Catégorie : actualité immobilière

Quels sont les traits du logement ?

Le contrat de réservation doit contenir des informations essentielles sur le logement, telles que la surface habitable, le nombre de pièces, un plan de l’agencement, une description des espaces extérieurs et des parties communes. Il doit aussi mentionner les équipements prévus dans chaque pièce. Le promoteur peut donner plus de détails si nécessaire. L’acheteur peut poser ses propres questions, par exemple sur la connexion à la fibre ou le nombre de clés fournies.

Il est bon de savoir que le montant du dépôt de garantie à verser à la signature varie en fonction de la date de livraison prévue. Il peut aller jusqu’à 5 % du prix du bien pour une livraison dans l’année, et seulement 2 % pour un délai entre un et deux ans. Au-delà de deux ans, aucun dépôt n’est requis.

Quels sont les avantages et les inconvénients du quartier ?

L’emplacement du terrain choisi par le promoteur est crucial. Il est essentiel de se rendre sur place pour observer les alentours, repérer les points forts et faibles comme la proximité des commerces ou des transports en commun.
Le promoteur peut fournir des informations utiles pour évaluer l’emplacement, telles qu’un projet de rénovation urbaine ou la création de nouveaux quartiers qui amélioreront l’attrait du secteur à long terme.

Quelles aides l’acheteur peut-il obtenir ?

De nombreux dispositifs existent pour aider les familles à acheter leur maison, surtout celles avec des revenus modestes. Les promoteurs connaissent bien ces aides, comme le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt à l’accession sociale (PAS) ou le prêt action logement (PAL). Il est important d’aborder ces sujets dès le début des discussions. Ensuite, il faudra examiner de plus près le financement du bien et voir si on peut bénéficier de ces aides auprès de la banque qui accorde le prêt.

Quelles parties du plan peuvent être modifiées ?

Les maisons ou appartements standardisés et proposés sur catalogue offrent souvent des possibilités de personnalisation. Voici quelques exemples d’options modifiables :
– Les revêtements de sol, murs et façades (peinture, papier peint, carrelage…)
– La disposition des cloisons intérieures
– Les fenêtres et portes extérieures
– L’emplacement et le nombre de prises électriques
– Les appareils électroménagers

Il est recommandé de demander la liste complète des éléments personnalisables pour ne pas passer à côté d’une option qui pourrait vous intéresser.

Combien faut-il prévoir pour les charges et le chauffage ?

Les nouveaux biens immobiliers sont bien isolés, ce qui permet d’économiser de l’argent sur le chauffage. Avant de signer, il est important de savoir combien vous allez payer pour chauffer votre logement, surtout si vous passiez auparavant dans un espace plus petit. De plus, avant d’investir dans une propriété en copropriété, il faut se renseigner sur les charges prévues : des questions à poser dès que possible au promoteur.

Le rôle du promoteur immobilier est essentiel dans le secteur de l’immobilier. Il s’agit d’un acteur clé qui a pour mission de concevoir, financer et réaliser des projets immobiliers. Le promoteur immobilier agit en tant que maître d’ouvrage et coordonne l’ensemble des étapes d’un projet immobilier, depuis la recherche du terrain jusqu’à la livraison finale. Il est chargé de définir le programme immobilier, de choisir les différents intervenants (architectes, entreprises de construction, etc.) et de veiller au respect des délais et du budget alloué. En somme, le promoteur immobilier joue un rôle central dans la création de nouveaux espaces urbains et contribue ainsi au développement des villes et des territoires

Le promoteur immobilier conçoit, vend et réalise des programmes immobiliers. Il cherche des terrains, crée des projets et étudie s’ils sont rentables. Il collabore avec des architectes pour dessiner les plans et avec des urbanistes pour intégrer le projet au quartier. Il établit un plan de financement, s’occupe de la vente et supervise la construction.

Coordinateur principal, le promoteur travaille avec tous les acteurs du secteur immobilier. De l’achat du terrain à la vente du bâtiment en passant par les autorisations administratives, il se concentre sur la réussite du projet. À ne pas confondre avec le lotisseur qui vend des terrains nus ou le constructeur de maisons individuelles.

À retenir: La promotion immobilière en France

La Fédération de la Promotion Immobilière compte environ 29 600 professionnels proposant près de 130 000 nouveaux logements chaque année et générant plus de 43 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. Ce secteur contribue à maintenir plus de 2 millions d’emplois dans la construction.

Achat en l’état futur d’achèvement : un spécialiste pour une transaction sécurisée

Les nouveaux logements sont développés par un promoteur immobilier choisi pour sa fiabilité. Ce professionnel commence à vendre les logements de son projet dès qu’il obtient le permis de construire. Les acheteurs signent des contrats de Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) pour acheter sur plan.
Le contrat VEFA est sécurisé du début à la fin, depuis la réservation jusqu’à la livraison du logement. Par exemple, l’acheteur paie progressivement son logement pendant la construction :
– 5 % du prix à la signature du contrat
– 35 % maximum lorsque les fondations sont terminées
– 70 % maximum une fois le bâtiment hors d’eau
– 95 % maximum après achèvement des travaux
– 100 % à la réception des clés.

Un partenaire à l’écoute

Tout promoteur immobilier doit suivre de près l’avancement de son projet. Il met tout en œuvre pour respecter le délai convenu avec les acheteurs. Créatif et rigoureux, un bon promoteur est aussi disponible et sait expliquer clairement. De la présentation des plans aux visites du chantier en passant par la signature du contrat VEFA, il doit être attentif à ses clients.
C’est un métier exigeant : avec un taux de satisfaction de 70 % concernant les engagements tenus, les promoteurs français ont encore des progrès à faire.

Une certification de qualité et une garantie de « bon achèvement

Le promoteur immobilier est chargé de respecter les normes en vigueur et de garantir la qualité des logements qu’il propose. En achetant un bien neuf auprès d’un promoteur, on s’assure d’investir dans un logement certifié RT 2012, garantissant ainsi confort et économies d’énergie. La future réglementation environnementale RE 2020 va renforcer ces exigences pour les professionnels du secteur. De plus, de nombreux promoteurs répondent aux critères de qualité du label NF Habitat et doivent avoir une assurance « bon achèvement » pour protéger les acquéreurs en cas de problème.

Juridiquement, le promoteur est considéré comme le maître d’ouvrage mandaté par les acheteurs pour superviser la construction des logements neufs. Il joue un rôle essentiel dans la réussite d’un achat immobilier dans le neuf en offrant sérieux et suivi de qualité. Le choix des partenaires, notamment des promoteurs immobiliers, est crucial pour garantir la réussite d’un projet immobilier, c’est pourquoi nous accordons une grande importance à leur sélection basée sur leurs réalisations passées et leur engagement envers les acquéreurs.

Un professionnel assermenté par le ministère

Le notaire est un juriste spécialisé dans le droit privé. Bien qu’il travaille de manière indépendante, il est nommé par le ministre de la Justice pour remplir une mission publique. Il doit prêter serment, respecter des règles strictes de moralité, être impartial et garder secret tout ce dont il a connaissance. Son activité est soumise à un contrôle rigoureux pour garantir son bon fonctionnement et le respect des lois en vigueur.

Quel est le rôle du notaire ? devient : Quelle est la fonction du notaire ?

Le notaire collecte des documents importants pour le bon fonctionnement de la société (contrats de vente, mariages, pacs, donations et successions). En immobilier, il aide les propriétaires à prouver leurs droits grâce à des documents écrits officiels. Ces actes notariés sont authentifiés et conservés pendant 75 ans (100 ans dans l’étude). Lors d’une transaction immobilière, le notaire assure une sécurité juridique en permettant aux vendeurs et acheteurs de prouver clairement les actions réalisées.

Le rôle du notaire dans une transaction immobilière

Lorsqu’un vendeur et un acheteur se mettent d’accord sur l’objet et le prix de la vente, celle-ci est considérée comme validée légalement selon l’article 1583 du Code civil. Dans le cas de l’achat d’un bien immobilier neuf en état futur d’achèvement (VEFA), le promoteur transmet au notaire le contrat signé par l’acheteur pour que ce dernier puisse rédiger l’acte final de vente ou établir un précontrat en fonction du financement disponible. Le recours au notaire est essentiel pour garantir la sécurité juridique des transactions immobilières présentant des enjeux personnels et financiers importants.

Quel est le montant réel des frais de notaire pour l’achat d’un bien neuf ?

Lors d’une vente immobilière, il y a souvent une confusion entre le coût de l’intervention du notaire et les frais perçus par celui-ci lors de l’acte de vente. Le notaire collecte les taxes et impôts pour l’État et les collectivités locales. Pour un achat dans le neuf, les frais de notaire représentent généralement 2 à 3% du prix de vente. Ces frais comprennent :
– Les droits de mutation ou droits d’enregistrement (80%)
– Les déboursés qui remboursent les dépenses engagées par le notaire pour l’acquéreur (10%)
– Les émoluments de vente correspondant à sa rémunération (10%)

En réalité, la part des honoraires du notaire est faible dans ces frais totaux. C’est une dépense nécessaire qui assure la sécurité et l’assistance juridique d’un professionnel qualifié assermenté. Que vous achetiez une maison ou investissiez dans la location, le notaire garantit que votre acquisition respecte toutes les règles légales pour que vous puissiez acheter en toute confiance.

VEFA : un mode de financement encadré par la réglementation

VEFA signifie Vente en l’État Futur d’Achèvement. Lors d’une vente sur plan, l’acheteur acquiert un logement qui n’existe pas encore ou n’est pas encore terminé et habitable. La loi encadre strictement ce type de vente et impose des règles précises concernant le paiement du bien.
Par ailleurs, le vendeur reste le maître d’ouvrage de la construction jusqu’à la livraison du bien et doit souscrire une Garantie Financière d’Achèvement (GFA). Ainsi, en cas de problème avec le promoteur (faillite, etc.), l’assureur-garant se charge de terminer la construction.

Infographie : planning des paiements pour un logement neuf.

Premier paiement : la caution initiale

Lorsque vous signez un contrat de réservation pour l’achat d’un bien immobilier en VEFA, le promoteur peut vous demander un dépôt de garantie. Ce montant, qui sert à réserver le logement, assure à l’acheteur que celui-ci ne sera pas vendu à quelqu’un d’autre.
Le dépôt de garantie est négociable et dépend du prix prévu pour l’achat et des délais de livraison. Les règles sont les suivantes :
– Le montant ne peut pas dépasser 5 % du prix si la vente définitive est prévue la même année.
– Il est plafonné à 2 % pour une signature entre 1 et 2 ans après la réservation.
– Aucun dépôt n’est exigé pour un délai supérieur à 2 ans.
Ce montant est bloqué sur un compte au nom de l’acheteur chez une banque ou notaire. Au moment de signer le contrat final, ce dépôt sera déduit du prix total et pris en compte dans l’échéancier de paiement.

À savoir : Vous disposez d’un droit de rétractation pendant 10 jours après la signature du contrat. Vous pouvez annuler la transaction sans avoir à justifier votre décision, et le promoteur doit alors vous rembourser intégralement.

VEFA : plan détaillé des paiements à effectuer

Lorsque vous achetez un bien en VEFA, les paiements sont échelonnés selon l’avancement des travaux. Voici le calendrier des appels de fonds habituel :
– 35 % à la fin des fondations
– 70 % lorsque le bâtiment est hors d’eau (murs, toiture, charpente)
– 95 % à la fin du chantier
– Les 5 % restants lors de la remise des clés.
Il est possible que certains promoteurs demandent d’autres versements intermédiaires dans la limite de ces pourcentages maximum.
En cas de retard de paiement, l’acheteur peut encourir une pénalité de 1 % par mois. Le contrat VEFA peut prévoir une clause résiliant automatiquement le contrat en cas de non-paiement avec une indemnité maximale plafonnée à 10% du prix initial.

Calendrier de paiement en VEFA et prêt immobilier

Si l’acheteur a contracté un prêt immobilier pour financer l’achat d’un bien en construction, la banque débloquera les fonds progressivement en fonction des appels de fonds. En général, lors d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), l’acheteur ne commencera à rembourser son prêt qu’une fois que le bien lui sera livré. Avant la livraison, il n’a à payer que les intérêts intercalaires correspondant aux frais engendrés à chaque déblocage de fonds.

Quelques conseils à suivre lors de la réception d’un logement neuf

Le jour de la livraison du logement acheté en VEFA, il faut payer les derniers 5 % du prix. Si des problèmes sont constatés, on peut bloquer cette somme. Il est crucial de bien inspecter le logement avant de finaliser la vente, en vérifiant chaque détail. Tous les éléments doivent être contrôlés, des équipements à l’état des murs en passant par l’électricité. Si des défauts sont relevés, ils doivent être notifiés pour que le promoteur les répare avant de recevoir le paiement final.

Les démarches pour acheter un logement ancien ou un logement neuf en construction sont différentes. L’une comporte même une étape supplémentaire. Comparez-les et préparez votre projet immobilier sereinement avec le Plan Immobilier.

Infographie : les étapes pour acheter un logement

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Le graphique ci-dessous compare les étapes à suivre pour acheter une maison ancienne ou une maison neuve. Bien que ces processus soient différents, ils offrent à la fois protection aux acheteurs et aux vendeurs. Découvrez les similitudes et les principales différences entre ces deux types d’achats immobiliers.
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Comparaison des étapes d’achat entre le neuf et l’ancien

Les achats immobiliers, que ce soit dans l’ancien ou le neuf, suivent généralement les mêmes étapes. Il faut trouver le bon logement, signer un avant-contrat, obtenir un financement, signer le contrat définitif et enfin recevoir les clés du bien.

Trouver la propriété parfaite

Que vous cherchiez à acheter dans l’ancien ou dans le neuf, la première étape est de regarder les annonces immobilières et d’étudier le marché local. Il faut comparer ses préférences en termes de lieu et de superficie avec ce qui est disponible sur le marché, en étant prêt à faire des compromis si nécessaire.
Il est bon de noter que certains sites spécialisés proposent des biens immobiliers selon certaines catégories : neuf, ancien, rez-de-chaussée, résidence service… Par exemple, Le Plan Immobilier se concentre principalement sur les biens neufs (VEFA), que ce soient des appartements, des maisons ou des terrains.

Trouver un prêt pour financer l’achat

L’étape du financement pour acheter un logement est essentielle, que ce soit dans le neuf ou l’ancien. Après avoir signé le contrat de vente dans l’ancien ou le contrat de réservation dans le neuf, il faut trouver les fonds. Le délai accordé n’est pas le même : 15 jours pour un achat dans le neuf, contre 1 mois et demi pour l’ancien.
Il est recommandé de contacter les banques et courtiers dès le début du projet pour gagner du temps et s’assurer de ses capacités financières.

Comparaison des étapes d’achat : neuf VS ancien

La proposition d’achat

Lorsqu’on trouve une maison ancienne qui nous plaît, on doit faire une offre d’achat. En revanche, pour un logement neuf, cette étape n’existe pas.
Une offre d’achat est un document écrit signé par la personne qui fait l’offre. Elle peut être écrite à la main et doit indiquer le prix de la maison ainsi qu’une date limite pour accepter l’offre. Si le vendeur accepte l’offre d’achat, on passe ensuite à la signature du compromis de vente.

Promesse de vente VS Contrat de réservation

Dans la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de réservation est signé lorsque l’acheteur et le promoteur sont d’accord sur un logement, son prix, ses caractéristiques futures et sa date de livraison. Cette étape peut se faire devant un notaire ou de manière privée. Cela garantit à l’acheteur que le bien lui est réservé et ne sera pas proposé à un autre acheteur.
Pour un logement ancien, l’équivalent du contrat de réservation est la signature du compromis de vente. Après une offre d’achat acceptée par le vendeur, cette étape engage définitivement les deux parties. Le versement d’un acompte équivalant à 5% du prix du bien se fait lors de cette signature.
Le délai légal de réflexion est de 10 jours pour les deux types d’accords : compromis de vente et contrat de réservation.

Contrat de vente et acte de vente notarié

L’achat d’une maison ancienne ou neuve implique de signer un acte de vente devant un notaire. Dans le cas d’un logement existant, l’acte doit inclure les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, l’adresse, la description détaillée du bien, le prix de vente, les frais d’agence et la date de remise des clés. Pour une propriété neuve, l’acte de vente est un contrat pour un logement en construction qui rend progressivement l’acheteur propriétaire au fur et à mesure que la maison est construite. Il contient des informations telles que l’adresse future du logement, le prix, la description détaillée, la date de livraison prévue et le calendrier des appels de fonds.

La remise des clés

La remise des clefs est le jour le plus attendu par les acheteurs. Pour un logement ancien, elle a lieu en même temps que la signature de l’acte de vente. L’ancien propriétaire est parti et a vidé les lieux, donc le nouveau propriétaire peut s’y installer tout de suite.
Dans le cas d’un bien immobilier neuf, la remise des clés correspond à la livraison du logement acheté sur plan. L’acheteur doit inspecter attentivement le logement pour voir s’il correspond exactement à ce qui était décrit. Si c’est le cas, il signe un document attestant de la réception et reçoit les clés.
Ensuite, les nouveaux propriétaires peuvent emménager !

Achat en VEFA : Quel est le rôle du dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est demandé par les promoteurs lorsqu’on réserve un logement neuf en VEFA. C’est la première étape pour acheter un bien immobilier.
Ce dépôt n’est pas obligatoire mais souvent demandé comme acompte. Il permet au promoteur de s’engager à ne pas vendre le bien à quelqu’un d’autre. L’acheteur, de son côté, promet d’acheter le bien et d’en devenir propriétaire.
Le montant du dépôt est fixé dans le contrat et peut être versé au vendeur lorsque l’acte de vente est signé.

Dépôt de garantie en VEFA : Quel montant peut demander le promoteur ?

Lorsque vous achetez un logement sur plan, le dépôt de garantie est calculé en fonction du prix du bien et de la date prévue pour la signature de l’acte de vente. Il peut atteindre jusqu’à 5% du prix si la vente se fait dans les 12 premiers mois après la réservation. Entre 12 et 24 mois, le montant maximal est de 2%. Au-delà de 2 ans, le promoteur ne peut pas demander de dépôt. Le dépôt est inclus dans votre plan de financement et sera déduit des paiements ultérieurs.

Astuce : Vous pouvez négocier le montant du dépôt avec le vendeur, même s’il y a un plafond légal à respecter.

Dépôt de garantie en VEFA : Est-il possible de le récupérer ?

Si l’acheteur change d’avis dans les 10 jours après avoir signé le contrat de réservation, il récupère son dépôt de garantie en entier. En dehors de ce délai, seul le refus du prêt immobilier permet généralement à l’acheteur de récupérer tout son dépôt. L’obtention du prêt est une condition importante à respecter pour finaliser l’achat en VEFA, et l’acheteur a 14 jours pour trouver un financement.

Qu’est-ce que le DPE ? Une explication claire du Diagnostic de Performance Énergétique

Le DPE est un diagnostic immobilier qui informe l’acheteur sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre d’un logement. Il est obligatoire sauf pour les résidences utilisées moins de 4 mois par an. Sa validité est de 10 ans et il s’inscrit dans une politique européenne visant à protéger l’environnement. En plus du DPE, il existe d’autres diagnostics immobiliers comme le constat de risque d’exposition au plomb ou l’état des installations intérieures. Le DPE permet à l’acheteur d’estimer les dépenses énergétiques de son futur logement.

Comment interpréter les informations du DPE ?

Le DPE donne une note de A à G pour évaluer la performance énergétique d’un logement. A est la meilleure classe, G la moins bonne. Cette note indique la consommation estimée en kilowattheures et en équivalents carbone par mètre carré et par an.
Classe A : <51 kWh/m²
Classe G : >450 kWh/m²

Cette évaluation concerne aussi les émissions de gaz à effet de serre.
Classe A : <6 kg/éq.carbone/m²
Classe G : >80 kg/éq.carbone/m²

La réforme des diagnostics immobiliers est en cours dans le cadre de la loi ALUR. Rester informés.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) dans le secteur de l’immobilier neuf

Le DPE doit figurer dans l’annonce immobilière lors de la mise en vente d’un bien. L’annonce doit indiquer la note énergétique du logement (de A à G) et inclure une étiquette énergie claire, colorée et conforme au format requis selon qu’elle soit affichée en vitrine ou sur internet.

Il est important de savoir que les règles récentes de construction garantissent à l’acheteur un bien classé entre A et C. Par exemple, une construction respectant la norme thermique 2012 obtiendra le classement A ou B, en fonction de sa localisation.

Le DPE fait partie intégrante du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et doit être remis à l’acquéreur lors de la vente. Il est également obligatoire pour toute location. Un plan visant à améliorer sa fiabilité a été mis en place, avec une révision des méthodes de calcul et une clarification des étiquettes.

Dans le cas où le DPE est absent, contient des informations erronées ou trompe délibérément l’utilisateur, diverses sanctions peuvent être appliquées telles que l’annulation de la vente, une réduction du prix jusqu’à 37 500 € ou même une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans.

À noter qu’il existe un téléservice sur service-public.fr permettant de vérifier la conformité du DPE d’un bien immobilier.

Comment se déroule le diagnostic ?

Le diagnostic est encadré par des règles strictes pour protéger l’acheteur en lui fournissant les bonnes informations.

Qui est en charge du DPE et qui en assume les frais ?

Le vendeur ou le bailleur doit faire réaliser un DPE par un professionnel certifié. Le Ministère de la Transition écologique et solidaire propose un annuaire des diagnostiqueurs certifiés. En général, c’est au vendeur de prendre en charge le coût du DPE.

Comment se déroule le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

Le DPE est réalisé avec un logiciel réglementé. Il décrit le logement et ses équipements de chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement et ventilation. Il indique la quantité d’énergie consommée (sur factures) ou estimée pour une utilisation normale.
Les consommations dépendent du mode de vie des habitants (nombre de personnes, usage, température). L’estimation n’est pas garantie contractuelle mais permet une comparaison objective pour la vente.
En plus des étiquettes, le diagnostiqueur donne des recommandations pour économiser l’énergie. Ce sont des conseils d’usage et de gestion ainsi que des recommandations de travaux optionnels.
Finalement, les résultats sont transmis à l’Ademe qui a créé un observatoire.

Comment se passe l’achat d’un bien immobilier en VEFA ?

Le Code de la construction et de l’habitation protège les acheteurs en VEFA. Il est essentiel de suivre certaines étapes pour garantir le bon déroulement de votre achat sur plan.

Trouver le projet qui vous correspond

Avant d’acheter un bien immobilier en VEFA, il est important de définir clairement ses critères : la taille, l’architecture, l’emplacement, les espaces extérieurs, les services à proximité… Il faut hiérarchiser ces critères pour faciliter les compromis éventuels. La principale difficulté réside dans le fait de visualiser le bien fini avant sa construction. Les visites de logements témoins ou les outils comme la réalité virtuelle peuvent aider dans cette démarche.

L’accord de réservation

Légalement, ce document n’est pas obligatoire mais fortement recommandé. Il contient des informations comme la surface habitable du logement neuf, les matériaux utilisés pour la construction, le prix de vente, l’échéancier de paiement et d’autres détails importants. Après avoir signé le contrat de réservation, vous avez sept jours pour changer d’avis.

Méthodes de paiement

Acheter sur plan signifie respecter un calendrier de paiement strict selon les étapes de la construction :
35 % à la fin des fondations ;
30 % à la fin du dernier étage ;
5 % lorsque le toit est posé ;
25 % à la fin de l’immeuble ;
5 % lors de la remise des clés.

Pensez à vérifier la réputation du promoteur pour éviter les retards ou les problèmes de construction. Consultez un annuaire des entreprises ou des associations de consommateurs.

L’achat en VEFA a ses avantages et inconvénients, comme toute transaction immobilière.

Les avantages de l’achat sur plan

L’achat sur plan offre plusieurs avantages :
– Un logement neuf respectant les normes en vigueur (RT 2012, BBC 2005)
– Pas de travaux à prévoir pendant plusieurs années
– Paiement échelonné sur plusieurs mois et exonération de taxe foncière pendant deux ans après la construction
– Frais de notaire réduits : de 2 à 3 % dans le neuf contre 7 à 8 % dans l’ancien
– Garanties incluses : « Parfait achèvement » (1 an), « biennale » (2 ans) et « décennale » (10 ans)
– Possibilité de personnaliser certains aspects du bien immobilier.

Désavantages

Acheter en VEFA présente des avantages mais aussi des inconvénients :
– Le prix au mètre carré est légèrement plus élevé que dans l’ancien ;
– Les délais de livraison peuvent varier entre 12 et 24 mois ;
– Il peut être difficile de se projeter sur des aspects importants comme la luminosité ou l’isolation avec juste un plan ou un logement témoin.

Une proposition d’achat immobilier : qu’est-ce que c’est ?

Pour signifier à un vendeur notre intention d’acheter sa propriété et la « réserver », on peut faire une offre d’achat. Il y a deux types d’offres :

1. Offre d’achat orale : non contraignante, pratique si l’acheteur a des réserves.
2. Offre d’achat écrite : plus engageante, peut accélérer l’achat et rassurer le vendeur sur notre volonté d’acquérir la propriété.

Quels éléments doivent être inclus dans une offre d’achat écrite ?

Dans une offre d’achat, il faut indiquer : l’identité des parties, le prix proposé, les caractéristiques du bien, la durée de validité de l’offre, le moyen de financement, la modalité de réponse pour le vendeur et le délai de rétractation. Il n’est pas nécessaire de verser un acompte lorsqu’on fait une offre d’achat. L’acompte est demandé uniquement lors de la signature du compromis de vente.

Les conditions suspensives : se protéger contre les imprévus

Il est important d’ajouter des conditions suspensives à une offre d’achat écrite pour se protéger légalement. Ces clauses permettent à l’acheteur de se retirer si certaines situations se présentent, comme le refus d’un prêt ou la découverte de problèmes avec le bien immobilier. Il est également crucial de respecter le délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente. Avant de soumettre une offre, il est conseillé de lire attentivement le document et de vérifier toutes les informations. Une fois signée par le vendeur, l’offre devient contraignante et ne peut être modifiée, donc il est recommandé d’être accompagné par un professionnel lors de sa rédaction.

Acheter un logement : évaluer les dépenses liées à la propriété physique

Acheter un logement nécessite de bien s’organiser pour calculer le prix total. Si des travaux sont à prévoir pour mettre le logement aux normes, il faut aussi les prendre en compte dans le budget d’achat.

Coût du logement : quels éléments prendre en compte ?

Tout vendeur et acheteurs doivent connaître les éléments qui déterminent le prix d’un bien immobilier. Ce montant représente la majeure partie du coût total de l’achat. Les critères qui influencent ce prix sont principalement la localisation de la ville, l’emplacement du logement, les équipements associés (piscine, jardin, espaces communs, etc.) et l’état général du bien. Si ce dernier est en mauvais état, des frais de rénovation peuvent s’ajouter au prix initial du logement.

Comment évaluer le coût des travaux

Lorsqu’on achète un logement, il est essentiel de repérer les éventuels travaux à faire. Certains nécessitent simplement un coup de peinture sur des murs défraîchis, tandis que d’autres demandent une rénovation complète de l’isolation pour améliorer l’efficacité énergétique du bien. Ces travaux ont un coût qui doit être pris en compte dans le budget global, notamment si un prêt est envisagé. Il est recommandé de faire appel à un architecte ou à plusieurs artisans pour obtenir une estimation précise des dépenses. Cette estimation devra couvrir à la fois les matériaux et la main-d’œuvre afin d’éviter toute mauvaise surprise financière lors de l’acquisition du logement.

Coût supplémentaires lors de l’acquisition d’un bien immobilier

Pour savoir combien coûte l’achat d’un logement, il faut tenir compte non seulement du prix d’achat et des travaux à prévoir, mais aussi des frais supplémentaires.

Comment évaluer les frais de notaire

Les frais liés à l’achat d’une maison, souvent appelés frais de notaire, incluent les taxes gouvernementales et la rémunération du notaire. Ils se composent de l’émolument réglementé du notaire, des débours pour couvrir divers coûts et intervenants, ainsi que des droits et taxes versés à l’État.
Dans le cas de biens immobiliers neufs, les frais de notaire sont moins élevés par rapport à ceux dans l’ancien, passant de 8% à environ 2 ou 3%, en raison des différentes taxes applicables.
Une fois sa mission terminée, le notaire doit remettre un document détaillant tous les frais engagés à ses clients.

Les honoraires de l’agence immobilière

Rechercher un logement pour acheter prend du temps. Si on manque de temps, on peut engager une agence immobilière. Quand on achète un bien par l’intermédiaire d’un agent, il faut lui verser des honoraires, aussi appelés frais d’agence, dont les montants ne sont pas réglementés.

Depuis avril 2017, les annonces immobilières doivent indiquer le prix de vente du bien sans tenir compte des frais d’agence, la somme des frais d’agence et le prix total incluant ces frais.

Quel est l’aspect d’un plan d’architecte ?

Les plans de logements montrent comment l’intérieur d’un logement est organisé en 2D vue du dessus. Ils indiquent la taille des pièces et les aménagements prévus par le promoteur ou le constructeur.

Ci-dessous, découvrez ce que signifient les chiffres sur le plan.

L’emplacement du terrain sur le plan

Le plan de la propriété peut montrer deux choses importantes pour l’acheteur: l’orientation géographique avec une boussole indiquant le nord, et un plan réduit montrant où se situe le bien dans la résidence ou sur la parcelle.

Plan d’habitation : Appréhender l’aménagement intérieur

Les murs du logement sont représentés par des traits épais et foncés. Il y a deux types de murs : les murs porteurs et les cloisons. Les portes et fenêtres sont dessinées avec un trait continu et un arrondi en pointillé pour montrer leur ouverture ou fermeture. Les noms des pièces comme séjour, cuisine, chambre sont inscrits au milieu des espaces correspondants. Certains acronymes peuvent être utilisés comme DGT pour dégagement ou SDB pour salle de bain. Un chiffre sous le nom d’une pièce représente sa surface en m².

Les distances entre les murs sont indiquées par des traits continus surmontés d’un chiffre généralement en centimètres. Des cercles en pointillés larges représentent l’espace nécessaire à une personne en fauteuil roulant pour se retourner. Les zones marquées d’une croix correspondent à des placards ou rangements.

Un plan très détaillé est fourni lors de la réservation d’un bien immobilier. En plus des éléments mentionnés précédemment, il montre l’emplacement des prises électriques, radiateurs, aérations …

Ces 7 points évoqués précédemment constituent les informations minimales présentes sur les plans simples. On peut également trouver des pictogrammes symbolisant l’évier de la cuisine, les toilettes, la baignoire ou la douche. Parfois, certains plans incluent même du mobilier tel que table à manger, canapé ou lits afin d’aider l’acheteur à visualiser son futur logement plus facilement.

Se renseigner sur les tarifs pratiqués localement : étape essentielle pour bien négocier lors de l’achat d’un logement neuf

Avant de négocier le prix d’un logement neuf, il est essentiel de se renseigner sur le marché immobilier local. Il faut connaître les prix moyens des biens similaires dans la zone souhaitée, en prêtant attention à des critères tels que l’emplacement, l’accessibilité et les prestations. Cette préparation sera utile pour argumenter une éventuelle baisse de prix.

Il convient de noter que la marge de négociation peut varier d’une région à une autre. Dans les zones où la demande est forte, il peut être plus difficile d’obtenir une réduction significative du prix initial.

Explorer les promotions proposées par les promoteurs immobiliers

Les vendeurs de logements neufs font souvent des offres spéciales comme la TVA offerte, les frais de notaire inclus ou une cuisine équipée. Les investisseurs peuvent aussi bénéficier d’offres dédiées. Comparez les différentes offres disponibles pour négocier le prix d’achat de votre futur logement. En général, il est plus facile d’obtenir une réduction sur les frais de notaire.

Identifier les défauts du bien

Les caractéristiques moins attrayantes d’un logement, telles que l’orientation, le volume des pièces, l’agencement ou la luminosité, peuvent être utilisées pour négocier le prix d’achat. Si un bien reste disponible pendant longtemps, notamment après sa construction, il est possible d’obtenir jusqu’à 10% de réduction. Un notaire peut conseiller l’acheteur dans cette démarche de négociation pour un logement neuf. En général, la marge de négociation est moins importante pour un bien neuf que pour un bien ancien.

Première étape : la signature du contrat de réservation

Lorsque l’acheteur et le promoteur se mettent d’accord pour vendre un logement en construction (VEFA), ils signent un contrat de réservation. Ce contrat engage le promoteur à réserver le logement pour l’acheteur.
Au moment de la signature du contrat, le promoteur peut demander à l’acheteur de verser un dépôt de garantie. Le montant du dépôt est limité à 5 % du prix si la livraison est prévue dans un an, ou 2 % si elle est prévue entre un et deux ans.

Astuce : Livraison immédiate

Si la livraison est immédiate, c’est que le logement est déjà construit. Il n’y a pas de contrat de réservation mais une promesse de vente. L’acheteur a 7 jours pour changer d’avis grâce à son droit de rétractation. S’il se rétracte, il peut récupérer l’acompte déjà versé.

Deuxième étape : la signature de l’acte de vente ou du contrat de vente

Lorsque vous achetez un logement en construction, le contrat de vente prend la forme d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement. Vous devenez propriétaire du terrain dès la signature du contrat, puis du logement au fur et à mesure de sa construction.

Pour une livraison immédiate, le logement est prêt à être habité. Il s’agit d’un contrat de vente à terme où vous ne devenez propriétaire qu’une fois les travaux terminés.

Le contrat de vente doit obligatoirement être signé devant un notaire. Cependant, le notaire ne peut pas remettre immédiatement le titre de propriété car l’acte de vente doit d’abord être publié au « Service de publicité foncière ». Une attestation de propriété est toutefois délivrée par le notaire.

Troisième étape : la remise des clés

Le jour où l’acheteur reçoit les clés de son logement s’appelle la livraison. Cela se passe après une visite du logement pour vérifier que tout est en ordre. Pour que la livraison ait lieu, le logement doit être terminé et tous les équipements nécessaires doivent fonctionner. Dans le cas d’un appartement, l’immeuble entier doit également être achevé avec l’eau, le gaz, l’électricité, des escaliers et éventuellement un ascenseur en état de marche.
Le paiement du logement se fait progressivement pendant la construction (fondations, mise hors d’eau, finitions) et les derniers 5% sont payables à la livraison.
Il est important de noter que la date de livraison peut changer si des retards surviennent pendant la construction. Il faut donc se tenir informé auprès du promoteur. La date de livraison marque le début des garanties des constructeurs. C’est à ce moment que l’acheteur vérifie si tout correspond bien au contrat de vente et signale d’éventuels problèmes.
Il ne faut pas confondre la livraison avec la réception des travaux qui concerne les relations entre le promoteur et les professionnels avant cette étape.

Quatrième étape : Le changement de domicile

Dès que vous obtenez les clés de votre nouveau logement, vous en devenez propriétaire. Vous pouvez alors organiser votre déménagement comme bon vous semble. Cependant, il est important d’informer divers organismes et institutions du changement d’adresse, surtout si le logement est votre résidence principale. Il faudra également prévoir quelques démarches administratives.

Qui contacter en cas de déménagement ?

l’employeur
la banque
l’assurance maison
la CAF
la Sécurité sociale
la complémentaire santé
les impôts…

Info utile : Déménager sans stress

Service-public.fr propose un service en ligne pour transmettre votre nouvelle adresse à divers organismes publics, semi-publics ou privés.

Quelles aides pour déménager ?

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) offre une prime aux familles qui déménagent en raison d’un agrandissement de leur foyer. Cette prime est versée sous certaines conditions : avoir au moins trois enfants à charge, déménager pendant une période spécifique liée à la grossesse, être éligible à l’aide personnalisée au logement (APL) ou à l’allocation de logement familiale (ALF) pour le nouveau logement, faire la demande dans les 6 mois suivant le déménagement et fournir des justificatifs de frais de déménagement.
Le formulaire est disponible sur le site de la CAF.

Certaines entreprises offrent également une prime de déménagement aux employés, parfois mentionnée dans la convention collective. Cette prime peut couvrir divers frais associés au déménagement. Il est important de noter que la prime de la CAF et celle de l’employeur ne sont pas toujours cumulables.

Les agents de la fonction publique bénéficient quant à eux d’une aide spécifique en cas de mutation professionnelle appelée Indemnité pour Changement Résidence (ICR), délivrée par la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP).

