisé en deux parties :
– Le loyer proprement dit, qui permet d’occuper le logement sans dépasser un certain montant par mètre carré, ajusté chaque année.
– Un montant supplémentaire servant à constituer une épargne personnelle pour l’achat futur du logement. Ce complément est déterminé dans le contrat de location-accession en fonction des ressources financières du locataire-accédant et en accord avec le vendeur.

Le coût de vente du logement

Le loyer ne peut pas être modifié. Chaque année, à la même date que l’entrée dans le logement, il diminue d’au moins 1% (ou de 1,5% pour les logements occupés avant le 7 avril 2009).
À partir du 1er février 2017, les prix de vente des logements approuvés doivent respecter certains plafonds :.

L’exercice de l’option et le transfert du prêt

Le locataire peut devenir propriétaire de son logement 1 an après y être entré, en levant l’option prévue dans le contrat de location-accession.
Il peut reprendre le prêt du vendeur avec une mensualité ne dépassant pas celle payée précédemment.
Mais il n’est pas obligé d’accepter ce transfert et peut choisir un autre crédit. L’établissement financier peut refuser si les garanties sont insuffisantes.
Le montant du transfert correspond au capital restant dû, jusqu’à concurrence du prix d’achat moins la partie déjà acquittée. Le locataire-accédant peut aussi bénéficier du Prêt à Taux Zéro (PTZ).
Les avantages fiscaux attribués au vendeur sont transmis au locataire-accédant.
Si ce dernier ne lève pas l’option à la fin du contrat, trois offres de relogement lui seront proposées dans le parc social. S’il accepte, il évite la procédure habituelle pour obtenir un logement social.

Les bénéfices du PSLA

Le PSLA offre de nombreux avantages :

– Pas besoin d’avoir une somme d’argent à apporter au départ
– Le prix de vente est fixé par l’Etat
– L’intervention couvre jusqu’à 100% de l’opération
– Possibilité de cumuler avec les Aides au logement (APL) et le Prêt à Taux Zéro (PTZ)
– Exonération totale de la taxe foncière pendant 15 ans pour le propriétaire puis pour le locataire accédant après avoir levé l’option
– TVA réduite qui peut bénéficier au locataire accédant
– Pas de paiement demandé avant d’emmenager (contrairement à un achat classique en VEFA)
– Des garanties spécifiques détaillées ci-dessous.

Assurance de relogement

La garantie de relogement peut être utilisée pendant 15 ans si l’option n’est pas levée ou durant la phase d’acquisition.
Le vendeur doit proposer trois options de logement adaptées aux besoins du locataire-accédant. Si ce dernier accepte, cela ne passe pas par la procédure habituelle des logements sociaux. Avant le départ, seul le loyer est dû.
En cas de refus ou de non-réponse du locataire-accédant, il perd tout droit sur le logement.

Le rachat garanti

La garantie de rachat signifie que le vendeur s’engage à racheter le logement. Cette garantie dure pendant quinze ans après la levée de l’option. Le locataire-accédant peut utiliser cette garantie dans l’année qui suit un des évènements suivants : le décès du locataire-accédant, du colocataire-accédant ou d’un descendant direct faisant partie du ménage, le divorce ou la dissolution d’un PACS, une mobilité professionnelle à plus de 70 km, le chômage de plus d’un an, une invalidité reconnue par carte d’invalidité ou par décision de la Commission des droits de l’autonomie. Le montant du rachat est équivalent à 100% de la valeur initiale pendant les cinq premières années.

Les critères d’éligibilité au PSLA

Pour bénéficier du PSLA, le programme doit être approuvé par l’État. Le candidat doit également remplir certains critères, notamment des plafonds de revenus adaptés au nombre de personnes vivant dans le logement, utiliser ce dernier comme résidence principale pendant au moins huit mois par an et pouvoir financer la valeur du logement visé. Ces conditions sont vérifiées lors de la signature du contrat préliminaire ou du contrat de location-accession en se basant sur les avis d’imposition de l’année n-2 pour le locataire-accédant et ses futurs cohabitants.

Qu’est-ce que le prêt action logement ?

Le prêt action logement, anciennement appelé « 1 % logement », est une aide financière pour les salariés du secteur privé qui veulent acheter ou construire un bien immobilier. Ce prêt avantageux à 1% s’ajoute au prêt de la banque et à l’apport personnel de l’acheteur.

Qui est éligible au prêt action logement ?

Les employés du secteur privé (y compris les préretraités), travaillant dans une entreprise avec au moins 10 salariés.
Pour être éligible, la personne ne doit pas travailler pour une entreprise agricole.

Quel montant peut-on emprunter ?

Le prêt action logement permet d’emprunter entre 7 000 et 25 000 euros, selon la localisation du bien. Il peut financer jusqu’à 30 % de l’achat.
Il existe cinq zones : A, Abis, B1, B2 et C. Pour connaître votre zone, allez sur le site officiel Action Logement et saisissez le code postal de la commune concernée.

Quelles situations donnent droit à une majoration ?

Une majoration peut être appliquée dans certains cas spécifiques.

Entre 5 000 et 10 000 euros pour :
– Les jeunes de moins de 30 ans ;
– Les personnes en mobilité professionnelle ;
– Les acquisitions dans le cadre d’une accession sociale à la propriété ou d’une vente HLM ;
– Les locataires du parc HLM accédant à la propriété (selon la zone).

Jusqu’à 16 000 euros pour les travaux visant à améliorer l’accessibilité des personnes handicapées et/ou à mobilité réduite. La majoration est plafonnée à 50% du montant des travaux.

À noter : Le versement des fonds survient trois mois après la première occupation du bien ou un an après la déclaration de fin de travaux.

Comment obtenir un prêt Action Logement ?

Pour obtenir un prêt action logement, il faut respecter certaines conditions :
– Le logement doit être la résidence principale de l’acheteur.
– Il doit être situé en métropole ou dans un département d’outre-mer.
– La durée de remboursement ne peut pas dépasser 20 ans.
Il y a aussi des critères énergétiques à remplir :
– Le logement doit au moins être classé en catégorie D lors du dernier diagnostic de performance énergétique.
– Il doit respecter la Réglementation Thermique (RT) : RT 2012 pour les biens en métropole, RTAA pour les DOM, RT G pour la Guadeloupe et RT M pour la Martinique.

L’addition d’autres aides à l’achat immobilier

Le prêt action logement peut être combiné avec d’autres prêts. Vous pouvez bénéficier du prêt aux fonctionnaires, du prêt des collectivités territoriales, du prêt des caisses de retraite complémentaire ou encore des mutuelles. Renseignez-vous bien avant pour maximiser votre financement.

À noter: Le site Action Logement a été mis en place pour regrouper toutes les informations essentielles concernant cette aide.

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Trouver la maison ou l’appartement parfait et signer le contrat d’achat, suivez les étapes pour acquérir un bien immobilier et avancez dans votre projet tranquillement.

Les 6 étapes pour l’achat d’une maison ou d’un appartement

Recherche d’un logement, faire une offre, choisir un notaire, signer le compromis ou la promesse de vente, obtenir un prêt : les différentes étapes de l’achat immobilier.

L’acquisition d’un logement en suivant un processus étape par étape

Que vous achetiez une maison ou un appartement, les étapes à suivre sont les mêmes.
1. Recherche du bien : Cherchez via une agence immobilière ou sur un site d’annonces pour trouver le logement idéal selon vos critères.
2. Offre d’achat : Lorsque vous avez trouvé le bien parfait, faites une offre pour réserver le logement pendant 8 à 10 jours en attendant la signature du compromis de vente.
3. Choix du notaire : Vendeur et acheteur peuvent choisir un même notaire ou chacun le leur pour signer l’acte nécessaire à la vente.
4. Signature du compromis/compromis de vente : Chez le notaire, versez un acompte de 5 % et disposez de 10 jours pour changer d’avis. Le vendeur doit fournir des diagnostics complets.
5. Financement de l’achat : Souscrivez un prêt dans un délai d’un mois et demi tout en vérifiant les informations légales sur le bien avec l’aide du notaire.
6. Signature chez le notaire : Lors de cette dernière étape, signez l’acte final chez le notaire qui remettra les clés après paiement complet au vendeur.

Première étape : Évaluer son apport personnel

Un apport personnel est fortement recommandé pour obtenir un prêt immobilier. Cet apport peut provenir de différentes sources : épargne personnelle, donation, héritage, vente du logement actuel ou même du Prêt à Taux Zéro. Idéalement, l’apport devrait représenter entre 10 et 20% du prix du bien pour bénéficier d’un taux d’intérêt avantageux. Cependant, il est possible d’obtenir un prêt sans apport en présentant un dossier solide.

Deuxième étape : Estimer sa capacité d’endettement

Calculer sa capacité d’emprunt, c’est déterminer le montant mensuel alloué au remboursement du prêt. Ce montant ne doit pas excéder 33% des revenus mensuels du futur propriétaire.
Plusieurs éléments entrent en jeu pour établir ce taux d’endettement :
– Les revenus nets mensuels (incluant les prestations sociales et après déduction des charges)
– Le montant de l’apport
– La durée du remboursement
– Le taux d’intérêt appliqué par la banque
– Le montant total du prêt (hors frais annexes tels que les assurances, garanties…) permettra d’évaluer également les mensualités à rembourser.

Troisième étape : Informez-vous sur les aides à l’achat

Un acheteur peut obtenir différents prêts pour l’achat d’un bien immobilier, qui peuvent être cumulables ou non. Les banques ou les courtiers peuvent aider dans cette recherche. Voici les principaux :
– Le Prêt à Taux Zéro (pour les nouveaux acheteurs)
– Le Prêt Action Logement (anciennement 1% logement)
– Le Prêt conventionné et le Prêt Accession Sociale (sous conditions de revenus)
– Les prêts accordés par les collectivités locales (ex : Plan 3A à Lyon, Prêt Paris Logement à 0%…).

Etape 4 : Sélectionner entre un taux fixe et un taux variable

Lorsque vous demandez un prêt immobilier, les banques vous proposent de choisir entre un taux fixe et un taux variable. Chacun a ses avantages et inconvénients.

Le taux fixe reste le même pendant toute la durée du remboursement, offrant une visibilité à long terme sur le montant à rembourser. Cependant, il peut être plus élevé que le taux variable et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de renégociation.

En revanche, le taux variable est généralement plus bas que le taux fixe mais il peut fluctuer en fonction des indices financiers comme l’Euribor. Il peut donc augmenter ou diminuer en fonction de la conjoncture économique. Certaines mesures sont mises en place pour limiter les impacts du taux variable, comme la possibilité de lisser les variations sur la durée du prêt sans modifier le montant des mensualités. Il existe également des formules avec un plafond maximal pour limiter les fluctuations.

Dans tous les cas, il est possible d’adapter les modalités de remboursement selon votre situation personnelle : suspension temporaire d’une ou plusieurs mensualités en cas de difficultés financières passagères, augmentation des mensualités en cas d’entrée d’argent inattendue.

5ème étape : Prévoir les frais annexes additionnels

Le prix d’un prêt immobilier doit inclure tous les frais pour être évalué correctement. C’est ce qu’on appelle le Taux Annuel Effectif Global (TAEG). Il faut tenir compte de divers frais supplémentaires.

Les garanties d’assurance

Les assurances pour le prêt immobilier peuvent être achetées auprès d’une compagnie différente de la banque qui accorde le prêt. Il y a deux types d’assurances :
– Assurance Décès-invalidité = environ 0,40% du montant emprunté
– Assurance Perte d’emploi = 0,10% à 0,70% du montant emprunté

Il est intéressant de noter la convention Aeras. Les personnes confrontées à des problèmes graves de santé peuvent souscrire une assurance emprunteur grâce à cette convention (S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).

Les frais administratifs

Les frais sont généralement de 1% à 1,5% du montant emprunté, mais ils peuvent être discutés avec la banque.

Les engagements

Le choix de la garantie peut être imposé par la banque. Il existe différents types :
– Hypothèque classique : Le bien peut être saisi ou vendu aux enchères en cas de non-paiement, avec des frais supplémentaires pour l’enregistrement et la conservation des actes notariés.
– Inscription en Privilège de Prêteur de Denier (IPPD) : Similaire à l’hypothèque mais avec priorité pour la banque sur les autres créanciers, moins coûteuse mais valable uniquement pour un achat immobilier ancien.
– Nantissement : La banque se rembourse sur un produit financier (comme une assurance vie) ou tout autre bien de valeur (bijoux, œuvres d’art) en cas de défaut de paiement.
– Cautionnement : Une personne ou une société se porte garant du remboursement en cas de défaillance, individuellement ou collectivement.

Les frais en cas de remboursement anticipé

Un remboursement anticipé, c’est quand l’emprunteur paie une partie ou la totalité de ce qu’il doit avant la fin de son prêt ou lors d’une renégociation. Ce n’est possible que pour les prêts à taux fixe. Les frais liés ne peuvent pas dépasser 6 mois d’intérêts et 3% du capital restant à rembourser. Il est conseillé de discuter avec la banque pour les négocier.

Etape 6 : Evaluation des offres de prêt

Comparer les offres de prêt, c’est choisir entre différentes propositions des banques pour trouver la meilleure. On peut le faire seul ou avec un courtier qui va négocier le meilleur tarif pour le projet. Le courtier est souvent payé par la banque mais parfois des frais supplémentaires peuvent être à la charge de l’emprunteur.

Il est essentiel de comparer les offres en se basant sur le Taux Annuel Effectif Global (TAEG), qui inclut le taux d’intérêt et les frais annexes.

Acheter une maison pour la louer, ça se prépare bien. Il faut penser au financement, définir son projet et chercher des moyens pour payer moins d’impôts. Voyons les étapes principales pour investir dans une nouvelle location.

Première étape : définir son projet d’investissement locatif

Investir dans l’immobilier locatif réussi commence par une bonne réflexion sur ses objectifs à long terme. Il peut s’agir de réaliser une plus-value, de générer des revenus complémentaires pour la retraite, d’avoir une résidence secondaire, de diversifier son patrimoine ou de préparer sa succession. Définir clairement ces objectifs aide à choisir le bon bien à louer en tenant compte de différents critères tels que la taille, le type de locataires visés, l’emplacement géographique, l’accessibilité, l’environnement ou encore les services disponibles. Cette étape facilite également le choix du type d’investissement immobilier à faire.

