Catégorie : actualité immobilière

Qu’est-ce que le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) ?

Le DPE est un diagnostic immobilier qui informe l’acheteur sur la performance énergétique d’une maison ou d’un appartement. Il mesure la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Il est obligatoire pour les logements sauf exceptions, et sa validité est de 10 ans. Le DPE a été mis en place pour protéger l’environnement dans le cadre de la politique énergétique européenne. Il existe d’autres diagnostics immobiliers comme le constat de risque d’exposition au plomb, l’état d’amiante, l’état relatif à la présence de termites, etc. Pour l’acheteur, le DPE permet d’estimer les dépenses énergétiques du futur logement.

Comment interpréter les informations du DPE ?

Le DPE attribue des étiquettes de A à G pour indiquer la performance énergétique d’un bien. A est la meilleure performance, G la plus mauvaise. La classe du logement diagnostiqué est montrée par une flèche noire avec un chiffre indiquant la consommation estimée en kilowattheures/m² et en équivalents carbone/m² par an.

Classe A : consommation < 51 kWh/m²
Classe G : consommation > 450 kWh/m²

Classe A : émission < 6 kg éq. carbone/m²
Classe G : émission > 80 kg éq. carbone/m²

La réforme des diagnostics immobiliers dans le cadre de la loi ALUR est en cours. Rester informé !

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) dans le secteur de l’immobilier neuf

Le DPE doit être inclus dans l’annonce immobilière lors de la mise en vente d’un bien. L’annonce doit afficher l’échelle de performance énergétique du logement (de A à G) et contenir une étiquette énergie couleur selon le format adapté pour une vitrine ou internet.

Il est essentiel que le DPE fasse partie du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis à l’acheteur lors de la vente, ainsi que pour toute location. Des règles de construction récentes garantissent un classement entre A et C pour les biens immobiliers. Par exemple, une construction respectant la norme thermique 2012 sera classée A ou B en fonction de sa localisation.

Un plan d’amélioration a été mis en place pour le DPE, comprenant une révision des calculs et une clarification des étiquettes. En cas d’absence ou de fausses informations intentionnelles dans le DPE, diverses sanctions peuvent être appliquées telles que la nullité de la vente, une amende pouvant atteindre 37 500€ ou même jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.

Pour vérifier la conformité de son DPE, un service en ligne proposé par service-public.fr est disponible.

Comment se déroule l’expertise ?

Le diagnostic est strictement encadré par la loi pour garantir à l’acheteur la transmission de bonnes informations.

Qui effectue et qui finance le DPE ?

Le vendeur ou le bailleur doit faire réaliser un DPE par un professionnel certifié. Le Ministère de la Transition écologique et solidaire offre un annuaire des diagnostiqueurs certifiés. En général, c’est le vendeur qui paie pour le DPE.

Comment se déroule la réalisation du DPE ?

Le DPE est réalisé avec un logiciel spécifique pour décrire le logement et ses équipements de chauffage, d’eau chaude, de climatisation et de ventilation. Il donne des informations sur la consommation d’énergie réelle ou estimée en fonction de l’utilisation du logement.
La quantité d’énergie consommée varie selon le mode de vie des habitants (nombre de personnes, habitudes, température). L’estimation n’est pas contractuelle mais permet une comparaison objective entre différents biens mis en vente.
En plus des étiquettes énergétiques, le diagnostiqueur propose des conseils pour économiser de l’énergie. Il s’agit surtout de bonnes pratiques et recommandations pour optimiser les performances du logement. Les travaux ne sont pas obligatoires mais peuvent être conseillés pour améliorer la performance énergétique.
Les résultats du diagnostic sont transmis à l’Ademe qui surveille les données liées à l’énergie.

Remboursement anticipé : les conditions prévues dans le contrat

Le remboursement d’un prêt immobilier, aussi appelé amortissement, consiste à rembourser une partie du capital emprunté ainsi que les intérêts à chaque mensualité. Le prêt prend fin normalement lorsque la dernière mensualité est payée selon le tableau d’amortissement inclus dans le contrat. Si l’emprunteur souhaite rembourser tout ou une partie de son prêt avant terme en raison d’un changement de situation personnelle, professionnelle ou de la vente du bien, il peut le faire en respectant les conditions prévues dans le contrat de prêt conformément à l’article L. 312-34 du Code de la consommation.

Comment procéder au remboursement anticipé d’un prêt immobilier ?