Connaître ses finances et planifier à l’avance

Pour trouver un bien immobilier à acheter, il est important de déterminer votre budget maximal. Consultez votre banquier pour connaître le montant que vous pouvez investir. Pensez également à votre avenir : pourrez-vous rembourser un prêt sur 20 ou 25 ans ? Anticipez vos besoins futurs en matière de logement pour éviter les imprévus.

Évaluer les travaux

Certains biens nécessiteront des travaux. Parfois, c’est une bonne façon d’économiser par rapport à un bien neuf. Cependant, cela peut devenir problématique si le coût des travaux est mal estimé. Si possible, consultez un architecte ou un professionnel du bâtiment pour évaluer précisément le montant des travaux à prévoir.

N’oubliez pas de vérifier tous les éléments dans chaque pièce de l’appartement ou de la maison. Il est également recommandé de demander un diagnostic immobilier au vendeur avant l’achat pour éviter les mauvaises surprises.

Comment focaliser vos recherches

Chercher un bien immobilier à acheter efficacement, c’est d’abord définir ses critères : emplacement, taille, nombre de pièces, équipements… Faites une liste de vos besoins pour mieux cibler vos recherches. Gardez toutefois une certaine flexibilité, surtout sur la localisation. Si vous ne trouvez pas dans votre zone préférée, élargissez votre champ de recherche. Explorez aussi les quartiers ou villes en plein développement – elles peuvent offrir des perspectives d’appréciation intéressantes à long terme.

Opter pour une transaction avec un particulier ou une agence immobilière ?

Il existe différentes façons de chercher un bien immobilier à acheter, chacune ayant ses avantages et inconvénients.

Faire affaire avec un particulier

Pour chercher un bien immobilier à acheter sans passer par une agence, vous pouvez regarder les panneaux « À vendre » sur les bâtiments, consulter les petites annonces dans les journaux ou visiter des sites Internet de vente entre particuliers. Cela peut vous permettre d’économiser de l’argent en évitant de payer des frais d’agence.

Faire appel à une agence immobilière

Un agent immobilier offre plusieurs avantages pour trouver un bien : il a des biens à vous proposer rapidement, connaît bien le marché, organise les visites, donne des conseils et vous accompagne tout au long du processus. Cependant, cela peut coûter cher car sa rémunération peut être élevée. De plus, selon vos critères et ses compétences, vous pourriez avoir peu de choix de biens à visiter.

Conseil pratique : Avant une visite, arrivez 15 à 20 minutes en avance pour explorer le quartier et vérifier les commodités aux alentours. Cela pourrait vous permettre de faire une offre d’achat rapidement si le bien est très demandé.

Dans les annonces immobilières, on parle de différents types de biens. Découvrez les principaux types, leur définition et abréviation habituellement utilisées dans les annonces.

Les appartements : une propriété courante en France

Un appartement est un logement situé dans un immeuble. Dans les annonces immobilières, on les décrit souvent par le nombre de pièces. Le plus petit est le studio, avec une seule pièce pour chambre, cuisine, séjour et bureau. La salle de bains et les WC sont à part. Les appartements plus grands sont nommés T ou F (T pour Type et F pour Fonction) suivi du nombre de pièces. En France, les appartements sont très appréciés comme type de bien immobilier.
Parfois, on peut trouver des appartements désignés par « T2bis », signifiant qu’une des deux pièces peut être divisée en deux espaces distincts.

La maison neuve : un nid douillet à votre image

La maison est un choix populaire pour les familles, qu’elle soit utilisée comme résidence principale ou secondaire. Ce type de bien immobilier offre la possibilité de personnalisation, notamment dans la disposition des pièces ou le choix des revêtements de sol. Les annonces de maisons mettent en avant le nombre de pièces, les surfaces intérieure et extérieure, ainsi que l’étage éventuel.

Astuce : Avant d’acheter une maison, assurez-vous de bien distinguer la surface habitable de celle du jardin.

Les terrains à bâtir : pour une propriété immobilière personnalisée

Type de bien immobilier différent : le terrain vide. On peut y faire construire sa maison et gérer son projet entièrement. Le choix d’un terrain ne dépend pas seulement de l’emplacement ou de la proximité des écoles et lieux de travail. Avant d’acheter un terrain, il est crucial de vérifier sa qualité. Il est recommandé de faire appel à un expert pour s’assurer que le terrain est adapté au projet envisagé.

Les résidences avec services : un investissement locatif

Il y a différents types de résidences services : pour les seniors, les étudiants ou le tourisme. Ces résidences sont constituées de logements entièrement meublés. Ainsi, dès que le nouveau propriétaire reçoit les clés du logement, il peut le mettre en location directement.

Certaines résidences offrent des équipements communs à tous les habitants tels qu’une salle de sport, une laverie ou une piscine.

Acheter un logement dans une résidence permet de le louer sans avoir à s’occuper de sa gestion. En effet, un professionnel est chargé de cette mission.

Investissement immobilier : quels types choisir ?

Il existe plusieurs façons d’investir dans l’immobilier :
1. L’investissement locatif : acheter un logement pour le louer et gagner des revenus.
2. La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) : gérer et exploiter des biens immobiliers en s’associant avec au moins une autre personne.
3. L’achat en viager : acquérir un bien contre le versement d’une rente jusqu’au décès du vendeur.
4. L’achat en nue-propriété : détenir la propriété d’un bien sans pouvoir l’utiliser ni en tirer des revenus de location.
5. Investir dans des parts de Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou d’Organismes de placement collectif immobilier (OPCI) : participer à l’épargne collective pour investir dans divers actifs immobiliers et recevoir des rendements proportionnels aux parts détenues.

Pour plus d’informations, consultez notre guide sur les différents types d’investissements immobiliers.

Investir dans la location, le choix idéal pour un investissement immobilier ?

Le choix de l’investissement dépend du projet. Que ce soit pour se constituer un patrimoine, acheter ou investir dans la location, le placement le plus rentable est celui qui correspond à vos objectifs.
En général, l’investissement locatif est très apprécié par les investisseurs recherchant des logements neufs pour bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Pinel.
En achetant dans le neuf, vous pouvez profiter d’un logement conforme aux normes d’isolation thermique et phonique les plus récentes, de frais de notaire moins élevés que dans l’ancien et bien d’autres avantages.
La rentabilité locative peut être sur le long terme ou saisonnière. Pour un investissement locatif sur le long terme, les villes de province sont idéales. En revanche, pour une location saisonnière, il est important de prendre en compte le taux d’occupation du lieu.

Comment évaluer la rentabilité d’un investissement locatif ?

Pour savoir combien rapporte un investissement immobilier locatif, on peut calculer les bénéfices de la manière suivante :
– La rentabilité brute en pourcentage se calcule ainsi : (loyer annuel brut / valeur du bien) x 100.
– La rentabilité nette après déduction des frais et charges en pourcentage = (loyer annuel – taxe foncière – frais de gestion – autres charges) / valeur du bien x 100.
– La rentabilité nette d’impôt varie selon le foyer fiscal du bien à louer et les avantages fiscaux accordés à l’acheteur.

Investir dans le neuf : pourquoi faire ?

Investir dans un bien immobilier neuf attire de nombreux investisseurs et particuliers pour ses avantages fiscaux, son faible impact environnemental et les frais de notaire réduits. Choisir le neuf plutôt que l’ancien contribue également au développement de logements respectueux de l’environnement. Il est essentiel de sélectionner des villes où la valeur immobilière est en hausse pour assurer la rentabilité d’un investissement locatif.

Investir dans du neuf : quels sont les bénéfices ?

Investir dans l’immobilier neuf est un choix sûr pour beaucoup de gens. Cela permet de se constituer un patrimoine durable et de sécuriser l’avenir financier de sa famille. De plus, avec des dispositifs comme la loi Pinel, il est possible de réduire ses impôts tout en voyant la valeur de son bien augmenter au fil du temps. Investir dans un programme immobilier sur plan offre donc une opportunité intéressante pour rentabiliser son investissement locatif.

Où investir dans l’immobilier locatif ?

Trois régions en France attirent le plus les recherches de biens immobiliers neufs, représentant 68% du total : l’Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ces endroits sont propices à un investissement rentable dans le neuf. D’autres régions connaissent également une forte demande pour des investissements locatifs en hausse constante.

Quelles sont les villes les plus rentables pour investir dans l’immobilier ?

Choisir une ville est crucial pour réussir un investissement locatif. La démarche diffère de l’achat d’une résidence principale. On cherche une ville où les loyers sont abordables, notamment grâce au dispositif Pinel qui fixe des limites aux loyers. Voici un classement des villes attractives pour investir locativement : Lille, Nantes, Rennes, Toulouse. En plus du choix de la ville, d’autres critères comme l’emplacement du bien, la vitalité du marché immobilier local et le prix au mètre carré doivent être pris en compte pour mener à bien votre projet d’investissement locatif.

Investir dans l’immobilier sans apport, est-ce possible ?

Il est préférable d’avoir de l’argent personnel pour obtenir un prêt immobilier auprès d’une banque. Sans apport, vous risquez de recevoir des taux d’intérêt plus élevés.
Certaines aides gouvernementales comme le Prêt à Taux Zéro (PTZ) sont destinées aux nouveaux acheteurs ou aux jeunes travailleurs débutants afin de faciliter l’accès à un prêt pour l’achat d’une résidence principale, sous conditions de revenus.
Cependant, il est important de savoir que les banques examinent attentivement la situation financière de l’emprunteur des trois derniers mois avant d’accorder un prêt immobilier.
Il est donc essentiel de présenter un dossier solide à la banque pour une demande de crédit immobilier.
Le Plan Immobilier, expert en investissement immobilier, propose une synthèse des points clés à retenir si vous envisagez d’acheter un bien neuf en 2022.

Le Bail Réel Solidaire, c’est quoi ?

Le Bail Réel Solidaire (BRS) est un dispositif d’aide à l’achat immobilier mis en place par l’État pour favoriser la construction de logements abordables sur le long terme. Il vise à empêcher toute spéculation excessive en maintenant des conditions financières stables. Les ménages aux revenus modestes peuvent ainsi devenir propriétaires de leur logement grâce au BRS, qui se veut être une solution responsable.

Les propriétaires d’un logement en BRS ont la possibilité de :
– le revendre : en respectant un prix fixe et indexé
– le donner ou le transmettre par succession : les nouveaux occupants doivent alors respecter les conditions du BRS, et le bail est reconduit pour sa durée initiale.

Comment fonctionne le BRS

Avec le Bail Réel Solidaire (BRS), les acheteurs acquièrent leur logement, mais pas le terrain. Le logement et le foncier sont séparés, ce qui permet de proposer des prix jusqu’à 30% en dessous du marché. Le BRS est un système entre la location et l’accession en pleine propriété : les propriétaires sont locataires du terrain pour 99 ans et paient une redevance mensuelle basée sur la surface du logement à un Organisme Foncier Solidaire (OFS) comme Habitat et Humanisme à Paris ou l’Organisme Régional Solidaire (ORSOL) à Lyon. Ces OFS veillent à ce que les conditions du BRS soient respectées pour maintenir des prix abordables en plus des autres avantages financiers comme la TVA réduite et l’abattement éventuel de la taxe foncière par la commune.

Un investissement immobilier protégé

Le BRS offre 3 garanties à l’acheteur pour sécuriser son achat immobilier et faciliter l’accès à la propriété sans compromettre sa situation financière.

L’assurance de revente

Si le propriétaire doit vendre son logement dans les 10 ans après l’achat (pour cause de mutation professionnelle, divorce, décès…), l’assurance revente prend en charge la perte financière éventuelle.

La promesse de rachat

Si le propriétaire a des problèmes d’argent (perte d’emploi, invalidité…), l’OFS peut racheter la maison achetée en BRS à un prix fixé dès le départ et mentionné dans les documents de vente.

Le relogement garanti

En cas de vente et si les revenus le permettent, le propriétaire peut se voir offrir un autre logement dans le parc locatif social. Les logements neufs en Bail Réel Solidaire respectent les mêmes normes de confort et d’efficacité énergétique que ceux destinés à l’achat classique (RT2021 puis RE2020). Ainsi, ils sont économes en énergie et garantissent des factures d’électricité raisonnables pour les habitants.

Les critères d’achat en Bail Réel Solidaire (BRS)

Pour acheter un logement avec le Bail Réel Solidaire, il faut prouver ses revenus pour ne pas dépasser les plafonds du Prêt social de location-accession. En 2021, ces plafonds étaient de 45 586 euros par an pour un couple vivant en zone A. Le logement BRS doit être la résidence principale du ménage.
Le Plan Immobilier propose des programmes neufs accessibles en Bail Réel Solidaire ou en Accession Libre uniquement pour votre résidence principale.

Qu’est-ce qu’une surprime d’assurance emprunteur ?

Tout contrat d’assurance de prêt immobilier protège l’assuré contre différents risques tels que le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), l’incapacité temporaire totale (ITT) ou encore l’invalidité permanente totale ou partielle (IPT/IPP).
En fonction des garanties choisies, l’assureur prend en charge tout ou partie des mensualités ou du capital restant dû en cas de survenance d’un des risques. En échange, l’assuré paie une cotisation de base, généralement prélevée mensuellement, appelée prime.
Si les risques médicaux, sportifs ou professionnels sont plus élevés que ceux couverts dans le contrat par défaut, l’assureur peut demander à l’assuré de payer un supplément appelé surprime. Calculée en pourcentage ou pour mille, cette surprime peut s’appliquer à une ou plusieurs garanties incluses dans le contrat.

Dans quelles situations les surprimes d’assurance emprunteur sont-elles appliquées ?

Trois facteurs principaux peuvent entraîner le paiement d’une surprime dans une assurance emprunteur : l’état de santé, l’activité sportive et la profession. L’augmentation de la cotisation de base peut varier en fonction de diverses pathologies telles que le cancer, le diabète, l’hypertension artérielle, les problèmes de dos ou les maladies psychiques. Le tabagisme est aussi un élément pris en compte avec une surprime d’environ 25%. Les sports à risques comme le VTT, la moto ou l’escalade peuvent également influencer le montant des primes. De plus, certaines professions exposent davantage aux accidents du travail ou aux arrêts maladie comme pompier, militaire, chimiste ou agriculteur.

La fixation des primes et des surprimes est propre à chaque assureur et dépend des risques identifiés, du type de prêt immobilier contracté, du capital emprunté et de l’âge de l’emprunteur.

Pour souscrire une assurance emprunteur, il faut remplir un questionnaire de santé mentionnant notamment le poids, la taille, les antécédents médicaux ainsi que les traitements en cours. Ce document permet à l’assureur d’évaluer les risques potentiels. En cas de fausse déclaration involontaire dans ce questionnaire, le contrat peut être résilié sous 10 jours. Une fausse déclaration volontaire entraîne quant à elle la nullité du contrat et potentiellement annulation du prêt. Enfin, en cas de fausse déclaration intentionnelle avérée par l’assureur, cela peut même mener à des poursuites pour fraude à l’assurance.

Comment éviter les suppléments d’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur est souvent obligatoire pour un prêt immobilier. La Convention AERAS permet aux personnes avec des problèmes de santé graves d’obtenir une assurance à des conditions normales. Elle s’applique si l’emprunteur a eu un cancer sans antécédents récents ou une maladie spécifique. Il est conseillé de comparer les offres avant de choisir.

Quel est le mécanisme du prêt progressif ?

Le prêt progressif : un type de prêt immobilier où les mensualités augmentent graduellement au fil du temps, de façon à s’adapter aux revenus de l’emprunteur. Le taux d’augmentation des mensualités est fixe et déterminé à l’avance, généralement entre 1 % et 1,5 % par an selon le profil de l’emprunteur. Les banques examinent les revenus, l’évolution potentielle des revenus, l’apport personnel et la capacité d’emprunt avant d’accorder ce type de prêt. Il doit respecter la règle des 33 % à 35 % de taux d’endettement pour éviter les risques de défaut de paiement.

Le prêt à paliers : une autre forme de prêt où les mensualités sont réparties en plusieurs paliers durant la période de remboursement. Contrairement au prêt progressif avec ses hausses annuelles fixes, ici les évolutions des mensualités suivent un schéma préétabli en fonction des capacités financières actuelles et futures de l’emprunteur.

Quels bénéfices procure le prêt progressif dans l’immobilier ?

Le prêt progressif dans l’immobilier a 3 avantages principaux par rapport à un prêt classique :
1. Durée de remboursement plus courte avec des mensualités croissantes.
2. Possibilité d’emprunter davantage tout en maintenant la même durée de crédit.
3. Réduction des mensualités pendant les premières années de remboursement.

Quand choisir le prêt progressif ?

Le prêt progressif est avantageux pour certains profils dont les revenus sont susceptibles d’augmenter à l’avenir. Par exemple :
– Les fonctionnaires qui ont un emploi stable et des traitements indiciaires régulièrement revalorisés.
– Les cadres ou ingénieurs débutants très qualifiés et diplômés, dont les perspectives d’évolution salariale sont prometteuses.
– Les investisseurs dans la location immobilière, dont les loyers prévoient une augmentation annuelle en fonction de l’IRL.

En ce qui concerne l’assurance emprunteur, le coût peut être calculé de deux manières :
– Sur la base du capital initial emprunté.
– Sur la base du capital restant dû à rembourser chaque année.

Pour ceux qui prévoient de rembourser leur prêt jusqu’à son terme, il est recommandé de choisir une assurance sur le capital initial.

Les dangers du prêt progressif

Le prêt progressif anticipe une hausse des revenus, mais si celle-ci n’arrive pas, l’emprunteur peut se retrouver en difficulté. Des changements de situation ou des événements personnels peuvent compliquer le remboursement tandis que les mensualités continuent d’augmenter.
En cas de baisse imprévue des revenus ou de nouvelles dépenses, le taux d’endettement augmente et il peut être difficile pour l’emprunteur de rembourser son crédit immobilier. Contrairement à un prêt classique, il ne peut pas ajuster ses mensualités en cas de problème financier. Avant de choisir un prêt progressif, il est essentiel de comprendre ces risques et de vérifier si ce type de prêt convient à sa situation.
De plus, un prêt avec des mensualités progressives coûte plus cher qu’un prêt amortissable classique car les premières mensualités sont faibles et retardent l’amortissement du capital. Les intérêts étant calculés sur le montant restant dû, leur montant est plus élevé.

Quels sont les matériaux de construction biosourcés ?

Les matériaux biosourcés sont des matériaux issus de la biomasse, c’est-à-dire de matière organique renouvelable. Ils peuvent être d’origine animale ou végétale et proviennent souvent de l’agriculture ou de la sylviculture. Ces matériaux sont abondants et disponibles partout, ce qui évite les conflits d’utilisation avec d’autres secteurs. Le label « bâtiment biosourcé » a été créé en 2012 par les ministères de la Cohésion des territoires et de la Transition écologique pour reconnaître l’utilisation importante de ces matériaux dans la construction. Les constructions certifiées doivent respecter le référentiel Bâtiment biosourcé.

Quels bénéfices offrent les matériaux biosourcés ?

Les matériaux de construction biosourcés présentent 4 principaux avantages :
1. Ils capturent et stockent le CO2 pour une construction plus durable, réduisant ainsi l’empreinte carbone.
2. Ils répondent aux exigences politiques et réglementaires telles que la réglementation environnementale RE2020 qui prend en compte les émissions de gaz à effet de serre.
3. Ils contribuent au développement des territoires en favorisant l’économie circulaire grâce au réemploi ou à la revalorisation de déchets locaux.
4. Ils permettent de limiter les déchets de chantier lorsqu’ils sont utilisés en vrac.

Quels types de matériaux biosourcés existent-ils ?

Les matériaux de construction biosourcés proviennent de trois sources différentes : les végétaux tels que le bois, le chanvre, le colza, etc., les animaux comme la laine de mouton et les plumes de canard, ainsi que le recyclage incluant la ouate de cellulose, les textiles recyclés, le bois de palette et le carton.

Les matériaux de construction biosourcés sont-ils performants ?

Les matériaux de construction biosourcés sont efficaces pour réguler l’humidité et la température dans une maison, offrant ainsi un confort optimal aux habitants. Ils ont de bonnes capacités d’isolation thermique et permettent également une bonne circulation de l’air. Comme les matériaux classiques, ils doivent respecter des normes et des règlements spécifiques pour garantir leur qualité et leur sécurité lors de la construction.

Quels usages dans le domaine de la construction ?

Les matériaux biosourcés sont utilisés dans la construction pour fabriquer divers éléments tels que des panneaux, des rouleaux, des briques, du béton, des blocs de coffrage ou encore des solvants. Ils entrent notamment dans la composition de la structure (bois, paille et chanvre), des enduits (paille et chanvre), de la toiture (roseau, tuile de bois ou bardeaux) et pour l’isolation des murs, planchers et combles avec différents matériaux comme la laine de chanvre, la chènevotte en vrac, la ouate de cellulose, le textile recyclé, la laine de mouton ou encore la fibre de bois. Ces matériaux biosourcés peuvent également être combinés à des matériaux géosourcés d’origine minérale telle que terre-paille ou chaux-chanvre. L’utilisation de systèmes préfabriqués tels que le bois permet de réduire les délais de construction et offre une plus grande flexibilité pour les modifications et démontages ultérieurs des habitations.

Qu’est-ce qu’un terrain constructible : explication

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Acheter un terrain est essentiel pour réussir votre projet de construction. Pour être sûr de commencer sur de bonnes bases, vous devez vérifier s’il peut accueillir une nouvelle construction. Un terrain constructible est un terrain où il est autorisé de construire en respectant les règles d’urbanisme.

Un terrain capable de soutenir le poids de la construction

Pour qu’un terrain soit considéré comme constructible, il doit être autorisé à la construction par le Plan local d’urbanisme ou la Carte communale. De plus, le sol doit pouvoir supporter le poids du futur bâtiment. Certains types de sols, comme l’argile, peuvent fragiliser les constructions et mettre en danger leur solidité. Une étude de sol permet d’informer l’acheteur des risques liés au type de sol où se trouve la construction. Cette étude est fortement recommandée pour les terrains situés en zone sismique, avec des remblais ou des risques de tassement du sol (carrières, karsts, etc.). En fonction des résultats, elle donne au constructeur la possibilité de modifier ses techniques de construction.

Depuis le 1er octobre 2020, une étude géotechnique est exigée pour les terrains dans des zones exposées à un risque moyen ou élevé de mouvement du terrain. Elle doit être incluse dans le compromis de vente, la promesse de vente ou dans l’acte authentique de vente.

Est-ce qu’un terrain constructible est également un terrain viabilisé ?

Un terrain constructible peut ne pas être viabilisé. En d’autres termes, un terrain viabilisé est connecté aux réseaux (eau, électricité, etc.) et aux voies publiques ou a la possibilité de l’être.
La viabilisation rend le terrain habitable. Si le terrain n’est pas encore viabilisé, c’est à l’acheteur de se charger des raccordements nécessaires. S’il n’y a pas de réseau public pour les eaux usées ou si le branchement est impossible, il devra installer à ses frais une solution d’assainissement individuel.

Quels papiers vérifier avant l’achat d’un terrain constructible ?

Pour être sûr que le terrain est constructible, vérifiez plusieurs documents.

Le Plan local d’urbanisme (PLU) et la Carte communale

Les informations sur la destination des sols et les règles de construction sont disponibles en mairie ou en ligne. Il est essentiel pour l’acheteur de vérifier si son projet respecte le PLU, qui fixe les normes d’urbanisme à suivre. Diverses destinations de sol sont possibles, telles que l’habitation, le commerce ou les équipements collectifs. L’étude de ces éléments est cruciale avant tout achat de terrain constructible.

L’attestation d’urbanisme

Il est possible de demander un Certificat d’urbanisme (CU) à la mairie du lieu où se situe le terrain. La mairie dispose d’un mois pour examiner la demande. Cette démarche est fortement recommandée car elle donne accès aux règles d’urbanisme applicables au terrain convoité (servitudes, zone de protection autour d’un monument historique, droit de préemption, taxes et participations d’urbanisme, etc.). Les informations contenues dans le certificat sont valables pendant 18 mois à partir de sa délivrance.

À noter qu’il existe deux types de certificats d’urbanisme :

– Le certificat d’urbanisme d’information qui présente les règles urbanistiques relatives au terrain en question.
– Le certificat opérationnel qui informe sur la faisabilité du projet de construction. Pour l’obtenir, il faut avoir préalablement fourni des détails sur la nature, l’emplacement et la destination du projet envisagé.

Les registres fonciers

Vous pouvez voir les limites du terrain et vérifier sa zone en consultant le relevé cadastral sur cadastre.gouv.fr ou en demandant des informations au Centre des impôts fonciers ou à la mairie.

Quelles stratégies d’épargne privilégier ?

Il peut être compliqué de décider où investir son argent parmi toutes les options disponibles. Quels sont les meilleurs moyens pour faire fructifier ses économies ?

Acquérir sa maison principale

A 30 ans, il faut décider entre louer ou acheter sa maison. Acheter a ses avantages : on arrête de perdre de l’argent en payant un loyer. En achetant du neuf ou en faisant construire, on doit souvent prendre un prêt immobilier. Il est important de bien étudier le montant à rembourser chaque mois. Parfois, il peut être similaire au loyer !
Avoir un bien immobilier qui devient notre patrimoine est aussi intéressant. Contrairement à une location, une fois le prêt remboursé, la propriété nous appartient. Avec l’inflation et la dynamique du marché immobilier, on peut espérer faire une plus-value lors d’une éventuelle revente.
Il y a aussi des aides pour l’achat dans le neuf comme le prêt à taux zéro (PTZ). Contrairement à un prêt normal, les intérêts ne sont pas dus par le propriétaire admissible. Sous conditions de revenus, ce prêt peut représenter jusqu’à 40 % du coût total de l’opération.

Investir dans la location immobilière

Investir dans l’immobilier à 30 ans peut être une bonne idée. Deux possibilités s’offrent à vous :
– Opter pour la « pierre-papier ». Cela consiste à acheter des parts ou actions dans des sociétés d’investissement immobilier comme les SCPI, OPCI, SCI ou SIIC. Le gros avantage est qu’il n’y a pas de souci de gestion.
– Investir directement dans la location immobilière. Il faut choisir soigneusement l’emplacement (prix au mètre carré, dynamisme, demande) et le type de bien (travaux, taille, équipements). Renseignez-vous sur les régimes fiscaux : microfoncier (LMNP, abattement) et réel (réduction Censi-Bouvard, déductions charges, amortissements).

À noter : Vous pouvez obtenir une réduction d’impôt sur le revenu avec la loi Pinel.

Sous certaines conditions liées à l’investissement, au locataire et à la durée de location choisie (de 6 ans avec un taux de 12% jusqu’à 9 ans avec un taux de 18%), vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt linéaire pendant toute la période locative. Chaque année, vous pouvez déduire 2% du prix du bien acquis de votre impôt sur le revenu (dans la limite de 6 000 euros).

Pour vos projets d’investissement Pinel, Le Plan Immobilier offre un accompagnement gratuit par un spécialiste en investissement locatif.

Constituer une réserve d’argent pour les imprévus

30 ans c’est le moment parfait pour faire croître son argent, épargner pour l’avenir, préparer sa retraite et être prêt en cas de besoin. Il est recommandé de mettre de côté au moins 10 % de ses revenus chaque mois. Pour y parvenir, il peut être utile de planifier des dépôts mensuels réguliers.

Quels sont les investissements les plus rentables ?

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Vouloir économiser de l’argent, c’est bien, mais il est important de choisir judicieusement où investir ses économies. Il est essentiel d’examiner en priorité le rendement, les plafonds, la durée pendant laquelle les fonds sont bloqués et l’imposition.

Prévoir avec l’assurance-vie

L’assurance-vie est un bon moyen d’investir et de diversifier ses placements. En choisissant entre les fonds en euro ou les unités de compte (UC), on peut faire croître son épargne. Après un décès, selon le bénéficiaire du contrat, il est possible que les droits de succession ne s’appliquent pas, par exemple si c’est le conjoint ou partenaire de PACS qui hérite.

Investir en bourse : compte-titres ou PEA

Le compte-titres est recommandé pour commencer à investir en bourse. Il permet d’investir de manière flexible et sans limite sur différents types de supports (actions, obligations…). Cependant, il ne bénéficie pas des avantages fiscaux du plan épargne action (PEA). Le PEA, plafonné à 150 000 euros, présente un avantage certain : il n’est pas imposé sur les gains en cas de retrait après 8 ans.

Investir en toute sécurité avec le PEL

Le PEL sert à mettre de l’argent de côté pour acheter une maison plus tard. Après quatre ans, il garantit un taux fixe pour un prêt immobilier (2,2 % pour les PEL ouverts depuis le 1er août 2016, jusqu’à 92 000 euros).

Si vous voulez investir ou épargner votre argent, il est crucial de définir vos objectifs d’épargne à court, moyen et long terme. Connaître votre profil d’investisseur est essentiel pour bien choisir où placer votre argent.

Les droits de succession : c’est quoi au juste ?

Les droits de succession, aussi appelés frais de succession, ont été instaurés pendant la Révolution française pour lutter contre les inégalités. En pratique, il s’agit d’un impôt que tout héritier doit payer sur un patrimoine reçu. Ce patrimoine peut inclure des biens immobiliers, des biens mobiliers, des comptes bancaires, des épargnes ou des portefeuilles de titres appartenant au défunt. Les droits de succession sont prélevés sur la part du patrimoine revenant à l’héritier après déduction d’un certain montant. L’héritier doit s’acquitter de ces droits au moment où il déclare la succession aux autorités fiscales.

Quelles sont les différentes étapes d’une succession ?

Après le décès d’une personne, il y a cinq étapes à suivre:

1. Faire appel à un notaire si le défunt a rédigé un testament, fait une donation entre époux ou possède un bien immobilier. Si l’héritage est inférieur à 50 000 €, pas besoin de notaire.
2. Faire l’inventaire des biens pour déterminer la part de succession de chaque héritier ou légataire.
3. Estimer la valeur des biens avec l’aide d’un commissaire-priseur pour éviter les contestations futures.
4. Les héritiers ont trois options: accepter toute la succession, accepter sans les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt ou renoncer à la succession. Ils ont 4 mois pour choisir.
5. Déclarer la succession aux impôts. Les héritiers doivent payer des droits de succession dans les 6 mois suivant le décès en France, et dans les 12 mois dans d’autres cas.

Il existe trois types de testaments: olographe (écrit à la main), authentique (fait devant notaire et témoins) et mystique (scellé confié au notaire jusqu’au décès du testateur).

Comment estimer les coûts de succession ?

L’actif net taxable est d’abord calculé, c’est la valeur des biens du défunt moins ses dettes. Ensuite, cet actif est partagé entre les héritiers selon l’ordre établi par la loi. Chaque héritier reçoit sa part, qui constitue l’actif soumis aux droits de succession. Un abattement sur ces droits est ensuite appliqué, en fonction du lien de parenté et de la situation personnelle de l’héritier:
– 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère
– 15 932 € pour un frère ou une sœur
– 7 967 € pour un neveu ou une nièce
– 1 594 € s’il n’y a pas d’autres abattements possibles.
Les droits de succession sont calculés sur la base de l’actif soumis aux droits diminué de cet abattement personnel.

Quel est le taux appliqué ?

Les droits de succession varient en fonction du lien familial et du montant hérité. Pour les héritiers directs, le taux d’imposition peut aller de 5 % à 45 %. Un outil en ligne est disponible pour calculer ces droits.

Qui ne paie pas d’impôt sur les successions ?

Dans certains cas, les héritiers peuvent être exemptés des frais de succession. Par exemple, l’époux ou le partenaire de PACS n’a pas à les payer. Si la personne décédée était une victime de guerre ou un militaire mort en mission à l’étranger, les héritiers sont exonérés. De même, s’il s’agit d’un bien historique accessible au public ou d’une réversion de rente viagère, il n’y a pas de taxes sur la succession.
Il existe plusieurs moyens pour réduire les droits de succession que doivent payer les héritiers. Le plus important est d’anticiper. Faire une donation permet de transmettre une partie du patrimoine sans impôt. Pour des montants inférieurs à 100 000 €, une donation entre parents et enfants est exonérée d’impôts. Créer une « SCI familiale » pour léguer ses biens en évitant l’indivision est aussi une option intéressante. Les parents peuvent faire des donations successives (tous les 15 ans et inférieures à 100 000 €) de parts sociales à leurs enfants afin d’éviter les droits de donation. Ainsi, lors de la transmission, les enfants n’auront pas à payer des droits de succession puisque le bien leur appartient déjà.

Quelle est la signification de la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment, couvrant les défauts de conformité et les problèmes constatés dans la première année suivant la fin des travaux.

Qui sont les personnes qui en bénéficient ?

En général, le propriétaire est le seul à bénéficier de cette garantie. Mais si le logement est vendu, la garantie est transférée au nouveau propriétaire.

Combien de temps dure cette garantie ?

La garantie de parfait achèvement commence dès que les travaux sont réceptionnés par le propriétaire. Elle dure un an à partir de cette réception, mais peut être prolongée d’une année supplémentaire dans certains cas spécifiques. Pour ce qui est des réparations à réaliser, leur délai est convenu librement entre le constructeur et le propriétaire.

Quels sont les domaines couverts par la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement protège l’achat d’une nouvelle propriété. Elle couvre les défauts visibles à la livraison et signalés dans le procès-verbal, ainsi que les défauts cachés découverts dans l’année suivante. Cela inclut par exemple des problèmes de conformité ou des soucis comme une fuite de robinet ou une prise défectueuse. Il est important de noter que les dommages causés par l’usure normale ou nécessitant un entretien ne sont pas pris en charge par cette garantie.

Comment activer la garantie de parfait achèvement ?

Lorsque vous achetez un logement neuf et que vous souhaitez activer la garantie de parfait achèvement, il est essentiel d’identifier les problèmes et d’informer le constructeur. La procédure à suivre dépend du type de défaut constaté.
Si les défauts sont visibles le jour de la livraison, vous devez les noter dans le procès-verbal de réception pour que le constructeur en soit informé. Tout problème apparent non mentionné dans ce document ne pourra pas être imputé au constructeur.
En revanche, si les défauts sont cachés ou pas visibles lors de la réception du logement, vous avez un an pour signaler ces vices au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci dispose alors d’un délai de 8 jours pour répondre à votre demande de réparation.

Que faire si le constructeur ne réalise aucun travail ?

Si le constructeur ne répare pas les défauts, l’acheteur peut intenter un procès dans un délai d’un an. Les professionnels en construction qui ne respectent pas la garantie de parfait achèvement risquent des condamnations. La juridiction compétente dépend du montant des dommages :
– moins de 4 000 euros : juge de proximité
– entre 4 000 et 10 000 euros : tribunal d’instance
– plus de 10 000 euros : tribunal de grande instance.

Quelle couverture après la fin de la garantie de parfait achèvement ?

D’autres garanties existent pour vérifier si un logement neuf est conforme après la fin de la garantie de parfait achèvement.
La garantie biennale couvre les problèmes affectant les éléments séparables du bâtiment et dure deux ans à partir de la réception du logement.
Quant à la garantie décennale, elle concerne les dommages menaçant la solidité du bâtiment ou rendant son utilisation impossible pour l’usage prévu. Elle s’étend sur une période de 10 ans à compter de la réception des travaux par le maître d’ouvrage.

Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage est nécessaire pour toutes les nouvelles constructions. Elle doit être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance avant le début des travaux (article L.242-1 du Code des assurances). C’est au maître d’ouvrage de prendre cette assurance. Le maître d’ouvrage peut être une personne physique ou morale agissant en tant que propriétaire, vendeur ou mandataire du propriétaire de la construction.

Quels travaux sont couverts par l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage couvre deux principaux types de risques :
1. Les défauts et les erreurs qui peuvent compromettre la solidité du bâtiment ou le rendre inutilisable (comme les fissures, l’effondrement du toit, les infiltrations d’eau, les problèmes d’isolation thermique…).
2. Les dommages qui menacent la solidité des équipements intégrés à la construction.

Est-ce que l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire ?

Depuis 1978, la loi « Spinetta » rend l’assurance dommages-ouvrage indispensable pour tout chantier de construction. Elle offre une double protection dans le domaine du bâtiment : couvrir les défauts et les erreurs courantes dans la construction, et accélérer le processus d’indemnisation pour éviter des délais trop longs aux propriétaires sinistrés.

Quelle est sa durée ? -> Combien de temps dure-t-elle ?