Deuxième étape : établir son budget

Avant de chercher un bien, il faut d’abord évaluer sa situation financière pour savoir combien on peut investir dans la location.
La première étape est de regarder ses propres ressources. A-t-on de l’épargne ? Un apport ? En général, les banques sont plus enclines à prêter si l’investisseur peut financer 10 à 20 % du bien.
En ce qui concerne les demandes de prêt, il est conseillé de comparer les offres des différentes banques. Durée du prêt, taux, coût des assurances… Il faut choisir l’offre la plus avantageuse.

Troisième étape : se familiariser avec les dispositifs de défiscalisation

Plusieurs mesures fiscales ont été mises en place pour encourager les investissements locatifs, comme la loi Pinel, la loi Girardin ou encore le dispositif Censi-Bouvard.
D’autre part, la TVA à taux réduit est un autre avantage à prendre en compte lors d’un achat immobilier.
Il est essentiel de se renseigner avant tout projet d’investissement locatif pour bien le construire.

Choisir un projet immobilier neuf : la quatrième étape

La recherche d’un logement neuf est une étape essentielle pour un projet d’investissement immobilier. Le site Le Plan Immobilier propose divers programmes immobiliers neufs partout en France. Les partenaires sont choisis avec attention pour leur sérieux et la qualité de leurs services. On peut trouver des programmes sur ce site en fonction de ses préférences géographiques ou du type de bien recherché.

Choix du type de bien à louer : Étape 5

Investir dans l’immobilier locatif demande de choisir le bon type de bien : maison traditionnelle, résidence touristique, résidence pour seniors ou étudiants. Il faut prendre en compte plusieurs éléments comme la situation économique de la région visée, la proximité des transports en commun, commerces et établissements scolaires/universitaires, les projets d’aménagement urbain à venir, la demande en logements et les loyers moyens pratiqués dans la zone. Même si l’investisseur ne prévoit pas d’y habiter, il est crucial de sélectionner un bien attrayant pour attirer les locataires potentiels.

Étape 6 : achat du bien immobilier

Une fois que vous avez fait votre choix, il est nécessaire de signer un contrat de réservation pour une vente en futur état d’achèvement (VEFA) ou un compromis de vente. Ensuite, il faut obtenir l’approbation du financement et formaliser l’investissement en signant l’acte de vente. À ce moment-là, il peut être judicieux de commencer à chercher des locataires pour rentabiliser rapidement l’investissement. Il est aussi opportun de décider comment gérer le bien à louer (par une agence ou en autonomie).

7ème étape : les avantages fiscaux

La déclaration d’impôt doit inclure les informations sur l’investissement locatif de l’année passée. Cela permet à l’acheteur de bénéficier des avantages fiscaux préalablement choisis.

Il est essentiel en tant que propriétaire bailleur de protéger son investissement en souscrivant à une garantie locative contre les impayés et les éventuels dommages au logement.

Question 1 : Pourquoi investir dans la location immobilière ?

Avant d’acheter un bien à louer, il est essentiel de comprendre pourquoi vous souhaitez réaliser cette opération. Les motivations peuvent être diverses et identifier celles-ci vous aidera à orienter vos choix futurs concernant le type de bien, son emplacement et le financement.

Il est crucial de déterminer si cet investissement locatif vise par exemple à :
– Se constituer un complément de revenu pour la retraite
– Placer temporairement de l’argent et récupérer ultérieurement le bien pour soi-même ou ses descendants
– Construire un patrimoine à transmettre aux héritiers
– Bénéficier d’avantages fiscaux comme ceux offerts par la loi Pinel

À noter: La Loi Pinel

La loi Pinel permet aux acheteurs de bénéficier d’une réduction d’impôts s’ils s’engagent à louer leur bien pendant 6 ans (12% de réduction), 9 ans (18%) ou 12 ans (21%).

Deuxième question : Comment financer un investissement locatif ?

Avant d’investir dans un bien locatif, il est essentiel de se demander comment le financer. Même si vous avez l’argent nécessaire pour acheter le bien cash, il peut être plus avantageux d’emprunter. Les taux d’intérêt sont bas actuellement et vous pouvez déduire les intérêts de votre emprunt des loyers perçus. Cependant, si vous avez déjà un prêt immobilier ou à la consommation en cours, les banques peuvent hésiter à vous accorder un nouveau crédit.

Une option de financement possible est le prêt « In fine ». Avec ce type de prêt, vous remboursez seulement les intérêts pendant toute la durée du crédit et le capital est remboursé en une seule fois à la fin.

Si vous disposez du capital nécessaire, l’achat comptant est également une possibilité. Cela permet une transaction rapide sans avoir à passer par une demande de prêt auprès de votre banque.

Question 3 : Est-il préférable d’investir dans l’ancien ou le neuf ?

Investir dans du neuf ou de l’ancien pour louer dépend de votre situation financière et de vos motivations. Le neuf est préférable si vous cherchez des avantages fiscaux, mais il peut y avoir des délais d’attente. L’ancien coûte moins cher à l’achat et peut offrir davantage de plus-values, mais il faut bien évaluer les travaux et frais d’entretien pour éviter les surprises.

Question 4 : Où placer son argent en investissement locatif ?

Il est préférable d’investir près de chez soi par mesure de sécurité, mais il ne faut pas se baser uniquement sur cela. Renseignez-vous sur le taux de logements inoccupés dans la ville et sur les projets à long terme. Visitez la zone si vous investissez loin ou faites appel à un professionnel. Prévoyez tous les frais liés à votre investissement locatif pour bien équilibrer vos finances.

Comment fonctionne le Plan Épargne Logement ?

Tout le monde, qu’il soit majeur ou mineur, peut ouvrir un Plan Épargne Logement dans une banque. Un seul titulaire est autorisé par plan. C’est un compte bloqué qui génère des intérêts pendant au moins 4 ans. Chaque personne ne peut avoir qu’un seul Plan Épargne Logement à son nom.
Si vous avez déjà un Compte Épargne Logement (CEL), vous devez ouvrir un Plan Épargne Logement (PEL) dans la même banque.

Quel est le rendement d’un Plan Épargne Logement ?

Le taux actuel d’un Plan Épargne Logement est de 1 % depuis août 2016. Les PEL ouverts avant cette date conservent le taux fixé à l’ouverture du compte. Chaque année, les intérêts s’ajoutent au montant épargné et contribuent à générer de nouveaux intérêts l’année suivante.

Les intérêts des PEL ouverts avant 2018 ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, tandis que ceux des PEL récents sont concernés par le prélèvement forfaitaire unique (12,8 % impôt sur le revenu + 17,2 % prélèvements sociaux).

Comment ouvrir un Plan Épargne Logement (PEL) ?

Pour ouvrir un Plan Épargne Logement, il faut verser au moins 225 € lors de la souscription, puis 540 € par an pendant 4 ans selon un calendrier défini : 45€ par mois, 135€ par trimestre ou 270€ par semestre. En plus des 540€ annuels, on peut faire des versements exceptionnels. Le plafond est de 61 200 € sans compter les intérêts.

Il faut aller dans une banque qui a une convention avec l’État pour ouvrir un PEL.

Quelle est la durée d’un PEL ?

La durée d’un PEL va de 4 à 10 ans. Après cette période, on ne peut plus y ajouter d’argent mais l’épargne continue de croître pendant encore 5 ans.
Cependant, retirer de l’argent avant les 4 premières années entraîne la fermeture automatique du PEL. Si cela se produit dans les deux ans suivant l’ouverture, les intérêts sont recalculés au taux du CEL. Au-delà de ces deux ans, le taux reste le même mais les droits au prêt et à la prime d’État sont perdus.
À la clôture du compte, le titulaire a un an pour demander un Prêt Epargne Logement.

Comment obtenir un prêt grâce au Plan Épargne Logement

Le Plan Épargne Logement est un moyen d’épargner de l’argent sur un compte bloqué. Il peut être utilisé pour économiser ou pour obtenir un prêt immobilier avantageux à partir du 4e anniversaire de son ouverture. L’argent épargné peut servir d’apport personnel pour financer un achat immobilier.

Conditions du Prêt Épargne Logement

À la fin du Plan Épargne Logement, vous avez un an pour demander un Prêt Épargne Logement. Ce prêt est destiné à financer l’achat, la construction ou la rénovation de votre résidence principale. Par contre, il ne sera pas accordé si vous prévoyez d’acheter une résidence secondaire ou pour un investissement locatif.

Il est possible de contracter un Prêt Épargne Logement auprès d’une autre banque que celle où était votre Plan Épargne Logement.

Le montant et la durée du prêt Plan Épargne Logement

Le montant du prêt dépend de l’argent épargné depuis l’ouverture du compte, sans dépasser 92 000 €. Le taux d’intérêt pour un Prêt Épargne Logement est actuellement de 2,20 % depuis août 2016. La durée de remboursement peut varier entre 2 et 15 ans.

Il est bon à savoir que selon la date d’ouverture du Plan Épargne Logement, la transformation en prêt peut entraîner une prime de l’État :
– Ouverture entre août 2003 et février 2011 : jusqu’à 40% des intérêts acquis, plafonnés à 1525 €
– Ouverture entre mars 2011 et décembre 2017 : entre 40% et 100% des intérêts acquis, plafonnés à 1000 € ou à 1525 € pour un logement économe en énergie
– Ouverture depuis le janvier janvier1er , ​2018: aucune prime de l’Etat.

Qu’est-ce que le DPE : tout comprendre sur le Diagnostic de Performance Energétique

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document qui informe l’acheteur sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre d’un bien immobilier. Il est obligatoire pour la plupart des logements, sauf ceux peu utilisés.

Valide pendant 10 ans, le DPE est un outil clé dans la politique énergétique européenne pour préserver l’environnement. Il a été mis en place après plusieurs textes réglementaires, le dernier datant de juin 2013.

En plus du DPE, il existe d’autres diagnostics immobiliers comme le repérage du plomb, de l’amiante, des termites, des installations gaz et électricité ainsi que sur l’assainissement et les risques naturels.

Pour l’acheteur, le DPE permet d’estimer les futures dépenses énergétiques liées à son logement.

Comment interpréter les indications du DPE ?

Le DPE donne des étiquettes de A à G pour indiquer les performances énergétiques d’un bien. A est la meilleure performance et G la plus mauvaise. Ces étiquettes montrent la consommation estimée en kilowattheures/m² et les émissions de carbone/m² par an.

Classe A : consommation inférieure à 51 kWh/m²
Classe G : consommation supérieure à 450 kWh/m²

Classe A : émission de moins de 6 kg d’équivalent carbone/m²
Classe G : émission de plus de 80 kg d’équivalent carbone/m²

La réforme des diagnostics immobiliers dans le cadre de la loi ALUR est en cours, restez informés.

Le Diagnostic de Performance Énergétique dans le secteur de l’immobilier neuf

Le DPE doit être inclus dans l’annonce de vente d’une propriété. Cette annonce doit indiquer la performance énergétique du logement (de A à G) et contenir une étiquette énergie facilement lisible, en couleur et selon un format spécifique pour les annonces en vitrine ou sur internet.

Il est bon de savoir que les règles de construction actuelles garantissent qu’un bien immobilier soit classé entre A et C pour satisfaire l’acheteur. Par exemple, une construction respectant la norme thermique 2012 obtiendra un classement A ou B selon sa localisation.

Le DPE fait partie intégrante du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et doit être remis à l’acheteur lors de la vente. Il est également obligatoire pour une location. Un plan d’amélioration a été mis en place avec une révision des méthodes de calcul et une clarification du format des étiquettes.

En cas d’absence du DPE, de données erronées ou d’intentionnellement tromper l’utilisateur, diverses sanctions peuvent être appliquées telles que la nullité de la vente, une amende pouvant aller jusqu’à 37 500 € ou même une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement.

Il est important de noter qu’un service en ligne proposé par service-public.fr permet aux individus de consulter et vérifier la conformité de leur DPE.

Comment se déroule le diagnostic ?

Le diagnostic de performance énergétique est encadré par des règles strictes pour garantir la transmission d’informations fiables à l’acheteur et le protéger.

Qui effectue et qui finance le DPE ?

Le vendeur ou le bailleur doit faire réaliser un DPE par un professionnel certifié, souvent à sa charge. Le Ministère de la Transition écologique et solidaire propose un annuaire des diagnostiqueurs certifiés pour faciliter cette démarche.

Comment se déroule le DPE ?

Le DPE est effectué avec un logiciel spécifique et décrit le logement ainsi que ses équipements de chauffage, d’eau chaude, de refroidissement et de ventilation. Il indique la consommation d’énergie sur la base des factures ou une estimation pour une utilisation normale.
La quantité d’énergie utilisée dépend du mode de vie des habitants (nombre de personnes, température…). Cette estimation permet une comparaison objective lors de la vente du bien.
En plus des étiquettes énergétiques, le diagnostiqueur donne des conseils pour économiser l’énergie. Ces recommandations peuvent inclure des travaux mais ne sont pas obligatoires.
Les résultats du DPE sont transmis à l’Ademe qui a créé un observatoire.

Quel est le processus d’achat d’un bien immobilier sur plan ?

Le Code de la construction et de l’habitation protège les acheteurs lors d’une VEFA. Il est important de suivre certaines étapes pour garantir que l’achat sur plan de votre futur logement se déroule bien.

Trouver le projet qui vous convient

Avant d’acheter un bien immobilier sur plan, il est crucial de définir précisément ses besoins. Il faut établir une liste des critères importants tels que la taille du logement, son design, son emplacement, les espaces extérieurs, ainsi que la proximité des services et commerces. Tous ces critères ne seront peut-être pas tous satisfaits, c’est pourquoi il est recommandé de les hiérarchiser pour faciliter les compromis ultérieurs.

La principale difficulté lors de l’achat sur plan réside dans la capacité à se projeter et à visualiser le bien une fois construit. Un simple plan ne suffit pas toujours pour cela. Les promoteurs offrent parfois la possibilité de visiter des logements témoins ou proposent des outils technologiques modernes tels que des visites en réalité virtuelle ou des plans en 3D pour aider les futurs acquéreurs dans cette démarche.

La réservation du contrat

Il n’est pas obligatoire légalement, mais il est fortement recommandé d’avoir un document qui liste les détails de la construction et les engagements entre l’acheteur et le constructeur. Ce document inclut :
– La taille du logement neuf et le nombre de pièces principales et secondaires ;
– Les détails de la construction tels que les matériaux utilisés, les équipements, les options éventuelles (parking, terrasse, etc.) ;
– Le prix de vente ;
– Le plan des paiements ;
– Les prêts à obtenir ;
– Le dépôt de garantie ;
– La date de signature du contrat de vente ;
– Le délai prévu pour la livraison du logement.
Après avoir signé le contrat de réservation, vous avez légalement sept jours pour changer d’avis.