Après avoir reçu de l’argent ou vendu la propriété concernée, l’emprunteur peut vouloir rembourser tout ou une partie de son prêt immobilier. Il doit alors en informer le prêteur (banque ou société de crédit) par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra indiquer s’il souhaite rembourser la totalité ou une partie du prêt, et préciser le montant à rembourser dans ce dernier cas. Une fois la demande reçue, le prêteur est tenu d’envoyer à l’emprunteur toutes les informations nécessaires sur les implications financières du remboursement anticipé. Il est important de noter qu’un remboursement partiel anticipé entraîne systématiquement l’émission d’un nouveau tableau d’amortissement. Généralement, la mensualité reste la même mais la durée du prêt diminue. Cependant, l’emprunteur peut demander à réduire sa mensualité sans changer la durée de remboursement.

À savoir : Un montant minimum peut être exigé

Le prêteur peut interdire un remboursement égal ou inférieur à 10 % du montant emprunté, sauf en cas de solde restant dû. Cette restriction doit être mentionnée dans le contrat de prêt.

Les frais liés au remboursement anticipé

L’établissement prêteur peut demander des frais de remboursement anticipé s’ils sont prévus dans le contrat. Ces frais, souvent appelés « pénalités de rachat », visent à compenser partiellement la perte d’intérêts pour la banque.
Les pénalités de remboursement anticipé (IRA) sont plafonnées par la loi : elles ne peuvent pas dépasser 6 mois d’intérêt sur le montant du capital remboursé au taux moyen du prêt, et 3% du solde restant avant l’opération. Pour un prêt à taux variable, elles peuvent inclure des intérêts supplémentaires. Il est possible de négocier ces frais lors de la signature du contrat. Si leur suppression totale n’est pas obtenue, il est fréquent qu’elles soient annulées après quelques années.
À noter : Dispense des frais de rachat
Pour les prêts conclus après le 30 juin 1999, l’emprunteur peut être exempté des pénalités si :
– Il vend sa maison suite à un changement de travail pour lui ou son conjoint
– Il vend sa maison suite à une perte d’emploi pour lui ou son conjoint
– Son conjoint décède
En cas de possibilité de remboursement anticipé, il est conseillé à l’emprunteur de faire une simulation avec son banquier. Si l’établissement financier tente de dissuader le client en sa défaveur, celui-ci doit faire valoir ses droits en mentionnant les articles correspondants du Code de la Consommation.

Livraison : aménagement extérieur de la maison neuve

Vérifiez la clôture et/ou le portail si besoin
Regardez l’état du jardin et des éventuels dégâts causés par les travaux
Inspectez la toiture
Examinez les fenêtres
Testez la sonnette.

Réaménagement : intérieur d’une maison neuve

État des sols et des murs (parquet, carrelage, peinture)
Qualité des raccords et joints
Ouverture des portes dans le bon sens
Condition des éviers, lavabos, baignoire ou receveur de douche
État des plans de travail et miroirs
Présence et état des aménagements intérieurs prévus : placards, rangements, miroirs, rampe d’escalier.

Livraison d’une maison neuve : point sur les installations à vérifier

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Portes
Serrures
Robinets
Volets
Interrupteurs
Prises électriques
Chasse d’eau
Ventilation
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Livraison d’une maison neuve

N’oubliez pas de demander les notices des différents équipements de votre nouvelle maison : chaudière, climatiseur, portail.

Achat en VEFA : Pourquoi verser un dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est demandé par les promoteurs au moment où vous réservez un logement neuf. C’est la première étape pour acheter un bien immobilier en VEFA.
Ce dépôt n’est pas toujours obligatoire, mais il est souvent demandé comme acompte. Il permet au promoteur de s’engager à ne pas vendre le logement à quelqu’un d’autre, tandis que l’acheteur promet de payer et de devenir propriétaire du bien.
Le montant du dépôt est indiqué dans le contrat de réservation et peut être stocké sur un compte bancaire ou chez le notaire jusqu’à ce qu’il soit versé au vendeur lors de la signature finale de l’acte de vente.

Dépôt de garantie en VEFA : Quel montant peut demander le promoteur ?

Lorsque vous achetez un bien immobilier sur plan, le dépôt de garantie est déterminé en fonction du prix du logement neuf et de la date prévue pour la signature de l’acte de vente. Le dépôt de garantie peut aller jusqu’à 5% du prix si la vente est conclue dans les 12 mois suivant la réservation. Entre 12 et 24 mois, il est plafonné à 2%. Au-delà de 24 mois, le promoteur ne peut pas demander de dépôt. Ce montant est inclus dans l’échéancier et sera déduit des paiements ultérieurs.

Astuce : Il est possible de négocier à la baisse le dépôt de garantie maximum légal fixé par la loi.

Dépôt de garantie en VEFA : Est-il possible de le récupérer ?

Les conditions pour récupérer le dépôt de garantie doivent être indiquées dans le contrat de réservation. Si l’acheteur change d’avis dans les 10 jours suivant la signature du contrat (période de réflexion), le promoteur doit rembourser tout le dépôt.
Si le contrat est annulé après cette période, seuls certains cas permettent un remboursement total du dépôt. Le plus fréquent est le refus du prêt immobilier prévu pour financer l’achat en VEFA. Il s’agit de la deuxième condition suspensive du contrat. L’acheteur a alors 14 jours pour trouver un autre moyen de financement.