L’assurance dommages-ouvrage commence après la fin de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux. Elle protège les propriétaires pendant 10 ans et se termine en même temps que la garantie décennale.

Pendant cette période, elle permet d’être indemnisé rapidement en cas de sinistre. Tous les travaux de réparation couverts par la garantie décennale sont inclus. La procédure est plus rapide car il n’est pas nécessaire d’attendre une décision de justice. Une fois la déclaration du sinistre reçue par lettre recommandée, l’assureur a 60 jours pour répondre à la demande du propriétaire.

Quels bénéfices apporte l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage présente trois avantages majeurs : une indemnisation rapide et sans franchise en cas de sinistre, une protection lors d’une revente dans les 10 ans suivant la construction et le respect de la loi. En l’absence d’assurance, des sanctions financières importantes peuvent être appliquées. La franchise de l’assurance est à la charge du professionnel responsable du sinistre et n’est pas demandée à la victime du dommage.

Qui doit payer la franchise de l’assurance dommages-ouvrage ?

Quelles autres protections offrent l’assurance dommages-ouvrage ?

Un contrat d’assurance dommages-ouvrage peut inclure des garanties supplémentaires pour étendre la protection de l’acheteur en cas de problème. Par exemple, il existe une garantie qui couvre les dommages indirects causés par des défauts pris en charge par l’assurance décennale. Cela signifie que si vous ne pouvez pas vivre dans le bâtiment pendant les travaux de réparation, vous pourriez être indemnisé.

La garantie décennale : qu’est-ce que ça implique ?

La garantie décennale, aussi appelée responsabilité civile décennale, est une assurance obligatoire pour les constructeurs. Elle dure 10 ans à partir de la fin des travaux et couvre les dégâts qui mettent en danger la solidité d’une construction ou un équipement indispensable à celle-ci, ainsi que ceux qui empêchent son utilisation prévue.

Quels sont les domaines couverts par la garantie décennale ?

La garantie décennale protège les propriétaires et futurs acheteurs d’un bien immobilier contre les défauts importants qui peuvent apparaître dans les 10 ans suivant la construction. Elle concerne principalement les gros travaux comme les murs, la toiture et la charpente. Les petits problèmes esthétiques ou liés à des équipements comme les portes ou fenêtres ne sont pas couverts par cette garantie.

Est-il obligatoire d’avoir une garantie décennale ?

La garantie décennale est obligatoire selon l’article 1792 du Code civil. Elle concerne différents métiers de la construction tels que constructeur, charpentier, architecte, électricien ou encore promoteur immobilier.

Vérifiez la garantie décennale chez le constructeur

Il est important de vérifier si le constructeur a bien une garantie décennale en demandant à voir son attestation, qui doit indiquer les coordonnées de l’assureur et la zone couverte. Les devis et factures doivent aussi mentionner ces informations, ainsi que le nom de l’assureur.

À ne pas confondre avec l’assurance dommages-ouvrage : le maître d’ouvrage doit souscrire cette assurance pour se protéger des problèmes pendant les travaux. Cette assurance permet d’être indemnisé sans rechercher la responsabilité des intervenants, puis c’est à l’assureur dommages-ouvrage de se tourner vers la garantie décennale du constructeur en cas de problème.

Comment faire valoir la garantie décennale ?

S’il remarque un défaut, le propriétaire de la construction ou l’acheteur doit réagir vite pour préparer un dossier valable. Il faut contacter le constructeur pour l’avertir et planifier les réparations à faire en premier lieu. Cette demande se fait par une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des factures des travaux effectués et des photos montrant le problème.

Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage : Que faire en cas d’inaction du constructeur ?

Un constructeur qui ne veut pas réparer peut être ennuyeux. Dans ce cas, contacter l’assureur dommages-ouvrage est la solution la plus simple et rapide pour être indemnisé (en moyenne 105 jours). L’assureur s’occupe de tout. S’il y a une demande complète, l’assurance fait venir un expert. Cet expert doit donner son avis en 60 jours maximum. Passé ce délai, l’assurance doit informer l’acheteur si sa responsabilité décennale est engagée ou non.

Comment activer la garantie décennale sans assurance dommages-ouvrage ?

La garantie décennale, exigée par la loi, est essentielle en cas de problème avec une construction. Même si certains propriétaires décident de ne pas souscrire à cette assurance, il est préférable de trouver un accord à l’amiable avec le constructeur en premier lieu. Si celui-ci ne coopère pas, il faudra alors contacter directement son assurance décennale. C’est à l’assureur d’évaluer la responsabilité du constructeur et de fixer le montant de l’indemnisation. Cependant, cette démarche peut être longue et coûteuse.

Investir dans l’immobilier en viager : ce qu’il faut savoir

L’achat en viager consiste à acheter un bien immobilier et en devenir propriétaire seulement après le décès du vendeur. Cette transaction est légale et protège les deux parties, avec des démarches chez un notaire.

Lors d’une vente en viager, l’acquéreur (appelé débirentier) verse régulièrement une rente au vendeur (appelé crédirentier). Le prix de vente est réduit pour compenser la perte de jouissance du bien supportée par l’acquéreur. La rente cesse à la mort du vendeur. Il y a deux types de viagers :

– Viager occupé : Le vendeur garde le droit d’utiliser le bien jusqu’à son décès. Il peut y rester ou le louer.
– Viager libre : L’acheteur peut occuper le bien dès la signature, sans attendre le décès du vendeur.

Une vente en viager repose sur l’aléa : ni le vendeur ni l’acheteur ne connaissent le montant final au moment de la signature, qui dépendra du moment du décès. Ce risque est essentiel dans ce type de transaction. Si le vendeur tombe malade et meurt dans les 20 jours suivant la vente, celle-ci peut être annulée.

En France, environ 5 000 ventes en viager sont conclues chaque année, représentant 0,5 % des transactions immobilières globales. Le viager occupé domine ce marché avec 90 % des ventes réalisées.
Les principaux motifs d’investissement sont : acquérir un bien sans recourir à un prêt bancaire (82 %), réaliser un placement immobilier plus avantageux (78 %) et préparer sa retraite par capitalisation (68 %).

Comment estimer le montant d’une rente viagère ?

Lors d’un achat en viager, le prix de vente est payé en deux parties : un montant initial appelé « bouquet » correspondant généralement à 30% de la valeur totale du bien, et une rente viagère fixée annuellement prenant en compte divers critères tels que la valeur du bien, l’âge des vendeurs, etc. Cette rente peut être révisée chaque année selon un indice déterminé. En cas de décès d’un des vendeurs, la rente peut être reversée intégralement au survivant ou ajustée progressivement.

Les 5 bénéfices de l’investissement en viager

Acheter en viager présente plusieurs avantages :

– Acquérir un bien à prix réduit grâce à la décote d’occupation, dans le cas d’un viager occupé.

– Investir dans l’immobilier sans recourir au crédit immobilier. Le viager permet un achat immobilier sans apport initial. L’acheteur n’a pas de frais bancaires à payer et peut étaler le paiement grâce à une rente.

– Bénéficier d’un cadre fiscal favorable. Les frais de notaire sont calculés sur la base de la valeur décotée du bien. En achetant un viager occupé, on peut déclarer la valeur de la nue-propriété du bien pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), plutôt que celle de la pleine propriété.

– Réaliser un investissement socialement utile. Le viager contribue à améliorer les conditions de vie des personnes âgées. Il est également possible d’opter pour ce type d’achat auprès des parents ou proches.

– Investir souplement. En cas d’impossibilité de payer la rente, l’investisseur peut revendre le bien en viager sans besoin du consentement du crédirentier. Les rentes devront continuer à être versées par le nouvel acquéreur selon les modalités initiales.

Courtier immobilier : ce qu’il faut savoir et services proposés

Un courtier en immobilier aide à trouver le meilleur prêt pour acheter une maison. Il connaît bien les règles et les différentes offres de crédit : taux d’intérêt, durée du prêt, mensualités, assurance emprunteur… Le courtier doit être honnête avec ses clients et leur fournir toutes les informations nécessaires pour choisir le bon prêt. Sa rémunération est fixée à l’avance et n’est payée qu’après l’obtention du crédit immobilier.

Qu’est-ce qui se passe lors d’un rendez-vous avec un courtier immobilier ?

Les premiers échanges avec un courtier peuvent se faire par téléphone, en visioconférence ou en personne dans une agence. Le but du courtier est de comprendre le projet d’achat immobilier et de connaître les besoins de l’acheteur.
Ensuite, il y a la signature d’un mandat entre l’acheteur et le courtier. Ce contrat officiel définit la mission confiée au courtier : trouver le meilleur prêt immobilier pour l’acheteur. Il précise également les frais du courtier et les modalités de sa mission.
Une fois mandaté, le courtier prépare le dossier de demande de prêt. Il rassemble les documents nécessaires et conseille l’emprunteur sur son endettement, son apport financier et les garanties à choisir pour l’assurance emprunteur.
Avec ce dossier complet, le courtier recherche des offres de prêts immobiliers pour son client. Certains courtiers ont des accords privilégiés avec certaines banques. La durée de cette étape dépend du profil emprunteur et de sa capacité d’emprunt.
Après avoir obtenu des offres intéressantes, le courtier les présente à l’acheteur et l’aide à choisir et négocier. Ensuite, il accompagne l’emprunteur pour signer la demande de prêt immobilier, accepter l’offre et débloquer les fonds nécessaires.

Pourquoi est-il avantageux de faire appel à un courtier immobilier ?

Passer par un courtier pour obtenir un crédit immobilier permet de bénéficier de son expertise. Le courtier utilise ses connaissances et ses contacts avec les banques pour trouver l’offre de prêt la plus avantageuse. Il peut obtenir différentes offres à comparer, ce qui est utile notamment pour les profils d’emprunteurs atypiques ou fragiles aux yeux des banques. Dans ces cas-là, le courtier peut conseiller et mettre en relation l’acquéreur avec des banques plus flexibles.
En résumé, faire appel à un courtier en prêt immobilier permet d’économiser du temps et de respecter les délais fixés par la réglementation lors de l’achat d’un bien immobilier en VEFA.

Quand faut-il revendre un logement neuf ?

Un logement est considéré comme neuf s’il a été livré il y a 5 ans ou moins. Après cette période, il n’est plus possible de le vendre comme neuf. Cependant, on peut toujours mettre en avant ses avantages tels que le respect des normes thermiques ou la présence d’un espace extérieur.

Est-il intéressant de revendre un logement neuf avant 5 ans ? La rentabilité dépend de chaque situation. En général, les professionnels conseillent d’attendre au moins 6 ans pour amortir un achat dans le cadre d’une VEFA.

Si vous avez acquis un bien immobilier neuf avec le dispositif Pinel, vous êtes engagé à le louer pendant une durée prédéfinie entre 6 et 12 ans. Dans ce cas, impossible de vendre avant la fin de cet engagement sans rembourser les avantages fiscaux obtenus.

Comment fixer le prix de vente d’un logement neuf ?

Pour revendre un logement neuf, il faut fixer un prix de vente qui a du sens. Souvent, les appartements ou maisons récentes se vendent plus cher car ils sont de meilleure qualité. Mais il faut tenir compte de plusieurs critères.
Il est bon de noter qu’un prix attractif aide à vendre plus vite. Chaque projet immobilier étant unique, il est crucial de l’adapter à ses besoins.

Les principaux critères pour déterminer le prix de vente

L’adresse du logement neuf et le marché immobilier local
Le type de logement (maison, appartement, duplex, triplex…)
La taille du logement en mètres carrés
Le nombre de pièces, notamment les chambres
La présence d’un espace extérieur (balcon, terrasse, jardin…)
Les éventuelles annexes (cave, parking…)
L’étage
L’exposition, la luminosité et la vue
L’état général du logement et les travaux à prévoir
L’état des parties communes.

Les avantages uniques des logements neufs

L’immobilier neuf a des avantages uniques par rapport à l’ancien. Ces points forts doivent être mis en avant dans les annonces et reflétés dans le prix de vente.
Par exemple, mettre en avant la fonctionnalité de l’intérieur et insister sur l’atout d’une terrasse. Il est également important de souligner le confort et les économies d’énergie réalisées, en fournissant des preuves telles que des factures. Enfin, pour les programmes immobiliers récents, il peut être intéressant de mettre en avant les espaces ou services communs ainsi qu’une adresse dans un écoquartier.

Les coûts à ne pas négliger lors d’un achat immobilier

Lorsque vous vendez un logement neuf, l’acheteur paie les frais de notaire, mais d’autres coûts sont à prévoir pour bien gérer votre budget :
– Les diagnostics immobiliers obligatoires (performance énergétique, électricité, gaz, risques et pollutions, termites, mérules…)
– Les honoraires de l’agence immobilière (selon votre choix)
– Les éventuels frais liés au crédit immobilier comme ceux d’un remboursement anticipé. N’oubliez pas l’assurance emprunteur.
– Le coût de l’état daté établi par le syndic de copropriété (tarif mentionné dans le mandat au titre des prestations spécifiques).

Comment déterminer si l’on réalise une plus-value ?

Lorsqu’on parle d’immobilier, réaliser une plus-value signifie vendre un bien à un prix plus élevé que celui pour lequel on l’a acheté. Pour calculer cette plus-value, il faut faire la différence entre le prix auquel on vend le bien et ce qu’on a payé pour l’acquérir, incluant les frais de notaire, d’agence ou de prêt.

Cependant, il n’y a aucune garantie de réaliser une plus-value lors de la revente d’un bien immobilier. Le marché immobilier local peut connaître des variations entre la date d’achat et celle de vente. Par exemple, en mars 2021, après un an de crise sanitaire, les prix des studios à Paris ont baissé après plusieurs années de hausse constante. À l’inverse, l’arrivée du Grand Paris Express a entraîné une augmentation spectaculaire des prix immobiliers autour de certaines gares d’Ile-de-France.

Il est important de noter que la plus-value réalisée lors de la vente d’une résidence principale est exonérée d’impôts. Cependant, pour la revente d’une résidence secondaire ou d’un bien mis en location, cette plus-value sera soumise à imposition.

Pourquoi mettre en place la RE2020 ?

Les bâtiments émettent beaucoup de gaz à effet de serre en France à cause de leur consommation d’énergie et de leur mode de construction. Le gouvernement, dirigé par Barbara Pompili et Emmanuelle Wargon, veut changer cela de façon durable. Depuis 1974, différentes réglementations thermiques ont été mises en place pour limiter la consommation énergétique des nouveaux logements. La RT2012 était en vigueur entre janvier 2013 et décembre 2021.

RE2020 : les nouvelles exigences pour les constructions neuves

La nouvelle réglementation pour la construction se concentre sur trois objectifs : réduire la consommation d’énergie des nouveaux logements, promouvoir les bâtiments bas-carbone et préparer les habitations aux vagues de chaleur.

Premier objectif: logement neuf et énergie

Le principal but de la RE2020 concerne l’énergie. D’abord, il est essentiel de ne pas gaspiller d’énergie. Cela signifie que les nouvelles constructions doivent être bien isolées, pensées pour profiter au maximum du soleil et favoriser la lumière naturelle. Ensuite, il est important que la source d’énergie utilisée soit aussi durable que possible : panneaux solaires, pompes à chaleur, pompes bioclimatiques… plutôt que le fioul ou le gaz. Pour évaluer ces exigences, la RE2020 se base sur différents indicateurs.

L’importance du besoin bioclimatique, ou Bbio

Le besoin bioclimatique, ou Bbio, est un aspect introduit dans la réglementation environnementale 2020 (RE2020) qui n’était pas présent dans la réglementation thermique 2012 (RT2012). Le Bbio représente la quantité d’énergie nécessaire à une habitation pour maintenir une température agréable. Il prend en considération des éléments tels que l’isolation et l’orientation du bâtiment. De plus, le concept de besoin bioclimatique froid, appelé Bbio froid, est également pris en compte pour assurer un confort thermique pendant les périodes estivales.

Les émissions de dioxyde de carbone

La Réglementation Environnementale 2020 (RE2020) fixe des limites d’émissions de CO² pour les différents types de logement. Ces limites seront réduites progressivement jusqu’en 2031 pour permettre une adaptation progressive du secteur immobilier. L’objectif est de supprimer l’utilisation des énergies fossiles (fioul, gaz, charbon) dès 2025.

Voici les plafonds d’émissions de CO² par mètre carré et par an selon le type de logement :

– Maisons individuelles : 4 kgCO²/m²/an en 2022, 4 kgCO²/m²/an en 2025, 4 kgCO²/m²/an en 2028 et enfin 4 kgCO²/m²/an en 2031.
– Immeubles de logements collectifs :14 kgCO²/m²/an en 2022, puis réduit à 6,5 kgCO²/m²/an à partir de 2025 jusqu’en 2031.
– Immeubles de logements collectifs reliés au réseau de chaleur urbain :14 kgCO²/m²/an en 2022 ; réduit à8 kgCO²/m /an en2018 ; puis encore réduit à6.5kgco2m id17731

Concrètement, la RE2020 va progressivement interdire les chauffages fonctionnant aux énergies fossiles dans les nouvelles constructions telles que le gaz. Toutefois, une exception est prévue pour les permis de construire des maisons individuelles déposées avant le31 décembre20lorsqu’un raccordement au gaz a déjà été effectué sur la parcelle. Pour le chauffage électrique l , seuls les systèmes performants comme les pompes à chaleur seront autorisés.

Un plafond maximal de consommation d’énergie primaire non renouvelable

Enfin, la RE2020 exige l’utilisation d’énergies renouvelables. Les nouvelles constructions devront favoriser les sources d’énergie durables tout en respectant un seuil maximal de consommation d’énergie non renouvelable.

Deuxième objectif : des habitations écologiques dès la phase de construction

La construction d’un bâtiment est la phase qui émet le plus de gaz à effet de serre par rapport à sa durée de vie. La Réglementation Environnementale 2020 vise à réduire ces émissions lors des chantiers en fixant des seuils à ne pas dépasser, mesurés par l’Analyse en Cycle de Vie (ACV). Cela inclut les impacts carbone des matériaux utilisés et de l’énergie consommée pendant la construction. Les professionnels sont libres dans le choix des matériaux et techniques, tant qu’ils respectent ces seuils pour encourager des pratiques plus durables. L’objectif est une diminution d’au moins 30 % des émissions liées à la construction d’ici 2031, avec des seuils progressivement revus à la baisse pour accompagner les acteurs du secteur dans cette transition.

Objectif n°3 : des habitations conçues pour répondre au changement climatique

Les vagues de chaleur deviennent de plus en plus fréquentes en France. Il est crucial de construire des logements capables de résister à la chaleur sans avoir besoin de climatisation. La Réglementation Environnementale 2020 utilise l’indicateur du degré heure (DH) pour évaluer le confort thermique, en prenant en compte le nombre d’heures où la température dépasse 28°C le jour et 26°C la nuit ainsi que l’écart par rapport à ces seuils. Selon la RE2020, le DH optimal pour une nouvelle maison ou un nouvel appartement se situe entre 350 et 1250 DH.

Planning de mise en œuvre de la RE2020

Initialement prévue pour le 1er janvier 2021, la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020) entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les textes ont été publiés courant 2021. Cela signifie que les permis de construire déposés avant le 31 décembre 2021 doivent respecter la réglementation actuelle jusqu’à cette date, qui est la RT2012.
À partir de 2021, il y aura trois étapes correspondant à une augmentation progressive des exigences :
– En 2025
– En 2028
– En 2031

Il est important de noter que l’application de la RE2020 s’accompagne d’une simplification des procédures administratives pour les demandes de permis de construire ou d’autorisations d’urbanisme.

Il faut également savoir que la RE2020 s’appliquera aux bâtiments autres que les logements, notamment :
– À partir du 1er juillet 2022 pour les bureaux, les établissements scolaires et certains parkings.
– À partir du 1er janvier 2023 pour les constructions temporaires et extensions selon certains critères.

Taxe d’aménagement : ce qu’il faut savoir

La taxe d’aménagement touche toutes les constructions qui nécessitent une autorisation d’urbanisme : maison, immeuble, garage, piscine, abri de jardin… Elle a été instaurée en mars 2012 pour regrouper plusieurs taxes anciennes telles que la taxe locale d’équipement ou la taxe départementale des espaces naturels et sensibles.
Contrairement à la taxe foncière ou à la taxe d’habitation, la taxe d’aménagement est payée une seule fois. En effet, elle est directement liée à toute demande d’autorisation d’urbanisme.

Quel est l’objectif de la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement est payée aux autorités locales où se trouve le bien immobilier. Elle sert à financer des travaux d’aménagement comme la voirie, les réseaux d’énergie, la création d’équipements publics ou l’entretien des espaces naturels. Cette taxe contribue également au financement des conseils en architecture et urbanisme.

La superficie taxable de la taxe d’aménagement

Les pièces avec murs et plafond sont sujettes à la taxe d’aménagement. Les garages et abris de jardins, même démontables, entrent aussi en compte. En revanche, les espaces atypiques comme les escaliers ou les pièces avec une hauteur de plafond inférieure à 1,80 mètre ne sont pas inclus. De même pour les surfaces sans murs ni plafond telles que les pergolas ou terrasses. Les piscines sont taxées forfaitairement mais ne font pas partie de la surface taxable.
Pour calculer cette surface taxable: (Explication du calcul).

Qui doit payer la taxe d’aménagement ?

Le montant de la taxe d’aménagement est payé par le bénéficiaire du permis de construire ou de la déclaration de travaux. Pour une maison neuve, c’est le propriétaire qui doit payer cette taxe. Les informations nécessaires pour calculer le montant sont incluses dans la demande de permis.
La direction départementale des territoires envoie la facture au contribuable dans les 6 mois suivant l’approbation du permis. S’il dépasse 1 500 euros, il est possible de régler en deux fois.
Il existe des possibilités d’exonération partielle ou totale ainsi que des réductions pour certains cas spécifiques mentionnés dans la loi.
Certaines constructions de moins de 5 m² sont exonérées ainsi que les logements sociaux financés par l’État. Les habitations situées dans des zones spécifiques peuvent aussi être exemptées.
Un abattement de 50 % s’applique aux 100 premiers mètres carrés d’une résidence principale et aux logements bénéficiant d’une TVA réduite.
Selon les décisions des collectivités territoriales, certaines surfaces peuvent être exonérées exceptionnellement, comme certaines habitations principales financées par un PTZ ou certains abris de jardin soumis à une déclaration préalable.

Combien coûte la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement est calculée en fonction de la surface taxable du bien immobilier, des taux communaux et départementaux, ainsi que d’une valeur forfaitaire. Pour obtenir le montant de la taxe d’aménagement, il suffit de multiplier la surface taxable par la valeur forfaitaire puis par les taux communaux et départementaux, et ensuite d’additionner les deux produits.

Taxe d’aménagement : le montant forfaitaire

La valeur forfaitaire est un montant fixé par mètre carré de surface taxable, révisé chaque année en fonction de l’Indice du Coût de la Construction des immeubles à usage d’habitation (ICC). Voici les montants depuis 2017 en France:

– Zone
France (hors IDF)
2017: 705 €
2018: 726 €
2019: 753 €
2020: 759 €
2021: 767 €

– Zone Ile-de-France:
2017: 799 €
2018: 823 €
2019: 854 €
2020:860€
2021 :870€.

Taxe d’aménagement : le taux de la commune

Le taux de la taxe d’aménagement au niveau communal, ou intercommunal dans certaines communes, se situe entre 1 et 5 %. Dans des cas exceptionnels, il peut atteindre 20 % lors de projets de rénovation urbaine majeurs ou de création de nouveaux quartiers.
Il est important de souligner que le taux communal appliqué à la taxe d’aménagement peut varier en fonction des zones au sein d’une même commune.

Taxe d’aménagement : le taux départemental

Le taux de la taxe d’aménagement au niveau départemental est limité à 2,5 % et décidé chaque année par le conseil départemental. A contrario du taux communal, ce taux s’applique de manière identique sur l’ensemble du territoire départemental.
En Île-de-France, c’est la Ville de Paris et le conseil régional d’Île de France qui déterminent les pourcentages respectifs des parts communale et départementale. Dans cette région uniquement, le taux maximum de la taxe d’aménagement ne peut excéder 1 %. De plus, une valeur forfaitaire spécifique y est également établie, généralement plus élevée que celle appliquée dans le reste de la France.

Le fonctionnement d’une SCPI

Une SCPI est un investissement immobilier collectif. Elle rassemble de l’argent auprès de personnes physiques ou morales, puis le place dans divers bâtiments. Ensuite, elle reverse des revenus aux investisseurs sous forme de dividendes.

Les SCPI investissent dans des locaux commerciaux, des entrepôts, des magasins, des établissements touristiques voire des logements. Ces placements sont principalement effectués en France même s’il existe quelques SCPI européennes.

Les dividendes sont généralement distribués tous les trimestres et parfois chaque mois. Le rendement moyen d’une SCPI était d’environ 4% en 2020 selon un article des Echos datant de janvier 2021. Ce pourcentage a légèrement baissé par rapport à 2019 (4,40%) malgré la crise du Covid-19.

Il faut également savoir qu’il existe des SCPI dites « fiscales » telles que la SCPI Pinel, la SCPI Denormandie, la SCPI Malraux ou encore la SCPI de déficit foncier. Elles fonctionnent comme les SCPI classiques mais offrent en plus des avantages fiscaux. Cependant, leur rendement est généralement moins élevé que celui d’une SCPI classique de rendement.

Faut-il investir dans une SCPI ?

Investir dans une SCPI pour l’immobilier présente de nombreux avantages. Tout d’abord, cela permet d’augmenter ses revenus et de les diversifier en vue de sa retraite.
La SCPI rend l’investissement immobilier accessible à un plus grand nombre grâce à la possibilité d’investir par part, selon les moyens de chacun. Par exemple, avec des parts à 1000 euros, un investisseur disposant de 20 000 euros peut acheter 20 parts sans avoir besoin d’un crédit immobilier.
Ce type d’investissement minimise les risques grâce à une diversification des actifs et des investisseurs. En effet, une SCPI investit dans différents types de biens immobiliers (bureaux, commerces, logements…) ce qui assure un rendement même si un bien ne performe pas bien. De plus, le risque est réparti entre tous les investisseurs.
Enfin, investir dans une SCPI évite la gestion des biens puisque c’est la société de gestion qui s’en charge : achat des immeubles, entretien et gestion locative.

Comment investir dans une SCPI ?

Il est possible d’acheter des parts dans une SCPI en les achetant directement auprès de la SCPI ou en passant par une assurance-vie. La principale différence réside dans la fiscalité. Les loyers sont imposés lors d’un investissement direct, tandis que le choix entre l’achat direct et l’achat via une assurance-vie dépend du profil de l’investisseur.

Quatre types d’intermédiaires peuvent aider un investisseur à acheter des parts dans une SCPI : un conseiller en investissements financiers, une banque, une compagnie d’assurance (assurance-vie) ou une mutuelle (assurance-vie). Peu importe l’intermédiaire choisi, il doit respecter la réglementation et fournir des conseils adaptés en prenant en compte la situation financière de l’investisseur et ses préférences pour proposer le meilleur investissement immobilier. Il doit également remettre le document d’information clé pour l’investisseur (DICI) mentionnant tous les coûts et frais liés à ses services ou à l’investissement lui-même.

Quelle SCPI opter ?

Pour choisir la meilleure SCPI, un investisseur doit vérifier quelques éléments :
– Le nombre minimum de parts à acheter (entre 1 et 10 selon les SCPI)
– Les frais d’entrée (environ 10%) et les frais de gestion annuels (environ 10%)
– Le taux d’occupation financier (TOF) qui doit être aux alentours de 90%
– Les dividendes qu’ont reçus les investisseurs par le passé.

Signification du label HS2

Le label HS2, Haute Sécurité Santé, permet aux personnes fragiles de rester chez elles grâce à des aménagements adaptés ou des services favorisant leur autonomie. Il est une alternative aux établissements spécialisés comme les maisons de retraite. Apave Certification est le seul organisme autorisé à délivrer ce label, qui s’inscrit dans la lignée du label HQE pour l’environnement des bâtiments.

Le Label HS2 et le marché de l’immobilier neuf

Lorsqu’un logement neuf ou un programme immobilier obtient le label HS2, cela signifie qu’il respecte les normes de sécurité et de santé établies. Il garantit des standards spécifiques en termes d’accessibilité, d’équipements adaptés et de services proposés. La labellisation HS2 est déclinée en 4 niveaux : minimal, ordinaire, maximal et optimal. Il est à noter que tous les éléments d’un programme immobilier neuf ne sont pas forcément labellisés ; par exemple, seuls les logements et parties communes peuvent l’être sans que les services associés le soient également. Plusieurs promoteurs immobiliers partenaires du Plan Immobilier comme le Groupe Pichet Immobilier, Bouygues Immobilier et Spirit Immobilier ont déjà obtenu ce label pour certains de leurs programmes.

Les critères d’évaluation du Label HS2

Avant de donner le label HS2, Apave évalue la qualité du logement, les équipements proposés, la sécurité et la proximité avec des services comme les commerces, les centres de santé ou les espaces culturels. Pour les programmes immobiliers neufs en vente sur plan (VEFA), l’organisme se base sur les plans et les éléments du permis de construire. Après l’évaluation, le label est valable pour 4 ans. Ensuite, un contrôle peut être effectué tous les deux ans.

Pourquoi investir dans un bien immobilier neuf labellisé HS2 ?

Acheter un logement neuf labellisé HS2 offre des avantages. Pour les résidents, cela garantit une adaptation aux besoins futurs ou à d’éventuels problèmes de santé. Pour les investisseurs locatifs, le label HS2 attire davantage de locataires intéressés par l’accessibilité et la sécurité offertes. De plus, le label peut être appliqué à des logements anciens rénovés pour répondre aux normes de Haute Sécurité Santé, ce qui permet aux personnes âgées de rester chez elles plus longtemps après des travaux estimés entre 6 000 et 12 000 euros par Apave Certification.

HS2 : une certification pour l’habitat et bien plus encore

Le label HS2 vise à promouvoir le maintien à domicile et le bien-être chez soi. Il ne concerne pas seulement les nouvelles constructions immobilières, mais également d’autres lieux, entreprises ou services tels que :
– Pharmacies
– Entreprises de services à la personne
– Restaurants
– Hôtels
– Municipalités
– Caisses de prévoyance ou banques offrant des produits de prévoyance.

Le Label H2S : Haute Sécurité Santé -> Le Label H2S : Sécurité et Santé de Haut Niveau

Le label H2S est une certification qui permet aux personnes âgées de rester chez elles le plus longtemps possible en toute sécurité. Il offre des critères spécifiques pour les nouveaux logements et apporte plusieurs avantages.

La norme NF Habitat : une certification à connaître

NF signifie Norme Française. Dans l’immobilier neuf, cela concerne les normes à respecter pour la construction d’appartements ou de maisons individuelles.

Qu’est-ce que la rénovation dans le domaine du BTP ?

Travaux de rénovation VS réhabilitation : quelles différences ?

La rénovation immobilière, c’est remettre à neuf une partie ou tout un logement pour le rendre plus confortable et moderne. Les travaux les plus courants concernent souvent la salle de bain ou la cuisine.

Travaux de rénovation, est-ce un atout pour un logement ?

La rénovation implique parfois de démolir des éléments, voire tout le bâtiment. Par exemple, pour rénover une salle de bain, il faut enlever les anciens éléments.
Après les travaux, il peut rester quelques éléments anciens visibles à des fins décoratives.

À retenir : Les aides financières pour la rénovation énergétique

En France, entreprendre des travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique d’un logement peut donner droit à diverses aides financières :
– Prêt de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
– Aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
– Crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite)
– Aide Habiter mieux
– Éco-prêt à taux zéro
– Prime « Coup de pouce économies d’énergie »
– Prime « Coup de pouce thermostat avec régulation performante »
– Prime « MaPrimeRénov »
– TVA réduite à 5,5 %.

Qu’est-ce que la rénovation dans le secteur du BTP ?

Dans le domaine de l’immobilier, la réhabilitation implique de moderniser un bâtiment ou un logement sans altérer son architecture d’origine.
Les projets immobiliers réhabilités préservent fréquemment la structure extérieure initiale du bâtiment.
Cela leur permet de s’intégrer harmonieusement dans le quartier tout en offrant aux résidents toutes les commodités contemporaines.

Pourquoi faire des travaux de rénovation ?

Les rénovations sont de plus en plus courantes car elles permettent d’offrir des logements fonctionnels adaptés aux besoins actuels.
Après rénovation, un logement présente les mêmes avantages qu’un appartement neuf : isolation thermique, confort thermique intérieur, normes d’accessibilité…
De plus, la réhabilitation est une bonne solution pour les bâtiments urbains et commerciaux abandonnés, car elle permet de changer leur usage.

Exemples de remise en état de bâtiments

En France, il y a de nombreux exemples de bâtiments immobiliers rénovés. Par exemple, en 2020, Bouygues Immobilier a transformé l’ancien Hôtel des Postes de Strasbourg, construit en 1887. Il sera prêt à accueillir des logements, des bureaux et des commerces à partir de l’été 2021. À Lyon, sur la colline de Fourvière, l’ancien hôpital de l’Antiquaille a été restauré dans les années 2000 pour offrir des logements neufs. En plus, un hôtel haut de gamme a ouvert ses portes en 2017.

Immobilier : guide pour l’achat d’un logement réhabilité

Les maisons rénovées sont souvent mises en vente avec des maisons neuves. En effet, les biens sont proposés à la vente avant que les travaux de rénovation ne soient terminés.

Comment fonctionne le prêt lissé

Le prêt lissé fonctionne comme un prêt immobilier standard. Chaque mois, l’emprunteur rembourse des mensualités comprenant le capital emprunté, les intérêts et l’assurance emprunteur. La particularité du prêt lissé réside dans le montant des mensualités qui augmente progressivement pour s’adapter aux revenus de l’emprunteur, maintenant ainsi un taux d’endettement constant tout au long du crédit. Ce type de prêt est parfois nommé prêt palier ou prêt à palier.

Exemple A : Cas d’un emprunteur actif

Exemple B : Cas d’un étudiant emprunteur

Les prêts lissés sont rarement accordés pour des durées courtes (moins de 15 ans) car le remboursement du capital est plus lent. De plus, toutes les banques ne proposent pas ce type de prêt.

Quels profils emprunteurs sont les plus adaptés pour le prêt lissé ?

Les banques accordent un prêt lissé en se basant sur une estimation des revenus futurs, ce qui signifie que tous les emprunteurs ne sont pas éligibles. Les profils les plus favorables pour obtenir ce type de prêt sont ceux dont les revenus vont augmenter dans les mois voire années à venir après avoir contracté le prêt immobilier. Les situations courantes concernent :
– Les personnes ayant déjà en cours un ou plusieurs crédits (immobilier ou à la consommation). Les banques prennent en compte le nombre de mensualités restant à rembourser ainsi que leur montant pour déterminer le nombre de paliers et leur date (Exemple A).
– Les étudiants dans certains domaines comme la médecine, le droit, diplômés d’écoles de commerce ou d’ingénieurs. Les banques considèrent qu’il y a peu de risque que leur salaire augmente rapidement suite à l’obtention du diplôme et leur entrée sur le marché du travail (Exemple B).

Avantages et désavantages du prêt lissé

Le prêt lissé s’adapte à la situation financière de l’emprunteur en prenant en compte sa capacité d’endettement sur le long terme, offrant ainsi une sécurité pour la gestion de ses finances personnelles. Cependant, il présente des inconvénients tels qu’un taux de prêt plus élevé que la moyenne et une durée de remboursement prolongée.

Association syndicale de propriétaires : quel est son rôle ?

L’Association Syndicale de Propriétaires (ASP) permet aux membres de réaliser ensemble des travaux pour améliorer, entretenir ou valoriser les biens. Elle vise également à gérer les problèmes environnementaux comme l’entretien des cours d’eau, la préservation des ressources naturelles ou la lutte contre la pollution.
En tant qu’entité légale, une association syndicale de propriétaires a le droit d’intenter des actions en justice, d’acheter, de vendre, d’échanger, de contracter des prêts et d’hypothéquer des biens au même titre qu’une personne physique.
Une fois créée, l’association prend en charge tous les biens immobiliers situés dans son périmètre. Ainsi, tout acheteur d’un bien immobilier situé dans cette zone devient automatiquement membre de l’ASP jusqu’à sa dissolution.

Il est important de noter que pour les lotissements avec des équipements et espaces communs, il est obligatoire de former une Association Syndicale Libre à laquelle tous les copropriétaires doivent adhérer.