Modes de paiement

Acheter un bien immobilier sur plan signifie payer à des étapes précises de la construction :
35 % quand les fondations sont terminées ;
30 % une fois le dernier étage construit ;
5 % lorsque la toiture est posée ;
25 % à l’achèvement total du bâtiment ;
5 % lors de la remise des clés.

Il est essentiel de s’assurer de la fiabilité du promoteur : vérifiez s’il a déjà eu des retards ou des problèmes de construction. Vous pouvez consulter un annuaire des entreprises ou associations de consommateurs pour vous aider.

Comme pour toute transaction immobilière, acheter en VEFA présente ses avantages et inconvénients.

Les points forts

L’achat sur plan offre de nombreux avantages :

– Un logement neuf conforme aux normes actuelles sur l’isolation thermique et la consommation d’énergie.
– Pas de travaux à prévoir pendant plusieurs années.
– Paiement échelonné sur plusieurs mois et exonération de taxe foncière durant les deux premières années après la construction.
– Frais de notaire réduits : entre 2 et 3% dans le neuf, contre 7 à 8% dans l’ancien.
– Plusieurs garanties incluses : garantie « Parfait achèvement » d’un an pour les défauts de conformité, garantie biennale de 2 ans pour les dysfonctionnements des équipements (portes, carrelage…), garantie décennale de 10 ans pour les vices affectant la solidité du bâtiment (fondations, toiture…).
– Possibilité de personnaliser le bien : modifications possibles au niveau des prises électriques ou cloisons, choix parmi une sélection de carrelages ou peintures proposée par le promoteur, option « Brut de béton » permettant à l’acquéreur d’effectuer toutes les finitions.

Points négatifs

L’achat sur plan présente des avantages, mais aussi des inconvénients :
– Le prix au mètre carré est souvent plus élevé par rapport à l’ancien ;
– Les délais de livraison sont longs, entre 12 et 24 mois en général ;
– Il peut être difficile de se projeter sur certains aspects importants avec juste un plan ou un logement témoin : comme la luminosité, l’isolation, etc.

Une proposition pour l’achat d’un bien immobilier : de quoi s’agit-il ?

Faire une offre d’achat signifie montrer au vendeur que l’on veut acheter sa propriété et la « réserver ». Il y a deux types d’offres :
1. Offre d’achat verbale : non contraignante, utile si l’acheteur a des réserves.
2. Offre d’achat écrite : plus engageante, peut accélérer le processus et rassurer le vendeur.

Quelles informations doivent être incluses dans une offre d’achat écrite ?

Dans une offre d’achat immobilier, il faut inclure les informations suivantes :
– Les identités des parties concernées.
– Le prix proposé, qui peut être égal ou inférieur à celui demandé par le vendeur. Ce dernier peut faire une contre-offre si le prix ne lui convient pas.
– La description du bien (superficie, nombre de pièces…) et sa durée de validité (environ 10 jours).
– Le mode de financement (apport personnel, prêt bancaire…).
– Les modalités de réponse pour le vendeur (lettre recommandée avec accusé de réception).
– Le délai de rétractation.

Il est important de noter qu’aucun acompte n’est nécessaire lors de la proposition d’achat, mais uniquement lors de la signature du compromis.

Les conditions suspensives : se protéger contre les imprévus

Il est important d’ajouter des conditions suspensives à une offre d’achat immobilier écrite. Cela permet à l’acheteur de se rétracter dans certaines situations, comme le refus d’un prêt ou une découverte impactant la valeur du bien. Après signature de la promesse de vente, l’acheteur dispose de 10 jours pour se rétracter. Avant d’envoyer une offre, il est essentiel de vérifier attentivement le document. N’hésitez pas à demander l’aide d’un professionnel pour sa rédaction car une fois signée par le vendeur, l’offre devient contraignante et ne peut plus être modifiée.

Acheter une propriété : évaluer les dépenses pour le bien réel

Acheter une maison ou un appartement nécessite d’être bien organisé pour calculer le coût total. Si des travaux de rénovation sont nécessaires, il faudra prévoir ces dépenses dans le budget d’achat.

Coût de l’habitation : quels facteurs prendre en compte ?

Tout vendeur et acheteur doit savoir comment est calculé le prix d’une maison. Ce montant représente une grande partie du coût total de l’achat. Plusieurs critères influencent ce prix, notamment :
– la localisation de la propriété ;
– l’emplacement exact du logement ;
– les équipements inclus (piscine, jardin, espaces communs) ;
– l’état général de la maison.
Des frais de rénovation peuvent s’ajouter au prix initial si la maison nécessite des travaux.

Comment évaluer les coûts des travaux

Lorsqu’on achète un logement, il est important de repérer les travaux à réaliser. Certains biens nécessitent simplement d’être repeints, tandis que d’autres doivent améliorer leur isolation pour être plus économes en énergie. Ces rénovations ont un coût qui doit être pris en compte dans le budget, notamment si l’on contracte un prêt. Faire appel à un architecte ou à des artisans permet d’estimer le coût total des travaux, incluant les matériaux et la main-d’œuvre, afin de ne pas dépasser le budget initial prévu pour l’achat du logement.

Coûts supplémentaires liés à l’acquisition d’un bien immobilier

Pour estimer combien coûte l’achat d’une maison, il faut considérer non seulement le prix d’achat et le coût des rénovations, mais aussi d’autres frais supplémentaires.

Comment estimer les frais de notaire lors de l’achat d’un logement ?

Les frais de notaire sont les dépenses liées à l’achat d’un bien immobilier. Ils comprennent l’émolument du notaire, les déboursés pour certains documents ou intervenants, ainsi que les droits et taxes versés à l’État. Dans le neuf, ces frais sont seulement de 2 à 3%, contrairement à l’ancien où ils atteignent jusqu’à 8%. Une fois la prestation terminée, le notaire fournit un document détaillant tous les frais payés par le client.

Les honoraires d’agence

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Chercher un logement prend du temps pour acheter une maison. Si on manque de temps, on peut faire appel à une agence immobilière qui facturera des honoraires si l’on achète un bien présenté par eux. Ces frais ne sont pas fixés par la loi.
Bon à savoir : Depuis avril 2017, les annonces doivent inclure le prix du bien sans les frais d’agence, le montant des frais d’agence et le prix total avec ces frais inclus.

Explorer la copropriété à travers une vidéo

Si vous êtes nouveau propriétaire ou futur propriétaire, apprenez comment marche une copropriété : les personnes impliquées, les points positifs et négatifs, l’Assemblée Générale, les votes.

Qu’est-ce qu’une copropriété ?

La copropriété, selon la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, est un immeuble ou un groupe d’immeubles partagé par plusieurs propriétaires. Chaque propriétaire possède une partie privée et une part des parties communes. Cela signifie qu’un copropriétaire a le droit exclusif sur sa partie privative mais doit partager les espaces communs avec les autres copropriétaires, sauf indication contraire dans le règlement de copropriété.

Comment fonctionne une copropriété

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Chaque immeuble en copropriété a un règlement qui est établi par un notaire lors de sa création. Ce document fixe les règles de vie pour tous les propriétaires : leurs droits et devoirs, la répartition des parties privatives et communes, les charges à payer. Ce règlement peut être changé en assemblée générale avec l’accord de tous. Depuis 2010, un carnet d’entretien est obligatoire pour chaque copropriété.
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Fonctionnement d’une copropriété

Une copropriété regroupe les copropriétaires, le conseil syndical et le syndic.
Le syndicat des copropriétaires réunit tous les membres et se réunit chaque année en assemblée générale pour prendre des décisions sur les travaux et la gestion de la copropriété.
Le conseil syndical est élu lors de l’assemblée générale pour assister et contrôler le syndic dans ses tâches.
Le syndic, bénévole ou professionnel, gère au quotidien la copropriété comme l’entretien des parties communes et met en œuvre les décisions prises en AG.

La loi ALUR de 2014 encadre le fonctionnement des copropriétés pour réguler le rôle des syndics et limiter leurs honoraires jugés excessifs.

Acquérir en copropriété : les éléments essentiels à connaître

Avant d’acheter en copropriété, il est essentiel de bien comprendre comment ça marche au quotidien, avec ses points forts et ses points faibles.

Les bénéfices d’une copropriété

Les travaux dans une propriété coûtent cher pour un seul propriétaire. La copropriété permet de partager ces dépenses entre tous les copropriétaires. Le syndic gère la copropriété au quotidien, ce qui épargne des soucis aux copropriétaires.
Les copropriétés sont plus sécurisées que les maisons individuelles, avec souvent un interphone ou un digicode. Parfois, un gardien est présent pour renforcer la sécurité. Sur le plan social, vivre en copropriété favorise la cohésion entre voisins grâce à l’Assemblée Générale annuelle. Cela permet de créer des liens avec les autres habitants de l’immeuble.

Les désavantages d’une copropriété

La copropriété permet de partager les dépenses mais les charges peuvent être élevées et freiner les acheteurs potentiels. Chaque propriétaire doit respecter le règlement et payer ses charges. En cas de non-paiement, le syndic doit intervenir. Des désaccords peuvent survenir concernant les travaux à réaliser, comme ceux liés à l’ascenseur par exemple. Une bonne communication est essentielle pour éviter les conflits entre copropriétaires.

Les charges dans une copropriété neuve sont généralement moins élevées que dans une ancienne car des gros travaux ne sont pas encore nécessaires.

Première étape : la signature du contrat de réservation

Lorsque l’acheteur et le constructeur se mettent d’accord pour vendre un logement en état futur d’achèvement (Véfa), ils signent un contrat de réservation. Ce contrat engage le constructeur à réserver le logement pour l’acheteur.
Au moment de la signature du contrat, le constructeur peut demander à l’acheteur de verser un dépôt de garantie. Le montant du dépôt varie selon la date prévue de livraison :
– 5% du prix si la livraison est dans 1 an
– 2% du prix si la livraison est entre 1 et 2 ans

Il est important de noter que s’il y a une livraison immédiate, cela signifie que le logement est prêt. Dans ce cas, il n’y a pas de contrat de réservation mais une promesse de vente. L’acheteur dispose d’un délai légal de rétractation de 7 jours s’il souhaite se retirer. S’il change d’avis pendant ce délai, il peut récupérer l’acompte déjà versé.

Deuxième étape : la signature de l’acte de vente ou du contrat de vente

Lorsqu’on achète un logement en construction, on signe un contrat de vente en l’état futur d’achèvement. Le propriétaire acquiert le terrain dès la signature du contrat, puis le logement au fur et à mesure de sa construction.
Pour une livraison immédiate, le logement est prêt à être habité et le contrat de vente se fait à terme. Le propriétaire devient pleinement propriétaire à la fin des travaux.
Le contrat doit être signé chez un notaire. Cependant, le notaire ne peut pas remettre immédiatement le titre de propriété car l’acte de vente doit d’abord être publié au « Service de publicité foncière ». Il fournit toutefois une attestation de propriété.

Troisième étape : la remise des clés

La remise des clés du logement par le promoteur à l’acheteur marque la livraison. Celle-ci inclut une visite du logement et signifie que ce dernier est prêt à être utilisé, avec tous les équipements nécessaires en place. Pour un appartement, l’immeuble entier doit également être terminé : il doit disposer d’eau, de gaz et d’électricité, d’escaliers praticables et éventuellement d’un ascenseur fonctionnel, ainsi que de parties communes éclairées.

Le paiement s’étale généralement tout au long de la construction (fondations achevées, hors d’eau, travaux finalisés), avec environ 5% restants à régler lors de la livraison.

Il est important de noter que la date de livraison peut changer en raison de retards possibles sur le chantier. Il est donc conseillé de se tenir informé auprès du promoteur régulièrement.

Cette date marque le début des garanties des constructeurs. Lors de cette étape, l’acheteur vérifie si le logement correspond bien au contrat signé et peut signaler tout défaut éventuel. Il ne faut pas confondre la livraison avec la réception des travaux qui concerne davantage les relations entre le promoteur et les professionnels du bâtiment en amont.

Quatrième étape : emménager

Dès que vous avez les clés, le logement est à vous. Vous pouvez alors organiser votre déménagement. Il est important d’avertir différents organismes et institutions de votre changement d’adresse, surtout si c’est pour votre résidence principale. Il faudra également effectuer des démarches administratives.

Qui informer lors d’un déménagement ?

l’employeur
la banque
l’assurance maison
la Caisse d’Allocations Familiales
la sécurité sociale
la mutuelle
les impôts…

Déménager sans stress

Avec un service en ligne, Service-public.fr vous permet de communiquer votre nouvelle adresse à différents organismes publics, semi-publics ou privés.

Quelles aides sont disponibles pour le déménagement ?

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) offre une prime de déménagement aux familles qui s’agrandissent. Pour en bénéficier, il faut avoir au moins trois enfants à charge, déménager dans un certain délai et remplir certaines conditions liées aux aides au logement. Il est possible de demander cette prime jusqu’à 6 mois après le déménagement en fournissant les justificatifs nécessaires.
Il existe aussi des primes de déménagement proposées par les employeurs, parfois mentionnées dans les conventions collectives. Ces primes peuvent couvrir différents frais liés au déménagement. Cependant, il est important de noter que la prime de la CAF et celle de l’employeur ne sont pas toujours cumulables.
Enfin, les agents de la fonction publique bénéficient d’une aide spécifique appelée Changement de Résidence (ICR) en cas de mutation professionnelle, attribuée par la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP).

Connaître son budget et prévoir à l’avance

Avant de commencer à chercher un bien immobilier, il est essentiel de déterminer votre budget maximum pour l’achat. Pour cela, faites le point avec votre banquier sur votre apport personnel, vos revenus et la possibilité d’emprunter. Pensez également à envisager votre situation future : pouvez-vous contracter un prêt sur 20 ou 25 ans en fonction de votre vie professionnelle et familiale ? Anticipez vos besoins en logement dans les années à venir pour éviter les mauvaises surprises.

Évaluation des travaux

Certains biens nécessitent des travaux, parfois c’est plus économique que d’acheter du neuf. Mais attention, si les travaux sont mal évalués, ça peut tourner au cauchemar. Faites appel à un architecte ou un pro pour chiffrer correctement les coûts.

N’oubliez pas de vérifier toutes les pièces de la maison ou de l’appartement avec soin et demandez un diagnostic immobilier au vendeur.