Qu’est-ce qu’un logement à prix maîtrisé ?

Certains programmes immobiliers neufs proposent des logements à prix maîtrisé, fruit d’une collaboration entre collectivités locales et promoteurs privés. Ces logements ont un prix au mètre carré inférieur à celui du marché immobilier local. L’objectif est de faciliter l’accès à la propriété pour les ménages moyens qui ne peuvent pas acheter un bien classique mais dépassent les plafonds de l’accession sociale. Des conditions de ressources sont requises.

Les projets sont lancés par un département, une agglomération ou une commune, offrant des subventions ou terrains avantageux aux promoteurs construisant ces logements. La collectivité sélectionne le projet le plus adapté en cas d’intérêt de plusieurs promoteurs. Le constructeur choisi est responsable de la construction et de la vente des logements.

L’achat d’un tel logement implique certaines conditions : être primo-accédant, utiliser le bien comme résidence principale avec une présence minimale annuelle, résider dans la commune concernée et respecter un plafond de ressources équivalent au PSLA, PAS et PLI. Les critères peuvent varier selon les collectivités, avec parfois une demande d’apport personnel.

Acquisition à tarif contrôlé et soutiens financiers pour l’achat

L’achat d’un logement neuf à prix maîtrisé peut être financé en partie ou en totalité par un Prêt Accession Sociale (PAS) ou un Prêt à Taux Zéro (PTZ). Ces prêts sont avantageux pour les ménages aux revenus modestes. De plus, l’accession à prix maîtrisé offre des avantages liés à l’immobilier neuf tels que des frais de notaire réduits et une TVA réduite à 5,5% dans certaines zones prioritaires désignées par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).

Comment dénicher un logement à prix maîtrisé ?

Les logements à prix maîtrisé sont souvent inclus dans des programmes immobiliers neufs qui comprennent des logements en libre-accession ou en accession sociale. Il peut être difficile d’identifier ces projets immobiliers.
Pour vous aider, le Plan Immobilier a créé un pictogramme spécifique pour repérer les logements à prix maîtrisé.
Ce pictogramme est présent sur la fiche des programmes immobiliers neufs proposant ce type de logements. Si vous souhaitez plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le promoteur. Il vous répondra rapidement.

Acheter une maison : évaluer les dépenses liées à la propriété

Acheter une maison ou un appartement nécessite de bien s’organiser pour calculer le coût total. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, il faudra les prendre en compte dans le budget d’achat.

Coût du logement : quels éléments prendre en compte ?

Tout vendeur et tout acheteur doivent savoir ce qui détermine le prix d’un bien immobilier. Ce montant représente la partie principale du coût total de l’achat d’un logement. Les critères qui influent sur ce prix sont surtout :
– la localisation du bien immobilier ;
– l’emplacement du logement ;
– les équipements associés au logement (piscine, jardin, parties communes, etc.) ;
– l’état général du bien.
Si celui-ci est en mauvais état, des dépenses de rénovation peuvent s’ajouter au prix initial du logement.

Évaluer le coût des travaux

Lorsque vous achetez une maison, il est essentiel d’être attentif pour repérer les éventuels travaux à réaliser. Certains biens ne nécessitent que d’être repeints, tandis que d’autres peuvent exiger une isolation complète pour améliorer l’efficacité énergétique. Ces rénovations ont un coût qu’il faut intégrer dans le budget du prêt, le cas échéant. Il est alors nécessaire de faire appel à un architecte ou à différents artisans pour estimer le coût moyen des travaux. Ce montant doit englober les matériaux et la main-d’œuvre afin de ne pas dépasser le budget initial prévu pour l’achat du logement.

Coûts supplémentaires liés à l’acquisition d’un bien immobilier

Pour estimer combien coûte l’achat d’un logement, il faut considérer les frais supplémentaires en plus du prix d’achat et des travaux à réaliser.

Comment évaluer les frais de notaire

Les frais d’achat d’une maison, aussi appelés frais de notaire, incluent les taxes et les honoraires du notaire. Ces frais se divisent en trois parties : l’émolument du notaire, les débours (dépenses avancées par le notaire) et les droits et taxes payés à l’État.
Dans le cas de l’immobilier neuf, les frais de notaire sont plus bas que dans l’ancien, passant de 8% à 2 ou 3%, en raison des impôts différents qui s’appliquent.
Une fois sa mission terminée, le notaire remet un document détaillant tous ces coûts à ses clients.