Syndicat de copropriété ou association de propriétaires, quelles distinctions ?

Dans une copropriété, l’acheteur possède le bien mais pas le terrain. Il a seulement un droit d’usage sur ce terrain qui reste commun. Dans un lotissement, chaque propriétaire est propriétaire de sa parcelle et des parties communes. Les frais pour entretenir ces espaces communs sont partagés équitablement dans un lotissement, alors qu’en copropriété, ils sont calculés en fonction de la valeur du bien.
Par ailleurs, une association syndicale de propriétaires doit avoir des statuts publiés au Journal Officiel. En revanche, une copropriété dispose d’un règlement établi par un notaire avec l’aide d’un géomètre-expert pour diviser l’immeuble et attribuer les parts liées à chaque lot.

Quels types d’ASP existent-ils ?

Les associations de propriétaires peuvent varier selon l’implication de l’État.

Réécrivez le sous-titre suivant en français: L’association syndicale libre

L’Association Syndicale Libre (ASL) est une entité privée créée par les propriétaires pour gérer ensemble leurs espaces communs. Pour la créer, il faut l’accord écrit de tous les propriétaires concernés et enregistrer les statuts à la préfecture. Dans le cas d’un lotissement, c’est souvent le lotisseur qui s’en charge.

Malgré sa grande liberté de fonctionnement, l’ASL a trois obligations : avoir un organe décisionnel collectif appelé syndicat, organiser au moins une assemblée générale annuelle et mettre à jour ses statuts lorsque nécessaire sous peine de perdre son droit d’accès à la justice.

L’Association Syndicale Autorisée et l’Association Syndicale Constituée d’Office

Deux types d’associations de propriétaires, les Associations Syndicales Autorisées (ASA) et les Associations Syndicales Constituées d’Office (ASCO), sont des établissements publics à caractère administratif. Ce sont des personnes morales de droit public dont les actes sont contrôlés par le préfet. Ces groupements ont pour mission de gérer des travaux d’entretien ou d’amélioration qui profitent non seulement à leurs membres mais aussi à l’intérêt général.

Les ASA sont créées à la demande des propriétaires avec l’autorisation du préfet après une enquête publique. En revanche, les ASCO sont mises en place sur décision du préfet lorsqu’il estime que leur constitution est nécessaire pour l’intérêt général et qu’elles doivent être imposées aux propriétaires.

Les associations syndicales de propriétaires (ASP)

Les Associations de propriétaires peuvent se renforcer en rejoignant des regroupements d’associations. Le réseau UNPI, qui compte 120 associations à travers la France, est une référence en la matière. En adhérant à ce réseau, les membres bénéficient du soutien de juristes et d’experts en immobilier tels que des avocats, des notaires et des géomètres. Que ce soit pour résoudre des conflits locatifs, obtenir des conseils sur la gestion fiscale d’un bien ou tout autre problème lié à leurs biens immobiliers, les adhérents de l’UNPI peuvent compter sur le soutien d’un réseau solide.

Qu’est-ce que l’indice de référence des loyers ou IRL ?

L’Indice de Référence des Loyers (IRL) est un indicateur utilisé pour ajuster les loyers en cours de bail. Il a été créé par la loi en 2008 pour éviter les augmentations excessives. Publié tous les trimestres par l’Insee, il se base sur l’évolution des prix hors tabac et loyers des douze derniers mois.

Quels types de logements loués sont soumis à l’IRL ?

L’Indice de Référence des Loyers permet d’ajuster les loyers des logements privés loués comme résidence principale. Il ne concerne pas les HLM ni les baux commerciaux, qui ont leur propre indice spécifique. Seuls les propriétaires ayant une clause de révision dans leur bail peuvent augmenter le loyer en cours de contrat. Autrement, ils doivent attendre la fin du bail pour le changer.

Propriétaires : Comment faire évoluer le loyer en fonction de l’IRL ?

Si le logement est conforme, le propriétaire peut décider d’augmenter le loyer. Généralement, cela signifie demander plus d’argent chaque mois au locataire.

À quel moment augmenter un loyer ?

La révision d’un loyer peut être faite chaque année à la date convenue entre le propriétaire et le locataire ou, par défaut, à la date anniversaire de la signature du bail. L’Indice de référence des loyers à prendre en compte pour le calcul est celui du trimestre spécifié dans la clause de révision du montant des loyers ou, si elle n’est pas précisée, le dernier IRL publié au moment de la signature du bail.

Le propriétaire a un an à partir de la date prévue pour la révision afin d’informer le locataire de l’augmentation du loyer. Cette modification prend effet à partir de la date de notification et ne peut pas s’appliquer rétroactivement. Passé un an, il n’est plus possible d’ajuster le loyer pour l’année écoulée.

Comment déterminer la hausse de loyer avec l’IRL ?

Pour calculer l’augmentation du loyer, il faut utiliser le montant actuel du loyer, l’IRL au moment de la signature du bail et celui de l’année de réévaluation. Ensuite, on effectue le calcul suivant : Loyer en cours X nouvel IRL du trimestre de référence / IRL du même trimestre de l’année de réévaluation. Par exemple, un bail signé en mars 2018 pour un loyer mensuel de 600 € peut être augmenté en mars 2019 avec les indices publiés aux dates correspondantes. Si besoin, il existe un simulateur sur le site de l’Institut National de la Consommation.

Variation du taux d’IRL depuis 2015

L’IRL, qui date du dernier trimestre de 1998 avec un indice de base 100, a évolué depuis 2015. Il n’a connu qu’une seule baisse au quatrième trimestre de 2015 (-0,01%). Voici son évolution :

– Deuxième trimestre 2021 : 131,12 (+0,42%)
– Premier trimestre 2021 : 130,69 (+0,09%)
– Quatrième trimestre 2020 : 130,52 (+0,20%)
– Troisième trimestre 2020 : 130,59 (+0,46%)
– Deuxième trimestre 2020 : 130,57 (+0.66%).

Location : Quels documents demander à un candidat locataire ?

Le propriétaire d’un logement peut demander certains documents à un locataire selon le décret 2015-1437. Il doit choisir parmi une liste précise et ne pas demander d’autres pièces. En cas de non-respect, il risque une amende. Le but est de protéger les locataires contre la discrimination ou des questions trop indiscrètes. Le décret prévoit également des documents que le garant du locataire peut être appelé à fournir au bailleur.

Une pièce d’identité valide

Quand un propriétaire veut connaître l’identité de ses futurs locataires, il peut leur demander un document justifiant qui ils sont. Ce document doit être valide et contenir une photo et la signature du titulaire. Les options possibles sont :
– Une carte d’identité française ou étrangère
– Un passeport français ou étranger
– Un permis de conduire français ou étranger
– Une carte de séjour temporaire, de résident, européenne.

Un document prouvant l’adresse de résidence

Pour savoir où habite un potentiel locataire, un propriétaire peut demander un document prouvant son domicile parmi ceux-ci:
– Les trois dernières quittances de loyer ou une attestation du précédent bailleur confirmant que le locataire a payé ses loyers et charges
– Une déclaration sur l’honneur de l’hébergeant attestant que le locataire vit actuellement chez lui
– Une attestation d’élection de domicile établie avec un organisme agréé selon l’article L. 264-2 du code de l’action sociale des familles
– Le dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété s’il possède sa résidence principale.

Un ou plusieurs documents prouvant l’activité professionnelle

Le bailleur peut demander des justificatifs sur l’activité professionnelle du candidat locataire. Par exemple : contrat de travail, convention de stage, attestation d’emploi future avec salaire et date d’entrée en fonction, carte étudiant ou certificat de scolarité. Pour un travailleur non salarié : extrait K ou Kbis du registre du commerce pour une entreprise commerciale, extrait du registre des métiers pour un artisan, certificat d’identification de l’Insee pour un travailleur indépendant, carte professionnelle pour une profession libérale ou pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.

Un ou plusieurs documents prouvant les revenus

Le propriétaire peut demander au candidat locataire des documents prouvant ses revenus pour vérifier s’il peut payer le loyer et les charges :
– Les trois derniers bulletins de salaire
– Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition
– Justificatifs de versement d’indemnités de stage
– Les deux derniers bilans ou une attestation de ressources établie par un comptable pour les travailleurs indépendants
– Preuves de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et allocations perçues ces trois derniers mois
– Simulation aides au logement
– Avis d’attribution bourse étudiant boursier
– Titre propriété immobilier ou dernier avis taxe foncière

Dans le cadre du dispositif Pinel, si le logement est loué à un couple, les ressources des deux conjoints sont additionnées. Il est illégal de demander d’autres documents que ceux prévus par la loi. Connaître ces limites est important pour propriétaires et locataires.

Comment bien organiser un déménagement ?

Pour réussir un déménagement, il faut s’organiser en avance. Préparez vos cartons, trouvez un moyen de transport et planifiez la journée du déménagement. Il est recommandé de commencer les préparatifs plusieurs mois avant pour éviter les imprévus et ne pas être stressé. Cela vous permettra aussi de gérer les contrats liés à votre ancien et nouveau logement. Certains contrats peuvent être transférés, comme celui d’internet, tandis que d’autres doivent être résiliés ou modifiés, comme l’assurance habitation.

Si vous choisissez une formule « clés en main », des professionnels peuvent s’occuper de tout: emballer vos affaires, les transporter et les déballer dans votre nouvelle maison. Ils proposent également différentes options pour s’adapter à tous les budgets: emballage par soi-même, transport uniquement, flexibilité des dates…

Il est possible d’avoir des congés spéciaux pour déménager si vous êtes salarié. Généralement, cela représente 1 ou 2 jours selon votre convention collective.

Astuce pour réduire le coût d’un déménagement:
– Récupérer des cartons auprès de commerces ou entreprises
– Louer ou se faire prêter une camionnette
– Demander l’aide d’amis ou famille
– Revendre certains meubles ou objets.

Prévenir de sa nouvelle adresse

Il est important d’informer différents organismes et administrations lorsque vous changez d’adresse. Avant de déménager, prévenez votre employeur, la Caisse d’Assurance Maladie (CAF), le centre des impôts, la caisse de retraite, la mutuelle, etc.
Le site Service-Public.fr permet de signaler votre changement d’adresse en ligne à plusieurs administrations et entreprises en même temps. La Poste propose également un service de réexpédition automatique du courrier pour ne pas manquer de courrier important. Ce service payant peut être souscrit sur internet.

Signer les contrats pour le nouvel appartement

Pour déménager facilement, il faut penser à prendre des abonnements pour l’électricité, internet, le téléphone et l’assurance dès le début.

Les accords sur l’énergie

Dans un nouvel appartement, il faut souscrire des contrats d’électricité, de gaz et/ou d’eau. Mieux vaut s’y prendre environ 15 jours à l’avance pour avoir le temps de demander plusieurs devis et comparer les offres.

Pour l’électricité et le gaz dans un logement neuf, le fournisseur doit choisir un tarif en estimant la consommation mensuelle grâce à une simulation prenant en compte divers critères comme la taille du logement, le type de chauffage ou encore le nombre d’habitants. Toutes ces infos sont normalement disponibles dans votre contrat de réservation détaillant votre futur logement et ses équipements.

Les nouveaux logements sont automatiquement connectés aux réseaux énergétiques locaux dès leur livraison, donc pas besoin d’intervention technique pour mettre en service l’électricité ou le gaz. Les contrats peuvent donc commencer rapidement après signature.

Enfin, si vous emménagez dans un logement avec des compteurs d’eau individuels, il faudra souscrire un contrat avec le gestionnaire des eaux de votre nouvelle commune qui recevra ensuite vos paiements. N’oubliez pas non plus de relever les compteurs de votre ancien logement avant de partir pour que les factures soient bien envoyées à la bonne adresse.

Internet et assurance habitation : à ne pas oublier non plus

Deux semaines avant de déménager, il faut appeler le fournisseur d’accès Internet pour qu’il installe la connexion dans le nouveau logement. Si le nouveau lieu n’a pas la même technologie (ADSL, fibre…) que l’ancien, il faudra prendre un nouvel abonnement. Il est aussi essentiel de prévenir l’assureur du changement d’adresse pour transférer si possible le contrat d’assurance habitation.

S’installer dans un nouveau logement

Organiser un déménagement peut être stressant, mais avec une bonne planification, vous pouvez rendre le processus plus facile. Avant tout, il est essentiel de trier et d’organiser vos affaires. Faites des cartons pour chaque pièce en les étiquetant clairement. Ensuite, trouvez une entreprise de déménagement fiable ou louez un véhicule si vous préférez déménager par vous-même.

Informez votre entourage de votre changement d’adresse et prenez rendez-vous pour transférer vos contrats d’électricité, d’eau et internet à votre nouvelle adresse. N’oubliez pas de résilier les abonnements qui ne seront plus nécessaires.

Le jour du déménagement, veillez à bien protéger vos meubles fragiles et à charger correctement le camion pour éviter les dommages pendant le transport. Une fois arrivé dans votre nouveau logement, commencez par déballer les affaires essentielles pour faciliter l’installation.

Enfin, n’hésitez pas à demander de l’aide à vos proches pour rendre ce moment convivial et moins stressant. Et surtout, gardez en tête que l’organisation est la clé d’un déménagement réussi !

Les étapes pour acheter une vieille maison ou un nouveau logement sur plan sont différentes. Il y a même une étape supplémentaire pour l’un des deux. Comparez-les et préparez votre projet immobilier avec sérénité grâce au Plan Immobilier.

Comparaison visuelle : les différentes étapes pour acheter un logement

L’infographie ci-dessous compare les étapes d’achat d’un bien immobilier ancien et d’un bien neuf. Les processus sont différents mais assurent la protection des acheteurs et vendeurs. Découvrez les similitudes et différences entre ces deux types de biens immobiliers.

Comparaison des étapes d’achat entre le neuf et l’ancien

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Les étapes pour acheter un bien immobilier, qu’il soit neuf ou ancien, sont assez semblables. Il faut d’abord trouver le logement idéal, puis signer un accord préliminaire, chercher un financement, signer l’acte officiel et enfin recevoir les clés.

Trouver la propriété parfaite

Que ce soit pour acheter dans l’ancien ou dans le neuf, la première étape est de regarder les annonces immobilières et d’étudier le marché local. Il faut tenir compte de ses préférences en termes de localisation et de superficie, tout en restant réaliste par rapport au marché. Il peut être nécessaire de faire des compromis.
Il est bon de savoir que certains sites immobiliers se spécialisent dans différents types de logements : neuf, ancien, rez-de-chaussée, résidence service… Par exemple, le Plan Immobilier se concentre sur l’immobilier neuf (VEFA), que ce soit des appartements, maisons ou terrains.

Trouver un prêt pour financer l’achat

La recherche de financement pour acheter un logement est essentielle, que ce soit pour du neuf ou de l’ancien. Après avoir signé le compromis de vente dans l’ancien ou le contrat de réservation dans le neuf, il faut obtenir un prêt. Le délai accordé peut varier : plus court dans le neuf (15 jours) que dans l’ancien (1 mois et demi). Il est recommandé de solliciter les banques et courtiers dès le début du projet pour gagner du temps et s’assurer de ses capacités financières.

Comparaison des étapes d’achat : neuf contre ancien

La proposition d’achat

Lorsqu’on veut acheter une maison ancienne, on doit faire une offre d’achat. Ce n’est pas le cas pour les maisons neuves. Une offre d’achat est un document écrit signé par l’acheteur avec le prix et la durée de validité. Si le vendeur accepte l’offre, on passe à la signature du compromis de vente.

Comparaison entre le compromis de vente et le contrat de réservation

Dans l’achat sur plan, le contrat de réservation est signé quand l’acheteur et le promoteur se mettent d’accord sur un logement, son prix, ses caractéristiques et sa date de livraison. Cela peut se faire devant notaire ou en privé. Cela garantit à l’acheteur que le bien lui est réservé.
Le promoteur demande souvent un dépôt de 5% du prix du bien à l’acheteur, mais ce n’est pas toujours obligatoire. Ce montant sera déduit par la suite des paiements.
Pour un logement ancien, équivalent au contrat de réservation est la signature du compromis de vente après acceptation de l’offre par le vendeur. Cette étape peut aussi être faite chez le notaire ou en privé. Le versement à ce stade est généralement 5% du prix.
Le délai de réflexion est toujours de 10 jours pour les deux types d’achat : sur plan et ancien.

Acte de vente et acte authentique de vente

La signature de l’acte de vente doit se faire devant un notaire.
Pour un logement ancien, l’acte de vente doit inclure les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, l’adresse, la description détaillée du bien, le prix de vente, les frais d’agence, la date de remise des clés…
Dans le cas d’un bien immobilier neuf, l’acte de vente correspond à un contrat pour une construction future ou une vente à terme. L’acheteur devient propriétaire du terrain puis progressivement du bâtiment au fur et à mesure de sa construction.
L’acte contient plusieurs informations telles que l’adresse du futur logement, le prix, la description détaillée du bien, la date exacte de livraison et le calendrier des paiements.

La remise des clés

La remise des clés est très attendue par les acheteurs. Pour un logement ancien, elle se fait généralement le jour de la signature de l’acte de vente. Le vendeur précédent a déjà déménagé et vidé les lieux, donc le nouveau propriétaire peut emménager immédiatement.

Dans le cas de l’immobilier neuf, la remise des clefs équivaut à la livraison du logement acheté sur plan. L’acheteur doit inspecter attentivement le logement pour vérifier s’il correspond exactement à sa description. S’il est conforme, l’acheteur signe le procès-verbal de réception et reçoit les clés.

Les nouveaux propriétaires peuvent alors commencer à emménager !

VEFA : un calendrier de paiement encadré

VEFA signifie Vente en l’État Futur d’Achèvement. Lors d’une vente sur plan, l’acheteur acquiert un logement qui n’existe pas encore ou qui n’est pas terminé. La loi encadre strictement la VEFA et fixe les règles de paiement du bien.
Le vendeur, qui reste le maître d’ouvrage jusqu’à la livraison, doit fournir une Garantie Financière d’Achèvement (GFA). Si le promoteur fait défaut (faillite, etc.), l’assureur prendra en charge la construction.

Calendrier des paiements pour un logement neuf.

Premier paiement : la caution initiale

Lorsque vous signez un contrat de réservation pour un bien immobilier en VEFA, le promoteur peut demander un dépôt de garantie. Ce dépôt sert à réserver le logement que vous souhaitez acquérir. Il assure à l’acheteur que le bien ne sera pas vendu à quelqu’un d’autre.

Le montant du dépôt de garantie, qui peut être négocié, est calculé en fonction du prix estimé et de la date de livraison. Voici les règles à respecter :

– Le dépôt est plafonné à 5 % du prix si la vente définitive se fait la même année.
– Il est limité à 2 % si la vente est prévue entre 1 et 2 ans après la réservation.
– Aucun dépôt n’est exigible pour une période supérieure à 2 ans.

Ce dépôt est placé sur un compte bloqué au nom de l’acheteur chez un notaire ou une banque. Au moment de signer le contrat final, ce montant sera déduit du prix total et pris en compte dans l’échéancier de paiement.

À noter : Vous avez droit à une période de rétractation de 10 jours pour annuler la transaction sans justification et obtenir le remboursement intégral du dépôt versé au promoteur.

VEFA : plan de paiement en détail

Lorsque vous achetez un bien en VEFA, les paiements suivent un calendrier précis en fonction de l’avancement des travaux. Voici comment se déroule le processus lors de la signature chez le notaire :

– 35% du montant total à l’achèvement des fondations
– 70% du montant total lorsque les murs, la toiture et la charpente sont construits
– 95% du montant total à la fin des travaux
– Les 5% restants lors de la livraison

Il est important de savoir que ces pourcentages représentent des plafonds généralement respectés par les promoteurs. Cependant, ils peuvent demander des versements intermédiaires sans dépasser ces limites.

En cas de retard dans les paiements, l’acquéreur peut être amené à payer des pénalités équivalentes à 1% du montant dû par mois. Le contrat de vente peut également prévoir une résiliation automatique en cas de non-paiement. Dans tous les cas, l’indemnité ne pourra pas excéder 10% du prix initial.

Le planning de paiement en VEFA et le prêt immobilier

Si l’acheteur a emprunté de l’argent pour acheter un bien immobilier sur plan, la banque verse les fonds au fur et à mesure des demandes. En général, dans le cas d’une Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), l’acheteur ne commence à rembourser son prêt qu’une fois que le bien est livré. Avant la livraison, il paie seulement les intérêts intercalaires correspondant aux frais engendrés lors de chaque déblocage des fonds.

Quelques mesures à prendre lors de la réception d’un bien immobilier neuf

Lorsque vous recevez votre logement acheté en VEFA, il vous reste à régler 5 % du prix pour finaliser la vente, sauf si des réserves sont émises. Avant de signer la réception des travaux, assurez-vous d’inspecter minutieusement chaque partie de votre nouveau logement : garage, grenier, pièces à vivre, installations électriques, murs, etc. Signalez tout défaut ou non-conformité sur le procès-verbal de livraison. Les 5 % restants seront payés une fois que tous les problèmes auront été résolus par le promoteur.

Quel est le rôle du promoteur immobilier ?

Le promoteur immobilier conçoit, vend et réalise des projets immobiliers. Il recherche un terrain, planifie le projet et vérifie sa rentabilité. En collaboration avec des architectes et des urbanistes, il crée des plans adaptés au quartier pour offrir un cadre de vie agréable. Il gère aussi les finances et la commercialisation du projet tout en supervisant la construction.
Le promoteur coordonne tous les acteurs impliqués dans le projet, de l’acquisition du terrain à la vente finale. Il se concentre sur la réussite globale du projet. À ne pas confondre avec le lotisseur qui vend des terrains nus prêts à construire ou le constructeur de maisons individuelles.

À retenir: La promotion immobilière en France : quelques chiffres
La Fédération de la Promotion Immobilière compte environ 29 600 professionnels dans son secteur qui proposent près de 130 000 nouveaux logements par an, générant plus de 43 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. Ce secteur contribue à maintenir plus de 2 millions d’emplois dans la construction.

Achat sur plan : un expert pour un contrat sécurisé

Les nouveaux logements sont développés par un promoteur immobilier choisi pour sa fiabilité. Ce professionnel commence à vendre les logements de son programme dès qu’il obtient le permis de construire. Les acheteurs signent un contrat de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) pour acheter sur plan.
Le contrat VEFA est bien encadré par la loi, offrant une sécurité maximale du moment de la réservation jusqu’à la livraison du logement en construction :
– 5 % du prix à la signature du contrat
– 35 % maximum lors des fondations
– 70 % maximum hors d’eau
– 95 % maximum à l’achèvement des travaux
– Paiement intégral après réception des clés et fin des travaux.

Un partenaire à l’écoute

Le promoteur immobilier doit superviser attentivement l’avancement de son chantier pour respecter le délai de livraison convenu. Il doit être à la fois créatif, rigoureux, disponible et pédagogue pour ses clients. Malgré un taux de satisfaction actuel de 70%, les promoteurs français ont encore des progrès à faire dans le respect de leurs engagements.

Une certification de qualité et une garantie de « bon achèvement

Le promoteur immobilier joue un rôle crucial dans la construction de logements neufs. Il garantit que ses produits respectent les normes et la qualité requises, comme la réglementation thermique (RT 2012). Cette certification assure aux acheteurs un logement confortable et économe en énergie. La future réglementation environnementale (RE 2020) augmentera encore les exigences pour les professionnels du secteur.

Certains promoteurs adhèrent également au label de qualité NF Habitat. Tous doivent obligatoirement détenir une assurance « bon achèvement » pour garantir aux acquéreurs la finition satisfaisante de leur logement, même en cas de problème avec le promoteur ou ses partenaires.

Juridiquement, le promoteur est considéré comme le maître d’ouvrage chargé par les acheteurs de superviser la construction des logements neufs. En tant qu’interlocuteur clé, il contribue largement à la réussite d’un projet immobilier dans le neuf. Il est donc essentiel de choisir des professionnels reconnus pour leur sérieux et la qualité de leurs réalisations.

Il est important pour Le Plan Immobilier de collaborer avec des promoteurs renommés pour assurer la réussite des projets immobiliers. Ces partenaires sont sélectionnés avec soin en fonction de leurs réalisations passées et du suivi client, offrant ainsi une garantie supplémentaire aux acquéreurs.

La garantie Visale, c’est quoi exactement ?

La garantie Visale remplace la GRL depuis 2018. Elle protège le propriétaire en cas de loyers impayés pendant 36 mois maximum, quel qu’en soit la raison. Cette garantie concerne les jeunes de moins de 30 ans et les salariés en emplois précaires ayant des difficultés à louer un logement. En cas d’impayés, Action Logement rembourse le bailleur et établit un plan de remboursement avec le locataire.

Quel est l’utilité de la garantie Visale ?

La garantie Visale aide les jeunes et les travailleurs précaires à louer un logement tout en rassurant les propriétaires. Elle couvre les loyers impayés (avec charges) jusqu’à 1 300 € (1 500 € à Paris) pour un maximum de 36 mois. Cette garantie remplace la caution habituelle, évitant ainsi au locataire de chercher une personne pour se porter garant. De plus, elle prend en charge d’éventuels dommages causés au logement dans la limite de 2 mois de loyer avec charges incluses.

Dans quelles circonstances pouvez-vous en bénéficier ?

Le propriétaire doit respecter certains critères pour accepter la garantie Visale :
– Le logement doit être la résidence principale du locataire, sauf pour un bail mobilité.
– Il peut être loué vide ou meublé.
– Il doit être situé en France (hors certaines zones).
– Il peut aussi s’agir d’un logement en foyer, résidence universitaire pour les 18-30 ans.
Le bail doit également respecter des règles :
– Conforme à la loi n°89-462 de 1989, avec une clause résolutoire.
– Loyer charges comprises max : 1 300 € ou 1 500 € en Île-de-France.
– Signé après avoir obtenu le cautionnement
– Signé avant la fin de la validité de la garantie Visale
D’autres conditions s’appliquent : pas de double caution, pas entre membres d’une même famille. En colocation, chaque colocataire doit avoir un bail individuel.

Pour bénéficier du Visale, le locataire doit avoir entre 18 et 30 ans. Les plus de 30 ans doivent justifier d’un contrat précaire dans le privé ou agricole. Si un locataire remplit les critères, tout le foyer peut profiter du Visale.

Quelle est la distinction avec une garantie classique ?

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Contrairement à une caution traditionnelle, la garantie Visale est simple à activer pour le bailleur et fiable. Avec une caution habituelle, les démarches doivent être faites par courrier recommandé avec accusé de réception et respecter des délais précis. Malgré ces démarches, il arrive que la caution refuse de payer, obligeant ainsi le propriétaire à entamer des poursuites judiciaires.
Avec Visale, le propriétaire peut simplement se connecter à son espace personnel en ligne pour effectuer les démarches nécessaires. Les loyers sont versés sans retard, sans défaut de paiement et sans recours en justice.
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Quels sont les attributs du logement ?

Le contrat de réservation doit contenir des informations essentielles sur le futur logement :
– La superficie totale habitable
– Le nombre de pièces
– L’agencement des pièces, idéalement sous forme de plan
– Une description des espaces extérieurs si disponibles
– Une description des parties communes de la copropriété si applicables
– Les équipements prévus dans chaque pièce

Le promoteur peut fournir plus de détails sur la construction. L’acheteur peut poser ses propres questions, par exemple sur la connexion à la fibre ou le nombre de clés fournies.

La date de livraison est importante :
– Le dépôt de garantie varie en fonction de cette date.
– Il peut atteindre jusqu’à 5 % du prix du bien pour une livraison dans l’année.
– Il est seulement de 2 % pour un délai entre un et deux ans.
– Au-delà de deux ans, aucun dépôt n’est requis.

Quels sont les avantages et les inconvénients du quartier ?

L’emplacement du terrain choisi par le promoteur est crucial. Il est essentiel de se rendre sur place pour observer les environs, identifier les points forts et faibles tels que la présence de commerces ou de transports en commun. Le promoteur peut fournir des informations utiles sur la valeur de l’emplacement, comme des projets de rénovation urbaine ou de nouveaux lotissements à venir qui pourraient renforcer son attrait à long terme.

Quelles aides l’acheteur peut-il obtenir ?

De nombreux dispositifs existent pour aider les personnes à faibles revenus à devenir propriétaires. Les promoteurs immobiliers connaissent bien ces aides et peuvent en parler. Il est important de discuter du prêt à taux zéro (PTZ), du prêt à l’accession sociale (PAS) et du prêt action logement (PAL) dès le début. Ensuite, il faudra examiner en détail le financement et vérifier si on peut bénéficier de ces aides avec la banque qui va prêter l’argent.

Quels éléments du plan peuvent être modifiés ?

Les maisons ou appartements prêts à acheter et présentés dans des catalogues offrent souvent la possibilité de personnaliser certains éléments selon les préférences de l’acheteur. Ces choix personnalisables peuvent concerner, par exemple :
– Les types de revêtements pour les sols, les murs et la façade (peinture, papier peint, carrelage…)
– La disposition des murs intérieurs
– Les fenêtres et portes extérieures
– L’emplacement et le nombre de prises électriques
– Les appareils électroménagers

Il est conseillé de demander une liste complète des options personnalisables disponibles. De cette manière, l’acheteur s’assurera de ne pas manquer une option qui pourrait l’intéresser.

Combien faut-il prévoir pour les charges et le chauffage ?

Les nouveaux logements sont mieux isolés, donc moins chers en chauffage. Avant de signer, il faut bien connaître ces frais pour les personnes habituées à des espaces plus petits. De même, renseignez-vous sur les coûts de copropriété avant d’investir. Il est important de poser ces questions au promoteur le plus tôt possible.

La taxe sur les déchets ménagers : qu’est-ce que c’est ?

La taxe sur les ordures ménagères (TEOM) est un impôt local mis en place par une commune ou un regroupement de collectivités locales pour financer la gestion des déchets domestiques. Elle concerne les propriétés assujetties à la taxe foncière, même celles temporairement exemptées.
Sont dispensés de cette taxe :
– Les biens bénéficiant d’une exonération permanente de taxe foncière
– Les biens situés dans une zone où le ramassage des déchets n’est pas assuré.

Qui est concerné par la TEOM ?

La taxe sur les ordures ménagères doit être payée par le propriétaire d’une maison comme principale ou secondaire au 1er janvier de l’année en cours. Les usufruitiers et les propriétaires de places de parking ou caves dans un immeuble sont également concernés. Cette taxe est mentionnée sur l’avis de taxe foncière reçu chaque année par les propriétaires en août ou en septembre, selon le mode de paiement choisi.

Si le logement est en location ?

Lorsqu’un propriétaire loue son bien, il doit payer la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) au fisc avant le 15 ou le 20 octobre et la récupérer ensuite du locataire en l’incluant dans les charges mensuelles. Ces charges peuvent être de deux types :

1. Les charges réelles : Le propriétaire calcule ces charges en se basant sur l’année précédente. Lors de la régularisation, il peut demander au locataire de payer la différence entre le montant réel des charges et les provisions déjà payées par ce dernier tout au long de l’année.

2. Les charges forfaitaires (applicables dans une location meublée ou en colocation vide par exemple) : Dans ce cas, le propriétaire a défini à l’avance un montant fixe qui ne changera pas, peu importe le montant réel des charges. Il n’a pas le droit d’exiger du locataire un remboursement pour la taxe sur les ordures ménagères même si ses calculs étaient incorrects.

Il est bon de savoir que selon le décret n°87-713 du 26 août 1987, la TEOM fait partie des dépenses récupérables par le propriétaire auprès du locataire. Cependant, il ne peut pas demander au locataire de rembourser les frais liés à l’établissement des rôles, c’est-à-dire les coûts administratifs engendrés pour collecter cette taxe auprès de l’État et mentionnés également sur l’avis de taxe foncière.

Que se passe-t-il si le locataire part en cours d’année ?

Le bailleur peut demander au locataire de payer une partie de la taxe sur les ordures ménagères proportionnelle à la durée de location sur l’année. Par exemple, si le locataire quitte son logement le 1er juin, le propriétaire peut réclamer 5/12e du montant total de la TEOM. Il devra alors récupérer le reste auprès du prochain locataire, si nécessaire.

La situation d’un logement inoccupé

Le propriétaire d’une maison ou d’un appartement doit normalement payer la taxe sur les ordures ménagères, même s’il n’y habite pas. Cependant, il peut demander une réduction ou une annulation de cette taxe s’il prouve que le logement est inoccupé plus de 90 jours par an. Pour cela, il doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au centre des impôts avant le 31 décembre de l’année suivant celle où le logement était vide.

Le coût de la taxe des déchets ménagers

La taxe sur les ordures ménagères est calculée en fonction de la valeur du bien, pas du volume de déchets. Elle est basée sur la moitié de la valeur cadastrale, multipliée par un taux fixé par la commune. Des frais de gestion peuvent s’ajouter, ainsi qu’une part incitative pour encourager le tri des déchets. Entre 2014 et 2018, environ 9 200 communes ont augmenté leur taux de taxe sur les ordures ménagères. Cette tendance devrait se poursuivre avec la revalorisation des valeurs locatives prévue par le Gouvernement. Cette taxe constitue une source principale de financement pour la collecte des déchets et joue un rôle essentiel dans la protection de l’environnement.

Loi ALUR : favoriser la construction de logements neufs

La loi ALUR encourage la construction de logements en France pour lutter contre la pénurie. Elle favorise :
– L’adoption des plans locaux d’urbanisme (PLU)
– La modernisation des règles d’urbanisme pour les communes
– La clarification et hiérarchisation des normes de construction
– La suppression des coefficients d’occupation des sols (COS)
– L’autorisation de construire sur de petits terrains
– La réhabilitation de sites industriels pollués.

A retenir : Pensez à investir avec la loi Pinel.

Investir dans l’immobilier neuf avec la loi Pinel est avantageux car elle offre une réduction fiscale proportionnelle à la durée de location légale. Cette loi est un outil important pour développer son patrimoine, accessible aux contribuables français.

Une rentabilité locative accrue grâce à la loi ALUR

La loi ALUR favorise la construction de nouveaux logements, ce qui contribue à réduire les prix d’achat par rapport à l’ancien. Les investisseurs immobiliers bénéficient ainsi de meilleurs rendements locatifs grâce à des prix au mètre carré plus bas pour les biens neufs. Ce constat positif s’ajoute aux multiples avantages du neuf par rapport à l’ancien pour un investissement locatif : des frais de notaire réduits (2 à 3% pour le neuf contre 7 à 8% pour l’ancien), une exonération partielle ou totale de la taxe foncière, aucuns travaux ni normes à respecter avant la mise en location, une garantie décennale sur la structure du bâtiment, de bonnes performances énergétiques dans un contexte où les coûts énergétiques augmentent, une attractivité locative limitant le risque d’inoccupation. Investir dans du neuf permet d’assurer un investissement sûr et durable. Ces avantages bien connus des investisseurs immobiliers voient leur attrait renforcé par la loi ALUR.

Un équilibre renouvelé entre propriétaires et locataires

La loi ALUR, adoptée en décembre 2014, a rééquilibré la relation entre propriétaires et locataires. Certaines mesures ont été abandonnées, comme l’encadrement des loyers ou la garantie universelle des loyers (GUL), mais d’autres sont toujours en vigueur :
– Les frais d’agence sont plafonnés et partagés entre bailleur et locataire.
– Le délai de préavis est réduit à 1 mois dans les zones tendues.
– Le dépôt de garantie est limité à 2 mois pour les locations meublées et à 1 mois pour les vides.
– Des modèles types de bail et d’état des lieux sont désormais disponibles.

À retenir : La garantie universelle des loyers a été remplacée par VISALE, offerte par Action Logement aux locataires éligibles.

Les points clés de la loi ALUR :
– Création d’un nouvel équilibre entre bailleurs et locataires.
– Contribution à la baisse des prix dans le neuf par rapport à l’ancien.
– Renforcement de l’attrait pour l’immobilier neuf.

La taxe foncière s’applique à tous ?

Chaque année, le 1er janvier marque non seulement le début de la nouvelle année, mais aussi une date importante pour les propriétaires. En effet, c’est la situation au 1er janvier qui détermine qui doit payer la taxe foncière. En résumé : si vous n’êtes pas propriétaire au 1er janvier, vous n’avez pas à payer la taxe foncière. Aucun montant proportionnel ne peut être réclamé.