Viser vos recherches

Pour bien chercher un logement à acheter, il est essentiel de savoir ce que l’on veut. Il faut définir ses critères comme l’emplacement, la taille, le nombre de pièces et les commodités. Établir une liste aide à cibler ses recherches efficacement. Il est aussi conseillé d’être flexible, notamment sur l’emplacement. Si vous ne trouvez pas dans votre zone initiale, élargissez votre recherche. Pensez également à explorer des quartiers ou des villes en plein développement. Cela peut être bénéfique à long terme en termes de plus-value potentielle.

Opter pour une transaction avec un particulier ou une agence immobilière ?

Vous avez plusieurs choix pour chercher un logement à acheter, chacun ayant ses avantages et inconvénients.

Acheter un bien immobilier directement auprès d’un particulier

Il existe plusieurs façons de chercher un bien immobilier à acheter directement auprès d’un particulier : en repérant les panneaux « À vendre » sur les bâtiments, en consultant les petites annonces dans les journaux ou encore en parcourant les sites Internet spécialisés. L’avantage principal de cette approche est la possibilité d’économiser sur les frais d’agence habituellement facturés par un professionnel de l’immobilier.

Faire appel à une agence immobilière

Un agent immobilier peut vous aider dans vos recherches en vous proposant rapidement des biens, en ayant une bonne connaissance du secteur et en organisant les visites. Cependant, cela peut être coûteux, avec des frais pouvant dépasser 8 % du prix de vente. De plus, le choix de biens à visiter peut être limité en fonction de vos critères et de ses disponibilités.

Avant une visite, prenez le temps d’arriver sur place un peu avant l’heure pour explorer le quartier et vérifier la proximité des commerces et des transports. Cela vous permettra éventuellement de faire une offre rapidement après la visite, surtout si le bien est très demandé.

Dans le monde des annonces de logements, on utilise divers termes pour parler de différents types de biens immobiliers. Découvrez les principales catégories de biens immobiliers, leur définition et les abréviations couramment utilisées dans les annonces.

Les appartements : une propriété immobilière courante en France

Un appartement est un logement situé dans un immeuble, souvent décrit par le nombre de pièces. Le plus petit est le studio, une pièce multifonction avec salle de bains et WC séparés. Les appartements plus grands sont nommés T ou F suivi du nombre de pièces, sans compter la cuisine et la salle de bains. En France, les appartements sont très prisés. Parfois, on trouve des « bis », comme un T2bis où une grande pièce peut être divisée en deux espaces distincts.

La nouvelle maison : un nid personnalisable

La maison est un choix populaire pour les familles, qu’elle serve de résidence principale ou secondaire. Ce type de logement offre la possibilité de personnalisation avec des options comme l’agencement des pièces ou le choix des revêtements de sol. Les annonces pour les maisons incluent généralement des détails tels que le nombre de pièces, la superficie intérieure et extérieure, ainsi que l’étage. Avant d’acheter une maison, assurez-vous de bien distinguer la surface habitable de celle du jardin.

Les terrains à bâtir : pour une propriété immobilière personnalisée

Terrain nu : un type de bien immobilier particulier. Permet la construction d’une maison sur mesure. Choisir un terrain ne se résume pas à sa localisation ou sa proximité avec les commodités. Avant l’achat, il est crucial de vérifier sa qualité en faisant appel à un professionnel pour garantir la viabilité du projet.

Les résidences avec services : un investissement locatif

Il existe différents types de résidences services : pour les personnes âgées, les étudiants ou les touristes. Ces résidences sont constituées de logements entièrement meublés. Ainsi, dès que le nouveau propriétaire reçoit les clés du logement, il peut le mettre en location directement.
Certaines résidences offrent des équipements communs à tous les résidents tels qu’une salle de sport, une laverie ou une piscine.
Acheter un logement dans une résidence permet de le louer sans avoir à s’occuper de sa gestion. En effet, un professionnel est chargé de cette tâche.

Évolution des prix de l’immobilier : impact de la localisation

Le lieu est le principal facteur qui influence le prix de l’immobilier. Les régions où la demande est forte ou faible, ainsi que l’accès aux services, sont des éléments importants à considérer pour fixer le prix d’une propriété.

Évaluation d’un bien immobilier : l’équilibre entre offre et demande

Le prix de l’immobilier est fortement influencé par l’offre et la demande. Dans les grandes villes, si la demande dépasse l’offre, on parle de zone tendue. Les prix augmentent rapidement car les biens se vendent facilement, quel que soit leur prix. En revanche, dans les zones détendues, où l’équilibre entre offre et demande est respecté, les prix sont plus stables.

Il est important de noter que le découpage du territoire en zones tendues ou détendues permet d’accéder à certaines aides financières pour faciliter l’accession à la propriété. Par exemple, le prêt à taux zéro varie selon la zone géographique où se situe le logement souhaité.

Disponibilité des logements

L’endroit où se trouve le bien immobilier influence beaucoup son prix. Dans les zones dites « tendues », qui sont souvent chères, les logements bénéficient généralement de bonnes infrastructures de transport en commun et sont proches des commerces, restaurants et cafés.

Surface et emplacement géographique

Le prix d’un bien immobilier dépend en grande partie de sa taille, mesurée en mètre carré. En général, dans les zones où la demande est forte, comme dans les grandes villes, le prix au mètre carré sera plus élevé que dans des endroits moins demandés. Cependant, il faut noter que pour un même type de logement, plus celui-ci est grand, moins le prix par mètre carré sera élevé.

Estimation d’une propriété immobilière : critères subjectifs

Lorsqu’on fixe les prix de vente des logements, on prend en compte leur état général, leurs performances énergétiques et les prestations spécifiques qu’ils offrent.

Services et situation

L’emplacement d’un bien immobilier dans un immeuble peut influencer son prix. Par exemple, un appartement au rez-de-chaussée est généralement moins cher qu’un appartement en dernier étage avec terrasse en raison de la luminosité réduite et des risques de cambriolage plus élevés. Cependant, sans ascenseur, un appartement en étage élevé peut avoir une décote de 10 %. De plus, les parties communes, l’entretien du bâtiment ainsi que la présence d’un ascenseur ou d’une piscine dans la copropriété vont impacter le prix du bien immobilier.

Il est important de noter que les charges de copropriété liées à des équipements tels qu’une piscine ou un ascenseur peuvent également affecter le prix final de vente. En effet, les potentiels acquéreurs peuvent négocier le prix du bien en fonction des charges trop élevées.

Un logement bien conçu

Le nombre de pièces et de salles de bains dans un logement affecte son prix. Un appartement de 100 m2 avec 2 chambres coûte plus cher qu’un appartement similaire avec une seule chambre, car il attire plus d’acheteurs potentiels. De nos jours, le nombre de salles de bains est également un facteur clé dans la détermination du prix d’une propriété.

Efficacité énergétique

Les prix de l’immobilier dépendent de la qualité du logement mis en vente. Un appartement neuf ou en bon état vaudra plus cher qu’un bien nécessitant des travaux. Les performances énergétiques, influencées par les réglementations thermiques récentes, sont aussi un critère important pour évaluer une propriété. Un logement bien isolé et classé dans les catégories A à C après un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) aura davantage de valeur sur le marché immobilier qu’un logement moins économe en énergie, car il entraînera des coûts énergétiques moindres au quotidien.

Le Programme 3A de la Métropole de Lyon

Le Plan 3A, destiné aux personnes achetant pour la première fois, a été mis en place en 2013. Après avoir été interrompu faute de budget en 2018, il est revenu le 1er juin 2019. Ce programme offre une aide financière allant de 2 000€ à 6 000€ pour l’achat d’un logement neuf dans la métropole lyonnaise.
Découvrez davantage : le Plan 3A du Grand Lyon.

Le Nouveau Centre de Politique Locale de Marseille

La ville de Marseille propose le Chèque Premier Logement pour aider les gens à acheter une maison. Cela donne une prime de 2 000 € à 4 000 €, ainsi que la possibilité d’obtenir un Prêt à Taux Zéro (PTZ) et un taux préférentiel.
Découvrez-en plus : Nouveau Chèque Premier Logement à Marseille.

Le Passeport Premier Logement de Bordeaux

Le Pass Accession Toulousain devient : Programme d’Accession à la Propriété de Toulouse

La ville de Toulouse aide ses habitants à acheter leur premier logement en prêtant 10 000 euros sans frais sous conditions. Découvrez le Pass Accession Toulousain.

Peut-on cumuler les aides des collectivités locales ?

Les aides des collectivités locales ont des conditions spécifiques. Elles aident financièrement mais ne couvrent généralement pas la totalité d’un projet immobilier. Ces aides peuvent être combinées avec un prêt classique ou à taux zéro. Pensez à vous renseigner en mairie avant de faire les démarches !

Comment vérifier si une commune, un département ou une région propose des aides ?

Malheureusement, il n’existe pas de liste officielle regroupant toutes les aides financières offertes par les communes françaises pour l’achat d’une maison. Cependant, vous pouvez consulter l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL). Cet organisme rassemble de nombreuses informations sur le logement et dispose de bureaux locaux. Ils pourront vous indiquer les noms des collectivités et les démarches à suivre. Vous avez également la possibilité de contacter le service du logement ou de l’urbanisme dans votre mairie.

Découvrez combien vous devrez payer de frais de notaire pour acheter un logement neuf, que ce soit un appartement, une maison ou un terrain à construire. Utilisez cet outil gratuit de calcul du Plan Immobilier pour simuler rapidement les frais d’achat de votre projet immobilier.

Calcul des frais de notaire pour l’achat d’un bien immobilier neuf

Les frais de notaire pour l’immobilier neuf représentent environ 2 à 3% du prix d’achat, soit la moitié de ce que l’on retrouve dans l’ancien. Ces frais additionnels, souvent désignés sous le nom de frais d’acquisition, viennent s’ajouter au montant initial de la propriété et ne sont pas uniquement liés à la rémunération du notaire.

Calcul des frais d’acquisition

Les droits de mutation sont environ 80% des frais d’achat. Ce sont des frais liés à l’enregistrement et à la taxe foncière, payés à l’Etat et à la commune où se trouve le bien.

Frais et dépenses

Les frais et débours représentent environ 10% du coût total de l’achat. C’est la rémunération des différents professionnels impliqués dans la transaction notariée. Ces frais sont variables et doivent être payés à l’avance au notaire. Il est possible d’obtenir un remboursement partiel si le montant initial a été surestimé.

Calcul des honoraires du notaire

Les frais du notaire sont d’environ 10% du prix d’achat de l’immobilier, basés sur un barème légal.

Calcul des frais de notaire pour l’achat d’un terrain constructible

Lorsqu’on achète un terrain constructible, on doit payer des frais supplémentaires en plus du prix d’achat. Ces frais comprennent les services demandés par le notaire comme le bornage réalisé par un géomètre, l’étude du sol ou d’autres vérifications liées à la possibilité de construction sur le terrain.

Calcul des frais de notaire pour l’achat d’une maison neuve

Dans le cas de l’achat d’une maison neuve, les frais à payer sont basés sur le prix du terrain et non sur celui de la construction.

Frais de notaire gratuits

Dans le neuf, certaines annonces proposent les « Frais de notaire offerts », une réduction équivalant aux frais d’acquisition. Le notaire doit être payé pour son travail.

Le Plan Immobilier a sélectionné des professionnels du secteur, réputés pour leur sérieux et leurs projets de qualité. Ces partenaires couvrent l’ensemble du territoire français pour offrir aux internautes un large choix de logements neufs répondant à différents critères. Ils accompagnent chaque acheteur tout au long de son processus d’achat.
Les acteurs immobiliers associés au Plan Immobilier incluent des promoteurs, des constructeurs, des aménageurs fonciers, des bailleurs sociaux, des spécialistes en commercialisation et d’autres organismes.
Découvrez ci-dessous la liste des promoteurs immobiliers dont les offres sont diffusées par nos soins.

Le PTZ est une aide pour les primo-accédants qui souhaitent acheter leur première résidence principale neuve. Utilisez notre simulateur pour calculer votre PTZ et préparer votre projet.

Simulation gratuite du Prêt à Taux Zéro: Simulateur PTZ 2021

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Remplissez les cases ci-dessous pour estimer votre prêt à taux zéro et découvrir le montant maximum du PTZ, la durée totale du prêt et les mensualités de remboursement.

À l’initiative du Gouvernement français, le Prêt à Taux Zéro (PTZ) sera modifié en 2024 et maintenu jusqu’en 2027. Cette réforme vise à assouplir les critères d’éligibilité au PTZ : augmentation des plafonds de revenus, élargissement des zones concernées et augmentation des aides pour faciliter l’accès à la propriété. Ces changements profiteront à environ 6 millions de foyers supplémentaires !

Comment faire une demande de PTZ ?

Le Prêt à Taux Zéro peut être obtenu dans toutes les banques partenaires de l’État. En général, la plupart des grandes banques le proposent. Le PTZ est un prêt avantageux sans frais. Cependant, il faut remplir certaines conditions pour en bénéficier.
En premier lieu, le Prêt à Taux Zéro est destiné aux primo-accédants, c’est-à-dire aux personnes n’ayant pas été propriétaires depuis 2 ans. L’achat doit concerner une résidence principale, que ce soit la construction d’une maison neuve, l’achat d’un terrain à bâtir ou un appartement neuf.
Selon l’emplacement du bien et la composition du foyer, il existe un plafond de ressources imposé aux acheteurs. Par exemple, il est de 51 800€ par an pour un couple en zone A ou de 60 000 € par an pour un couple avec deux enfants en zone B1.

Quel montant peut-on emprunter avec le PTZ ?

Le Prêt à Taux Zéro varie en fonction du coût total de l’achat. Le montant est plafonné selon la localisation géographique du bien et les revenus de l’acheteur.
Par exemple, dans une zone A, un couple peut emprunter jusqu’à 210 000 €, tandis qu’en zone B1, pour un couple avec deux enfants, le maximum est de 270 000 €.
Le PTZ représente ensuite 40% ou 20% du coût total selon la zone géographique.
Les montants maximums du PTZ sont également limités par zone. Par exemple, pour une acquisition en zone 4, le montant maximal est de 84 000 € pour un couple. En zone B1, ce montant atteint les 108 000 € pour un couple avec deux enfants.
Il est possible de cumuler le Prêt à Taux Zéro avec d’autres prêts tels que le Prêt à l’accession sociale (PAS), le prêt bancaire classique ou encore le Prêt Epargne Logement.

L’achat d’une maison neuve est un projet qui nécessite une longue préparation. C’est une étape importante dans la vie des personnes qui deviennent propriétaires pour la première fois. Le Plan Immobilier a créé un guide illustré expliquant les 8 étapes clés de l’achat d’un bien immobilier pour les primo-accédants. De la conception du projet à la remise des clés, voici ce qu’il faut retenir.

Infographie : les 8 étapes pour acheter un logement neuf en tant que primo-accédant.

1 – Définissez votre projet immobilier

Pour débuter un projet d’achat immobilier sur de bonnes bases, il est recommandé de bien définir certains éléments clés :
– Où se situera le bien : dans quelle commune ou quartier ?
– Quelle sera l’utilisation du bien : résidence principale, secondaire ou investissement locatif ?
– Quel type de bien recherchez-vous : appartement, maison en lotissement, villa d’architecte ?
– Combien de pièces et quelle surface minimale souhaitez-vous ?
– Quel est votre budget approximatif pour l’apport personnel et le prêt immobilier que vous pouvez obtenir ?

2 – Trouvez votre logement

Plusieurs entreprises qui construisent des immeubles pourraient être actives dans la région que vous avez choisie. Vous pouvez commencer vos recherches sur Internet en consultant des sites tels que celui du Plan Immobilier, qui répertorie tous les nouveaux projets immobiliers en cours de vente en France. Vous y trouverez une sélection d’appartements ou de maisons neuves correspondant à vos critères, et vous pourrez contacter les promoteurs en quelques clics. De plus, n’hésitez pas à visiter les espaces de vente sur place pour obtenir plus d’informations. Les agences immobilières locales peuvent également fournir des conseils utiles.

3 – Approuvez le contrat de réservation

Une fois que vous avez choisi votre nouvel appartement, la signature du contrat de réservation est la première étape concrète pour confirmer votre achat. Ce document contient les détails de l’appartement réservé sur plan, le calendrier des paiements et une estimation de la date de livraison.
En signant ce contrat, il se peut que vous deviez verser un acompte en fonction de la date prévue pour la livraison : si elle dépasse deux ans, aucun paiement immédiat n’est requis. Vous avez ensuite 7 jours pour réfléchir et annuler cette réservation.

4 – Trouvez le financement

À partir de la signature du contrat de réservation, l’acheteur a 15 jours pour trouver un prêt immobilier. Il doit obtenir une offre de prêt pour compléter son apport personnel. Sinon, la réservation sera annulée. Il est recommandé de commencer tôt pour avoir les meilleures conditions en multipliant les contacts et en faisant jouer la concurrence. Un accord préalable avec la banque peut rassurer le vendeur.

Il existe des prêts subventionnés par l’État pour les primo-accédants sous conditions de ressources. Cela permet de réduire l’effort financier à fournir par l’emprunteur. Certaines aides sont spécifiquement destinées aux primo-accédants comme le PTZ+, le PAS, le PSLA et le PAL.

5 – Soumettez la demande de prêt

Lorsque l’acheteur pense avoir trouvé la meilleure offre de prêt pour lui, il reçoit une proposition de prêt de la banque. Il a ensuite 10 jours pour réfléchir avant d’accepter. Une fois qu’il signe le contrat, il le renvoie à la banque. Une copie est envoyée au notaire qui va rédiger le contrat de vente. Le contrat de réservation est alors valide et la Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) peut commencer.

6 – Finalisez l’acte de vente officiel

La 6e étape pour acheter un logement neuf en tant que primo-accédant est de signer l’acte de vente authentique. Le notaire envoie d’abord le projet d’acte au futur propriétaire pour qu’il le vérifie, éventuellement avec le règlement de copropriété. Ensuite, une date est fixée pour la signature officielle dans les 30 jours suivants.

7 – Construction de la propriété

Dans le domaine de l’immobilier neuf, les promoteurs commencent généralement la construction d’un nouveau projet immobilier une fois que la moitié des logements ont été vendus. Les acheteurs sont tenus informés de l’avancement des travaux car les paiements à effectuer dépendent des différentes étapes de construction : 35 % au moment de la finition des fondations, 70 % lorsque le bâtiment est hors d’eau, 95 % à la fin du chantier et enfin 100 % lors de la remise des clés à la livraison. Si l’acheteur a contracté un prêt immobilier, c’est la banque qui se charge progressivement du déblocage des fonds.

De plus, le promoteur doit avertir l’acheteur si la date prévue pour la livraison du logement mentionnée dans l’acte notarié ne peut être respectée. Enfin, c’est à l’acheteur qu’incombe la responsabilité du chantier et de sa sécurité jusqu’à son achèvement. Il doit donc pouvoir visiter le terrain et organiser ces visites en accord avec le promoteur.

8 – Remise des clés de l’appartement

La dernière étape de l’achat d’un bien immobilier neuf est la livraison du logement. C’est un moment très attendu et crucial. Lors de la visite pour recevoir les clés, l’acheteur a l’occasion d’examiner attentivement le bien pour s’assurer qu’il correspond exactement à ce qui avait été convenu dans le contrat initial. Il doit également signaler tous les défauts constatés dans un document officiel.
La réception du logement permet de récupérer les clés et de régler le solde restant dû au constructeur (5 % du prix du bien). De plus, c’est à partir de cette date que démarrent les garanties offertes par le constructeur.

Les divers types de prêts immobiliers

Un achat immobilier représente un investissement important. Heureusement, différents prêts immobiliers existent pour accompagner cette acquisition. Prêt amortissable, prêt in fine, prêt relais, prêts d’aide à l’accession : découvrez les solutions qui s’offrent à vous avant de souscrire un prêt immobilier.

Comment préparer un dossier de financement pour un projet immobilier ?

Le dossier de financement est crucial pour obtenir un prêt immobilier. Quelles sont les pièces nécessaires ? Comment optimiser son profil ? Comment augmenter ses chances d’acceptation du prêt ? Découvrez les conseils du Plan Immobilier.

La contribution personnelle

Lorsque vous achetez une maison, l’apport personnel est l’argent que vous utilisez sans emprunter à la banque. C’est simplement la somme d’argent que vous avez déjà. Pourquoi est-il essentiel d’avoir un apport personnel pour obtenir un bon taux d’intérêt sur votre prêt immobilier ?

Comprendre les critères du prêt immobilier

Un prêt immobilier va au-delà du simple montant nécessaire pour acheter une maison. Il faut prendre en compte plusieurs éléments pour bien comprendre la complexité d’un projet : le taux d’emprunt, le montant du prêt, la durée de remboursement et les frais de dossier.

Une banque peut demander une garantie de prêt afin de se protéger des éventuelles pertes si l’emprunteur ne peut plus rembourser. Cette garantie est définie en fonction du risque associé au demandeur. Quels sont les différents types de garanties disponibles ?

Qui contacter pour obtenir un prêt immobilier ?

Différentes banques, courtiers et organismes spécialisés offrent des solutions pour obtenir un prêt immobilier. Le Plan Immobilier présente les différentes options disponibles pour contracter un prêt immobilier.

Financement de l’immobilier: Le plan financier

Comment payer pour acheter ? Si on n’a pas tout l’argent nécessaire, on doit demander un prêt immobilier à une banque ou à un organisme financier. Voici en vidéo les 6 étapes pour bien préparer et réussir son financement immobilier.

Financer l’achat de sa maison ou son appartement neuf : Conseils & Simulation

Il y a plusieurs types de prêts pour acheter une maison : prêt classique, conventionné, relais, etc. Apprenez comment choisir un prêt et connaître les étapes du financement pour votre projet immobilier.

Assurer sa sécurité

Lorsque vous contractez un prêt immobilier, certaines assurances sont obligatoires et d’autres sont recommandées. Il y a différents types d’assurance emprunteur comme celles liées à la perte d’emploi, l’invalidité, le décès, les loyers impayés, etc.

Les soutiens financiers

En plus de prendre un prêt pour acheter une maison, il existe des aides supplémentaires pour aider les gens à financer leur achat immobilier. Pour en bénéficier, il faut respecter certaines conditions.

Outils de simulation et calculateurs

Effectuez une simulation en ligne pour trouver le meilleur financement possible. Utilisez les simulateurs du Plan Immobilier pour calculer les mensualités, votre capacité d’emprunt, les frais de notaire, etc.

Avantage premier : une diminution d’impôts

L’investisseur en loi Pinel peut choisir entre 3 durées de location pour bénéficier d’une réduction d’impôt. Les taux pour 2022 et 2023 sont les suivants :
– Pour une location de 6 ans : 12 % en 2022 et 10,5 % en 2023
– Pour une location de 9 ans : 18 % en 2022 et 15 % en 2023
– Pour une location de 12 ans : 21 % en 2022 et 17,5 % en.

Avantage numéro 2 : option de louer à des proches

Le dispositif de la loi Pinel permet aux propriétaires de louer leur nouveau logement à leur famille. Contrairement à la loi Duflot, cette possibilité répond aux besoins des parents qui veulent héberger leurs enfants. Investir dans un bien immobilier Pinel présente l’avantage d’un investissement durable et de soutenir ses proches. Cependant, le locataire doit respecter les conditions de revenus et ne pas être rattaché fiscalement au propriétaire pour bénéficier de cette aide au logement.

Troisième avantage : créer un patrimoine

La défiscalisation Pinel vous permet de constituer un patrimoine solide et durable en achetant un bien immobilier. Ce type d’investissement offre des avantages financiers intéressants, avec la possibilité de voir son capital augmenter significativement par rapport à un simple dépôt bancaire. Une fois la période d’engagement terminée, l’investisseur a la liberté de choisir ce qu’il veut faire de son bien : le revendre ou le conserver pour percevoir des loyers et accroître son patrimoine.

Avantage numéro 4 : se préparer pour la retraite

Investir en Pinel pour anticiper la retraite. Possibilité de louer puis d’habiter le logement après 6, 9 ou 12 ans. Sinon, options pour préparer sa retraite : louer normalement, location meublée pour revenus réguliers, revendre avec plus-value, ou utiliser comme résidence secondaire.

Avantage numéro 5 : assurer la protection de sa famille

L’investissement Pinel permet de protéger sa famille de différentes manières :
– en offrant un logement à un proche avec des revenus modestes
– en transmettant un bien immobilier à ses descendants par héritage
– en évitant à ses proches d’être responsables du remboursement d’un prêt immobilier en cas de décès ou d’invalidité. L’assurance emprunteur prend le relais pour payer les mensualités dues, assurant ainsi la protection contre les dettes.

Conditions à remplir pour les acheteurs bénéficiant du dispositif Pinel

Pour investir dans le dispositif Pinel, il faut être contribuable français et avoir réalisé son investissement après le 1er septembre 2014.

Conditions à remplir pour bénéficier de la loi Pinel

Pour être éligible à la loi Pinel, le logement doit respecter les conditions suivantes :
– Être situé dans une zone éligible
– Être neuf, rénové ou en VEFA lors de l’achat
– Être terminé dans les 30 mois après l’acquisition ou avant le 31 décembre de la 2e année pour un logement rénové
– Être loué dans les 12 mois après avoir reçu les clés
– Respecter les normes énergétiques actuelles.

Les critères de location en loi Pinel

Le logement doit être loué vide.
La durée de la location doit être entre 6 et 12 ans.
Le locataire doit habiter le logement comme résidence principale.
Le loyer ne doit pas dépasser le plafond imposé par la loi Pinel.
Le locataire doit avoir des revenus inférieurs à un certain seuil.

Investir en Pinel: les critères à respecter

La réduction d’impôts Pinel ne peut pas être utilisée avec d’autres avantages fiscaux.
On ne peut pas dépasser 5 500 € par mètre carré de surface habitable dans les zones Pinel.
Le maximum pour la réduction d’impôts est de 10 000€ par an et par foyer.
On ne peut pas investir plus de 300 000€ par an pour deux logements au maximum.
La réduction d’impôt totale ne doit pas dépasser 63 000 € et n’est pas reportable sur les impôts des années suivantes.

La loi Pinel, remplacant la loi Duflot, a été instaurée par Sylvia Pinel avec la loi de finances 2015 pour encourager l’investissement dans des logements neufs en France. Ce dispositif fiscal permet aux propriétaires louant un bien neuf de bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 21 % sur une période de location de 6, 9 ou 12 ans. Renseignez-vous sur les conditions du dispositif Pinel pour investir dans l’immobilier neuf.

Durée d’application de la loi Pinel

Mis en place en 2015, le dispositif Pinel devait être limité dans le temps. Mais vu son succès, il a été prolongé à plusieurs reprises. Actuellement, il est maintenu jusqu’en 2024.

Pinel 2023 : Conditions, zones et plafonds du dispositif fiscal immobilier

Le dispositif Pinel fonctionne de manière simple : en louant un logement neuf, le propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt. Il est important de respecter certaines conditions pour profiter de cet avantage fiscal.

Les critères du dispositif Pinel

Pour qu’un investissement immobilier soit éligible à la loi Pinel, il doit respecter des conditions sur le logement, l’emplacement, le locataire et la location.

Les bénéfices de la loi Pinel

Investir dans un logement neuf avec la loi Pinel offre plusieurs avantages. Consultez notre guide immobilier sur les atouts du dispositif d’investissement Pinel pour les acheteurs de biens destinés à la location.

La loi Pinel illustrée en infographie

Le dispositif fiscal Pinel en bref avec notre infographie sur la loi Pinel.

Calculateur Pinel

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La maison à faible consommation d’énergie ou BBC

Une maison BBC est une maison économe en énergie qui répond à la Réglementation Thermique 2012 pour obtenir le label BBC Effinergie. Elle doit respecter des normes précises instaurées après le Grenelle de l’Environnement.

Construire sa maison écologique : Choisir les matériaux de construction respectueux de l’environnement

Un bon choix de matériaux pour construire sa maison aide à réduire l’impact écologique du chantier sur l’environnement et favorise un habitat sain et durable. Parpaing, béton, brique ou bois ? Le Plan Immobilier compare ces matériaux en présentant leurs points forts et faibles.

Construction écologique

L’éco-construction consiste à construire une maison de manière respectueuse de l’environnement et de la santé des habitants. Réduire la consommation d’énergie dès la conception est essentiel. Découvrez le quartier écologique de la Cartoucherie à Toulouse, avec ses constructions conformes aux normes actuelles !

De nombreuses interrogations surgissent lorsqu’on décide de construire sa maison : combien de temps prend la construction ? Dans quel ordre faut-il réaliser les différentes étapes ? Quels sont les travaux des fondations ? Est-ce qu’il est nécessaire d’isoler avant de poser la charpente ? Chaque projet de construction est particulier, mais le déroulement du chantier reste similaire que ce soit pour une petite construction ou des travaux de rénovation.

Première étape : établir le plan de financement

Faire le point sur l’argent qu’on peut mettre, voir combien on peut emprunter, se renseigner sur les aides possibles pour acheter une maison, demander un prêt… Il faut tout ça pour prévoir un bon plan financier solide et efficace.