La taxe foncière est payée par les propriétaires et constitue la principale source de revenus provenant des impôts locaux directs. Son montant varie chaque année et est calculé en fonction de divers éléments liés aux biens construits tels que : la valeur cadastrale du bien basée sur des critères comme la surface, l’emplacement, l’orientation et le quartier… Il convient de noter que cette valeur est recalculée annuellement avec un abattement systématique de 50 %.
Les taux appliqués dépendent de la commune où se trouve le bien immobilier et sont fixés par les collectivités territoriales.

Il est bon de savoir que les variations de la taxe foncière s’expliquent par différentes raisons. En effet, cette taxe peut varier considérablement d’une commune à l’autre, ce qui crée des inégalités entre les contribuables français. Généralement, ce ne sont pas tant les différences de taux entre les communes qui posent problème que l’augmentation automatique des valeurs cadastrales qui ne cesse d’augmenter.

Investir dans l’immobilier neuf pour réduire la taxe foncière : est-ce une bonne affaire ?

En achetant un bien immobilier neuf, vous pouvez bénéficier d’avantages attractifs, notamment en termes de constitution de patrimoine et d’avantages fiscaux. L’une de ces avantages est l’exonération de la taxe foncière, ce qui représente une économie significative chaque année. Cette exonération s’applique aux résidences principales ou secondaires neuves, aux reconstructions et aux investissements dans l’immobilier. En général, les acquéreurs peuvent bénéficier d’une exonération pendant 2 ans, voire jusqu’à 5 ans pour des bâtiments à basse consommation énergétique. Il est également possible de prolonger cette exonération pour des logements sociaux financés par des prêts aidés par l’État. Cependant, il est important de respecter les délais pour signaler la fin des travaux afin de pleinement profiter de cette mesure avantageuse.

Qu’est-ce qu’un écoquartier ? Defintion

Un écoquartier est un quartier conçu de manière écologique et sociale. Le premier a été créé en Allemagne en 1996 sur une ancienne caserne française. Depuis, de nombreux autres ont vu le jour, y compris en France où il existe un label appelé ÉcoQuartier qui fixe des exigences environnementales élevées. Ces quartiers visent à répondre aux besoins actuels tout en préservant la capacité des générations futures à satisfaire les leurs.

Écoquartier : priorité à l’écologie

Les écoquartiers favorisent la nature, le bien-être des habitants et la biodiversité urbaine. Ils utilisent des ressources locales, privilégient les éco-matériaux, les énergies renouvelables, une densification de l’espace habitable et une gestion durable de l’eau. Ils encouragent le tri des déchets, facilitent les transports écologiques en commun ou individuels et visent à limiter l’artificialisation des sols en optant pour la verticalité dans la construction des logements.

Écoquartier : un lieu à la fois social et fonctionnel

Les écoquartiers favorisent la diversité des habitants, de tous âges et milieux sociaux. Ils proposent différents types de logements, des services variés à proximité et des espaces communs pour encourager les interactions entre résidents. De plus, ils offrent une grande variété d’activités culturelles et sportives, ainsi que des infrastructures adaptées aux besoins de chacun.

En outre, les écoquartiers privilégient les moyens de transport en commun pour limiter l’utilisation de la voiture et réduire les émissions de CO². Ils s’engagent également dans une démarche écologique en encourageant les circuits courts économiques.

Les logements situés dans un écoquartier sont souvent labellisés BBC, garantissant une bonne qualité d’habitation avec une faible consommation d’énergie. Cet aspect peut être intéressant pour un investissement locatif grâce à la loi Pinel qui offre des avantages fiscaux attractifs.

Enfin, vivre dans un écoquartier offre un cadre de vie agréable et convivial aux habitants tout en offrant aux investisseurs l’opportunité de placer leur argent dans des biens immobiliers de qualité présentant peu de risques locatifs.

Pourquoi opter pour une renégociation de prêt immobilier ?

Lorsqu’on contracte un prêt immobilier, on négocie le taux d’intérêt avec la banque. Les intérêts sont ce que la banque gagne en vous prêtant de l’argent. Chaque mois, quand vous remboursez votre prêt, vous payez une partie des intérêts, une partie du montant emprunté et une assurance. Si vous arrivez à renégocier un taux plus bas, le coût total du crédit diminue automatiquement. Cela peut se traduire soit par des mensualités moins élevées, soit par une durée de remboursement plus courte.

Comment renégocier un prêt immobilier ?

Renégocier un prêt immobilier est une bonne idée lorsque les taux d’intérêt baissent. Pour que cela soit avantageux, il faut remplir 3 conditions :
– L’écart entre le taux actuel et les nouveaux taux doit être d’au moins 1%.
– Le prêt immobilier doit être dans sa première moitié de remboursement.
– Le montant restant à rembourser doit être supérieur ou égal à 70 000 euros.
N’importe qui ayant un prêt immobilier peut demander une renégociation quand il le souhaite. Parfois, des frais de dossier peuvent s’appliquer lors d’une renégociation, qui varient selon l’organisme prêteur et peuvent être fixes ou proportionnels au montant restant dû.

Comment négocier un prêt immobilier pour obtenir de meilleures conditions ?

La demande de renégociation de prêt immobilier doit être envoyée à la banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut mentionner les détails du prêt dans le courrier. La banque n’est pas obligée d’accepter cette demande si cela ne lui convient pas. L’emprunteur a intérêt à envisager de transférer son prêt immobilier vers une autre banque et changer sa domiciliation bancaire. Souvent, le simple fait que la banque risque de perdre un bon client peut débloquer la situation et permettre la renégociation. Même s’il est peu probable que la banque accepte d’ajuster le taux du prêt en cours au taux actuel, la renégociation vise à obtenir un taux plus avantageux pour réduire significativement le coût total du crédit immobilier.

Un cas concret pour une meilleure compréhension

Monsieur Martin a emprunté 150 000 euros en 2013 sur 15 ans à un taux de 3 % (+0,36 % d’assurance). Le coût total des intérêts s’élève à 36 457,04 euros. Après avoir renégocié son prêt, il a obtenu un nouveau taux de 2 % (+0,36 % d’assurance), réduisant ainsi le montant des intérêts à 23 747,35 euros, soit une économie de 12 709,69 euros. Le coût de l’assurance est resté inchangé à 8 100 euros. Cette modification a permis de réduire sa mensualité à 1 010,26 euros contre 1 080,87 euros précédemment (incluant dans les deux cas une assurance de 45 euros).

Il est important de noter qu’il ne faut pas confondre la renégociation avec le rachat de prêt immobilier.

La renégociation consiste pour l’emprunteur à négocier une baisse du taux avec son prêteur initial. En revanche, le rachat de crédit immobilier se fait auprès d’un autre établissement qui rembourse le prêt initial par un nouvel emprunt anticipé. Cependant, cette option peut entraîner des frais liés au remboursement anticipé.

En optant pour la renégociation de son prêt immobilier, l’emprunteur peut réaliser des économies conséquentes. Plus l’écart entre le taux actuel et celui initialement contracté est grand, plus la renégociation devient avantageuse. C’est donc un moyen simple et efficace pour augmenter son pouvoir d’achat.

Quels types de prêts relais existent ?

L’acheteur peut avoir besoin d’un prêt relais car il est souvent compliqué de synchroniser les dates de vente et d’achat des biens immobiliers. Il doit alors trouver rapidement les fonds nécessaires pour ne pas rater une opportunité. Environ 40 % des acheteurs revendent un bien pour en acquérir un autre !
En fonction de sa situation, l’acheteur devra choisir parmi les types de prêts relais suivants :.

Le prêt relais combiné à un crédit

Le prêt relais le plus courant concerne les personnes qui remboursent encore leur crédit immobilier mais veulent acheter un nouveau bien. Ils souscrivent un nouvel emprunt pour financer ce nouveau bien, tout en payant les intérêts du crédit actuel et du prêt relais en attendant la vente de l’ancien logement.

Avantages : La banque avance l’argent pour l’achat du nouveau bien sans attendre la vente de l’ancien.

Inconvénients : Le montant à rembourser mensuellement peut être assez élevé en attendant la vente. Une fois vendu, le prêt relais est remboursé, ne laissant que le crédit immobilier du nouveau bien à payer.

Le prêt relais sec -> Le prêt relais à terme fixe

Il s’adresse à ceux qui n’ont pas besoin d’un prêt immobilier mais seulement d’un prêt relais, par exemple si le prêt immobilier sur la propriété à vendre est déjà remboursé. La banque avance alors l’argent pour l’achat du nouveau bien.
Avantages : c’est idéal pour l’emprunteur car il n’aura pas à supporter un prêt relais trop important et ne paiera que de petites mensualités.
Inconvénients : moins rentable pour les banques, les conditions d’obtention du prêt relais sec sont moins favorables.

Le prêt relais inclus dans un crédit immobilier

L’acheteur prend un seul prêt pour acheter une maison, qui comprend à la fois un crédit immobilier et un prêt relais. Il rembourse petit à petit comme pour un crédit classique.
Avantages : permet de ne pas être pressé de vendre immédiatement le bien.
Inconvénients : ce type de prêt peut être coûteux car il faut rembourser tout le capital rapidement.

À noter: Le 1 % logement

Les salariés d’une entreprise avec au moins 10 employés peuvent obtenir un prêt à taux réduit appelé « prêt 1 % logement » ou « prêt action logement ». Ce prêt s’ajoute à un prêt relais.

Le prêt relais : fonctionnement

Le prêt relais permet de recevoir de l’argent de la banque pour acheter un nouveau bien en attendant de vendre l’ancien. Ce type de prêt est soumis à des règles strictes.

La période et le montant du prêt

Le montant du prêt relais représente généralement entre 50 et 80 % du prix de vente du bien. Cette proportion peut varier en fonction de plusieurs critères, mais en moyenne, les banques accordent environ 70 % du montant demandé. En cas de compromis de vente signé, il est possible que la banque accorde une avance plus importante.

En règle générale, la durée totale d’un prêt relais se situe entre 1 et 2 ans maximum. Pendant cette période, la vente du bien doit être finalisée. Il est donc essentiel de faire estimer le bien à sa juste valeur sur le marché par un professionnel de l’immobilier pour vendre rapidement et efficacement.

Que faire si le bien ne se vend pas ? Dans ce cas, il est envisageable de prolonger la durée du prêt relais auprès de la banque. Il convient également d’adopter des mesures appropriées pour favoriser une vente rapide : ajustement du prix, réalisation de travaux, etc. Une autre option consiste à convertir le prêt relais en crédit immobilier si votre situation financière le permet. Toutefois, gardez à l’esprit que la banque peut exiger le remboursement du prêt relais même en l’absence de vente.

Comment rembourser un prêt relais ?

Le prêt relais doit être entièrement remboursé lorsque le bien est vendu. L’acheteur a deux options pour rembourser :

1. Prêt relais avec franchise partielle : les intérêts et l’assurance sont payés chaque mois dès le début du prêt jusqu’à la vente, et seul le capital est dû ensuite. Avantages et inconvénients : l’acheteur doit payer les intérêts et l’assurance même sans avoir vendu, mais après la vente, il ne lui reste plus que le capital à rembourser.

2. Prêt relais avec franchise totale : tout (capital et intérêts) est remboursé à la vente du bien. Avantages et inconvénients : cette option coûte plus cher car les intérêts s’accumulent, mais peut être intéressante pour réduire les charges pendant le prêt relais.

L’autoconstruction : quelques données clés

Lorsqu’on construit sa maison soi-même, on peut réaliser des économies allant de 30 à 50%. En plus de l’aspect financier, ceux qui choisissent l’autoconstruction peuvent s’assurer d’avoir la maison dont ils ont toujours rêvé. Chaque année, environ 1 000 personnes en France se lancent dans cette aventure, ce qui représente 3% des personnes qui décident de faire construire leur propre maison.

Les règles légales régissant l’autoconstruction

L’autoconstruction en France, c’est quand une personne construit elle-même sa maison. Elle est à la fois le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre. En France, rien n’empêche un propriétaire de construire lui-même sur son terrain.
Comme pour toute construction, l’autoconstructeur doit obtenir un permis de construire. Ce document légal s’obtient généralement en deux mois si le projet respecte les règles du Plan Local d’Urbanisme. Il est possible que des professionnels interviennent pour les travaux techniques importants, aussi bien pour la structure que la finition, même dans le cadre de l’autoconstruction.

Autoconstruction : quelles assurances et garanties sont nécessaires ?

Construire soi-même sa maison peut comporter des risques. Il est important de vérifier que son assurance Responsabilité Civile couvre les éventuels dommages causés à autrui. Sinon, cela pourrait entraîner des poursuites en cas d’accident. Les assurances pour la construction neuve sont difficiles à obtenir et coûteuses pour un non professionnel. Si vous revendez votre maison moins de 10 ans après sa construction, il faudra informer l’acheteur qu’elle n’a pas de garantie décennale ni de Dommages Ouvrage.

Où dénicher un terrain ?

Le choix du terrain pour l’autoconstruction est crucial. Il doit être bien situé, avoir la bonne taille et forme, être viabilisé et à un prix abordable. Le site Le Plan Immobilier peut aider à trouver les meilleures opportunités. Il faut aussi tenir compte des accès au chantier pour éviter des complications et des coûts supplémentaires lors de la livraison des matériaux.

Quelles sont les 13 étapes de la construction ?

L’autoconstruction demande une bonne organisation et suit un processus bien défini :
– Déterminer le budget pour l’achat du terrain et la construction
– Concevoir les plans de la maison désirée
– Trouver et acheter le terrain idéal
– Obtenir le permis de construire
– Faire les études nécessaires (sol, fouilles…)
– Construire par soi-même
– S’assurer de respecter les normes électriques
– Annoncer la fin des travaux
Ajouter une marge financière et faire preuve d’ingéniosité sont essentiels à la réussite de ce projet exigeant. Il faudra aussi être patient pour voir aboutir ce projet aux nombreux avantages.

Louer meublé ou vide : comment choisir ?

Une location vide signifie un logement sans meubles, tandis qu’une location meublée est un logement avec des meubles prêts à être utilisés. En location meublée, l’électroménager, les ustensiles de cuisine et la vaisselle nécessaires sont inclus pour faciliter la vie quotidienne.

La location en meublé s’adresse généralement aux étudiants ou aux professionnels en déplacement, car elle concerne des espaces plus petits comme les studios ou les T1. À l’inverse, la location vide concerne souvent des surfaces plus grandes allant du T2 au T5 et convient à différents profils tels que des jeunes couples, des retraités ou des familles cherchant à s’installer durablement.

Locations : quels sont les options disponibles ?

Les contrats de location sont encadrés par la loi et imposent des obligations variées.

Contrats de location pour une location meublée

Le bail pour une location meublée principale dure 12 mois avec un dépôt de garantie de 2 mois. Il se renouvelle automatiquement et nécessite un préavis d’un mois en cas de départ.
Pour une location étudiante, la durée est de 9 mois avec un dépôt de garantie de 2 mois. Le préavis est aussi d’un mois mais le bail n’est pas renouvelable.
Quant au bail mobilité, il peut aller de 1 à 10 mois sans dépôt de garantie requis. Un préavis d’un mois est nécessaire en cas de départ.

Contrat de location pour une location non meublée

Le bail pour une location vide selon la loi ALUR dure 3 ans, avec un préavis de 3 mois (réduit à 1 mois dans certains cas), un dépôt de garantie équivalent à 2 mois, renouvelable automatiquement.
La location meublée offre plus de flexibilité en termes de contrats par rapport à la location vide. Il est important de choisir le bail le moins contraignant pour vous et votre locataire.

Les avantages de la location vide en gestion locative

En louant meublé, il faut chercher des locataires plus souvent et passer du temps à formaliser les contrats. Cela permet de limiter les risques de ne pas avoir de locataire et d’assurer une location tranquille. En revanche, en louant vide, on a moins souvent besoin de faire ces démarches car les locataires restent généralement plus longtemps.

Le régime fiscal : les distinctions à retenir

Les loyers d’un logement meublé sont imposés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le propriétaire peut choisir le statut de Loueur de Meublé Non Professionnel (LMNP) pour profiter d’avantages fiscaux. Les loyers d’un logement vide sont considérés comme des revenus fonciers, à déclarer dans l’impôt sur le revenu. Le propriétaire peut opter pour le régime micro-foncier avec un abattement de 30 % ou pour le régime réel avec déduction des charges réelles.

Louer meublé ou vide : quel rendement choisir ?

Louer un logement meublé peut être plus rentable, car il se loue en général 10 à 20 % plus cher qu’un logement vide. Cependant, le succès de votre investissement dépendra de la demande sur place. Par exemple, optez pour un meublé si vous êtes dans une ville étudiante et préférez plutôt du vide et spacieux si la demande est forte pour les familles. En fin de compte, choisissez en fonction des besoins locaux pour maximiser vos gains potentiels.

Qu’est-ce qu’une smart city ?

La smart city, ou ville intelligente, utilise des capteurs électroniques pour améliorer la qualité de vie des habitants dans un environnement urbain. Elle intègre les nouvelles technologies et se concentre sur différents aspects tels que les bâtiments, les transports, les réseaux d’énergie et les services urbains. Les écoquartiers jouent un rôle clé dans le développement durable de ces villes intelligentes en respectant divers engagements environnementaux et sociaux.

Quel est le stade d’avancement des villes intelligentes en France ?

Les smart cities commencent tout juste à émerger mais pourraient se développer rapidement. En France, la plupart des villes ont déjà pris des mesures pour devenir intelligentes. Parmi les 25 villes labellisées « smart city », Lyon est considérée comme la mieux équipée et a été classée première en France par le Parlement européen en 2015.

Vivre dans une smart city : les innovations au service de la cité

Trois principaux éléments favorisent la création d’une ville intelligente efficace.

Améliorer les services urbains

La collectivité peut être mieux gérée grâce aux données en temps réel. Par exemple, à Dijon, les poubelles sont équipées de capteurs pour mesurer leur remplissage. La mairie peut alors optimiser le trajet des camions en évitant les poubelles vides et organiser des actions de sensibilisation au tri sélectif dans certains quartiers.

Contrôler la consommation d’énergie

La ville intelligente pourra ajuster sa consommation d’énergie, y compris l’eau et l’électricité. Un réseau électrique intelligent, appelé « smart grid », est testé à Issy-les-Moulineaux. Ces technologies, basées sur une mise à jour en temps réel de la consommation, répondent précisément aux besoins des utilisateurs et évitent les gaspillages énergétiques inutiles.

Les bâtiments de la future smart city seront peu énergivores. Certifiés par des labels tels que le HQE, ils auront une haute performance énergétique tout en respectant l’environnement. L’utilisation d’énergies renouvelables comme le solaire sera privilégiée, comme c’est le cas à Lyon avec le projet Hikari qui intègre des panneaux photovoltaïques.

À noter: Le label « Haute Qualité Environnementale » (HQE)

Le label HQE permet d’évaluer l’impact environnemental d’une construction à travers 14 critères incluant le confort des habitants et l’intégration du bâtiment dans son environnement (qualité de l’eau, de l’air, construction durable, gestion écologique, etc.). Ce n’est pas le seul critère important dans l’immobilier neuf : il existe également le label Effinergie qui s’applique aux bâtiments très économes en énergie, entre autres labels.

En plus de leur faible consommation énergétique, les bâtiments chercheront également à se végétaliser (en intégrant par exemple des potagers sur les toits) pour s’intégrer harmonieusement dans le paysage urbain.

Promouvoir la mobilité avec des applis connectées

Une ville intelligente aura plusieurs applications pour rendre la vie plus facile. Les utilisateurs pourront les utiliser grâce à un bon wifi public. Par exemple, Nantes a une application avec intelligence artificielle qui répond à toutes les questions sur la ville.
D’autres applications peuvent être créées pour faciliter la vie des habitants et améliorer la mobilité alternative, comme le covoiturage en voiture électrique à Lyon. Il existe aussi des applications pour trouver des places de parking libres ou localiser les bus.
Avec l’augmentation constante de la population urbaine, il est important de développer des smart cities pour protéger l’environnement et vivre harmonieusement en ville.

Remboursement anticipé : les conditions stipulées dans le contrat

Le remboursement anticipé d’un prêt immobilier permet de rembourser tout ou partie du crédit avant la fin prévue initialement. Cette possibilité est encadrée par l’article L. 312-34 du Code de la consommation et doit être définie dans le contrat de prêt. Le remboursement anticipé implique le règlement d’une somme, qui peut être totale ou partielle, avant la date d’échéance finale prévue au tableau d’amortissement du prêt. Cela peut se produire en raison d’un changement dans la situation financière de l’emprunteur, qu’il s’agisse d’un événement personnel ou professionnel, ou suite à la vente du bien immobilier concerné.

Ce processus offre une flexibilité aux emprunteurs qui souhaitent accélérer le remboursement de leur prêt pour diverses raisons. Il est crucial de comprendre les conditions et les modalités spécifiques énoncées dans le contrat de prêt afin d’éviter toute surprise lors d’un remboursement anticipé.

Comment effectuer un remboursement anticipé d’un prêt immobilier ?

Après avoir reçu de l’argent ou vendu sa propriété, l’emprunteur peut vouloir rembourser tout ou partie de son prêt immobilier. Il doit alors faire une demande auprès de l’organisme prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant s’il souhaite rembourser la totalité ou une partie du montant emprunté. L’organisme prêteur est alors tenu d’informer l’emprunteur des implications financières liées à ce remboursement anticipé. En cas de remboursement partiel, un nouveau tableau d’amortissement est établi, entraînant souvent une diminution de la durée du prêt tout en conservant la même mensualité. Cependant, il est possible pour l’emprunteur de demander une baisse de sa mensualité en maintenant la durée initiale du remboursement.

Il faut savoir qu’un montant minimum peut être exigé par l’organisme prêteur. En effet, celui-ci peut refuser un remboursement inférieur à 10 % du montant initial emprunté, sauf s’il s’agit du solde restant dû. Cette condition doit être stipulée dans le contrat de prêt.

Les frais de remboursement anticipé

Lorsque vous remboursez votre prêt immobilier avant la fin du contrat, la banque peut exiger des frais appelés indemnités de remboursement anticipé. Ces frais, aussi connus sous le nom de « pénalités de rachat », visent à compenser la perte d’intérêts subie par la banque.

Les indemnités de remboursement anticipé sont encadrées par la loi et ne peuvent dépasser un certain montant, calculé en fonction du capital restant dû et du taux moyen du prêt. Il est possible de négocier ces frais au moment de contracter le prêt. Dans certains cas, les pénalités peuvent être exonérées si l’emprunteur vend son logement pour des raisons spécifiques comme un changement professionnel ou la perte d’emploi.

En cas de possibilité de remboursement anticipé, il est recommandé à l’emprunteur de se renseigner auprès de sa banque pour évaluer les implications financières. Il est essentiel de connaître ses droits en cas d’éventuels désaccords avec l’organisme prêteur, en citant les articles pertinents du Code de la Consommation.

Savoir combien de nuitées sont autorisées

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Les locations à courte durée entre particuliers doivent respecter des règles strictes. Par exemple, on ne peut louer plus de 90 nuits à une même personne. Mais la règle principale est de ne pas dépasser 120 jours de location par an. Explications.
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Louer sa résidence principale

Il est autorisé de louer sa résidence principale, mais seulement pour un maximum de 120 jours par an, soit 4 mois. Cela signifie que le propriétaire doit y habiter au moins 8 mois par an. Dans certaines villes comme Paris, Nice ou Bordeaux, il est nécessaire d’informer la mairie si l’on souhaite louer son logement principal.

Louer sa maison de vacances

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Si vous avez une résidence secondaire, il est possible de dépasser les 120 jours de location sur Airbnb. Cependant, vous devez informer la mairie si c’est le cas.

Enregistrement à la mairie et démarche pour changer d’usage

Certaines villes demandent une déclaration en mairie pour louer un logement sur des plateformes comme Airbnb. Ce processus permet d’obtenir un numéro d’enregistrement unique pour le logement, qui doit être mentionné dans le contrat de location. À Paris, Nice et Strasbourg, par exemple, il est nécessaire de se rendre à la mairie ou de remplir un formulaire en ligne (CERFA) pour obtenir ce numéro.
Dans plusieurs villes, si un logement n’est plus utilisé à des fins résidentielles mais est loué à des touristes, une procédure de changement d’usage peut être requise. Cela concerne notamment les résidences secondaires.
À partir du 1er décembre 2019, les communes qui exigent déjà un numéro d’enregistrement aux propriétaires peuvent désormais demander aux plateformes de locations comme Airbnb la liste des logements loués sur leur territoire ainsi que le nombre de jours de location par an.

Louer son logement sur Airbnb : les conséquences du non-respect des règles

En dépassant les 120 jours de location par an sans justification à la mairie, le propriétaire risque une amende de 10 000 euros. Omettre de déclarer dans les villes avec un numéro d’enregistrement peut entraîner une amende pouvant atteindre 5 000 €. Ne pas obtenir l’autorisation pour changer l’usage est passible d’une amende allant jusqu’à 50 000 € et une astreinte quotidienne de 1 000 € par mètre carré.

Déclaration des revenus Airbnb

Les revenus de la location meublée touristique sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, sous le régime des micro-BIC.

Pour les particuliers loueurs : le régime micro-BIC

Pour déclarer les revenus de la location Airbnb, il suffit de remplir la partie « revenus des locations meublées non professionnelles » dans la déclaration de revenus. Dans la section « micro-BIC », reportez le montant correspondant à la ligne « locations meublées ».
Le propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt de 50%. Il est également possible d’opter pour le régime réel, mais sans l’avantage de la réduction. En louant sa résidence principale pour moins de 760 € par an, il est possible d’être exempté d’impôts. Dans ce cas, il n’est même pas nécessaire de déclarer les sommes perçues si elles sont inférieures à 305 €.
Il est important de signaler tout dépassement des seuils mentionnés car l’administration fiscale peut effectuer des ajustements pendant 3 ans et réclamer l’impôt dû avec des intérêts et une majoration en cas d’omission.

Pour le propriétaire en location meublée professionnelle

Louer son appartement sur Airbnb peut être une source de revenus intéressante. Cependant, il y a des règles à respecter pour éviter tout problème. Si vos recettes annuelles dépassent 23 000 euros, vous devez obtenir un statut professionnel et payer des cotisations sociales. Au-delà de 70 000 € de revenus locatifs, vous devez passer au régime réel. Et si vos revenus atteignent plus de 82 300 €, vous devrez également payer la TVA.

Pour louer en meublé touristique sur Airbnb, gardez en tête ces 3 points : respecter la limite de 120 jours de location par an, effectuer une déclaration en mairie et suivre la procédure pour le changement d’usage du logement, et adapter votre déclaration fiscale en fonction de votre statut de loueur.

Différencier la location et la gestion locative

La location d’un bien immobilier est différente de sa gestion locative. La première consiste à rédiger et diffuser une annonce, examiner les dossiers des locataires potentiels, organiser les visites, établir le bail, réaliser l’état des lieux et remettre les clés. La seconde implique la perception des loyers, la fourniture des quittances et le suivi des travaux nécessaires du propriétaire. Ce dernier peut déléguer une ou toutes ces tâches à une agence immobilière, ce qui impacte le coût de chaque étape du processus de location.

Louer par le biais d’une agence immobilière : quelles sont les règles et combien cela coûte-t-il ?

Les frais d’une agence immobilière pour trouver un locataire sont fixés par la loi ALUR en fonction de la taille du logement et de sa localisation. Ils varient selon trois zones : très tendue, tendue ou non tendue. Ces frais incluent les services de recherche et de négociation, ainsi que les coûts liés aux visites, à la constitution du dossier et à l’état des lieux, facturés au propriétaire et au locataire.

Coût de la location d’un bien immobilier : trois règles incontournables à suivre

Le coût de l’état des lieux lors de la location d’un bien immobilier est plafonné à 3 euros par mètre carré partout en France. Les frais totaux facturés par une agence pour cette mise en location ne peuvent pas dépasser le plafond fixé dans la région où se trouve le logement loué. Le locataire ne doit pas payer plus que le propriétaire.

Par exemple, si Monsieur Martin possède un appartement de 65 m² à Toulon dans le Var (83) et souhaite le mettre en location via une agence immobilière, les honoraires sont plafonnés à 10 euros par mètre carré en raison du caractère tendu de la zone. S’ajoutent à cela 65 euros de frais pour l’intermédiation et la négociation, ainsi que 3 euros pour l’état des lieux. L’agence pourrait donc demander à Monsieur Martin un montant maximum de 910 euros, dont 195 euros pour l’établissement de l’état des lieux.

Quel est le prix de la gestion locative ?

Louer via une agence immobilière peut être bénéfique car cela nécessite du temps et des compétences. Les frais de gestion locative sont déductibles des impôts mais ne peuvent pas être répercutés sur le locataire. Le coût varie généralement entre 4,5 et 9 % HT des loyers annuels, en fonction des services inclus. Il est recommandé de souscrire à une assurance loyers impayés avec un taux variant de 2 à 2,5 %. Avant de louer votre bien, déterminez vos besoins. Les honoraires et l’état des lieux encadrent le coût de mise en location. En moyenne, la gestion locative coûte entre 4,5 et 9 % HT des loyers annuels.

Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ?

L’encadrement des loyers limite les prix maximums fixés par certaines villes en France pour éviter une hausse excessive. Initialement introduit dans la loi ALUR, il a été repensé dans la loi ELAN pour une période d’essai de 5 ans. Il ne doit pas être confondu avec l’encadrement de l’évolution des loyers en vigueur dans 28 agglomérations françaises. Les municipalités volontaires peuvent maintenant instaurer cet encadrement en créant un observatoire local des loyers. Chaque année, cet observatoire analyse le marché locatif pour définir un loyer de référence par secteur et type de logement, exprimé en €/m2 hors charges pour les locations vides. A partir de ce loyer de référence, on peut calculer différents montants : le loyer meublé (loyer de référence + majoration unitaire), le loyer majoré (loyer de référence + 20%), et le loyer minoré (loyer de référence, 30%). Ces montants sont déterminés annuellement par arrêté préfectoral au niveau local.

Est-ce que ma ville est soumise à l’encadrement des loyers ?

Les villes avec l’encadrement des loyers ont des marchés immobiliers serrés. Cette mesure est testée pendant 5 ans dans certaines zones volontaires, comme Paris, Lyon ou Marseille. Pour l’instant, seul Paris applique cette règle depuis juillet 2019.

A noter : les locations Airbnb ne sont pas concernées car elles ne sont pas la résidence principale du locataire.

Encadrement des loyers : Dans quelle catégorie se situe mon logement ?

Le dispositif d’encadrement des loyers selon la loi ELAN classe les logements en différentes catégories basées sur le type (meublé ou non), le nombre de pièces et l’année de construction de l’immeuble.

Comment déterminer le loyer en fonction du loyer de référence ?

Le propriétaire doit d’abord vérifier si l’encadrement des loyers est en vigueur dans la commune où se trouve le logement à louer, en appelant simplement la mairie. Ensuite, il doit déterminer la catégorie de son logement selon les critères établis. Une fois la catégorie identifiée, il peut connaître le loyer de référence par mètre carré ainsi que les montants minimal et maximal. Il doit fixer un loyer au mètre carré entre ces deux montants.
Le bail signé entre le locataire et le propriétaire doit indiquer le loyer de référence pour ce type de logement. Les raisons justifiant un prix supérieur doivent également être précisées.
Chaque observatoire local doit rendre publiques les données. Paris a été la première ville à réinstaurer l’encadrement des loyers. À la fin du mois de mai, l’arrêté préfectoral incluant le loyer de référence ainsi que les montants minimal et maximal a été publié. Toutes ces informations sont disponibles en ligne sur le site internet de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Habitat et du Logement (DRIHL) d’Île-de-France.

Comment éviter les contraintes de l’encadrement des loyers ?

Le prix du loyer par mètre carré sans les charges doit être entre un loyer minimum et un loyer maximum. Dans certains cas, le propriétaire peut demander un supplément de loyer si le logement a des caractéristiques exceptionnelles par rapport à d’autres logements similaires, comme son emplacement ou son niveau de confort. Ces caractéristiques doivent être détaillées dans le contrat de location, y compris le montant du supplément demandé.

Quelles conséquences en cas de non-respect de l’encadrement des loyers ?

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Si le locataire trouve que son loyer n’est pas correct, il doit envoyer une lettre recommandée au propriétaire dans les 30 jours suivant la signature du bail. Le propriétaire a ensuite un mois pour rectifier la situation. Si la lettre n’a aucun effet, le locataire peut alors saisir la justice. Celle-ci décidera d’une amende et d’une réduction du loyer. L’amende peut aller jusqu’à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
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Livraison : espace extérieur de la maison neuve

Vérifiez la clôture et/ou le portail si besoin.
Regardez l’état du jardin et les éventuels dommages dus aux travaux.
Contrôlez la toiture, les fenêtres et la sonnette.

Livraison d’une maison neuve : vérification de l’intérieur

État des sols et murs (parquet, carrelage, peinture)
Qualité des raccords et joints
Direction d’ouverture des portes
État des éviers, lavabos, baignoire ou bac de douche
État des plans de travail et miroirs
Présence et état des aménagements intérieurs prévus : placards, rangements, miroirs, rampe d’escalier….

Livraison d’une maison neuve : les éléments à vérifier après la remise des clés

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Portes
Serrures
Robinets
Volets
Interrupteurs
Prises électriques
Chasse d’eau
Ventilation
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Téléchargez la liste de contrôle

Vérifiez les notices pour les installations de votre maison neuve : chaudière, climatiseur, portail.

Réécrire en français le sous-titre suivant : Remise des clés : l’extérieur du nouvel appartement

Etat des parties communes
Porte d’entrée
Fenêtres
Sonnette
Etat du balcon, de la terrasse ou du jardin privatif.

Réception : l’aménagement de l’appartement neuf

Vérifiez l’état des sols et des murs (parquet, carrelage, peinture).
Contrôlez la qualité des raccords et joints.
Assurez-vous du sens d’ouverture des portes.
Inspectez les éviers, lavabos, baignoire ou bac de douche.
Examinez les plans de travail et les miroirs.
Vérifiez la présence et l’état des aménagements intérieurs prévus : placard, rangements, miroir.

Les équipements à vérifier lors de la remise des clés

Vérifiez les portes, serrures, robinets, volets, interrupteurs, prises électriques, chasse d’eau et ventilation.

Téléchargez la liste de contrôle

Livraison d’un appartement neuf

Liste de contrôle pour le jour J

– Le plan de l’appartement
– Un mètre
– Un appareil électrique pour tester les prises (comme un téléphone et son chargeur)
– Une lampe de poche si certaines pièces ou placards manquent d’éclairage.

Achat en VEFA : Quel est le rôle du dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est une somme demandée par les promoteurs au moment de signer le contrat pour réserver un logement neuf en VEFA. C’est la première étape avant d’acheter un bien immobilier.
Ce dépôt n’est pas obligatoire mais est souvent demandé comme acompte. Il permet au promoteur de s’engager à ne pas vendre le logement réservé à quelqu’un d’autre, tandis que l’acheteur promet de payer le bien et d’en devenir propriétaire.
Le montant du dépôt de garantie est mentionné dans le contrat et peut être déposé sur un compte bancaire ou conservé chez le notaire jusqu’à la signature de l’acte de vente, où il sera versé au vendeur.

Montant du dépôt de garantie demandé par le promoteur : quelles sommes sont possibles ?

Lors d’un achat sur plan, le dépôt de garantie est calculé en fonction du prix du logement neuf et de la date prévue pour la signature de l’acte de vente. Le dépôt peut représenter jusqu’à 5% du prix si la vente est signée dans les 12 mois suivant le contrat de réservation. Entre 12 et 24 mois, il peut atteindre au maximum 2%. Au-delà de 2 ans, le promoteur ne peut plus demander de dépôt. Ce montant est inclus dans l’échéancier financier et sera déduit des paiements ultérieurs.

Astuce : La négociation du montant du dépôt

Bien que plafonné par la loi, il est possible pour l’acheteur de discuter à la baisse le montant du dépôt de garantie avec le promoteur immobilier.

Dépôt de garantie en VEFA : Est-il possible de le récupérer ?

Si l’acheteur se retire dans les 10 jours après avoir signé le contrat de réservation, le promoteur rembourse tout le dépôt de garantie. Cependant, en cas d’annulation en dehors de ce délai, seul le refus du prêt immobilier pour financer l’achat en VEFA permet généralement un remboursement complet du dépôt. L’acheteur a alors 14 jours pour trouver un autre moyen de financement.

Qu’est-ce qu’un logement à prix maîtrisé ?