Trouver un terrain pour construire

Le choix du terrain est crucial pour construire une maison. Il faut tenir compte de plusieurs critères comme l’emplacement, la taille, la forme, etc.
Pour en savoir plus :
– Construire en lotissement ou sur un terrain isolé ?
– Comment bien choisir son terrain ?
Découvrez la sélection de terrains constructibles proposée par Plan Immobilier en France.

Phase 3 : Acquisition du terrain

Une fois que vous avez trouvé le terrain, vous devez effectuer des démarches administratives pour l’acheter. Avant de signer le compromis de vente, il est important d’examiner attentivement les plans et certificats.

Étape 4 : Sélectionner le constructeur

Le meilleur constructeur de maison est celui qui sait répondre à toutes les questions et organiser un projet immobilier sérieusement et avec fiabilité.

Phase 5 : Concevoir les plans de la maison

La création des plans pour construire une maison se fait après avoir choisi le terrain et le constructeur. Ces plans sont essentiels pour obtenir un permis de construire. Quels sont les différents types de plans requis ? Qui s’en charge ?

Sixième étape : obtenir l’autorisation de construire

Un permis de construire est nécessaire pour les grands travaux de construction ou les modifications sur une construction existante.

7e étape : conclure le contrat de construction

Un accord doit être signé entre le propriétaire et l’entrepreneur. Ce document inclut les dessins de la maison, le calendrier des travaux, le choix des matériaux.

Phase 8 : les assurances de construction

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Les assurances pour la construction sont à la charge des constructeurs et des maîtres d’ouvrage. Certaines assurances sont obligatoires avant le début des travaux, tandis que d’autres sont simplement recommandées. Comment cela fonctionne-t-il pour l’auto-construction ?
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Phase 9 : les chantiers de construction

Les travaux de construction initiaux

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Les premiers travaux de construction d’une maison sont les travaux de gros œuvre. C’est la phase la plus importante car elle concerne la création des fondations et de la structure principale du bâtiment, qui assurent son isolation, sa stabilité et sa solidité.
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Les finitions dans la construction

Les travaux de finition se déroulent après les travaux principaux. Ce sont des travaux qui n’affectent pas la solidité du bâtiment mais qui sont essentiels pour le confort et l’aménagement intérieur et extérieur de la maison.

Les travaux de décoration

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Les sols, les murs intérieurs, la peinture et l’aménagement du jardin font partie des derniers travaux à réaliser lorsqu’on construit une maison.

Les inspections de chantier

Il est crucial de surveiller régulièrement le chantier pour s’assurer qu’il avance comme il faut. Mais ces visites sont soumises à des règles strictes. Pourquoi et à quelle fréquence visiter le chantier de sa maison ? Que faire en cas de souci ?

Phase 10 : recevoir la maison et s’installer

Une fois que la construction est finie, le constructeur donne les clés au propriétaire. Ce dernier peut alors emménager et personnaliser sa maison à son goût. Il doit également assurer sa maison.

L’achat d’un appartement ou d’une maison peut aussi être fait dans le but de faire un investissement. Avant d’acheter le bien immobilier, il est important de calculer sa rentabilité. Le Plan Immobilier propose des conseils et des étapes pour réussir un investissement locatif dans le neuf.

Les étapes pour un investissement locatif

Avant de choisir un bien à acheter pour le louer, il est important de suivre différentes étapes pour assurer la réussite de son investissement locatif.

Les bénéfices de l’investissement locatif

Acheter un logement pour le louer est une bonne idée. C’est un investissement sûr sur le long terme. Voici les avantages à prendre en compte.

Évaluer le rendement d’un investissement locatif

Comment estimer le gain d’argent qu’on peut avoir en achetant un appartement pour le louer dans un bâtiment neuf ? Il y a différentes méthodes pour évaluer combien on peut gagner avec une location (net, brut, taux, etc).

La location de biens immobiliers

Article sur l’investissement locatif : externaliser la gestion d’un bien immobilier pour le mettre en location. Acteurs, procédures et frais à découvrir.

Les appartements avec services

Une résidence services est un endroit avec des appartements meublés et des services comme le ménage ou la blanchisserie. Ces résidences sont pour les étudiants, les personnes âgées ou les touristes, avec des espaces de vie petits mais bien organisés.

Qu’est-ce qu’une résidence de services ?

Une résidence services propose des logements meublés pour étudiants, personnes âgées ou vacanciers. Elle offre aussi des services comme restauration et salle de sport. L’investisseur confie la gestion à un professionnel.
Investir dans une résidence neuve en France permet d’avoir des revenus réguliers et plusieurs avantages : création d’un patrimoine, diversification des placements, complément de revenu, réduction d’impôts.
Les résidences services offrent la possibilité d’investir dans différents types de logements neufs : étudiants, seniors ou tourisme.

Les logements pour étudiants

Une résidence services pour étudiants offre des logements avec divers services adaptés aux étudiants comme la blanchisserie, le wifi, un service d’accueil et un parking. Les logements sont généralement de petites surfaces comprenant une pièce principale, une kitchenette (séparée ou non), une salle d’eau et une entrée. Ils peuvent être des studios, des T1 voire plus rarement des T2 ou T3. Ces logements sont bien conçus pour optimiser l’espace et incluent tout le mobilier nécessaire. Idéalement situées dans les grandes villes universitaires et quartiers bien desservis, les résidences étudiantes représentent un investissement immobilier durable et rentable, pouvant bénéficier des statuts d’investisseur LMP ou LMNP en plus d’être transmissibles à long terme.

Les maisons de retraite pour personnes âgées

Les résidences seniors proposent des logements meublés équipés pour vivre en sécurité et autonomie, de type T1 à T3. Elles offrent divers services comme les soins médicaux, la restauration, les espaces extérieurs et les activités (gym, chorale…).
Le propriétaire peut confier la gestion à un exploitant qui s’occupe des services, des loyers et de trouver des locataires.
La demande pour ces logements adaptés aux besoins des seniors est forte car l’espérance de vie augmente.
Les résidences sont placées stratégiquement près des commerces avec des espaces communs favorisant les rencontres entre locataires et voisins.
Investir dans une résidence seniors offre des avantages fiscaux avec le statut LMNP ou LMP: réduction d’impôt de 11% sur le prix du bien et récupération de la TVA à 20% après une location minimale de 9 ans.

Les locations de vacances

La résidence de tourisme est un type d’hébergement où les logements sont loués meublés pour des séjours saisonniers ou de courte durée. Les occupants ont accès à divers services comme l’accueil, le ménage, le petit-déjeuner et la fourniture de linge, qui peuvent être inclus dans le prix de la location.
Contrairement à un hôtel traditionnel, les logements disposent d’une cuisine équipée ou d’une kitchenette. Ce type de résidence est géré par une société spécialisée dans les activités touristiques.
Investir dans une résidence neuve située en zone touristique permet à l’investisseur de combiner plaisir et utilité, car il peut y séjourner pendant certaines périodes selon le contrat établi.
Le dispositif Loueur Meublé (LMP ou LMNP) s’adresse aux personnes cherchant à réduire leurs impôts, se constituer un patrimoine immobilier et générer des revenus complémentaires.

Le Prêt à Taux Zéro a été créé en 1995 pour aider les familles modestes à acheter leur premier logement. Ce prêt sans frais peut bénéficier à ceux qui remplissent certaines conditions. Il a été ajusté plusieurs fois pour prendre en compte les zones et les plafonds, et sa validité a été prolongée jusqu’à fin décembre 2022. Le PTZ est un emprunt immobilier sans intérêts octroyé par une banque, réservé aux nouveaux propriétaires qui veulent acquérir leur résidence principale. Ses avantages sont nombreux.

Les bénéfices du PTZ

Le Prêt à Taux Zéro offre de nombreux avantages pour l’achat d’un premier logement. Il est sans intérêt, disponible dès l’acquisition du bien et cumulable avec d’autres crédits immobiliers.

Les critères et les limites du PTZ

Pour obtenir un Prêt à Taux Zéro, il faut respecter certaines conditions. Le montant du PTZ dépend du profil de l’emprunteur, du type de logement, de sa localisation et de son occupation.

Les régions éligibles au PTZ

Le PTZ encourage les achats immobiliers dans les zones tendues. Il y a 5 zones pour le prêt à taux zéro : A, A Bis, B1, B2 et C.

Le montant du Prêt à Taux Zéro

Le PTZ prend en compte la taille de la famille, la localisation du bien et le coût total. Le prêt peut aller de 40 000 € à 138 000 €.

Les aides financières pour l’achat d’un bien immobilier neuf

L’État français offre des aides pour aider les personnes à acheter un bien immobilier. Ces aides sont des prêts spéciaux accordés par les banques, sous certaines conditions (revenus, localisation du bien, taille de la famille, etc.).

Le PTZ (Prêt à Taux Zéro)

Le PTZ est une aide financière pour les personnes achetant leur première résidence. C’est un prêt sans intérêts accordé par l’État avec des conditions à remplir.

Le Plan d’Épargne Logement

Le Plan Épargne Logement est un moyen d’épargner sur le long terme pour acheter ou construire un logement pour y vivre.

Aides pour le Logement

Cette aide est pour ceux qui achètent leur première maison avec un prêt spécial. Le montant dépend de la taille de la famille, des revenus et du prêt immobilier. En savoir plus sur l’aide au logement.

Prêt Action Logement –> Prêt Action Logement

Le Prêt Action Logement (anciennement Prêt 1%) aide les salariés du secteur privé à acheter leur première résidence principale avec des taux intéressants. Ce prêt est destiné aux employés travaillant dans une entreprise de plus de 10 personnes et doit être remboursé sur une période maximale de 20 ans.

Prêt conventionnel

Le prêt conventionné sert à acheter sa résidence principale ou pour investir dans la location, sans conditions de revenus. Il peut financer l’achat d’un logement neuf, d’un terrain à bâtir ou des travaux spécifiques. Ce type de prêt est cumulable avec d’autres prêts et peut permettre de bénéficier des APL.
En savoir plus : Prêt conventionné.

Prêt Accession Sociale (PAS) -> Prêt pour l’Accession Sociale

Le PAS est un prêt destiné aux ménages modestes pour acheter leur première maison. Il a un taux avantageux fixé par l’État et est distribué par les banques. Le PAS permet de recevoir des aides au logement en plus.

Prêt Social Location-Accession (PSLA) -> Prêt social de location-accession

Le PSLA est un prêt conventionné. Grâce à un contrat de location-accession, le futur acheteur occupe le logement en tant que locataire-accédant et verse une redevance au bailleur. À la fin de son contrat, il peut devenir propriétaire du logement.

Prêt Locatif Social (PLS) -> Prêt à la Location Sociale (PLS)

Le PLS est ouvert à tout le monde, que ce soit une personne ou une entreprise. Il donne droit à une TVA réduite et à une exemption de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pendant 25 ans. Pour en profiter, l’emprunteur doit conclure un accord APL avec l’État et remplir certaines conditions.

D’autres types de prêts

Les aides des collectivités locales

Certaines régions, départements, agglomérations ou communes offrent des prêts spécifiques à leur territoire pour aider à l’achat d’un logement, la construction, les travaux de rénovation ou le ravalement de façade. Ces aides peuvent prendre différentes formes selon la collectivité : Chèque Premier Logement à Marseille, Plan 3A à Lyon, Passeport premier logement à Bordeaux, aide premier logement à Toulouse, etc.

Prêt réservé aux fonctionnaires

Ce prêt est destiné aux agents de la fonction publique et peut être utilisé pour financer l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou ancien. Il peut être combiné avec d’autres prêts comme le PAS ou le prêt conventionné.

Prêts des caisses de retraite et mutuelles

Certains organismes de retraite ou mutuelles proposent des prêts à leurs membres pour les aider à acheter leur future résidence principale. Le montant du prêt, sa durée et son taux varient en fonction de chaque organisme.

Les bénéfices fiscaux dans l’immobilier neuf

Acheter un logement neuf offre des avantages fiscaux et financiers intéressants. Cependant, il est important de respecter les critères d’éligibilité pour bénéficier de ces dispositifs.

Réduction de la TVA

Lorsque vous achetez un bien immobilier neuf pour y vivre, vous pouvez bénéficier d’une réduction de TVA à 7% ou 5,5% au lieu de 20%. Pour en profiter, le logement doit se trouver dans une zone ANRU (zone d’Aménagement et de Rénovation Urbaine).

Dispense de la taxe foncière

Dans certaines villes, si vous achetez une nouvelle maison pour y vivre ou en tant que résidence secondaire, vous ne paierez pas de taxe foncière pendant les deux premières années après la fin des travaux.

Frais de notaire à tarif réduit

Dans l’ancien, les frais de notaire sont de 7 à 8%. Pour un achat immobilier neuf, les frais sont plus bas, environ 2 à 3% du prix d’achat. La particularité est que pour un logement neuf, la TVA est comprise dans le prix de vente.

Normes d’énergie et de chaleur

Suite aux chocs pétroliers des années 1970 et 1980, le gouvernement a mis en place des règles pour réduire le gaspillage dans divers secteurs, dont la construction de nouveaux logements. Au fil du temps, les normes thermiques se sont précisées avec l’objectif croissant de limiter la pollution.
Découvrez les normes énergétiques et thermiques appliquées à la construction de nouveaux logements ainsi que leurs avantages.

Les règles de l’insonorisation

L’isolation phonique est essentielle pour un environnement intérieur agréable. Le manque d’isolation acoustique peut perturber les occupants et causer du stress. Quelles sont les normes à respecter pour l’isolation sonore des nouvelles constructions ? Découvrez tout cela avec le Plan Immobilier.

Les règles d’accessibilité

Les nouvelles maisons doivent être accessibles à tout le monde. Quelles sont les règles en place pour ça ? Et quels types de bâtiments sont concernés ?

Les règles antisismiques

Quelles sont les règles concernant la sécurité des constructions neuves en cas de séisme en France et en Europe ? Qui doit les respecter ? Découvrez les réponses avec le Plan Immobilier.

Les zones sujettes aux inondations

Plus de 17 millions de personnes en France vivent dans des zones à risque d’inondation. Les inondations peuvent toucher les habitations en ville ou à la campagne, que ce soient des appartements ou des maisons. Voici quelques conseils du Plan Immobilier si vous envisagez d’acheter un logement neuf dans une zone sujette aux inondations.

La rénovation écologique

Découvrez les avantages de l’éco-rénovation avec le Plan Immobilier : isolation de la toiture ou des combles, financement des travaux de rénovation, prime énergie.

La cité connectée

La ville de demain sera « smart », connectée, intelligente et dynamique. En exploitant les nouvelles technologies de manière astucieuse, la smart city améliore la qualité de vie des habitants en milieu urbain. Le Plan Immobilier examine les défis des villes intelligentes à venir.

Envie d’en savoir plus sur le logement écologique ? Découvrez notre article sur l’écoquartier de la Cartoucherie à Toulouse !

Construire sa maison offre des avantages fiscaux, une liberté architecturale et la possibilité de personnaliser son logement. Le guide de la construction donne des conseils sur les étapes, assurances, aides et éco-construction.

Les différentes phases de la construction

Toutes les étapes pour construire sa maison (recherche du terrain, critères de choix, auto-construction, maître d’œuvre ou constructeur, matériaux à choisir).

La construction écologique

Trouvez tout ce qu’il faut savoir pour construire une maison respectueuse de l’environnement et durable (éco-matériaux, techniques d’éco-construction, normes).

Les règles en vigueur

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Respecter les règles de construction et les normes en vigueur pour votre maison (plan local d’urbanisme, réglementations thermiques, équipements obligatoires, sanctions en cas de non-respect).
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Comment obtenir des aides pour construire sa maison

Le gouvernement encourage les Français à construire leur propre maison en offrant différentes aides comme le prêt à taux zéro, le prêt action logement, des réductions de taxe foncière et des aides locales.

Comment choisir une assurance pour sa maison ?

Quelles assurances faut-il prendre pour construire une maison ? (assurance du constructeur, responsabilité civile et auto-construction, assurance dommage-ouvrage, garantie décennale du constructeur).

Le choix du terrain est crucial pour construire une maison individuelle. Il faut tenir compte de plusieurs critères comme la localisation, la superficie, l’emplacement et la forme du terrain.

Quelle est la signification d’un terrain viabilisé ?

Un terrain viabilisé est un terrain prêt pour la construction d’une maison. Il a été connecté aux services nécessaires comme l’eau, l’électricité, le gaz, l’assainissement et la ligne téléphonique. Cela permet aux propriétaires d’avoir un accès direct à ces services. Cependant, la viabilisation peut être coûteuse en raison des frais de raccordement.

Quel est le prix de la viabilisation d’un terrain ?

Si vous venez d’acheter un terrain non-viabilisé, le coût pour le rendre viabilisé peut varier en fonction de la taille du terrain, de la distance entre l’entrée et la maison, ou du certificat d’urbanisme. En général, cela peut coûter entre 5 000 et 10 000 €. La viabilisation implique de connecter le terrain aux réseaux d’eau, électricité, assainissement et gaz. Les démarches nécessitent de contacter la mairie ainsi que les services des eaux, gaz, électricité et télécoms.

La localisation géographique du terrain

La localisation du terrain est cruciale pour l’achat. Il doit être facilement accessible et proche des commerces, en fonction du projet de construction. Plusieurs questions doivent être posées pour évaluer l’emplacement : Combien de temps pour se rendre au travail ou à l’école ? Distance jusqu’à un arrêt de transport en commun ? Les différents trajets routiers possibles ? Disponibilité de stationnement et à quel coût ? Proximité de la gare, école et commerces par rapport au terrain?

La direction du terrain

L’orientation du terrain influence la position de la maison. Le soleil est crucial pour l’efficacité énergétique et le confort. Bien penser l’exposition permet d’économiser de l’énergie et de maximiser la lumière naturelle.
Privilégiez une orientation Sud-Ouest plutôt que plein sud ou plein nord. Placez les pièces principales à l’Est pour profiter du soleil le matin, et les pièces secondaires au Nord (entrée, couloir, garage).
Pensez aussi à l’influence des vents dominants sur l’isolation, le chauffage et autres éléments comme la pluie, le bruit ou les odeurs qui peuvent atteindre votre logement.

La superficie du terrain

La taille du terrain influence son prix. Un grand terrain offre plus d’espace pour la construction et un grand jardin, mais nécessite plus d’entretien et de dépenses en énergie. Les petits terrains, souvent en zone urbaine, demandent moins d’entretien. Le bornage permet de connaître la superficie exacte du terrain, mais il est recommandé de le faire rapidement après l’achat pour éviter les litiges avec le vendeur.

La configuration du terrain

La forme du terrain influence directement la construction. Un terrain simple, comme un carré, offre plus de liberté et facilite les travaux. En revanche, un terrain en trapèze ou avec une forme atypique est plus complexe à aménager.
Le relief du terrain est aussi important : un terrain plat facilite la construction. Par contre, un terrain en pente offre des avantages tels qu’une belle vue, plus de soleil et une plus grande superficie. Cependant, une pente de plus de 15% nécessite souvent des travaux coûteux et complexes (aménagement onéreux de terrassements, caniveaux, remblais, etc.).

Le paysage

Lors de l’achat d’un terrain, il n’est pas certain d’avoir une belle vue. Si les terrains autour ne sont pas encore construits au moment de l’achat, ils pourraient l’être plus tard.
La loi encadre la possibilité de créer une ouverture donnant sur le voisinage mais ne règlemente pas la vue sur le paysage. Cependant, des autorisations urbaines peuvent être nécessaires. Il est aussi possible qu’une construction future vienne obstruer cette vue.

Aménagement du terrain

Un terrain viabilisé est prêt pour la construction et connecté aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité et de téléphone. En lotissement, le terrain est souvent déjà viabilisé par le promoteur, ce qui facilite le démarrage des travaux. Dans les zones isolées, il faut vérifier la présence des réseaux et prévoir les aménagements nécessaires si besoin. Les coûts varient en fonction de la localisation du terrain. Les travaux pour rendre un terrain viabilisé sont complexes et coûteux selon leur éloignement et peuvent être à la charge du constructeur ou de l’acheteur.

Type de sol du terrain

La qualité du sol et sous-sol est essentielle lors de l’achat d’un terrain. Le type de terrain influence fortement le coût de construction et détermine les fondations de la maison.
Un sol stable et fluide, comme celui composé de roches, sable ou gravier, est idéal pour construire.
En revanche, les terrains constitués d’argile, remblais ou limon sont peu favorables à la construction. Bien que moins chers à l’achat, ils nécessitent des travaux supplémentaires coûteux. Les risques liés aux sous-sols instables sont nombreux : tassement, éboulement, inondation, fissures ou glissement de terrain. La présence d’une nappe phréatique, canalisations souterraines ou carrières peut endommager les fondations.
Si le terrain n’est pas viabilisé, il est recommandé de faire appel à un géologue pour une expertise détaillée du sol (coûtant entre 1 200 et 1 500 €). Cette étude permettra d’évaluer la nature du sol et sous-sol ainsi que d’identifier les risques potentiels.

Les dangers naturels et technologiques

Certains terrains peuvent présenter des dangers naturels ou liés à la technologie qui pourraient compromettre un projet de construction. Grâce au Plan d’Exposition aux Risques (P.P.R.), l’acheteur peut vérifier si le terrain est concerné par ces risques.

Il existe deux types de risques :
1. Les risques naturels : glissements de terrain, inondations, tremblements de terre, incendies de forêt, tempêtes, etc.
2. Les risques technologiques : pollution, contamination, nuisances sonores, etc.

De plus, les secteurs sauvegardés imposent également des contraintes lors de la construction. Si un site est classé comme tel, l’acheteur devra respecter des règles d’urbanisme strictes et soumettre son projet à l’architecte des bâtiments de France.

Construire une maison sur un terrain en lotissement

Le lotisseur vend des terrains viabilisés aux particuliers dans un lotissement.
Ces terrains sont généralement situés près des villes, proches des commerces, transports et lieux de travail.
Acheter un terrain en lotissement est une option sécurisée.
Les parcelles sont prêtes à construire avec garantie de viabilité et autorisation de construction.
Les démarches administratives sont limitées car le lotisseur se charge des autorisations nécessaires.
Cependant, il y a des contraintes : l’acheteur doit respecter les règles architecturales imposées par le lotisseur pour la construction (surface, couleur, forme de toiture, matériaux, aspect extérieur, clôtures, jardin).

Construire une maison sur un terrain diffus

Acheter un terrain isolé en secteur diffus offre plus de liberté pour choisir l’emplacement, la forme et les équipements de sa future maison. Cependant, cela peut être plus risqué car le terrain n’est pas toujours viabilisé. Avant d’acheter, il est conseillé de vérifier le sol et les installations existantes pour éviter les mauvaises surprises. Il est également recommandé de visiter le terrain à différents moments pour observer divers aspects tels que le paysage, le bruit du voisinage ou le trafic routier.

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Il concerne les primo-accédants pour l’achat d’une résidence principale, sous conditions de ressources.
Dans le neuf, le PTZ s’applique aux zones A, Abis et B1. Les zones B2 et C sont éligibles jusqu’au 31 décembre 2020 avec un plafond réduit à 20% du montant total de l’opération contre 40% actuellement.
Pour l’ancien, le PTZ concerne uniquement les zones B2 et C.

La mise en place du zonage PTZ

Le zonage ABC a été créé pour le dispositif d’investissement locatif Robien en 2003, puis modifié en 2006, 2009, et 2014 avant une dernière modification fin 2015. Le Prêt à Taux Zéro utilise ce zonage géographique pour encourager l’achat de logements neufs sur le territoire.

Le montant du PTZ selon les zones géographiques

Dans quelle Zone se trouve un bien immobilier est important pour savoir combien on peut emprunter avec le Prêt à Taux Zéro. Le montant du PTZ change selon la localisation. La zone détermine le plafond des revenus, le coût de l’achat, le pourcentage de la zone et aussi le montant du prêt.

La pression du marché immobilier

Les zones PTZ sont définies en fonction de la tension du marché immobilier, c’est-à-dire du rapport entre l’offre et la demande de logements. La zone A bis est la plus tendue car l’offre est insuffisante par rapport à la demande. En revanche, la zone C est considérée comme détendue car l’offre de logements est suffisante, voire supérieure à la demande.

La zone A bis comprend Paris et 76 communes des environs. La zone A englobe notamment Paris, la Côte d’Azur, certaines villes où les loyers et les prix immobiliers sont très élevés comme Lyon ou Nice. La zone B1 concerne principalement la grande couronne parisienne ainsi que certaines grandes agglomérations comme Bordeaux ou Marseille. Quant à la zone B2, elle concerne les agglomérations moyennement tendues de plus de 50 000 habitants telles que Alès ou Gap. Enfin, la zone C correspond au reste du territoire français.

Le prêt à taux zéro permet de financer l’acquisition d’un bien immobilier

Le PTZ est un prêt immobilier sans frais de dossier pouvant aller de 40 000€ à 138 000€. Il est accordé lors de l’acquisition en primo-accession d’un logement en tant que résidence principale.

Le Prêt à Taux Zéro pour favoriser l’accès égal au logement

Le prêt à taux zéro (PTZ) vise à aider les familles modestes à devenir propriétaires. Son montant dépend de la taille de la famille et de ses revenus, et s’ajuste en fonction des zones immobilières tendues.

Le prêt à taux zéro ne comporte aucun frais

Contrairement aux autres prêts bancaires, le prêt à taux zéro ne comporte aucun frais de dossier, frais d’expertise ou intérêts. Lorsqu’un acheteur demande un PTZ à sa banque, celle-ci avance les intérêts. Ensuite, l’État rembourse la banque avec un crédit d’impôt accordé (que la banque déduira de ses impôts).

Le Prêt à Taux Zéro pour les logements neufs et anciens

Le prêt à taux zéro peut aider à acheter un logement neuf (maison en construction, appartement sur plan, rénovation d’un local en habitation) mais aussi un logement ancien (avec travaux, vendu par un organisme HLM).

Le prêt à taux zéro est avantageux sur le plan financier

Acheter une maison avec un prêt à taux zéro permet d’économiser sur le financement. Les mensualités sont moins élevées, ce qui aide à rembourser plus vite et économiser sur l’emprunt.

Exemple de calcul du PTZ :

Un couple sans enfants gagnant 3200€ par mois veut acheter une maison neuve sans apport. Le PTZ est de 61 600€, à rembourser en 5 ans. Cela réduit les mensualités de 80 €, soit une économie totale de 24 000€.
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Le Prêt à Taux Zéro avec différé de remboursement

Le Prêt à Taux Zéro se rembourse en deux étapes :
1. La première étape, appelée la période de différé, où l’emprunteur ne rembourse pas le prêt pendant 5, 10 ou 15 ans.
2. Ensuite vient la période de remboursement, où l’emprunteur rembourse mensuellement son prêt sur une durée de 15, 12 ou 10 ans.

Le Prêt à Taux Zéro peut être cumulé

Le PTZ aide à acheter un premier appartement, mais ne couvre pas tous les coûts. Il peut être combiné avec d’autres prêts immobiliers tels que le PEL, le Prêt Action Logement, le Prêt Conventionné (PSLA ou PAS), l’Eco Prêt à Taux Zéro et des prêts immobiliers complémentaires.

Acheter un bien immobilier en solo

Acheter un bien immobilier seul peut être une bonne option pour devenir l’unique propriétaire. Cependant, cela peut parfois poser des difficultés, notamment auprès des banques et vendeurs qui peuvent se montrer réticents. Il est alors important d’avoir un dossier solide avec un apport personnel conséquent.

En tant que primo-accédant achetant seul, il est possible de bénéficier d’aides financières telles que le Prêt à Taux Zéro ou l’Action Logement.

Il est également possible d’acheter un bien immobilier seul en étant marié sous le régime de la communauté. Dans ce cas, le conjoint n’est pas obligé de rembourser le prêt en cas de difficultés financières de l’emprunteur. Cependant, si le conjoint se porte caution solidaire, tous les biens communs ainsi que ses propres biens et revenus seront engagés.

Acheter un bien immobilier en copropriété

Acheter une maison avec d’autres personnes qui ne sont pas de la famille est possible.

Acheter en SCI

La SCI permet d’acheter et de gérer un bien immobilier à plusieurs, chaque associé possédant une partie de la société. Il faut au moins 2 personnes pour créer une SCI, sans obligation de nationalité ni capital minimum requis.

Acheter en copropriété en indivision

Il est possible d’acheter un bien immobilier à plusieurs en optant pour l’indivision. Chaque personne devient propriétaire du logement en fonction de sa contribution financière. Il est essentiel que le contrat de vente précise la part de chaque co-propriétaire. Si cette information est omise, la propriété sera répartie également entre tous les propriétaires. Dans le cas d’un achat immobilier en indivision, toutes les décisions doivent être prises à l’unanimité par les co-propriétaires. Tout comme dans une Société Civile Immobilière (SCI), il est envisageable de désigner un gestionnaire dans le contrat d’indivision.