Certains programmes immobiliers neufs offrent des logements à prix maîtrisé, fruit d’une collaboration entre collectivités locales et promoteurs privés. Un logement à prix maîtrisé a un prix au mètre carré inférieur à celui du marché immobilier local. Les collectivités visent à faciliter l’accès à la propriété pour les ménages moyens qui sont trop modestes pour acheter un bien classique mais pas éligibles pour une accession sociale. Ce type d’accession est soumis à des conditions de ressources.

Les initiateurs du projet peuvent être des départements, agglomérations ou communes fournissant subventions ou terrains avantageux aux promoteurs intéressés par la construction de logements neufs abordables. Si plusieurs promoteurs manifestent leur intérêt, c’est la collectivité qui choisit le projet le plus adapté. Le promoteur retenu construit et vend ensuite les logements.

L’achat d’un logement à prix maîtrisé est conditionné par certains critères :
– Être primo-accédant (n’avoir pas été propriétaire résidence principale depuis 2 ans)
– Prévoir d’habiter le bien acheté comme résidence principale (8 mois/an)
– Résider dans la commune où se situe le programme immobilier
– Respecter un plafond de ressources similaire au PSLA, PAS et PLI

Ces critères peuvent varier selon les collectivités; certaines exigent par exemple un apport personnel.

Accès à des logements abordables et soutiens financiers pour l’achat

L’achat d’un logement neuf à prix maîtrisé peut être financé en partie ou totalement par un Prêt Accession Sociale (PAS) ou un Prêt à Taux Zéro (PTZ). Ces prêts sont avantageux pour les ménages aux revenus modestes. De plus, l’accession à prix maîtrisé présente d’autres avantages comme des frais de notaire réduits et une TVA à 5,5% dans certaines zones prioritaires définies par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).

Où dénicher un logement à prix maîtrisé ?

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Les logements abordables font souvent partie de nouveaux projets immobiliers comprenant des logements en vente libre ou en accession sociale. Il peut être difficile de repérer ces projets.
Le Plan Immobilier a créé un pictogramme spécifique pour identifier les logements à prix maîtrisé.
Ce pictogramme est présent sur la fiche des programmes immobiliers neufs offrant des logements abordables. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le promoteur qui vous répondra rapidement.
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Qu’est-ce qu’un logement meublé ?

Un logement meublé est un endroit avec tout le nécessaire pour vivre au quotidien. Depuis septembre 2015, un logement meublé doit avoir une liste d’équipements obligatoire : table, chaises, rangements, luminaires, literie complète, volets ou rideaux dans la chambre, vaisselle et ustensiles de cuisine, équipement pour chauffer les repas, réfrigérateur avec congélateur ou séparément et matériel de nettoyage.

Il est important de faire un inventaire détaillé des équipements du logement à annexer au bail. Cela permettra de vérifier facilement ce qui manque ou est endommagé lors du départ du locataire.

Louer un meublé avec le bail d’habitation

Pour louer un appartement meublé, le propriétaire et le locataire peuvent signer un bail d’habitation. Ce contrat est similaire à celui pour une location vide habituelle. Il concerne les locataires qui louent leur résidence principale et dure au moins 12 mois. Si le locataire ne donne pas son congé à la fin de cette période, le bail se renouvelle automatiquement.

Le bail est un accord entre le propriétaire et le locataire. Son contenu est réglementé, tout comme les diagnostics à fournir au locataire.

Information importante pour les étudiants : si le locataire d’un appartement meublé est étudiant, la durée du bail peut être réduite à 9 mois mais il ne sera pas renouvelable. Le locataire devra signer un nouveau bail s’il souhaite rester dans l’appartement.

Louer meublé avec le bail mobilité

Le bail mobilité est un nouveau contrat de location mis en place à la fin de 2018. Il autorise un propriétaire à louer une maison meublée pour une période comprise entre 1 et 10 mois. Pour être éligible au bail mobilité, le locataire doit être soit étudiant, apprenti ou employé en déplacement professionnel.

La location meublée saisonnière

La location meublée de tourisme concerne des séjours temporaires d’une durée maximale de 3 mois, avec possibilité de louer pour une seule nuit. Le bailleur peut fixer librement le montant du loyer, mais doit effectuer une déclaration en mairie et aux services fiscaux. Attention à suivre les réglementations spécifiques selon les villes.
Il n’y a pas de règles concernant l’ameublement intérieur dans ce type de location. De plus, le bailleur peut faire classer son logement pour obtenir des étoiles (de 1 à 5), ce qui permet d’être mieux reconnu par les locataires et d’obtenir des avantages fiscaux.

Les bénéfices et les désavantages de l’investissement en colocation

Investir dans l’immobilier pour faire de la colocation comporte des points positifs et négatifs, comme tout investissement.

Les 3 bénéfices de l’investissement en colocation

Les revenus locatifs

La colocation rapporte plus qu’une location classique non meublée, avec un rendement de 10% à 15% supérieur. Cela s’explique par le fait que les colocataires paient pour une chambre, et il y a une différence entre la colocation nue ou meublée.

Pourquoi opter pour la colocation en investissement locatif ?

Le propriétaire en colocation peut choisir entre un bail unique pour tous les colocataires ou des contrats individuels. S’il loue un logement meublé, il peut opter pour le bail mobilité et éventuellement bénéficier du statut LMNP.

Moins de concurrents lors de l’achat

Investir dans un logement en colocation est moins compétitif car il y a plus de demande pour des appartements avec trois pièces. Les investisseurs préfèrent souvent les grands biens immobiliers pour la colocation.

Les 3 désavantages de l’investissement en colocation

Investir en colocation comporte 3 inconvénients à prendre en compte. Il est essentiel de les connaître avant de se lancer dans ce type de projet.
Tout d’abord, un investissement initial plus élevé est nécessaire pour acheter un bien destiné à la colocation, car la surface à acquérir est généralement plus grande. Des travaux peuvent également être requis pour adapter les espaces communs aux besoins des colocataires.
Ensuite, les frais de remise en état sont plus fréquents dans une colocation que pour une location traditionnelle, en raison de l’usure accélérée du bien immobilier. Cela est particulièrement vrai pour les logements loués à des étudiants qui changent chaque année.
Enfin, la gestion d’une colocation peut s’avérer chronophage si le propriétaire décide de s’en charger lui-même au lieu de faire appel à une agence immobilière.

Astuce : Si vous optez pour un investissement en colocation dans du neuf, pensez à personnaliser votre bien grâce aux Travaux Modificatifs Acquéreurs. Vous pourrez ainsi aménager des cloisons pour délimiter les espaces privatifs, ajouter des prises électriques supplémentaires ou même installer une double vasque dans la salle de bain. Cette personnalisation permettra aux futurs colocataires d’intégrer rapidement le logement sans nécessiter des travaux additionnels coûteux et chronophages.

Investir dans une colocation : comment choisir le bon bien immobilier ?

Pour bien choisir un logement en colocation, il faut d’abord comprendre qui sont les colocataires et ce qu’ils cherchent. Ensuite, on peut décider si un appartement ou une maison correspond à leurs attentes.

Qui choisit la colocation en 2019 ?

La colocation devient de plus en plus populaire parmi les salariés, les étudiants et les retraités. Chacun a des besoins spécifiques : les jeunes cherchent la proximité des écoles et des transports, tandis que les salariés préfèrent être près du travail. Les retraités privilégient quant à eux le quartier et le confort de l’appartement. Chaque profil a ses critères pour choisir sa colocation.

Quels sont les critères de choix des colocataires ?

En 2018, de plus en plus de personnes choisissent la colocation et vivre ensemble, pas seulement par nécessité. La colocation devient un choix de vie plutôt qu’une obligation. Mais qu’est-ce que les colocataires cherchent exactement ?
Pour beaucoup, la colocation offre la possibilité de partager un logement spacieux qu’ils ne pourraient pas se permettre seuls. Ils recherchent également un environnement convivial où il fait bon vivre.
Les appartements avec de grandes pièces agréables sont donc particulièrement attractifs. La colocation peut même concerner une maison, offrant ainsi à ses habitants l’avantage d’un jardin.

Quelles particularités présente le bail mobilité ?

Le bail mobilité permet de louer un logement meublé pour 1 à 10 mois. Il a été créé par la loi ELAN en fin 2018 et est déjà utilisé par les propriétaires.
Il s’adresse aux étudiants, apprentis ou personnes en déplacement professionnel cherchant une location temporaire. La situation du locataire est un critère d’éligibilité.
Ce bail n’est pas renouvelable, sans dépôt de garantie et les charges sont incluses dans le loyer.
Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d’un mois.

Le bail mobilité expliqué en 7 questions

Voici 7 réponses aux questions des propriétaires sur le bail mobilité.

Quels bénéfices offre le bail mobilité ?

Avec le bail mobilité, le propriétaire peut vérifier chaque année la rentabilité de son investissement. Il a la possibilité de changer le loyer ou le type de bail tous les 10 mois maximum.

Quel type de logement puis-je louer avec un bail mobilité ?

Le bail mobilité exige que le propriétaire loue un logement meublé et confortable, comprenant une cuisine équipée, un espace sanitaire, une chambre avec literie et du matériel d’entretien.

Comment sélectionner le locataire idéal pour un bail mobilité ?

Le bail mobilité concerne certains profils spécifiques. Le locataire doit être soit en formation ou mutation professionnelle, étudiant en études supérieures, apprenti ou stagiaire, en service civique, intérimaire ou travailleur saisonnier. Le propriétaire doit fournir un justificatif avec le bail signé.

Comment fixer le loyer avec un bail mobilité ?

Le propriétaire peut décider du prix du loyer et doit le mentionner dans le bail. Le locataire a le droit de demander une quittance au propriétaire après avoir payé le loyer et les charges.

Dépôt de garantie avec le bail mobilité : est-ce possible ?

Le bail mobilité n’autorise pas le propriétaire à demander un dépôt de garantie.
Dans une location meublée normale, le montant du dépôt de garantie ne peut dépasser 2 mois de loyer hors charges.

Puis-je exiger une caution avec un bail mobilité ?

Le garant est celui qui s’engage à payer si le locataire ne le peut pas. Pour le bail mobilité, on peut utiliser la Garantie VISALE d’Action logement.

Bail mobilité : Qui est responsable des charges ?

Le locataire doit payer une partie des charges, calculée au prorata en fonction de la durée de location courte et convenue dès la signature du bail. Le propriétaire décide comment le paiement sera effectué : en une seule fois, chaque mois ou tous les trois mois, selon la durée initiale du bail.

Quelles distinctions entre le bail classique et le bail mobilité pour une location meublée ?

La différence principale entre le bail meublé classique et le bail mobilité réside dans la durée du bail. Le bail classique dure 1 an et peut être renouvelé, tandis que le bail mobilité est limité à 10 mois sans possibilité de renouvellement.
Avec le bail mobilité, aucun dépôt de garantie n’est autorisé, alors qu’il l’est pour un bail meublé classique.
De plus, avec un bail mobilité, le propriétaire ne peut pas mettre fin au contrat avant son échéance. Pour une location meublée classique, il peut le faire à condition de respecter certaines règles.
Dans les deux cas, des diagnostics doivent être réalisés, ainsi qu’un état des lieux et un inventaire du mobilier et des équipements mis à disposition du locataire.

Quels sont les enjeux liés aux inondations ?

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Une inondation se produit lorsqu’il y a une quantité anormale d’eau dans un logement, que ce soit dans les pièces principales ou dans des espaces comme une cave ou un garage.

En France, les constructions sont exposées à différents risques liés à l’eau :
– débordement de cours d’eau
– submersion marine
– remontée de la nappe phréatique
– rupture ou défaillance d’ouvrages hydrauliques

Bien que nous ne puissions pas contrôler entièrement ces éléments naturels, les normes de construction et d’urbanisation peuvent contribuer à réduire ces risques.

Depuis 1995, le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) est en vigueur en France. Ce document officiel définit les zones sécurisées et celles exposées aux risques d’inondation. Le territoire français est ainsi divisé en différentes zones avec des réglementations spécifiques pour limiter les dangers potentiels. Il peut arriver que la construction de nouveaux logements ou bâtiments publics soit interdite dans certaines zones pour garantir la sécurité des habitants.

Zone Rouge inondable

Dans la zone rouge, il y a un grand risque d’inondation et il est interdit de construire.

Zone bleue inondable

Acheter un logement neuf dans une zone inondable peut être risqué. Il est important de vérifier si la zone est concernée par des risques d’inondation et si des mesures spécifiques sont en place pour limiter ces risques. Avant de vous engager, renseignez-vous sur les réglementations en vigueur et assurez-vous que le bien immobilier que vous envisagez d’acheter est conforme aux normes en matière de sécurité face aux inondations. Votre tranquillité d’esprit en dépend.

Zone inondable en Blanc

La zone blanche est là où il n’y a presque aucun risque d’inondation.

Peut-on acquérir un bien immobilier en zone inondable ?

Lorsque vous achetez un logement dans une zone inondable, il est important de respecter certaines règles. Le bâtiment doit être conçu pour résister aux inondations et être situé dans la partie la moins exposée aux risques sur le terrain. Il ne doit pas entraver l’écoulement de l’eau et, parfois, les pièces habitables doivent être à une hauteur minimale.

Depuis 2006, la loi oblige le vendeur à informer l’acheteur des risques naturels ou technologiques encourus par le bien immobilier. Un document décrivant ces risques doit être inclus dans l’acte de vente ou le contrat de réservation. Il mentionne les événements passés qui ont affecté la région.

Il est essentiel de noter que les propriétaires d’un bien immobilier en zone inondable ont des responsabilités importantes. Ils doivent entretenir régulièrement leur propriété pour permettre à l’eau de s’écouler correctement sans obstruction ni infiltration.

Assurer sa nouvelle maison contre les risques d’inondation

Les propriétaires de maisons dans les zones inondables peuvent avoir une assurance spéciale. Mais certaines compagnies ne couvrent pas les maisons construites là où le risque d’inondation est élevé.

L’acronyme VEFA pour « Vente en l’État Futur d’Achèvement

La différence principale entre la VEFA et le CCMI réside dans l’entité qui met à disposition le terrain à bâtir. En VEFA, c’est le promoteur qui vend à la fois la maison et le terrain. C’est un choix courant pour les maisons neuves sur le marché immobilier. Ce contrat est strictement encadré par la loi pour garantir la qualité de construction et le respect des délais, avec une responsabilité du promoteur ou du constructeur jusqu’à la remise des clés. Opter pour une VEFA permet d’avoir une meilleure maîtrise des coûts de construction et d’éviter les mauvaises surprises éventuelles.

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle devient : Le CCMI

Si l’acheteur achète le terrain avant de faire appel à un constructeur, il doit choisir un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Ce contrat, encadré par le Code de la Construction et de l’Habitation, est signé entre l’acheteur et le constructeur. Le CCMI engage le constructeur à réaliser les travaux conformément aux normes en vigueur et au cahier des charges convenu avec le client.
En optant pour un CCMI, l’acheteur bénéficie de garanties concernant les délais, la qualité et les prix des travaux. Cependant, les coûts peuvent être plus élevés qu’avec un contrat VEFA car dans ce cas c’est à l’acheteur d’acquérir le terrain.
Le contrat CCMI contient toutes les informations nécessaires pour concevoir les plans d’une nouvelle maison et organiser le chantier de construction.

Deux catégories de CCMI

Il existe deux types de CCMI : avec fourniture de plan et sans fourniture de plan. Dans les deux cas, des clauses obligatoires sont prévues pour protéger l’acheteur. Pour être valable, un CCMI sans fourniture de plan doit inclure le gros œuvre, la mise hors d’eau et la mise hors d’air.

Quels éléments sont inclus dans le Contrat de Construction de Maison Individuelle ?

CCMI : cinq garanties nécessaires

la promesse de recevoir le bien à temps et au prix convenu
une garantie en cas de défaut durant la première année
une garantie de bon fonctionnement pendant deux ans sur certains éléments
le remboursement des avances avant la construction
une garantie valable dix ans après la livraison.

Contrat de construction de maison individuelle : conditions obligatoires

Le lieu où sera construite la maison
Si le plan respecte les règles d’urbanisme
Le coût total de la construction et comment il peut être ajusté
Comment financer le projet
Les conditions de paiement (quand payer à chaque étape, acompte…).

CCMI : trois délais incontournables

le temps pour commencer les travaux (deux mois)
le temps pour réaliser les travaux (dès le début des travaux jusqu’à la fin)
le délai pour terminer les étapes importantes (achat du terrain, obtention du permis de construire, financement)

Astuce: Si l’acheteur engage plusieurs professionnels pour diverses tâches sur le chantier, il peut signer un CCMI avec chacun.

N’oubliez pas : qu’est-ce que la VEFA ou l’achat en état futur d’achèvement

La VEFA est un achat immobilier avant la construction. Le contrat contient des informations sur le logement, le prix, les paiements et la livraison. L’achat se fait en 3 étapes : réservation, financement et acte de vente chez le notaire. Les paiements suivent des règles strictes imposées par la loi.

VEFA ou CCMI : Quel contrat privilégier ?

Un contrat VEFA vous offre plus de garanties sur la qualité et les délais, alors qu’un contrat CCMI vous donne plus de contrôle sur les coûts et le choix du terrain. Avant de signer, assurez-vous de bien comprendre toutes les clauses en faisant appel à un professionnel du droit immobilier. Comparez attentivement les contrats pour trouver celui qui convient le mieux à votre projet.

Investir dans le Grand Paris quartier par quartier

Début 2021, l’Institut de l’Épargne Immobilière et Foncière (IEIF) a analysé le marché immobilier du Grand Paris en le divisant en 8 zones différentes. Chaque zone a ses propres caractéristiques et opportunités immobilières. Voici les 8 secteurs.

Paris d’exception

Le secteur comprenant les 5e, 6e, 7e, 8e et 16e arrondissements de Paris ainsi que Boulogne-Billancourt, Neuilly-Sur-Seine, Vincennes, Saint Mandé, Versailles et Saint-Germain-en-Laye est connu pour avoir les prix immobiliers les plus élevés du Grand Paris. Ces zones attirent principalement une clientèle aisée ainsi que des touristes.

Acheter un bien immobilier à Paris, où investir ?

Un secteur regroupant Levallois-Perret et une partie des arrondissements exclus du « Paris prime » offre un marché sûr pour les acheteurs, mais avec des perspectives de plus-value limitées selon l’IEIF.

Quartiers populaires de Paris

Un quartier incluant les derniers arrondissements de Paris (10e, 18e, 19e, 20e) et des villes en proche banlieue : Asnières-sur-Seine, Issy-les-Moulineaux, Clichy, Charenton-le-Pont, Clichy, Courbevoie, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Montrouge, Puteaux, Suresnes et Saint Quentin en Yvelines. Les prix y ont le plus augmenté ces 20 dernières années et cette tendance devrait continuer. La construction est très active pour accompagner la croissance démographique.

Paris écologique

Un quartier qui inclut des villes comme Rueil-Malmaison, Clamart, Saint-Maur, Meudon, Sèvres, Antony, Bourg-la-Reine, Chaville, Garches, Le Perreux-sur-Marne. Nogent-sur-Marne, Saint-Cloud. Saint-Maur-des-Fossés. Sceaux. Vaucresson Ville d’Avray et Fontainebleau.

D’après l’IEIF , ce secteur propose de nombreux logements avec espaces extérieurs ou proches de grands parcs. Un critère immobilier devenu important depuis la crise du Covid-19.

Nouveau Faubourg

Le Grand Paris comprend des villes telles que Nanterre, Montreuil, Créteil, Colombes, Bagnolet, Saint-Ouen, Alfortville et plus encore. Dans cette région, les chances de voir la valeur immobilière augmenter sont importantes. Les prix ont déjà commencé à monter et devraient continuer d’augmenter avec le développement des lignes du Grand Paris Express.

Quartier populaire

Un secteur comprenant Epinay-sur-Seine, Le Blanc-Mesnil, Drancy, Sevran, Bobigny, Bondy, Clichy-sous-Bois, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Sec, Orly, Pierrefitte-sur-Seine,Villepinte et Saint-Denis.
L’investissement immobilier dans ce secteur est jugé risqué par l’IEIF. Même si les prix y sont plus abordables,l’existence de grands ensembles et de quartiers sensibles est un facteur à prendre en compte. Une proportion importante de logements sociaux attire les ménages aux revenus modestes.

Zone urbaine dense

La deuxième couronne de l’Île-de-France comprend des villes telles que Gagny, Argenteuil, Rosny-sous-Bois, Champigny-sur-Marne, Aulnay-sous-Bois, Boissy-Saint-Léger, Fresnes, Juvisy-sur-Orge, Le Bourget, Montfermeil , Noisy-le-Grand, Tremblay-en-France et Viry-Châtillon. Les acheteurs y cherchent des maisons avec jardin ou des logements plus spacieux que dans la première couronne. Cependant, les opportunités d’évolution à court terme sont limitées.

Banlieue citadine

Le secteur inclut les villes en dehors de la Métropole du Grand Paris mais proches de son influence. La plupart des biens sont utilisés comme résidences principales. La location n’est pas très répandue, même pour tous types de logements. Le retour sur investissement est faible.

Les habitants d’Île-de-France vont gagner du temps de trajet, car les déplacements entre banlieues seront plus efficaces en évitant le centre de Paris congestionné. D’ici 2030, l’Institut d’aménagement urbain Paris Région prévoit que 95% des franciliens seront à moins de 2 km d’une station de transports en commun.
Les nouvelles lignes vont ouvrir les territoires et potentiellement équilibrer le marché immobilier francilien. Les villes vont être plus attractives grâce aux nouvelles stations et de nouveaux quartiers verront le jour.
Cette meilleure mobilité pourrait également améliorer la situation économique, notamment dans des départements comme la Seine-Saint-Denis où le chômage est élevé.

Le projet du Grand Paris Express

Le tracé des nouvelles lignes du Grand Paris Express et de la ligne déjà existante prolongée.

Les prochaines lignes du Grand Paris Express

Le Grand Paris Express comprend 4 nouvelles lignes (15, 16, 17, 18) et l’extension de la ligne 14. Quels sont leurs itinéraires et quand seront-elles opérationnelles ?

Ligne 14 : Prolongement existant.
Au nord : De Saint-Lazare à Saint-Denis Pleyel
Au sud : D’Olympiades à l’aéroport d’Orly
Mise en service prévue en 2024.

Ligne 15 : Circulaire autour de Paris pour connecter toutes les lignes du Grand Paris Express.
Sud: Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs – Fin des travaux prévue en 2025.
Ouest: Pont-de-Sèvres à Saint-Denis Pleyel – Fin des travaux prévue en 2030.
Est: Saint-Denis Pleyel à Champigny Centre – Fin des travaux prévue en 2030.

Ligne 16 : Liaison communes est parisien comme Aulnay, Sevran ou Clichy.
Tronçon1: De Saint-Denis Pleyel à Clichy Montfermeil – Fin des travaux prévue en 2026.
Tronçon2: De Clichy Montfermeil à Noisy-Champs – Fin des travaux prévue en 2028.

Ligne17 : Relie Paris aux aéroports du Bourget et de Roissy Charles de Gaulle
Tronçon1: De Saint-Denis Pleyel au Bourget aéroport – Mise en service fin2016
Tronçon2: Du Bourget aéroport au Parc des Expositions – Mise service fin2018
Tronçon3: Des Parc des Expositions au Mesnil-Amelot, Mise service fin2030

Ligne18 :Liaison rapide vers Paris pour habitants communes L’Essone et Yvelines.
Tronçon1 :Messy-Palaiseau and CEA St-Aubin-fin octroi services in late2026
Tronçontwo:Messy-Palaiseau to Orly Airport-fin octroi services in late2027
Très bon trois:FomCAESt.Aubintoversailles Chantiers-fin octroyé les services at the end of2030.

Les dates clés du Grand Paris Express

Le projet du Grand Paris Express est divisé en plusieurs étapes. La première phase se termine en 2024 avec les Jeux Olympiques. Ensuite, la deuxième phase sera complétée en 2026, suivie de la dernière en 2030. Les lignes sont construites et mises en service par tronçons.

Les stations du Grand Paris Express, des endroits de vie

Le Grand Paris Express veut corriger les erreurs passées et éviter de les répéter. Il n’est plus question de construire de grands ensembles résidentiels sans mixité sociale.
Des études ont montré qu’un réseau de transport ne suffit pas à développer une région, même s’il est crucial. Afin de créer des espaces de vie agréables et animés, la Société du Grand Paris Express a associé des artistes et des architectes pour concevoir les gares.
Ces gares, au nombre de 68, seront bien plus que de simples arrêts. Elles serviront de véritables centres dynamiques dans des quartiers nouveaux ou rénovés, comprenant logements, bureaux, services et commerces. Accessibles aux personnes à mobilité réduite, elles encourageront également les modes de déplacement doux.
70 000 LOGEMENTS CONSTRUITS.

Où investir et acheter un logement grâce au Grand Paris Express ?

Le Grand Paris Express a déjà un impact important sur le marché immobilier en Île-de-France. Cela crée des opportunités d’investissement, surtout dans les villes proches des nouvelles stations, ce qui les rend plus attractives et fait monter les prix.

Les meilleurs quartiers pour investir dans l’immobilier sont les suivants :

Les villes près des nouvelles gares des lignes 14 et 15, comme Villejuif, Aubervilliers, Vitry-sur-Seine, Champigny-sur-Marne, Saint-Denis, Saint-Ouen, Issy-les-Moulineaux ou Noisy-le-Sec. Elles sont bien connectées à Paris en moins de 30 minutes.
Dans le prolongement des lignes 16 et 17 se trouvent Nanterre, Clichy-sous-Bois,Villepinte et Roissy-Charles-de-Gaulle.
Le long des lignes 18 on retrouve Versailles, Saint-Quentin-en-Yvelines ou Orly.
Les prix immobiliers dans ces villes augmentent déjà en prévision du Grand Paris Express.
Pour réussir son investissement il faut choisir un bien de qualité répondant à la demande locative. Il faut aussi garder à l’esprit que le projet du Grand Paris Express est sur le long terme. Les effets ne seront pas immédiats mais se feront sentir au fil des années.

Acheter ou louer : Testez votre choix

Pour vous aider à décider si vous devriez acheter ou louer, Le Plan Immobilier vous invite à consulter l’infographie ci-dessous.

Acheter ou louer en 2023 ? Les critères pour choisir !

Les finances

Il est important de considérer combien d’argent on a avant de décider entre acheter ou louer. Cela déterminera si on peut acheter avec ses propres fonds ou s’il faut demander un prêt immobilier. La situation professionnelle influence aussi la possibilité d’obtenir un prêt, surtout pour les salariés en CDI.
Il ne faut pas seulement regarder le prix du bien, mais aussi tous les coûts associés à l’achat : frais d’agence et notaire, charges de copropriété, taxe foncière, assurance habitation, frais de prêt immobilier.

Les aspirations personnelles

Acheter une maison ou un appartement est une décision importante. Il faut prendre en compte à la fois l’aspect financier et les projets d’avenir. Par exemple, il est essentiel de déterminer si l’on souhaite rester propriétaire pour plusieurs années ou simplement louer temporairement. Des études suggèrent que l’âge idéal pour acheter se situe généralement vers 35 ans, lorsque la personne a une vision plus claire de sa carrière, de sa famille et de son lieu de résidence.

L’immobilier

Le marché immobilier varie beaucoup en France selon les villes et les régions. Paris et sa région sont connues pour être chères et très demandées, tandis que les zones rurales sont moins tendues, avec parfois peu de biens à louer.
Pour savoir s’il vaut mieux acheter ou louer, il faut calculer en combien d’années l’achat pourrait être rentabilisé comparé à la location dans chaque région.
Une étude de 2018 du site Meilleurtaux.com a révélé que la moyenne en France était de 3 ans pour rentabiliser un achat. En détail, la plupart des villes étaient en dessous de cette moyenne, sauf Strasbourg, Nantes, Montreuil, Boulogne-Billancourt, Lyon Bordeaux et Paris où cela peut prendre entre 3,6 ans et 11,6 ans.

Qu’est-ce que l’usufruit ?

Investir en nue-propriété présente de nombreux avantages. Il s’agit d’acquérir la propriété d’un bien immobilier neuf, mais sans pouvoir y habiter ou le louer. En effet, dans ce cas, la propriété est divisée entre le nu-propriétaire et l’usufruitier, selon les termes du code civil. Le nu-propriétaire peut acheter ou vendre le bien, tandis que l’usufruitier peut vivre dedans ou le louer. Cette forme d’investissement permet souvent au bailleur professionnel d’être l’usufruitier dans le cadre de projets immobiliers neufs.

La durée de la nue-propriété

Lorsqu’on investit en nue-propriété, les parties concernées conviennent d’une période de démembrement, généralement entre 15 et 20 ans.
À la fin de cette période, le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire et a le choix de vendre, louer ou habiter le bien.
Dans la plupart des contrats entre l’épargnant et le bailleur professionnel, ce dernier s’engage à rénover le bien avant de le restituer.
Le nu-propriétaire peut mettre en vente son bien à tout moment sans être obligé d’attendre la fin de la durée initiale du démembrement.

Les bénéfices de l’investissement en nue-propriété

Un bien plus abordable

La nue-propriété est une partie de la pleine propriété. Le prix d’un achat en nue-propriété correspond à la pleine propriété moins l’usufruit, soit environ 40 % à 50 % de la valeur du bien.

Aucun souci de gestion locative à prévoir

Le propriétaire en nue-propriété n’a pas à s’occuper de louer son bien. Ainsi, il ne craint ni les loyers impayés ni les périodes sans locataire.

Aucune dépense avant d’obtenir la pleine propriété

Le plan de financement pour un investissement en nue-propriété est fixé dès le début et ne changera pas. L’usufruitier prend en charge les frais, les dépenses d’entretien, les éventuels travaux ainsi que les taxes, comme la taxe foncière.

Des avantages fiscaux intéressants

Tant que le propriétaire nu n’est pas devenu pleinement propriétaire, le bien immobilier n’est pas pris en compte dans le calcul de ses impôts. De plus, si l’achat est financé par un prêt immobilier, les intérêts peuvent être déduits des revenus fonciers.

Livraison du logement neuf : quand est-elle prévue ?

La date de livraison d’un logement neuf est fixée dans le contrat de vente ou de construction. Elle peut être différente de celle annoncée par le promoteur à la commercialisation. Cette date peut changer en cas de problèmes sur le chantier.
Peu importe la date, le promoteur prévient l’acheteur 15 jours avant par lettre recommandée. Les détails du rendez-vous se décident ensuite au téléphone. En général, les visites sont regroupées sur une même journée ou semaine selon la taille du bâtiment.

À retenir : La date de livraison est cruciale lors d’un achat sur plan car elle marque non seulement la prise de possession du logement mais aussi :
– Le dernier paiement
– Le début des garanties liées à la construction neuve
– Le début du contrat d’assurance habitation.

Inspection de réception : la remise des clés d’un logement neuf

La remise du logement neuf se fait lors de la dernière visite effectuée par le promoteur et l’acheteur. Ils vérifient ensemble que le logement correspond bien à ce qui a été convenu dans le contrat de vente.
L’acheteur peut se faire accompagner par un professionnel du bâtiment pour repérer d’éventuels défauts que des particuliers pourraient manquer.
Une fois la visite terminée, le promoteur (ou constructeur) et l’acheteur signent un procès-verbal de réception avant la remise des clés. L’acheteur doit alors verser les 5% restants du montant total.

Remise des clés sans aucune réserve

Si l’acheteur ne trouve aucun défaut, il peut signer le document et récupérer les clés. Il a 8 jours pour signaler d’autres problèmes. Ce délai ne s’applique pas s’il était accompagné par un professionnel lors de la visite.

Réécriture: Livraison du logement neuf : formulation de réserves

Lors de la réception du logement neuf, si vous repérez des problèmes, notez-les sur le procès-verbal ou un document à part. Soyez précis dans vos observations pour faciliter les corrections par la suite. En cas de défauts mineurs, vous pouvez recevoir les clés et le promoteur devra intervenir rapidement pour effectuer les réparations nécessaires. En revanche, s’il s’agit de défauts majeurs, la livraison peut être reportée jusqu’à ce que tout soit conforme. Si des problèmes surviennent après cette période de 8 jours, vous bénéficiez toujours des garanties liées à l’achat en VEFA : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale.

Réception d’un logement neuf : vérification des points à contrôler

Pour être sûr que votre logement est conforme, il faut vérifier si tout correspond au contrat. N’oubliez pas d’apporter tous les documents nécessaires comme le contrat, les plans, la description… Pour ne rien oublier, vous pouvez utiliser la checklist du Plan Immobilier à imprimer et emmener avec vous lors de la livraison du logement.

Logement neuf

Construction d’une nouvelle maison

Prenez le temps nécessaire !

Acheter un bien immobilier en tant que couple marié

Lorsqu’un couple se marie, il peut choisir un régime matrimonial. Par défaut, c’est la communauté réduite aux acquêts qui s’applique. Mais les époux peuvent opter pour un contrat de mariage chez le notaire. Il existe divers types de contrats selon les situations. La séparation de biens est souvent choisie.

Sans contrat de mariage : Régime de la communauté légale réduite aux acquêts

Les deux conjoints possèdent chacun la moitié du bien immobilier acquis ensemble. En cas de divorce ou de décès, le patrimoine est partagé en deux parts égales.

Avec contrat de mariage : Régime de la séparation de biens –> Mariés sous le régime de la séparation de biens

Dans un régime de séparation de biens, chaque conjoint possède la part du bien correspondant à son investissement lors de l’achat. Cette somme est indiquée chez le notaire au moment de la vente. En cas de divorce, chacun retrouve ce qu’il a mis. Si l’un des époux décède, le survivant n’a aucun droit sur les biens du défunt, sauf si un testament a été rédigé ou une donation entre vifs faite au dernier vivant.

Acheter un bien immobilier en tant que couple pacsé

Les couples qui ont signé un PACS avant le 1er janvier 2007 sont considérés comme étant en indivision. Par défaut, chaque partenaire possède la moitié du logement, similaire au régime de communauté de biens des couples mariés. Pour les PACS conclus après le 1er janvier 2007, c’est le régime de séparation de biens qui s’applique.

En cas de décès d’un membre du couple, l’autre est exempté des droits de succession mais n’hérite pas automatiquement du logement sauf s’il y a un testament.

Acheter un bien immobilier en concubinage

Lorsque des concubins achètent un bien immobilier, ils en deviennent propriétaires à parts égales de 50% chacun. Cependant, il est possible pour chacun des concubins de détenir une part différente du bien s’ils le mentionnent dans l’acte d’achat en fonction de leur apport financier respectif.
En cas de rupture, si les deux concubins sont d’accord, le bien est vendu et chaque partie récupère sa part. Si l’un des ex-concubins souhaite garder le logement, il peut racheter la part de l’autre.
Si les partenaires ont acquis le bien en nue-propriété ou en usufruit ensemble et qu’un des deux décède, son concubin a le droit soit d’y résider à vie soit d’en percevoir les revenus à perpétuité.

Acheter un bien immobilier à deux au sein d’une SCI (Société Civile Immobilière)

Un couple, quel que soit son statut (marié, pacsé ou en concubinage), peut acheter un bien immobilier ensemble via une SCI. Les deux partenaires deviennent propriétaires du bien par le biais de la SCI, selon leur apport respectif. En cas de séparation, chacun a deux options : racheter la part de l’autre pour garder le bien ou se retirer de la SCI et vendre ses parts à une autre personne après avoir obtenu l’accord du co-propriétaire.

Bacalan, un quartier marqué par son passé industriel

Le quartier Bacalan était un marais au 16e siècle. Après que les eaux de la Garonne ont été canalisées et protégées par des digues, de nombreuses industries s’y sont développées : raffineries, activités portuaires, chantiers navals, faïenceries, aciéries…

Au début du 20e siècle, ces industries ont fermé leurs portes mais le quartier a gardé son caractère industriel en accueillant encore aujourd’hui de nombreux commerces et entreprises.

Les terrains abandonnés ont été soit démolis soit rénovés, comme la base sous-marine qui est désormais un lieu dédié à l’art.

Avec son passé et ses projets futurs, Bacalan offre de belles opportunités d’investissement immobilier dans le neuf.