Si l’un des co-propriétaires souhaite vendre, aucun autre ne peut s’y opposer. Les autres partenaires ont alors le choix entre racheter sa part ou vendre le bien et se partager le produit de la vente selon leurs parts respectives.
En cas de décès, les co-propriétaires récupèrent leur part et celle du défunt revient à ses héritiers conformément à l’ordre successoral légal.

Acheter un bien immobilier en tontine avec plusieurs personnes

La tontine permet d’acheter un bien immobilier à plusieurs. Les acheteurs investissent ensemble en mettant leur argent en commun, sans être directement propriétaires. Le dernier survivant devient alors le seul propriétaire du bien.
En cas de désaccord, il est impossible de se retirer de la tontine en vendant ses parts sans l’accord unanime des autres propriétaires.
Lorsqu’un acquéreur décède, sa part est répartie entre les autres et ces derniers doivent payer des droits de succession. Pour éviter ces frais, la valeur du bien ne doit pas dépasser 76 000 euros et il doit être une résidence principale. Les héritiers du défunt n’ont aucun droit sur le bien; seul le survivant en reste l’unique propriétaire.

Investir dans l’immobilier neuf ou rénover un logement ancien peut vous permettre de bénéficier de dispositifs fiscaux intéressants. Découvrez les différents avantages des lois Pinel, LMNP, Censi-Bouvard, Malraux et Girardin pour réduire vos impôts.

Le dispositif Pinel

La loi Pinel offre une réduction d’impôts pouvant atteindre 21% du montant de l’achat pour les investisseurs. Ils doivent acheter un logement neuf, rénové ou en VEFA, le louer pendant au moins 6 ans et le situer dans une zone éligible à la loi Pinel.

Dispositif fiscal Censi Bouvard

Jusqu’au 31 décembre 2018, le dispositif Censi-Bouvard permet d’investir dans une résidence service pour seniors, étudiants ou tourisme (logement LMNP). Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 11% et récupérer la TVA sur le montant de l’investissement. La durée de location est de 9 ans.

Les régimes LMP et LMNP

L’achat d’un ou de plusieurs logements en résidence à louer meublés sous le statut LMP (location meublée professionnelle) permet une réduction forfaitaire de 50% sur les loyers perçus. Pour être considéré LMP, les loyers doivent dépasser 23 000€ TTC.
Pour l’investisseur en LMNP (location meublée non professionnelle), le revenu doit être inférieur à 23 000€. Investir dans une résidence en LMNP offre divers avantages : récupération de TVA, exonération d’ISF et de plus-values, réduction forfaitaire des revenus locatifs, etc.

Les avantages de la loi Malraux

La loi Malraux concerne les investisseurs qui achètent des immeubles dans des secteurs protégés. Ils doivent rénover les bâtiments et les louer. La réduction d’impôt peut atteindre 30% du coût des travaux, avec une durée de location minimale de 9 ans.

La loi Girardin: un dispositif fiscal avantageux pour l’investissement immobilier

La loi Girardin offre une réduction d’impôts aux acheteurs français investissant dans la location en Outre-Mer. Cette réduction est basée sur la taille du logement et nécessite une location de 5 ans minimum.

Acheter dans l’immobilier neuf

Un logement neuf est un logement récemment construit ou rénové de manière significative, considéré comme neuf pendant les 5 premières années suivant sa construction. Par la suite, il sera qualifié d’ancien.

Acheter dans l’immobilier ancien

Les logements anciens sont plus nombreux que les logements neufs en vente. Ils se trouvent surtout en centre-ville près des commodités. On peut emménager rapidement après l’achat, et ces maisons ont un charme unique avec des éléments anciens comme parquets et cheminées. Les prix sont généralement moins élevés que pour du neuf, permettant de potentielles plus-values. Cependant, les frais de notaire sont plus importants et les charges communes peuvent être élevées à cause de l’obsolescence des équipements. L’isolation thermique est moins efficace, ce qui peut entraîner des dépenses supplémentaires en termes d’énergie. Des travaux peuvent être nécessaires, mais bénéficient souvent d’un taux de TVA réduit lors de rénovations.

Comparaison entre l’achat dans le neuf et dans l’ancien

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Quels sont les points forts et faiblesses d’acheter un bien immobilier neuf ou ancien ? Découvrez dans le tableau tous les arguments pour chaque type d’achat.

Comparaison des avantages et inconvénients de l’achat dans le neuf ou l’ancien
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Acheter un bien immobilier neuf pour investir peut présenter plusieurs avantages, tels que la réduction des impôts, la constitution d’un patrimoine, la génération de revenus supplémentaires et la préparation de sa retraite. Le Plan Immobilier propose des conseils dans son dossier « Acheter pour investir » pour accompagner les futurs investisseurs.

Investir dans la location immobilière: les fondamentaux

Les astuces pour investir dans la location d’un bien immobilier et vérifier s’il est rentable (le type de logement, la gestion de la location, les avantages, rester locataire en achetant).

Investir dans l’immobilier neuf pour optimiser sa fiscalité

Tout ce qu’il faut savoir pour réduire ses impôts avec de l’immobilier neuf : Pourquoi le faire ? Qui peut en bénéficier ? Quels programmes choisir ? Quelles résidences services privilégier ?

Les avantages fiscaux dans l’immobilier

Il y a plusieurs aides pour investir dans l’immobilier comme la loi Pinel, De Robien, Girardin, LMNP, Malraux, Censi-Bouvard. Analyse des avantages et conseils pour chaque dispositif fiscal.

Les différentes façons d’investir dans l’immobilier

L’investissement locatif est le plus populaire en immobilier. Mais il existe d’autres options qui peuvent être plus avantageuses selon votre projet ou vos moyens. Découvrez les différentes formes d’investissements immobiliers avec Le Plan Immobilier.

Investir dans une résidence avec services

En tant qu’acheteur, vous pouvez investir dans une résidence services qui se décline en plusieurs types : séniors, tourisme et étudiantes. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’investissement locatif dans une résidence services.

Le manuel pour acheter un bien immobilier neuf

Quelles étapes suivre pour acheter un bien immobilier ? Pourquoi devenir propriétaire ? Vaut-il mieux opter pour du neuf ou de l’ancien ? Comment sélectionner un logement qui vous convient ? Décryptage des prix immobiliers, négociation d’achat… Toutes ces interrogations seront éclaircies dans ce guide pratique de l’achat immobilier.

Les subventions pour l’achat

Un achat immobilier nécessite un investissement financier important. Le gouvernement propose diverses aides financières en fonction des profils. Le Plan Immobilier présente ces aides et les critères pour en bénéficier dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier neuf.

Découvrez les différentes aides fiscales telles que la réduction de TVA, le Prêt à Taux Zéro (PTZ), le Plan Épargne Logement (PEL) qui facilitent l’acquisition d’un bien immobilier neuf et vous permettent de réaliser votre projet plus sereinement ou même d’envisager une propriété plus grande.

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est un prêt immobilier réservé aux primo-accédants, sans frais supplémentaires, couvrant 20% à 40% du coût total de l’opération. Pour bénéficier de cette aide, il convient de respecter certaines conditions liées aux revenus et à la composition du foyer. Découvrez tous les détails sur le PTZ dans notre dossier complet.

La loi Pinel encourage l’investissement immobilier dans le neuf. Son fonctionnement est simple mais certaines conditions sont à respecter pour réussir son investissement. Le dispositif a été prolongé jusqu’en 2024 avec de nouvelles conditions. Découvrez les détails dans notre actualité sur la loi Pinel en 2021.

Quelles sont les différences entre la loi Pinel et la loi Duflot ?

La loi Pinel, en honneur de la ministre du logement Sylvia Pinel, a pris la place du dispositif Duflot en 2015. Elle a offert des avantages attractifs aux investisseurs et dynamisé le marché immobilier neuf en France. Contrairement à la loi Duflot qui ciblait principalement les zones avec un manque de logements, la loi Pinel a élargi son champ d’action grâce au zonage A, Abis, B1, B2 et C. Cette nouvelle loi est plus flexible et propose une réduction d’impôts plus conséquente pour les acheteurs.

Comparaison : les distinctions entre la loi Duflot et la loi Pinel

Pour découvrir davantage sur les anciens dispositifs d’investissement locatif, consultez notre guide qui fournit toutes les informations essentielles sur la loi Duflot, De Robien, Besson ou encore Scellier.

Pourquoi choisir des zones éligibles à la loi Pinel ?

Le zonage Pinel détermine si un logement est éligible à une réduction d’impôt. Pourquoi y a-t-il des zones Pinel ? C’est pour identifier les communes en France où le marché immobilier est tendu, voire très tendu. Quand le marché immobilier est serré, c’est que les Français ont du mal à trouver un logement. Le gouvernement veut encourager les promoteurs à construire de nouveaux logements dans ces zones.
Pour l’acheteur, la localisation du bien qu’il achète pour le louer influence le montant de la réduction d’impôt qu’il peut recevoir.
Le découpage en zones et la classification des communes peuvent évoluer avec le temps. Chaque année, les conditions du dispositif Pinel ainsi que son prolongement peuvent être modifiés dans la loi de Finances.

Les limites de la loi Pinel

La loi Pinel vise à encourager la location de logements aux ménages modestes. Pour cela, deux règles sont essentielles : un plafond de revenus pour le locataire et un loyer maximum imposé au propriétaire. Si ces critères ne sont pas respectés, l’acheteur ne profite pas des avantages fiscaux et doit louer son bien de façon traditionnelle.

Les revenus maximums des locataires éligibles à la loi Pinel

Dans une location Pinel, il y a un plafond de revenus à respecter pour les locataires éligibles. Cela vise à favoriser l’accès des ménages modestes à la location d’un logement. Ce plafond dépend de la zone géographique du bien et de la composition du foyer, et peut être ajusté chaque année. Voici les plafonds de revenus maximums pour louer un logement Pinel en 2021.

Montant des revenus maximums annuels des locataires selon les zones Pinel en 2021.

Les loyers maximums de la loi Pinel

Le loyer maximum pour un logement Pinel est fixé pour aider les familles à faibles revenus. Le propriétaire doit respecter ce plafond pendant toute la durée de location, même avec différents locataires. Ce montant varie en fonction de l’emplacement du logement.

Loyer maximum par mètre carré en 2021.

Normes énergétiques dans l’immobilier neuf : Les réglementations

De la réglementation thermique RT 2012 à la RE 2020

Depuis janvier 2022, la norme RT 2012 a été remplacée par la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) pour les nouvelles constructions. Cela implique de respecter des normes énergétiques plus strictes et de considérer l’empreinte carbone du bâtiment sur toute sa durée de vie.
La RE 2020 s’applique aux nouveaux bâtiments dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2022, en remplacement de la RT 2012, avec des exigences d’efficacité énergétique supérieures.
Cette réglementation concerne tous les logements neufs et impose une limite de consommation d’énergie primaire à 12 kWhEP/m²/an. Les nouveaux bâtiments résidentiels et professionnels doivent recourir aux énergies renouvelables et produire plus d’énergie qu’ils n’en consomment (bâtiment à énergie positive).

Normes énergétiques dans l’immobilier neuf : Pour une performance optimale

Les certifications énergétiques et les labels de construction sont nombreux, mais optionnels. Avoir un label peut rendre un bien immobilier plus précieux et améliorer la qualité de vie du propriétaire, même si ce n’est pas obligatoire.

Bâtiment à Haute Efficacité Energétique (HEE+)

Le label BBC+ d’Effinergie remplace l’ancien label BBC. Il exige une consommation énergétique inférieure ou égale à 40 kW/m²/an et une évaluation obligatoire de la consommation des équipements non inclus dans la réglementation thermique (électroménager, multimédia…).

Certification Haute Qualité Environnementale (HQE)

La Haute Qualité Environnementale vise à réduire les impacts environnementaux de la construction tout en assurant le bien-être des occupants. Il y a 4 thèmes et 14 valeurs cibles qui déterminent si un logement obtient le label HQE.

Labels Haute Performance Energétique (HPE) et Très Haute Performance Energétique (THPE)

Le label Haute Performance Énergétique (HPE) est attribué lorsque la consommation d’énergie du bâtiment est réduite d’au moins 10 % par rapport à la RT 2012. Si cette réduction dépasse 20 %, le logement peut obtenir le label Très Haute Performance Énergétique (THPE).

Les normes RE 2020 et le secteur de la promotion immobilière

Les normes énergétiques pour les nouvelles constructions immobilières visent à offrir un environnement sain et confortable aux acheteurs. La réglementation environnementale 2020 vise à standardiser la consommation d’énergie des logements neufs, notamment en ce qui concerne le chauffage, l’isolation, l’éclairage et la ventilation. Une maison labellisée RE 2020 offre un double avantage : un confort de vie optimal et une contribution à la préservation de l’environnement.

Le calcul du prêt à taux zéro (PTZ)

Le Prêt à Taux Zéro peut couvrir jusqu’à 40% du prix d’un logement neuf acheté sans intérêts, en fonction des prix locaux de l’immobilier. Le calcul tient compte du coût total TTC de l’acquisition, variant selon la localisation et la performance énergétique.
Pour déterminer le montant du PTZ, on applique un pourcentage au coût maximum de l’opération toutes taxes comprises (TTC), plafonné. Ce coût inclut la construction ou l’achat ainsi que les frais de négociation, excluant les frais notariés et droits d’enregistrement.

Le montant du prêt à taux zéro est exprimé en pourcentage du prix du logement neuf selon sa situation géographique. Ce calcul permet d’établir le montant final accordé pour l’achat d’un bien immobilier.

Le PTZ peut être combiné avec d’autres prêts

Le Prêt à Taux Zéro finance une partie de l’achat d’un bien neuf et peut être combiné avec d’autres prêts :
– Prêt à l’accession sociale (PAS)
– Prêt immobilier bancaire
– Prêt conventionné
– Prêt Epargne Logement
– Prêts complémentaires.

Le Plan Immobilier propose des appartements, maisons et terrains neufs à divers endroits tels qu’Annecy, Argonay, Cercier, Lovagny, Metz-Tessy-Rumilly-Seynod-Sillingy, Thônes, Veyrier-Du-Lac, Bonneville, Cranves-Sales, Marignier, Reignier-Esery, Douvaine,Thonon les Bains,Ferney Voltaire,Gex et St Genis-Pouilly. Trouvez facilement le logement neuf qui vous convient grâce au Plan Immobilier Pays de Savoie – Pays de Gex.