Vivre à Bordeaux Saint-Jean: Focus sur l’Immobilier Neuf

Le quartier Bordeaux Saint-Jean gravite autour de la gare du même nom. La venue du TGV en 2017 a métamorphosé le quartier : rénovation des espaces, ouverture de nouveaux commerces, création de pistes cyclables…
Autrefois abordable, les prix immobiliers étaient plus bas dans le quartier Saint-Jean comparé aux autres quartiers bordelais. Cependant, l’essor de la gare a attiré de nouveaux résidents et les prix ont considérablement augmenté ces dernières années.
L’immobilier neuf s’est largement développé aux alentours de la gare. Des appartements allant du studio au T5 sont disponibles à l’achat.

Bordeaux Saint-Jean, 5 quartiers en un

Le quartier Bordeaux Saint-Jean est composé de plusieurs micro-quartiers, chacun ayant sa propre identité :
– Berlucier : caractérisé par des maisons basses traditionnelles et une atmosphère villageoise.
– Paludate : marqué par son passé industriel et populaire.
– Jardin de l’Ars : le long de la Garonne, il abrite des constructions architecturales audacieuses.
– Armagnac : un secteur tertiaire développé sur d’anciennes friches ferroviaires.
– Amédée Saint-Germain : mélange d’échoppes et d’immeubles de faubourg à deux étages.

5 nouveaux projets immobiliers
3525 appartements disponibles d’ici 2025
Prix de vente moyen de 3900 €/m².

Vivre dans l’écoquartier de la Cartoucherie à Toulouse, à l’est de la ville

La mairie veut transformer la Cartoucherie en un quartier convivial qui encourage les échanges. L’objectif est de combiner logements, bureaux, commerces et services pour créer un véritable lieu de vie.
Une grande importance est accordée aux espaces verts accessibles à tous et aux modes de transport doux avec plus de 2km de pistes cyclables aménagées.
Le projet d’urbanisme a commencé mais n’est pas encore terminé. Les travaux se poursuivront jusqu’en 2025.
Géographiquement, la Cartoucherie est proche du centre-ville de Toulouse tout en permettant de bénéficier du dynamisme économique (Airbus, Thalès…). Avec les perspectives actuelles et son emplacement, c’est le moment idéal pour investir dans un appartement neuf dans ce quartier toulousain !

L’écoquartier de la Cartoucherie à Toulouse

L’écoquartier de la Cartoucherie à Toulouse est respectueux de l’environnement. Les constructions sont pensées pour être écologiques et économes: elles bénéficient d’un bon ensoleillement, récupèrent les eaux de pluie, utilisent des méthodes de chauffage naturel et disposent de parkings en sous-sol. Certains bâtiments sont même innovants, comme le programme La Canopée qui sera majoritairement construit en bois.

Dans cet écoquartier, les nouveaux projets immobiliers doivent se conformer aux normes Bâtiments Basse Consommation (BBC) ainsi qu’à la RT 2012 qui concerne l’isolation thermique et la conception bioclimatique.

À terme, environ 3500 logements neufs seront construits dans cette zone, comprenant 30% d’habitat social et 15% destinés à l’accession sociale.

Le quartier de demain

1500 habitants ont déjà emménagé et d’ici 2030, ils devraient être 7000. Les appels d’offres pour l’ensemble des îlots n’ont pas encore été lancés.
Malgré la volonté de limiter l’usage des voitures par les résidents, le stationnement reste une priorité. Il est interdit dans les rues du quartier, mais deux grands parkings situés de chaque côté sont prévus pour répondre aux besoins des familles et des visiteurs.

Le quartier se compose uniquement d’appartements, sans aucune maison. La répartition entre locataires et propriétaires est équilibrée à 50/50%.

Gerland, le quartier expérimental de la ville

Les promoteurs immobiliers à Gerland rivalisent d’idées pour proposer de nouveaux modes d’habitation innovants.

La verdure à Gerland

Le sud de Gerland est axé sur le sport et les loisirs. Il abrite le Stade de Gerland, une base de canoë-kayak, un skate-park et une piscine. Le parc de Gerland est un grand espace vert apprécié des Lyonnais pour se détendre en famille ou pratiquer des activités sportives.

Une bulle de vie

Le quartier de la Part-Dieu à Lyon est un endroit très animé qui regroupe des transports en commun, des bureaux, des logements, des commerces et des sites culturels. Il est apprécié aussi bien par les touristes que par les habitants locaux. Vivre dans ce quartier offre un bon équilibre entre vie professionnelle (transports faciles d’accès, nombreuses entreprises) et personnelle (shopping, loisirs). Les programmes immobiliers neufs y sont nombreux et très demandés comparé à d’autres quartiers du centre-ville comme Bellecour ou Cordeliers.

Est-il obligatoire d’avoir une assurance habitation ?

L’assurance habitation n’est pas nécessaire pour tous les propriétaires. Cela dépend du type de logement et de l’occupation.
Pour un logement qui n’est pas en copropriété, l’assurance habitation n’est pas obligatoire. Il faut cependant noter que certaines maisons font partie d’un lotissement et sont considérées comme étant en copropriété.
Un propriétaire, qu’il occupe ou non son logement en copropriété, doit au moins avoir une assurance responsabilité civile.
Si le propriétaire décide de ne pas prendre d’assurance, il devra payer lui-même les réparations ou indemnités en cas de sinistre.

Résumé : Quand est-ce que l’assurance habitation est obligatoire ?

En immeuble en copropriété, le propriétaire occupant doit avoir au moins une assurance responsabilité civile. Pour un propriétaire non occupant, c’est aussi obligatoire. Les locataires et colocataires doivent également en avoir une.

Quels sont les éléments pris en charge par l’assurance habitation ?

L’assurance habitation couvre les dégâts dans le logement en cas de sinistre comme un incendie, une explosion, un dégât des eaux ou un vol. Elle inclut également l’extérieur et les annexes directes comme le jardin, le balcon, le garage ou le parking. En option, on peut ajouter une protection pour des objets de valeur ou du matériel spécifique. Parfois, l’assureur exclut certains éléments du contrat, par exemple s’il y a une piscine non conforme aux normes de sécurité en vigueur.

Assurance responsabilité civile

La responsabilité civile est généralement comprise dans l’assurance habitation. Elle protège le propriétaire, sa famille et ses animaux des dommages qu’ils pourraient causer à autrui ou aux parties communes de l’immeuble.
Cette protection s’étend en dehors du domicile, à l’exception du lieu de travail ou de la conduite d’un véhicule qui requièrent d’autres types d’assurances.

Il est important de noter que pour un immeuble en copropriété, une assurance spécifique est nécessaire. Celle-ci diffère de l’assurance habituelle du propriétaire et est souscrite par le syndic. Elle couvre le bâtiment (escalier, toit, local poubelle…) ainsi que les personnes qui y travaillent (gardien, personnel de nettoyage…).

Quel est le prix d’une assurance habitation ?

Le prix de l’assurance habitation n’est pas fixé par la loi. Les compagnies d’assurance décident des tarifs en fonction de leurs propres critères, comme le type de logement (maison ou appartement), la taille, l’emplacement, la valeur du bien et des biens assurés. En 2018, pour un propriétaire occupant, le coût moyen annuel d’une assurance habitation est d’environ 160€ pour un studio et de 240€ pour un T3. La responsabilité civile seule coûte environ 60€ par an. Les assureurs, les courtiers ou les banquiers doivent fournir un devis détaillé au client afin qu’il puisse comprendre le tarif ainsi que les garanties et clauses incluses.

Qui s’acquitte de la taxe d’habitation ?

Dans un logement neuf, c’est l’occupant qui doit payer la taxe d’habitation au 1er janvier. Peu importe le nombre de mois passés dans le logement, il devra s’en acquitter entièrement. Cette règle s’applique aussi aux logements meublés, parkings ou garages.

Déterminer le montant de la taxe d’habitation

Le montant de la taxe d’habitation varie selon la taille et l’emplacement du logement, les revenus de la personne qui y vit et le nombre d’occupants. Pour calculer cette taxe, on se base sur la valeur locative cadastrale du logement (y compris les dépendances) et le taux d’imposition décidé par la collectivité territoriale où se situe le bien.

Réduction pour la résidence principale

Un rabais est appliqué à la taxe d’habitation pour les résidences principales, calculé en fonction de la valeur locative moyenne de la commune. Il est de 10% pour les deux premières personnes à charge et passe à 15% pour les suivantes.
Dans certaines situations, des réductions peuvent également être accordées par les autorités locales.

À noter : Majoration pour les résidences secondaires

Dans certaines villes où le marché immobilier est tendu, une augmentation de la taxe peut être appliquée aux résidences secondaires. Cette majoration représente entre 5% et 60% du montant de la taxe d’habitation revenant à la collectivité.

Dispense de la taxe d’habitation

Si tu ne paies pas la taxe d’habitation, cela peut être parce que tu es non-imposable au 1er janvier de l’année en cours, si ton revenu familial est en dessous d’un certain seuil, suite à un veuvage, en situation d’invalidité ou bénéficiaire de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI), de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou encore de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). De plus, si tu as été reconnu comme une « personne indigente », tu pourrais également être exempté.

Suppression de la taxe d’habitation en 2018 : Quelles conséquences pour les contribuables ?

Le gouvernement supprime la taxe d’habitation petit à petit sur 3 ans à partir de 2018. Si vos revenus ne dépassent pas certains plafonds, votre taxe d’habitation sera réduite de 30% en 2018, puis de 65% en 2019 et finalement annulée en totalité en 2020. Ensuite, tous les contribuables seront concernés par la suppression de cette taxe.

En cas d’exonération, aucune démarche n’est nécessaire auprès des impôts. Le calcul se fait automatiquement lors de votre déclaration annuelle.

Comment faire une simulation de prêt immobilier ?

Pour utiliser notre simulateur gratuit, il vous suffit de remplir au moins deux champs du formulaire ci-dessus. Les champs vides seront automatiquement complétés.

Le formulaire est divisé en deux parties : à gauche, vous renseignez les détails de votre projet immobilier.
– Montant emprunté : la somme nécessaire pour l’achat de votre bien, hors apport personnel, assurance et frais.
– Mensualité : le montant à rembourser chaque mois (capital + intérêts).
– Durée du prêt : la période sur laquelle vous souhaitez étaler vos remboursements.

Si vous avez les informations requises, remplissez également les champs relatifs aux taux et frais de dossier. Sinon, ils seront calculés selon les moyennes du marché.

Une fois votre simulation avancée, Le Plan Immobilier peut vous mettre en relation avec l’un de ses partenaires pour obtenir la meilleure offre de prêt immobilier gratuitement.

Quand faut-il faire une simulation de prêt immobilier ?

Vous pouvez utiliser notre simulateur gratuit pour calculer les mensualités de votre prêt immobilier ou vérifier si votre projet est réalisable. Avant de contacter les organismes de prêt, déterminez le montant maximum que vous pouvez obtenir en fonction des mensualités que vous pouvez payer. Si vous avez déjà trouvé la propriété idéale, calculez l’effort financier mensuel nécessaire pour concrétiser votre projet. Peu importe votre situation, il est essentiel de bien comprendre votre projet avant de contacter les professionnels. Notez que le taux d’assurance indiqué est une moyenne et peut varier en fonction de l’âge et du profil de l’emprunteur. Pour obtenir un taux personnalisé, soumettez votre simulation à notre partenaire qui vous enverra la meilleure offre rapidement.

Estimez votre capacité d’emprunt et votre taux d’endettement

Pour obtenir un prêt immobilier, il faut avoir un projet réalisable. Cela signifie que l’emprunteur doit pouvoir rembourser ses mensualités et tout le montant emprunté sans difficulté pour que sa demande soit acceptée.

Le montant que vous pouvez emprunter

Dans le cadre d’un prêt immobilier, la capacité d’emprunt détermine combien vous pouvez emprunter pour acheter un bien. Ce calcul prend en compte votre salaire mensuel, vos primes, votre apport personnel et autres sources de revenus (comme des loyers ou des rentes).
Les organismes prêteurs examinent votre capacité d’emprunt par rapport au montant demandé et à votre taux d’endettement pour décider si votre projet est viable.
Il est important de noter que les banques ne traitent pas les demandes de prêt pour l’achat d’un bien immobilier neuf de la même manière que celles pour un bien ancien.

Le niveau d’endettement

Le taux d’endettement correspond à la part des revenus de l’emprunteur utilisée pour rembourser le prêt immobilier. La plupart des banques fixent ce taux à maximum 35%. Par exemple, si quelqu’un gagne 2000 € par mois, ses mensualités ne doivent pas dépasser 660 €.
Ce seuil n’est pas une règle stricte. Certains établissements acceptent d’aller au-delà pour les profils les plus solides.

La pleine propriété est le type de propriété le plus courant et le plus connu. Le propriétaire a la possibilité de vendre, d’habiter ou de louer le bien pour en tirer des loyers. Il n’est pas forcément seul propriétaire, cela peut être un couple ou plusieurs investisseurs.

Maîtriser le démembrement de propriété

On parle de démenbrement de propriété quand la pleine propriété est divisée en deux parties : la nue-propriété et l’usufruit.

La pleine propriété

Le nu-propriétaire possède un bien mais ne peut pas l’utiliser ni en tirer un revenu locatif. On parle de démembrement de propriété. D’un côté, il y a l’usufruitier qui profite du bien, et de l’autre, le nu-propriétaire qui détient la nue-propriété. Ce dernier ne peut pas vendre l’usufruit car il n’en est pas propriétaire. Il n’a pas à payer les dépenses courantes liées au bien immobilier. Cependant, il peut être sollicité pour des travaux importants comme la rénovation d’un toit par exemple.

La jouissance de l’usufruit

L’usufruit permet à quelqu’un de profiter d’une propriété, de vivre dedans, de la louer ou d’y apporter des modifications. L’usufruitier ne peut pas vendre le bien car il n’en est pas le plein propriétaire. Par contre, il doit en assurer l’entretien quotidien et payer la taxe d’habitation.

A noter : Le viager

Le cas du viager est spécial. C’est un type d’usufruit à vie et non temporaire. Il est encadré par des règles strictes pour protéger aussi bien le vendeur que l’acheteur.

Synthèse des divers types de propriété

Pleine propriété
Nue-propriété
Usufruit
Vendre le bien : V
Habiter dans le bien : V
Mettre en location le bien : V

Ces actions peuvent parfois être exprimées légalement comme suit :
Abusus : droit de vendre la propriété
Usus : droit d’habiter la propriété
Fructus : droit de percevoir des revenus liés à la propriété.

La copropriété

Dans certaines situations de propriété, on parle d’indivision quand plusieurs personnes possèdent un même bien immobilier. Cela peut être un couple qui décide ensemble, ou des frères et sœurs après un héritage.
Pour le couple, la propriété est répartie selon les contributions financières de chacun. En cas d’héritage, la répartition se fait généralement à parts égales, soit 50/50.

Promesse de vente et possibilité de se rétracter

Une promesse de vente, aussi appelée promesse unilatérale de vente, signifie que seul le vendeur s’engage à vendre. L’acheteur potentiel n’est pas engagé à acheter le bien.

Qui a le droit de se rétracter ?

Lorsqu’une promesse de vente est signée, seule la personne intéressée par le bien peut se rétracter. Le vendeur ne peut pas annuler la promesse de vente.

Il est important de noter qu’une indemnité d’immobilisation est versée lors de la signature d’une promesse de vente. Cette somme peut atteindre jusqu’à 10% du prix de vente et sera conservée par le propriétaire actuel en cas de rétractation de l’acquéreur.

Quelle est la durée des délais ?

Le futur acheteur a 10 jours pour réfléchir et se désister. Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Comment faire pour annuler une promesse de vente en pratique ?

Pour annuler une promesse de vente, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Il est nécessaire de le faire dans les 10 jours suivant la signature de la promesse.

Petit rappel : qu’est-ce qu’une promesse de vente ?

Une promesse de vente engage le vendeur à réserver son bien à un acheteur potentiel pendant quelques mois. Ce document doit contenir les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, l’adresse du bien, sa description, les éventuelles charges et informations sur la copropriété. Il doit être accompagné d’un dossier de diagnostic technique (DDT).

Si la durée de la promesse dépasse 18 mois, elle doit être faite devant notaire. Sinon, elle peut être rédigée par un agent immobilier en privé et doit être enregistrée dans les 10 jours suivant sa signature pour être valide.

L’acquéreur reçoit une copie de la promesse par lettre recommandée s’il est sous seing privé. S’il est authentique, il est conseillé d’en demander une pour ses archives.

Acheter un bien immobilier selon ses capacités financières

Pour bien préparer son achat immobilier, il faut d’abord savoir combien on peut dépenser. C’est ce budget qui va déterminer le type de logement ou la zone géographique à viser.

Le versement initial

Avant d’emprunter pour acheter un bien immobilier, il est essentiel de disposer d’une somme d’argent à utiliser. Cela peut inclure votre épargne, des prêts spéciaux comme le prêt 1 % logement, ou des fonds disponibles rapidement provenant par exemple de votre épargne salariale ou de la vente de votre précédente propriété. Il est recommandé d’avoir un apport personnel conséquent car cela peut influencer positivement l’approbation de votre demande de financement par les organismes spécialisés.

Le prêt immobilier

Une fois que vous avez décidé combien vous allez apporter comme argent personnel, la plupart des gens ont recours à un prêt pour financer l’achat d’une maison. En général, le montant du prêt dépend de vos revenus et de votre capacité à rembourser. Il est calculé en fonction de plusieurs éléments tels que vos revenus imposables nets, vos rentes et pensions, ainsi que vos primes si elles représentent une partie importante et régulière de vos revenus. Les banques prendront également en compte les éventuelles pensions alimentaires que vous versez et les mensualités des crédits en cours pour déterminer votre taux d’endettement précis. La plupart des organismes financiers n’autorisent pas un endettement supérieur à 33 % de vos revenus, mais dans certains cas particuliers cela peut aller jusqu’à 39 %.

Il est important de savoir qu’en plus du prêt bancaire, il existe différentes aides financières pour vous aider à financer votre achat immobilier. Que ce soit le prêt à taux zéro, le prêt accession sociale, le prêt épargne logement ou encore le prêt 1 % logement, ces aides s’adaptent à toutes les situations : achat d’un bien neuf ou ancien, résidence principale ou secondaire, primo-accédant ou foyer aux revenus modestes.

Achat d’une propriété : comprendre le coût total

Pour connaître exactement combien coûte votre investissement, il faut tenir compte de toutes les dépenses liées à l’achat d’une maison.

Les frais à payer aux différents acteurs

Lorsque vous achetez une maison, l’agent immobilier que vous engagez reçoit en général une commission de 5 à 10 % du prix d’achat. Cette commission est souvent plus faible pour les biens plus chers. Le notaire chargé de la vente perçoit aussi des honoraires réglementés qui doivent être déterminés à l’avance.

À noter : Si vous faites construire une maison individuelle de 170 m2 ou plus, vous devez obligatoirement faire appel à un architecte. Ses honoraires représentent habituellement entre 5 et 10 % du coût total de votre logement.

Les frais supplémentaires

Les frais souvent oubliés doivent être pris en compte pour évaluer précisément votre budget et capacité de financement. Ce sont notamment :
– le coût du déménagement
– les frais d’installation (mobilier, électroménager, travaux, peinture…)
– l’assurance habitation du nouveau logement
– les charges de copropriété
– la taxe d’habitation et la taxe foncière
– les factures de chauffage et d’électricité, qui peuvent augmenter en fonction de la surface à chauffer ou à éclairer.
Une fois que vous avez défini votre budget avec précision, vous pouvez commencer vos recherches pour trouver un bien adapté à vos besoins, envies et moyens financiers.

Devenir propriétaire nécessite une bonne préparation. Trouver le bien et obtenir un financement sont les deux aspects cruciaux. Il est également essentiel de connaître les devoirs et droits d’un propriétaire en France, comme les impôts, taxes, assurances et déménagement. Le Plan Immobilier aborde ces sujets pour aider les futurs acquéreurs.

Acheter ou louer : quel est le meilleur choix ?

Quelle situation est la meilleure pour chaque personne? Répondre à cela n’est pas simple. De nombreux facteurs sont à prendre en compte, comme le pouvoir d’achat, les projets de vie et la situation du marché immobilier. Le Plan Immobilier peut vous aider à choisir.

Les diverses formes de propriété

58% des Français possèdent leur maison principale en France en 2017, d’après l’INSEE. Les droits et devoirs du propriétaire dépendent du type de propriété : pleine propriété, usufruit, nue-propriété.

Garantir sa propriété

Lorsqu’on devient propriétaire, il est essentiel de souscrire à une assurance pour protéger son logement. Cette assurance permet d’être indemnisé en cas d’incident comme un incendie, des dégâts des eaux, un vol ou une catastrophe naturelle. Elle couvre également les dommages causés par le propriétaire, les membres de sa famille et même les animaux domestiques.

Les impôts à payer par le propriétaire

Un propriétaire doit payer plusieurs impôts, tels que la taxe d’habitation, la taxe foncière, la taxe ordures ménagères et aussi la taxe d’aménagement ou la taxe abri de jardin.

Devenir copropriétaire

Vivre dans un immeuble ou une résidence collective implique des devoirs pour le propriétaire. Le Plan Immobilier explique la copropriété et ses avantages pour les acheteurs.

Devenir propriétaire bailleur -> Devenir un propriétaire qui loue

Lorsqu’une personne loue son logement, elle devient bailleur. Ce guide propose des articles sur l’investissement locatif pour répondre à vos questions.

Achat immobilier : les critères incontournables à prendre en compte

Pour acheter une maison, il faut tenir compte de divers critères. Il est essentiel que le logement corresponde à vos besoins et à votre budget.

Le coût d’acquisition

Le prix au mètre carré d’un bien immobilier peut varier selon la zone géographique. Il est essentiel de comparer les prix du marché lors de vos visites pour évaluer si le prix demandé est raisonnable. Cependant, il peut être difficile d’estimer précisément le juste prix en prenant en compte des critères tels que la taille, l’emplacement, la présence d’un jardin, ainsi que l’offre et la demande locales. Pour faire le bon choix, n’hésitez pas à visiter plusieurs propriétés, comparer les caractéristiques et les tarifs afin de vous faire une idée plus précise des tendances actuelles et investir judicieusement.

Le genre de propriété

Maison de plain-pied ou à étage, appartement en duplex, logement avec ou sans jardin, avec 2, 3 ou 4 chambres, terrasse, terrain avec piscine, parking privé, balcon… Ces caractéristiques et avantages peuvent influencer le choix d’un bien immobilier par rapport à un autre. Pour prendre une décision éclairée, il est important de tenir compte également de :

– Le niveau du logement s’il s’agit d’un appartement
– La présence d’un ascenseur
– L’exposition (qui impacte la luminosité et la chaleur des pièces)
– La vue depuis les fenêtres et la proximité visuelle avec les voisins.

Le style de construction

Si vous avez décidé d’investir dans un bien immobilier neuf, sachez qu’il présente de nombreux avantages : équipements modernes respectueux de l’environnement, choix des matériaux, agencement des pièces… Avant d’acheter votre maison ou appartement neuf, vérifiez si vous pouvez le personnaliser selon vos besoins, assurez-vous qu’il répond aux normes BBC et RT 2012 pour une bonne isolation et utilisation d’énergies renouvelables.

Le cadre de vie du logement

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Lorsque vous achetez une maison ou un appartement, il est essentiel de tenir compte de l’environnement. La proximité avec votre travail, celui de votre partenaire et l’école de vos enfants sont des éléments importants à considérer. De plus, il est crucial d’évaluer la disponibilité des commerces (boulangerie, supermarché, pharmacie…), des services (Poste, médecin…) et des transports en commun (métro, tramway, gare) dans les environs.
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Acheter un bien immobilier : ne négligez pas les frais « accessoires

Lorsque vous achetez une maison, pensez aux frais et impôts supplémentaires.

Le prix de la maintenance

Lorsque vous envisagez d’acheter une maison, il est essentiel de tenir compte de tous les frais associés. Cela inclut les coûts liés au chauffage et à l’éclairage, qui augmentent en fonction de la taille du logement, ainsi que les dépenses pour entretenir le jardin, la piscine et la terrasse. En ce qui concerne les appartements, il est également crucial de prévoir des dépenses pour l’entretien des parties communes et le ravalement des façades, qui peuvent être des coûts occasionnels mais importants pour les propriétaires.

Les frais de copropriété

Les frais varient en fonction des services proposés par votre immeuble. Le nettoyage des parties communes, la collecte des ordures, la surveillance, le gardiennage, la sécurité du parking, l’entretien de la chaudière ou de l’ascenseur peuvent coûter cher. Consultez les comptes rendus des précédentes assemblées générales du syndicat pour éviter les mauvaises surprises.

Les taxes foncières

Ce mot regroupe différentes taxes : la taxe d’habitation, la redevance télé, la taxe foncière… Pour connaître ces dépenses, vous pouvez contacter le service des impôts fonciers de votre commune. Même s’ils ne peuvent pas donner des chiffres exacts, ils pourront au moins estimer les dépenses à prévoir.

Acheter un bien immobilier : profitez de taux de crédit avantageux

Les experts pensent que les taux des prêts immobiliers vont légèrement augmenter en 2020. Malgré les prédictions similaires pour 2019, les taux sont restés bas. Cela signifie que c’est toujours un bon moment pour acheter et que cela devrait encourager l’achat immobilier cette année.
Au premier semestre, il y aura une concurrence entre les banques pour attirer les emprunteurs. En janvier 2020, le taux moyen était de 1,21%. Même s’il pourrait légèrement remonter au second semestre, les taux devraient rester intéressants.

Acheter sa résidence principale : neuf ou ancien ? devient : Résidence principale : neuf ou ancien ?

Si les taux d’intérêt sont bas, il y a des différences entre acheter une maison neuve pour y vivre et investir dans une ancienne.

Acquisition d’un bien immobilier ancien

Les taux bas stimulent les achats dans l’immobilier ancien. Les professionnels prévoient une augmentation des prix au niveau national, de 1 à 2 %. Les grandes villes telles que Paris, Lyon et Bordeaux devraient connaître des hausses significatives en raison d’une offre insuffisante par rapport à la demande. En revanche, les petites et moyennes villes comme Angers, Brest ou Tours pourraient voir leurs prix se stabiliser après une baisse l’année dernière. À Marseille, Rennes et Nancy également, les prix de l’immobilier ancien devraient rester stables en 2020.

Acquisition d’un bien immobilier neuf

En 2020, il est avantageux d’acheter un bien immobilier neuf grâce à différentes aides financières disponibles :
– Le prêt à taux zéro pour les primo-accédants
– Le dispositif Pinel pour les investisseurs locatifs
Si vous envisagez l’achat de votre résidence principale cette année, profitez des taux d’intérêt bas. Il est recommandé de privilégier les investissements dans des zones où la revente et la location sont simples, ainsi que dans des zones offrant des prix stables (dans l’ancien) et des aides financières (dans le neuf).

Le jardin : la principale distinction entre un appartement et une maison

L’élément principal qui distingue une maison d’un appartement est l’espace extérieur. Les appartements neufs ont souvent un balcon ou une terrasse, tandis que les maisons ont un jardin privé, soit un espace extérieur en terre directe.

Avant de choisir entre un appartement et une maison, il est important de réfléchir à vos besoins en matière d’extérieur : voulez-vous un endroit pour profiter du soleil et manger en plein air pendant les beaux jours ? Une pièce supplémentaire pour jardiner et recevoir des amis ? Un espace de jeu pour les enfants ? Un coin potager ? Répondre à ces questions vous aidera à déterminer le type d’espace extérieur souhaité ainsi que sa superficie. Pour construire une nouvelle maison, les terrains disponibles varient en taille.

Enfin, l’avantage indéniable de la maison est le stationnement : garage, allée privée ou place de parking dans les lotissements sont généralement inclus dans le plan d’aménagement.

La proximité des commerces et des services

Vivre dans un appartement en ville ou une maison à la campagne offre des styles de vie différents. Les appartements sont proches des magasins, services et transports publics, tandis que les maisons sont plus isolées. Il est souvent nécessaire d’avoir une voiture pour se déplacer quotidiennement avec une maison.

Le choix entre un appartement et une maison dépend du mode de vie : les étudiants, jeunes actifs et retraités préfèrent généralement les appartements, alors que les familles optent plutôt pour des maisons.

Le prix total d’un bien immobilier (comprenant les frais d’agence et de notaire) varie en fonction de sa taille et emplacement. Par exemple, un petit appartement dans un quartier prisé peut coûter autant qu’une maison dans une petite ville où la demande est moindre.

Évaluer les dépenses d’entretien et les charges

Pour choisir entre une maison et un appartement, pensez à comparer les frais d’entretien et les charges. Posséder une maison signifie assumer seul l’entretien de la façade, du toit, du jardin, des espaces extérieurs, ainsi que les coûts de rénovation et de chauffage. Il faut aussi considérer les frais liés aux déplacements en voiture pour aller au travail ou à l’école.

Investir dans un appartement offre l’avantage de partager certaines charges avec les autres copropriétaires : ménage, ascenseur, parties communes, ravalement de façade, chauffage, eau ou jardin commun. Que vous optiez pour un appartement ou une maison, il est essentiel d’intégrer ces dépenses dans votre projet de vie avant de prendre votre décision.

Fiscalité d’un bien immobilier

Lorsqu’on possède un bien immobilier, il faut payer chaque année des impôts locaux. Ces impôts comprennent la taxe d’habitation et la taxe foncière, calculées de manière similaire pour tous les biens en fonction de leur superficie et de leur emplacement. Les appartements sont favorisés car les annexes comme un jardin ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt, contrairement aux maisons. Ainsi, les propriétaires de maisons auront des impôts locaux plus élevés. Il convient également de prévoir le paiement de la taxe d’aménagement pour les maisons individuelles situées dans certains lotissements.

Le PTZ (Prêt à Taux Zéro)

Le prêt à taux zéro est une aide intéressante pour les primo-accédants. Il permet d’obtenir un prêt sans intérêt pouvant aller jusqu’à 345 000 €, contrairement aux prêts bancaires classiques.
Pour en bénéficier, il faut respecter certaines conditions :
– Ne pas avoir été propriétaire de son logement durant les deux années précédant l’achat
– Utiliser le prêt immobilier pour financer une partie seulement de l’achat
– Ne pas dépasser un plafond de ressources en fonction de la zone géographique et du nombre de personnes dans le foyer
– S’engager à rembourser dans un délai maximal de 20 ou 25 ans
– Choisir un établissement conventionné

Pour savoir dans quelle zone se situe un bien immobilier, consultez le simulateur sur le site service Public.

Le prêt d’accession sociale ou PAS devient « Aide au Primo-accédant

Ce prêt est destiné aux personnes qui veulent devenir propriétaires mais qui ont des revenus modestes. Il peut être utilisé pour financer en partie ou en totalité la construction d’un bien, l’achat d’un bien neuf, ou l’achat d’un bien ancien nécessitant des travaux.

Conditions à respecter :
– Le bien acheté ou construit doit devenir la résidence principale dans un délai maximal d’un an
– Le bien ne peut pas être loué pendant au moins six ans après le versement du prêt (sauf exceptions)
– Les revenus du ménage ne doivent pas dépasser les plafonds fixés selon la zone géographique choisie. Par exemple, pour un ménage de 3 personnes, le plafond de ressources sera de 62 900 € en zone A, 51 000 € en zone B1, 45 900 € en zone B2 et 40 800 € en zone C
– Le prêt doit être remboursé sur une période de 5 à 25 ans. Dans certains cas exceptionnels, cette durée peut aller jusqu’à 35 ans
– La demande de prêt doit être faite auprès d’une banque agréée par l’État

À savoir : La durée et le taux d’intérêt

La durée de remboursement du Prêt Accession Sociale influence le taux du crédit. Celui-ci peut atteindre jusqu’à 3,65 % pour les taux fixes et 3,20 % pour les taux variables.

Le prêt Action logement, anciennement appelé 1 % Logement

Le prêt action logement est une aide supplémentaire pour les primo-accédants, qui peut être combinée avec d’autres prêts. Il est accessible par le biais de l’entreprise si celle-ci compte au moins 10 salariés, est du secteur privé et adhère au CIL (Comité interprofessionnel du logement). Ce prêt varie entre 7 000 € et 25 000 € selon la situation et peut être utilisé pour acheter un bien immobilier neuf ou ancien sans besoin de rénovation, dans la limite de 30 % du coût total. Le montant emprunté doit être remboursé sur une période maximale de 20 ans.

Le Prêt social location-accession (PSLA) peut être reformulé en : Aide au Primo-accédant : quelles solutions pour un premier achat ?

Le PSLA est une aide pour les personnes à faibles revenus sans apport personnel. C’est un prêt accordé aux organismes pour construire ou acheter des logements neufs, puis loués aux ménages. Ces derniers paient une redevance composée d’une partie locative et d’une partie acquisitive servant d’apport personnel. Ensuite, le ménage peut acheter le bien en levant l’option d’achat avec un prix prenant en compte les sommes déjà versées. L’accès au PSLA est soumis à un plafond de ressources variable selon la zone géographique du bien.

Il est bon de savoir que le PSLA offre une exemption de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans à partir de l’année suivant l’achèvement du bien. Si l’option d’achat est exercée avant ces 15 ans, l’exemption continue pour la durée restante.

La TVA à 5,5 % pour aider les primo-accédants à financer leur premier achat dans le neuf

Acheter un logement dans une zone ANRU peut donner droit à une TVA réduite à 5,5 %. Pour en bénéficier, il faut choisir un logement neuf pour y vivre comme résidence principale et respecter les plafonds du prêt locatif social majorés de 11 %.

L’aide au logement social, ou ALS

Les personnes qui ont un Prêt d’accession sociale ou un prêt conventionné peuvent recevoir une aide financière pour diminuer leurs mensualités. Cette aide est calculée en fonction de la situation familiale, du nombre de personnes dans le ménage, du montant des mensualités et de la valeur du bien immobilier.

Les soutiens régionaux

Certaines villes offrent des aides spéciales pour aider les gens qui veulent acheter leur première maison. Il peut s’agir de prêts à taux réduit ou même de primes. Des programmes comme Plan 3A à Lyon, Chèque Premier Logement à Marseille ou Passeport Premier Logement à Bordeaux proposent différentes formes d’aide locale. Il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie où se situe le bien pour savoir si des mesures spécifiques sont disponibles pour les nouveaux acheteurs.

Il existe donc diverses aides financières pour aider à financer l’achat d’une première propriété. Il est essentiel de se renseigner avant l’achat afin de savoir si vous êtes éligible à certaines d’entre elles, car certaines aides peuvent être cumulées entre elles. Pour plus d’informations, il est recommandé de prendre rendez-vous avec un conseiller bancaire ou les organismes compétents.

Qu’est-ce que la vente en état futur d’achèvement (VEFA) ?

La VEFA, ou Vente en État Futur d’Achèvement, consiste à acheter un bien immobilier qui n’est pas encore construit. Vous signez un contrat de réservation avec le promoteur pour réserver le lot dans un programme neuf. Pour cela, vous vous basez sur les plans, maquettes et descriptifs fournis par le promoteur.

La conclusion du contrat de réservation

La signature du contrat de réservation permet à l’acheteur de réserver le logement qui l’intéresse dans un projet immobilier neuf. Le promoteur n’a plus le droit de le vendre à quelqu’un d’autre.
Dans ce contrat, plusieurs informations doivent obligatoirement figurer telles que :
– La localisation du bien ;
– Le nombre de pièces ;
– La surface totale ;
– Les caractéristiques principales du bâtiment ;
– Le prix ;
– La date prévue de livraison du bien…

À noter : Le dépôt de garantie.

Trouver des fonds

Une fois que l’acheteur et le promoteur ont signé le contrat de réservation, la réservation est confirmée. Cependant, deux conditions doivent être remplies :
1. L’acheteur a 10 jours pour réfléchir et peut annuler sa réservation pendant cette période. S’il annule, il récupère intégralement son dépôt de garantie.
2. L’acheteur a ensuite 15 jours pour trouver un financement. Une fois qu’il obtient une offre de prêt signée avec un organisme financier, cette offre est transmise au notaire qui se charge de rédiger le contrat de vente définitif, également appelé acte authentique de vente.

La conclusion de l’acte de vente notarié

L’acte de vente authentique permet à l’acheteur de devenir progressivement propriétaire du terrain et du logement pendant la construction de l’immeuble. Il doit être rédigé et signé chez un notaire.
Quels éléments importants sont mentionnés dans cet acte ?
– Les caractéristiques du logement,
– Les modalités de paiement,
– Les pénalités que le promoteur doit payer en cas de retard dans la livraison du logement,
– Les pénalités que l’acheteur doit payer en cas de retard dans le paiement d’une échéance,
– Le calendrier prévisionnel des appels de fonds, adapté à l’avancement des travaux.
Il est essentiel de noter que le premier versement s’effectue lors de la signature de cet acte.

Les versements à effectuer en VEFA

L’un des avantages de la VEFA est que les paiements se font progressivement en fonction de l’avancement des travaux. Contrairement à l’achat d’une maison déjà construite où tout est payé d’un coup, avec la VEFA, on paie en plusieurs fois.
En général, il y a trois paiements principaux :
35% du prix quand les fondations sont terminées,
35% quand le bâtiment est hors d’eau,
25% à la fin des travaux.
Ces pourcentages peuvent varier un peu selon le contrat signé avec le promoteur. Par exemple, pour un appartement neuf à 250 000 euros, vous pourriez payer environ 87 500 euros aux fondations terminées, 87 500 euros une fois hors d’eau et 62 500 euros à la fin des travaux.

Quelles mesures de précaution doivent être prises ?

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Même si acheter en VEFA est protégé par la loi et sûr pour les acheteurs, il faut quand même faire attention pour éviter les pièges. Voici quelques conseils essentiels :
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Vérifiez la réputation du promoteur immobilier

avant d’acheter un bien en VEFA, informez-vous sur le promoteur immobilier. Consultez les avis des acheteurs précédents, vérifiez la bonne santé financière du promoteur et son historique de livraison de projets.

Lisez le contrat avec attention

Le contrat de réservation et l’acte de vente sont des papiers importants. Bien les lire, poser des questions si besoin et bien comprendre les conditions avant de signer.

Assurez-vous de vérifier les garanties

La VEFA propose différentes garanties comme la garantie d’achèvement, de parfait achèvement et décennale. Vérifiez bien ces garanties et assurez-vous que le promoteur a souscrit une assurance dommages-ouvrage.

Faites des visites fréquentes sur le chantier

Assurez de visiter le chantier régulièrement pour vérifier que les travaux avancent conformément aux plans et aux descriptions initiales.

Dernière phase de la VEFA : la remise des clés du logement

Une fois la construction du logement terminée, l’acheteur va vérifier que tout est en ordre sans défauts. S’il y a des problèmes, il doit les signaler au promoteur dans un mois après la livraison. Le paiement final des 5 % restants se fait seulement si le logement est conforme. La date de livraison marque le début des garanties du constructeur. En bref, la VEFA offre des avantages aux acheteurs et investisseurs immobiliers. En comprenant bien la VEFA, avec les frais et les précautions à prendre, vous serez prêt pour votre achat. N’hésitez pas à consulter des professionnels comme un notaire ou agent immobilier pour avoir des conseils personnalisés pendant toute votre démarche d’achat en VEFA.

Frais de notaire ou frais d’acquisition : de quoi s’agit-il ?

Les frais d’acquisition sont un pourcentage du prix de vente d’une maison. Ils incluent :

– Droits de mutation : ces droits sont payés à l’État et aux collectivités locales par le notaire, représentant environ 80 % des frais.
– Frais et débours : le notaire avance de l’argent pour payer les intervenants dans la rédaction de l’acte notarié, généralement autour de 10 % des frais.
– Rémunération du notaire : composée d’« émoluments proportionnels » calculés sur le prix d’achat selon un barème spécifique.

Le notaire peut accorder jusqu’à 10 % de remise sur sa rémunération pour les tranches supérieures à 150 000 €.

Qui doit régler les frais de notaire ?

L’acheteur d’une maison doit généralement payer les frais de notaire. Parfois, le vendeur les paie à la place de l’acheteur, cela s’appelle un « acte en main » ou un « contrat en main.

Quel est le coût des frais de notaire ?

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Les frais de notaire dépendent du prix du bien acheté, de sa localisation et s’il est neuf ou ancien. Pour un bien ancien, ces frais représentent 7 à 8 % du prix d’achat, tandis que pour un bien neuf, ils sont de 2 à 3 %.

Bon à savoirDépartement et droits d’enregistrement

Dans la plupart des départements français, les droits d’enregistrement pour un bien ancien sont généralement de 5,80 % du prix de vente. Quelques exceptions existent avec des taux plus bas comme dans l’Indre, l’Isère, le Morbihan et Mayotte où ce taux descend à 5,09 %.

Quand payer les frais de notaire ?

Les frais de notaire sont payés lors de la signature de l’acte de vente. Le montant versé à ce moment-là est une estimation et peut être remboursé ultérieurement si nécessaire.

Utilisez gratuitement notre simulateur en ligne pour calculer vos frais d’acquisition, y compris les frais de notaire. Faites une simulation avec notre outil pour obtenir une estimation précise.

La signification des Travaux Modificatifs Acquéreur

Les travaux modificatifs acquéreur, ou TMA, sont des modifications demandées par l’acheteur pour changer la configuration d’un bien en construction. Ces demandes sont adressées au promoteur ou au constructeur et peuvent concerner une maison neuve ou un appartement.
Les TMA offrent un avantage majeur lors de l’achat sur plan car ils permettent à l’acquéreur de personnaliser son logement avant même d’y emménager, évitant ainsi certains travaux.

Quelles sont les TMA permises ?

Les travaux modifiés par l’acheteur ne doivent pas violer le Code de la Construction, surtout en ce qui concerne les normes d’accessibilité. Par exemple, ils ne doivent pas rendre impossible l’accès à une personne en fauteuil roulant. De plus, ces modifications doivent être réalisables dans le planning initial des travaux et ne doivent pas retarder la livraison du bien. Dans les immeubles collectifs, ces changements ne doivent pas nuire aux droits des autres copropriétaires.
Après les travaux, le logement doit rester conforme aux normes actuelles en matière de réglementation thermique : RT2012, label BBC, certification NF…
Voici quelques exemples de travaux que l’acheteur peut demander :
– déplacement ou installation de prises électriques, interrupteurs ou luminaires
– déplacement, suppression ou réduction de cloisons
– modification d’équipements sanitaires…
– suppression d’espace de rangement
– changement dans les finitions : peinture, parquet, carrelage…
Les TMA sont habituels dans l’immobilier neuf. Certains promoteurs proposent dès la réservation une liste d’options avec leur coût associé.

Quand et comment demander une TMA ?

L’acquéreur doit demander les Travaux Modificatifs Acquéreur dans le mois suivant la réservation. Il vaut mieux faire la demande tôt, car plus la construction avance, moins il est possible de modifier certains éléments.
Le promoteur ou constructeur répond en environ 4 semaines, avant la signature devant le notaire. Un architecte vérifie alors si les travaux sont faisables.
Si les TMA sont acceptés, l’acquéreur reçoit un devis modifié et un nouveau plan. Pour accepter, il signe avec « bon pour accord » et renvoie au promoteur.
S’il y a refus, une nouvelle demande peut être faite.

Un promoteur peut-il refuser des TMA ?

Oui, s’ils ne respectent pas les critères mentionnés précédemment. Il est conseillé de discuter avec le commercial avant d’envoyer la demande pour savoir ce qui peut être demandé ou non. En général, les demandes de TMA sont souvent acceptées.

Quel est le prix des TMA et qui les prend en charge ?

Les travaux modificatifs acquéreurs entraînent des frais supplémentaires liés à la construction, aux matériaux, aux frais de suivi et de gestion. Ces coûts sont à la charge de l’acheteur.
Certains promoteurs facturent la réalisation de l’étude préliminaire et du nouveau plan. Même si les modifications sont refusées, cette somme reste due.
En acceptant le devis modifié, l’acheteur s’engage à payer les Travaux Modificatifs Acquéreur. Habituellement, le paiement se fait selon le calendrier suivant :
50 % lors de la signature de l’acte définitif d’achat.
50 % une fois les travaux terminés, inclus dans les appels de fonds pour le bien.

À noter : Réception des TMA
Lorsqu’il reçoit les clés, le nouveau propriétaire vérifie que le logement respecte les modifications demandées. C’est à ce moment-là qu’il peut constater si les Travaux Modificatifs Acquéreur ont été correctement effectués.

Se renseigner sur les prix du marché local : étape essentielle pour bien négocier lors de l’achat d’un logement neuf

Avant de négocier le prix d’un logement neuf, il est important de se renseigner sur le marché immobilier local. Il faut connaître le prix moyen des biens similaires dans la zone visée, en portant une attention particulière à l’emplacement, aux transports en commun et aux prestations offertes. Cette préparation sera essentielle pour justifier une demande de réduction du prix.

Il est bon de savoir que la marge de négociation peut varier selon les localités. Dans les zones où la demande immobilière est élevée, il peut être difficile d’obtenir une réduction aussi importante que souhaité.

Explorer les promotions proposées par les promoteurs immobiliers

Propositions spéciales comme TVA offerte, frais de notaire inclus ou cuisine équipée offerte, sont souvent proposées par les vendeurs de logements neufs. Comparez les différentes offres pour négocier le meilleur prix d’achat possible. En général, il est plus facile d’obtenir une réduction sur les frais de notaire.

Identifier les défauts du bien immobilier

Les caractéristiques moins attrayantes d’un bien, telles que l’orientation, le volume des pièces, l’agencement ou la luminosité, peuvent être utilisées pour négocier le prix. C’est encore plus efficace lorsque le bien est sur le marché depuis longtemps après sa construction. Dans certains cas, une réduction allant jusqu’à 10 % peut être obtenue.

Il est conseillé à l’acheteur de se tourner vers un notaire pour négocier le prix d’un bien immobilier neuf. En général, la marge de négociation pour un bien neuf est moindre par rapport à un bien ancien.

Qu’est-ce qu’une SCI ? devient : Qu’est-ce qu’une Société Civile Immobilière (SCI) ?

Créer une SCI pour un achat en VEFA permet à plusieurs associés de devenir propriétaires d’un bien immobilier, sans capital social minimum et pour une durée maximale de 99 ans. Tous les associés détiennent des parts dans la SCI et participent à sa gestion collective. Chaque associé a droit à un vote proportionnel à ses parts et partage les responsabilités en conséquence. La SCI est dirigée par un gérant élu par les associés ou désigné dans les statuts, qui encadrent ses pouvoirs.
Contrairement à l’indivision, les associés peuvent avoir des parts différentes dans la société. Les bénéfices sont répartis entre eux selon leurs parts respectives. De plus, un associé peut vendre ses parts sans compromettre la SCI ni entraîner la vente du bien immobilier, ce qui est courant dans le cadre d’une indivision.
Il est fréquent que des membres d’une même famille créent une SCI familiale. Dans ce cas, il s’agit d’une structure spécifique où seuls les parents jusqu’au quatrième degré inclus peuvent être associés.

Créer une SCI pour acheter dans le neuf : une solution avantageuse

Acheter un bien immobilier en créant une SCI offre des avantages et une flexibilité juridique.

Acquérir une propriété pour un couple non marié

Créer une SCI est intéressant pour les couples non mariés ou pacsés qui veulent acheter un bien immobilier ensemble. La SCI permet aux concubins d’être co-propriétaires de leur logement et offre plus de flexibilité que l’indivision, surtout en cas de rupture ou de décès.
En cas de séparation, l’un des associés peut vendre ses parts à l’autre. En cas de décès, seuls les héritiers directs récupèrent les parts du défunt et ne peuvent pas vendre le bien sans l’accord du partenaire survivant.

Faciliter la transmission de son patrimoine

Lorsqu’on crée une SCI familiale, inclure les descendants dans la société permet de transmettre plus facilement son patrimoine. Tous les 10 ans, il est possible de donner des parts de la SCI à ses enfants. Ces derniers peuvent bénéficier d’une réduction d’environ 10 % sur la valeur du bien pour les droits de succession.

Acheter un bien immobilier en copropriété

Acheter un immeuble tout seul, c’est souvent compliqué, voire impossible. Pour y arriver à plusieurs, notamment en famille, il est possible de créer une SCI. Cela permet de partager les coûts et les responsabilités.

De nombreux bénéfices fiscaux

En cas de bénéfices, créer une SCI permet aux associés de choisir entre l’impôt sur le revenu comme revenu foncier ou l’impôt sur les sociétés. Les éventuels déficits peuvent être déduits des revenus jusqu’à 10 700 € par an. L’avantage de l’IS est que pendant la durée de l’amortissement de l’immeuble, les charges réelles de la société sont déductibles. Cependant, lors de la vente du bien immobilier, l’imposition peut être plus élevée.

Investir dans l’immobilier en utilisant une Société Civile Immobilière (SCI)

La SCI est une structure qui permet d’acheter et de gérer un bien immobilier à plusieurs. Chaque associé possède des parts dans la société, qui détient le bien. Il faut au moins 2 personnes pour créer une SCI, sans obligation de nationalité ni de capital minimum. Les associés doivent désigner un gérant et définir ses missions et la durée de son mandat.

Acquérir en viager

Acheter en viager, c’est payer une rente mensuelle au propriétaire pour acquérir un logement. Le vendeur devient crédirentier et peut y rester jusqu’à son décès. Dans ce type d’investissement immobilier, l’acheteur est appelé débirentier.
L’avantage principal de l’achat en viager est qu’il n’est pas nécessaire de verser la totalité du prix de vente en une seule fois à la signature du contrat, mais progressivement.

Investir en nue-propriété

Acheter en nue-propriété signifie que l’acheteur n’est pas le propriétaire complet du bien. Il ne peut pas l’occuper ni en tirer un revenu locatif. La propriété et la jouissance sont séparées, ce qui crée une division de la propriété. Souvent, la jouissance est confiée à un bailleur pour une période déterminée chargé de la gestion locative. À la fin de cette période, l’acheteur a deux choix : récupérer la jouissance pour devenir pleinement propriétaire ou céder à nouveau la jouissance au bailleur.

Investir en SCPI ou en OCPI: Comparatif des Meilleures Options

On parle de pierre-papier pour les investissements immobiliers réalisés à travers l’achat de parts dans des SCPI ou des OPCI. Ces sociétés détiennent divers biens immobiliers gérés par des professionnels. Les rendements locatifs sont liés aux parts détenues par l’investisseur.
Il est essentiel de prendre en compte les frais d’entrée, de gestion et de sortie pour ces types d’investissements. De plus, ils comportent des risques, notamment en cas d’inoccupation des biens ou si la revente ne génère pas de plus-value.

Investissements dans l’immobilier : les SCPI

Une SCPI détient des biens immobiliers (appartements, magasins, bureaux, etc.) qu’elle loue. Elle reçoit ainsi des loyers. Ces revenus sont ensuite redistribués aux investisseurs en fonction de leur participation. La SCPI offre la possibilité :
– d’investir sans avoir à gérer les biens directement
– de réduire le risque en investissant collectivement dans plusieurs propriétés
– parfois de bénéficier d’avantages fiscaux.

Les Organismes de Placement Collectif Immobilier – OPCI

Le fonctionnement des OPCI est similaire à celui des SCPI mais un peu plus flexible. Au moins 60% des fonds doivent être investis dans l’immobilier et 5% dans des actifs liquides.

Les 4 conseils de l’AMF pour bien investir :
1. Définir le projet d’investissement (objectif, horizon, risques)
2. Vérifier les autorisations du conseiller financier
3. Collecter les informations essentielles sur votre placement et les documents requis
4. Suivre attentivement l’actualité économique et financière liée à votre placement.

Pourquoi opter pour l’éco rénovation ?

Rénover écologiquement signifie améliorer les performances d’une propriété existante en réduisant la consommation d’énergie et d’eau, en limitant les déchets et l’impact sur le changement climatique. Il y a trois bonnes raisons de se lancer dans l’éco-rénovation :

1. Réduire les factures d’électricité, de gaz, de fioul ou d’eau.
2. Améliorer le confort des habitants en maintenant une bonne isolation hiver comme été et en favorisant la circulation de l’air.
3. Accroître la valeur du bien, car un logement performant se vend mieux et à un prix plus élevé sur le marché.

Il est important de noter que la construction écologique et les logements neufs doivent respecter les normes actuelles en matière d’efficacité énergétique (RT 2012) et de matériaux durables. Acheter du neuf garantit donc de posséder un bien qui ne nécessite pas de travaux d’éco-rénovation et qui est déjà performant sur le plan énergétique.

Quels types de propriétés peuvent bénéficier d’une éco-rénovation ?

Tous les bâtiments, qu’ils soient utilisés comme habitations ou non, peuvent être rénovés de manière écologique. Cette rénovation peut porter sur une partie seulement du bien. Par exemple :
– isolation de la toiture ou des murs
– remplacement des fenêtres, des portes ou des volets
– installation ou rénovation du système d’assainissement individuel.
La rénovation écologique peut également se concentrer sur certains équipements intérieurs d’une maison :
– système de chauffage
– système de production d’eau chaude sanitaire
– installation ou rénovation du réseau électrique, de plomberie ou de gaz
– mise en place d’un dispositif produisant de l’énergie à partir de sources renouvelables.

Quels soutiens financiers pour rénover écologiquement sa maison ?

Il y a différentes aides pour rénover sa maison. Chaque aide a ses propres conditions à respecter. Cependant, il y a 3 conditions communes à toutes les aides : le logement doit être ancien (au moins 2 ans), les équipements installés doivent être éligibles, et les matériaux utilisés doivent être respectueux de l’environnement.

Sachez que l’Agence nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) a identifié 53 quartiers où les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour des travaux de restauration jusqu’au 31 décembre 2019. Ces quartiers se trouvent dans différentes villes telles que Marseille, Toulon, Béziers, Foix, Grasse, Moissac, La Seyne-sur-Mer…

Si vous souhaitez en savoir plus sur le logement écologique, découvrez notre présentation de l’écoquartier de la Cartoucherie à Toulouse!

Pourquoi imposer des normes parasismiques dans les nouvelles constructions de logements ?

Les normes parasismiques sont des règles de construction pour protéger les bâtiments en cas de séisme. Elles sont définies dans le Code de l’Environnement et le Code de la Construction. Leur but est de sauver des vies humaines en limitant les risques d’effondrement des bâtiments et de réduire les dégâts économiques causés par un tremblement de terre.

Quelles normes parasismiques s’appliquent aux logements neufs ?

Les règles parasismiques en France ont évolué depuis 1955 en fonction des nouvelles connaissances sur les séismes, le sol et les matériaux de construction. Toutes les nouvelles constructions doivent respecter ces règles, qui varient selon le type de bâtiment et son emplacement. Plusieurs principes architecturaux aident à réduire les risques sismiques : choisir un bon terrain, concevoir une architecture adaptée, respecter les normes en vigueur, utiliser des matériaux de qualité et assurer la surveillance régulière des bâtiments.

Quels types de constructions sont soumis aux normes parasismiques en France ?

Les bâtiments sont classés en deux catégories selon les risques liés aux séismes :
– Les bâtiments à risque spécial, tels que les installations nucléaires, les barrages ou certaines usines, peuvent causer des catastrophes majeures et mettre en danger de nombreuses personnes.
– Les bâtiments à risque normal n’affectent que les occupants et le voisinage immédiat.

Les logements collectifs ou individuels sont considérés comme étant à « risque normal ». Dans cette catégorie, on distingue 4 types de bâtiments :
– Les garages et entrepôts avec peu ou pas d’activité humaine
– Les maisons individuelles et immeubles bas
– Les immeubles de grande hauteur
– Les bâtiments abritant des services publics tels que pompiers, gendarmerie, télécommunications ou énergie.

Pour les bâtiments déjà construits, ces normes s’appliquent lors de travaux importants qui modifient la structure ou la rendent plus fragile face aux tremblements de terre.

Quelles sont les règles parasismiques en vigueur en France ?

Les normes parasismiques en France sont régies par l’Eurocode 8, qui définit les règles de construction en fonction du type de bâtiment et de sa localisation géographique. Pour les maisons individuelles, il existe des normes spécifiques appelées PS-MI, qui peuvent être utilisées pour les maisons simples ne dépassant pas 6,6 m de hauteur.

En plus des réglementations européennes et nationales, le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) complète les normes parasismiques au niveau local en prenant en compte d’autres dangers tels que les inondations, les mouvements de terrain ou encore les incendies.

Il est important de noter que la réglementation parasismique ne concerne pas l’aménagement intérieur des bâtiments. Il revient donc aux occupants d’organiser leur logement afin de réduire les risques en fixant par exemple les meubles lourds au mur ou en sécurisant les rangements en hauteur.

Les zones sismiques en France

Les normes parasismiques en France sont importantes pour assurer la sécurité des bâtiments face aux risques de séisme. Selon le zonage sismique, les zones sont classées de 1 à 5 en fonction du niveau de risque. Par exemple, Paris, Reims et Metz se trouvent en zone 1, tandis que Nice, Pau et Chamonix sont en zone 4.

Il est essentiel de prendre en compte ces normes lors de la construction d’une maison individuelle ou d’un appartement afin de garantir une certaine résistance aux tremblements de terre. Assurez-vous de vous conformer au Code de l’Environnement et consultez régulièrement la carte du zonage sismique disponible sur le site Géorisques.

Découvrez également l’écoquartier de la Cartoucherie à Toulouse, qui propose des constructions neuves respectueuses de l’environnement avec des espaces verts et des normes énergétiques modernes.

A partir du 1er octobre 2019, les nouveaux immeubles résidentiels ne sont plus tenus d’avoir tous leurs logements accessibles aux personnes à mobilité réduite. Désormais, seuls 20% des logements doivent répondre à ces normes. Les 80% restants peuvent être rendus adaptables par des travaux simples.

Normes d’accessibilité pour les nouveaux logements

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Aujourd’hui, dès le début d’un projet de construction, le promoteur doit s’assurer de respecter les normes d’accessibilité en vigueur.

Qu’est-ce que signifie l’accessibilité d’un bâtiment ?

L’accessibilité consiste à permettre à toute personne, quels que soient ses handicaps, de pouvoir se rendre dans un lieu. Cela signifie pouvoir entrer par la porte, accéder à la pièce principale et s’y déplacer. Les personnes ayant des difficultés de mobilité, de surdité ou de vision sont prises en compte, ainsi que les personnes âgées ou celles souffrant d’un handicap temporaire.
Le Code de la Construction et de l’Habitation définit l’accessibilité dans l’article R 111-19-2: il s’agit de rendre accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement leur permettant, dans des conditions normales d’utilisation, de se déplacer avec autonomie, d’accéder aux locaux et équipements nécessaires, d’utiliser ces équipements, se repérer aisément, communiquer et bénéficier des services proposés par cet établissement. Les conditions d’accès pour les personnes handicapées doivent être identiques à celles des personnes valides ou au moins offrir une qualité d’utilisation similaire.
Ainsi, un logement accessible respecte pleinement les exigences du Code de la Construction et de l’Habitation. En revanche, un logement adapté est conçu spécifiquement pour répondre aux besoins particuliers d’une personne donnée.

Quels types de logements sont concernés par les normes d’accessibilité ?

Les nouvelles constructions d’appartements doivent respecter des règles pour être accessibles aux personnes handicapées. Cela concerne à la fois les logements et les parties communes, ainsi que l’accès au bâtiment et ses alentours.
Les maisons neuves individuelles ne sont pas concernées par ces règles sauf si elles sont destinées à être louées ou vendues après la construction.
Si un bâtiment existant est rénové, les travaux doivent représenter au moins 80% de la valeur du bâtiment pour qu’il soit soumis aux normes d’accessibilité.
Les résidences services doivent également respecter ces normes pour accueillir les personnes en situation de handicap. Au moins 5% des logements dans les résidences étudiantes doivent être accessibles, ce taux passe à 10% pour les résidences de tourisme.

Normes d’accessibilité et modifications par l’acheteur

Lorsqu’on achète un logement en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), on peut demander à faire des modifications avant la construction. Ces changements s’appellent les « travaux modificatifs de l’acquéreur » (TMA). Ils consistent souvent à déplacer des cloisons, des canalisations ou des installations électriques. Pour que ces modifications soient possibles, il faut que :
– c’est l’acheteur qui les demande
– un contrat de travaux est signé entre l’acheteur et le promoteur
– les changements ne doivent pas empêcher quelqu’un de visiter le bien ni aller à l’encontre des normes d’accessibilité
– on peut facilement revenir en arrière avec des travaux simples
– les plans avant et après les TMA sont conservés

À retenir : Certificat de conformité

Un certificat prouvant que le logement respecte les règles d’accessibilité est obligatoire pour tous les travaux nécessitant un permis de construire. Il doit être délivré par un architecte indépendant ou un contrôleur technique agréé.

Quelles normes d’accessibilité s’appliquent actuellement ?

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Faciliter l’accès des personnes handicapées aux logements fait partie des objectifs de lois successives visant à les inclure pleinement dans la société.

Normes d’accessibilité pour les nouveaux logements

La loi de 1975 a introduit des normes d’accessibilité pour les logements, renforcées par la réglementation européenne en 2000 et la convention internationale de l’ONU en 2006.

Normes d’accessibilité des logements neufs : Quels critères doivent être respectés ?

Les parties d’un immeuble d’habitation collective doivent respecter des normes d’accessibilité. Dans les espaces communs, il s’agit du parking, des chemins extérieurs et intérieurs, des portes, du hall, des caves, de la salle pour les poubelles, ainsi que des revêtements de sols, murs et plafonds. Des aménagements spécifiques comme la signalisation pour la sécurité ou l’éclairage sont également nécessaires.

Il est important de noter que depuis le 1er janvier 2015, toutes les nouvelles constructions d’immeubles collectifs doivent inclure au moins une place de stationnement adaptée qui ne peut être vendue mais doit être mise à disposition des résidents handicapés titulaires d’une carte mobilité inclusion. Si personne ne souhaite utiliser cette place spécifique, elle peut être louée par le syndic.

En ce qui concerne les logements eux-mêmes, certaines caractéristiques essentielles telles que la largeur des portes et passages, l’espace de retournement dans les pièces principales ou encore la présence éventuelle d’escaliers doivent être prises en compte. Les logements situés au rez-de-chaussée ainsi que les espaces extérieurs comme les balcons ou terrasses doivent également répondre à ces normes.

Depuis le 1er janvier 2008, toute nouvelle construction d’immeuble collectif comportant plus de trois étages et comprenant plus de 15 logements doit obligatoirement être équipée d’un ascenseur pour garantir l’accessibilité à tous.

Pour découvrir un exemple concret respectant ces normes actuelles en matière d’accessibilité dans le secteur immobilier neuf : rendez-vous à l’écoquartier de la Cartoucherie à Toulouse avec ses constructions modernes axées sur le respect de l’environnement et répondant aux normes énergétiques en vigueur.

La réglementation thermique vise à protéger l’environnement et lutter contre le réchauffement climatique en demandant aux constructeurs de limiter le gaspillage des ressources naturelles et la pollution. Les normes exigent que les nouveaux bâtiments ne consomment pas plus d’une certaine quantité d’énergie par mètre carré. Cela concerne notamment l’isolation, le chauffage, la ventilation, etc. Ces règles s’appliquent non seulement aux logements mais aussi aux locaux commerciaux ou bureaux.

Il est avéré qu’un bien énergétiquement performant a une valeur supérieure à un bien mal isolé selon une étude des notaires de France. La réglementation concerne également la rénovation pour améliorer l’efficacité énergétique et le confort des occupants, ainsi que les extensions de biens existants.

Diverses aides financières sont disponibles pour soutenir les travaux respectant ces normes : Crédit d’impôt Transition Énergétique, éco-prêt à taux zéro, TVA réduite, aides de l’Anah et collectivités territoriales.

Quelles sont les normes thermiques actuellement en vigueur ?

Les lois Grenelle I (2005) et Grenelle II (2010) guident les mesures de la politique énergétique pour les bâtiments en France. Depuis 1974, des règles réglementaires ont été mises en place et ont évolué au fil du temps. Actuellement, c’est la Réglementation Environnementale 2020 ou RE 2020 qui s’applique.

Les normes thermiques de l’année 2000

La réglementation thermique 2000 est entrée en vigueur en 2001 après les accords internationaux sur l’environnement. La France s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre.
Lors d’un projet de construction, on compare la consommation d’énergie du nouveau bâtiment à celle d’un bâtiment standard avec des caractéristiques similaires. Le nouveau bâtiment doit consommer moins ou autant d’énergie que le bâtiment de référence.

La réglementation thermique de 2005

La RT 2005, en vigueur depuis 2006, vise à améliorer de 15% l’efficacité énergétique des nouveaux bâtiments par rapport à la RT 2000.
Pour construire un nouveau bâtiment selon la RT 2005, il faut respecter trois conditions : économiser de l’énergie, maintenir une température intérieure confortable en été avec peu d’utilisation de la climatisation, et utiliser des matériaux conformes aux normes.

Les normes thermiques en vigueur dans le neuf : la réglementation thermique de 2012

La RT 2012 concerne les nouveaux bâtiments et les extensions de plus de 30% des bâtiments existants. Son but est de réduire la consommation d’énergie en imposant des normes sur la conception des bâtiments et les équipements économes en énergie. C’est la règlementation thermique actuelle.

Normes thermiques en vigueur dans le neuf : la réglementation RE2020

En 2020, la France est passée de la Règlementation Thermique (RT 2012) à la Réglementation Environnementale (RE 2020). Comme pour la RT 2012, le territoire est divisé en zones climatiques (H1, H2 ou H3).
La RE 2020 est une nouvelle norme environnementale pour les logements neufs en France. Elle est entrée en vigueur en janvier 2022 dans le but de guider le secteur de la construction vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement actuel et futur.
Son objectif principal est d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Cette réglementation exige que les promoteurs immobiliers construisent des logements produisant plus d’énergie qu’ils n’en consomment. Elle s’applique aux maisons individuelles, aux immeubles collectifs, aux locaux professionnels et aux écoles.
Les bâtiments commerciaux spécifiques tels que les hôtels sont également concernés par cette réglementation.

Dans le cadre de la norme RE 2020, voici quelques mesures clés à retenir concernant les plafonds de consommation énergétique :
– La quantité annuelle maximale d’énergie utilisée pour chauffer une maison individuelle est fixée à 12 kWh/m² ;
– La consommation annuelle totale d’énergie primaire (chauffage, eau chaude, appareils électroniques et eau sanitaire) doit être inférieure à 100 kWh/m² ;
– Les nouveaux bâtiments soumis à cette règlementation doivent être capables de produire toute l’énergie dont ils ont besoin.
D’autres actions font partie intégrante de la RE 2020 comme :
– Optimiser l’exposition au soleil du logement ;
– Utiliser des matériaux isolants performants comme des fenêtres isolantes ;
– Respecter les exigences liées à l’indicateur bioclimatique « Bbio » ;
– Recourir à des matériaux biosourcés ;
– Réduire la consommation énergétique des équipements ménagers ;
– Installer une pompe à chaleur ou un système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) ;
– Faire appel aux énergies renouvelables ou technologies produisant de l’énergie.

En somme, réduire l’utilisation des énergies fossiles et améliorer les performances énergétiques sont au cœur du label RE2020 tout en garantissant un confort optimal aux habitants.

Pour obtenir l’attestation RE2020, il faut réaliser une étude intermédiaire (Bbio & DH) qui valide le projet avant sa construction. Un thermicien utilise un logiciel spécialisé pour modéliser le projet selon ses caractéristiques techniques. Cette étape génère l’attestation provisoire ainsi qu’un résumé nécessaire pour obtenir l’attestation finale après achèvement des travaux. Les systèmes de chauffage, ventilation et eau chaude sont également analysés pour assurer leur conformité avec les exigences imposées par la réglementation RE2020.

Qu’est-ce que la réglementation thermique RT 2012 ?

Le besoin bioclimatique (Bbio) est l’un des critères de la réglementation thermique RT 2012. Il mesure la performance thermique de l’enveloppe du bâtiment pour limiter les pertes de chaleur et réduire les besoins en chauffage et en climatisation. Pour diminuer le Bbio, il faut tenir compte de l’orientation du bâtiment, favoriser les surfaces vitrées sur 1/6e de sa superficie habitable tout en évitant celles orientées au nord. Le recours au double voire triple vitrage est recommandé pour respecter la norme RT 2012, permettant à la fois d’utiliser la lumière naturelle et d’optimiser le chauffage en hiver. Une isolation renforcée est également nécessaire pour maintenir une température confortable à l’intérieur toute l’année.

Limitation de la consommation énergétique grâce à la RT 2012

La norme RT 2012 fixe des limites à ne pas dépasser pour la consommation d’énergie primaire dans les bâtiments. Ces limites varient selon les régions : par exemple, elles sont plus élevées dans le nord de la France que dans le sud-est en raison des conditions climatiques différentes. Pour respecter ces exigences, on peut installer des équipements fonctionnant aux énergies renouvelables comme des panneaux solaires, des chauffe-eau thermodynamiques ou encore des chaudières à granulés de bois.

Confort thermique à l’intérieur : la 3e exigence de la RT 2012

Selon la réglementation thermique RT 2012, il ne faut pas dépasser les 26 °C à l’intérieur pendant 5 jours de forte chaleur. Pour respecter cette règle, il est recommandé d’utiliser des matériaux lourds comme la pierre ou le béton lors de la construction pour augmenter l’inertie du bâtiment. De plus, il est important d’installer des protections solaires telles que des volets spéciaux afin de limiter la chaleur qui entre à l’intérieur.

Qu’est-ce que la certification NF dans l’immobilier neuf ?

Depuis 1947, la certification NF a pour but d’informer les consommateurs et de les aider à choisir des produits et des professionnels fiables et qualifiés. La norme NF confirme qu’un produit ou un service respecte des critères de sécurité et de qualité spécifiques. Elle est délivrée par le groupe AFNOR ou des organismes certificateurs agréés, pour une durée de 3 ans. Ces critères sont définis dans un référentiel élaboré par des experts du domaine, prenant en compte les normes nationales, européennes ou internationales ainsi que les exigences propres au produit ou service concerné. La certification NF n’est pas obligatoire; c’est le fabricant du produit ou le prestataire du service qui en fait la demande.

Quelle certification NF pour l’immobilier neuf ?

Avant 2015, il y avait plusieurs certifications différentes pour les logements, comme NF Logement. Depuis 2015, NF Habitat a simplifié l’accès à l’information en regroupant tous les types de logements, qu’ils soient collectifs ou individuels.

Qu’est-ce que la certification NF Habitat ? devient : Qu’est-ce que signifie la certification NF Habitat ?

NF Habitat est une certification qui aide les acheteurs à se sentir en confiance pour un logement neuf ou ancien et même pour la construction d’une maison. Elle est délivrée par des organismes indépendants de l’Association QUALITEL.
Il existe aussi la certification NF Habitat HQE qui garantit une meilleure qualité de vie, le respect de l’environnement et des performances économiques supérieures à la normale. Cette certification est basée sur le code de la consommation.

Quels bénéfices offre un logement certifié NF Habitat ?

La certification NF Habitat garantit la qualité d’un programme immobilier dès sa conception. Les professionnels de l’immobilier sont notés sur les prestations, la réalisation des travaux, le prix et les délais.

Lorsque vous achetez un bien immobilier en VEFA, la certification NF Habitat est un avantage dès le départ. Les professionnels sont évalués sur l’information donnée aux clients, le respect des délais de livraison, l’organisation des visites et le livret d’accueil.

Il est bon de savoir que les syndics peuvent aussi être certifiés NF. Ils sont contrôlés sur la qualité de gestion technique et administrative de la copropriété.

Un logement certifié NF Habitat remplit plusieurs critères de performance une fois terminé. Il assure une bonne qualité de vie aux habitants en abordant différents points tels que la sécurité, la qualité de l’air intérieur et de l’eau, la fonctionnalité des lieux, le confort thermique et hygrométrique, la performance acoustique, les sources lumineuses et l’environnement du logement (services et transports à proximité).

Dans le secteur immobilier neuf, la certification NF Habitat peut être associée à des labels environnementaux et énergétiques comme E+C-, BBC, effinergie+, BEPOS.

Comment puis-je vérifier si mon logement est certifié NF ?

La certification NF Habitat n’est pas obligatoire. Les promoteurs et constructeurs peuvent faire la demande pour être certifiés. S’ils ont cette certification, ils la mettent en avant pour promouvoir leurs produits. Vous pouvez vérifier si un professionnel est certifié sur le site NF Habitat.
Le certificat du professionnel est valable pendant 3 ou 4 ans.

Chaque corps de métier impliqué dans la construction peut avoir la certification NF Habitat.

Découvrez l’écoquartier de la Cartoucherie à Toulouse, avec ses constructions neuves respectueuses de l’environnement : espaces verts, normes énergétiques modernes.