Les honoraires d’agence

Rechercher un logement prend du temps pour concrétiser l’achat. Ceux qui manquent de temps peuvent faire appel à une agence immobilière. Si on achète un bien par l’intermédiaire d’un agent, il faudra payer des honoraires, aussi appelés frais d’agence. Ces honoraires ne sont pas réglementés.

Depuis avril 2017, les agences doivent indiquer sur chaque annonce le prix du bien hors frais d’agence, le montant des frais et le prix incluant ces frais.

Se renseigner sur les tarifs du secteur local : étape initiale pour la négociation lors de l’achat d’un bien immobilier neuf

Avant de commencer à négocier le prix d’un logement neuf, il est essentiel de se renseigner sur le marché immobilier local. Il faut connaître le prix moyen des biens similaires dans la zone visée, en tenant compte de critères tels que l’emplacement, les transports en commun et les prestations. Cette préparation est cruciale pour argumenter une éventuelle baisse de prix lors des discussions.

Il est important de noter que la marge de négociation peut varier d’une région à l’autre. Dans les zones où la demande immobilière est forte, il peut être difficile d’obtenir une réduction significative du prix initial.

Explorer les promotions proposées par les promoteurs immobiliers

Les vendeurs de logements neufs proposent souvent des offres spéciales, comme la TVA offerte, les frais de notaire pris en charge ou une cuisine équipée. Pour négocier le prix d’achat, comparez les différentes offres disponibles sur le marché. En général, il est plus facile d’obtenir une réduction sur les frais de notaire.

Identifier les défauts du bien immobilier

Les caractéristiques moins attrayantes d’un logement neuf, telles que l’orientation, le volume des pièces, l’agencement et la luminosité, peuvent être des leviers pour négocier son prix. Si le bien reste disponible sur le marché pendant un certain temps après sa construction, il est possible d’obtenir jusqu’à 10 % de réduction.

L’acheteur peut se faire conseiller par un notaire pour négocier le prix d’un logement neuf. En général, la marge de négociation est plus faible pour un bien neuf comparé à un bien ancien.

Première étape : la signature du contrat de réservation

Lorsque l’acheteur et le promoteur se mettent d’accord pour acheter un logement en construction (Véfa), ils signent un contrat de réservation. Ce contrat engage le promoteur à réserver ce logement pour l’acheteur.
Au moment de la signature du contrat de réservation, le promoteur peut demander à l’acheteur de verser un dépôt de garantie. Ce dépôt varie selon la date prévue pour la livraison :
– 5 % du prix si la livraison est dans un an
– 2 % du prix si la livraison est dans un délai d’un à deux ans

À noter : Livraison immédiate

Si le logement est déjà construit et prêt à être occupé, il n’y a pas de contrat de réservation mais une promesse de vente. L’acheteur a alors 7 jours pour se rétracter s’il change d’avis. S’il décide finalement de ne pas acheter, il peut récupérer son acompte initial.

Deuxième étape : la signature du contrat de vente

Lorsque vous achetez un logement en construction, le contrat de vente prend la forme d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement. Vous devenez propriétaire du terrain dès la signature du contrat, puis propriétaire du logement au fur et à mesure de sa construction.

En cas de livraison immédiate, le logement est prêt et peut être habité. C’est ce qu’on appelle un contrat de vente à terme. Vous deviendrez alors propriétaire une fois que les travaux seront terminés.

Ce type de contrat doit obligatoirement être signé devant un notaire. Ce dernier ne peut pas vous remettre immédiatement le titre de propriété car l’acte de vente doit d’abord être publié auprès du « Service de publicité foncière ». Néanmoins, il délivre une attestation confirmant votre statut de propriétaire.

Troisième étape : la remise des clés

La livraison du logement correspond à la remise des clés par le promoteur à l’acheteur, qui est également accompagnée d’une visite du logement. Cela signifie que tous les travaux et équipements nécessaires sont terminés pour permettre une utilisation immédiate. Pour un appartement, l’immeuble doit être entièrement achevé, avec notamment l’accès à l’eau, au gaz et à l’électricité, des escaliers fonctionnels ainsi que des parties communes éclairées.

Le paiement du logement s’effectue progressivement pendant la construction (fondations, mise hors d’eau, finitions). Environ 5% restent dus lors de la livraison.

Il est important de noter que la date de livraison peut changer en raison de retards possibles sur le chantier. Il est conseillé de se tenir informé auprès du promoteur régulièrement.

La date de livraison marque le début des différentes garanties offertes par les constructeurs. C’est aussi lors de cette étape que l’acheteur vérifie si le logement correspond bien aux termes du contrat final et signale d’éventuels défauts. Il ne faut pas confondre la livraison avec la réception des travaux qui concerne généralement le promoteur et les professionnels en amont.

Quatrième étape : le déménagement

Dès que l’acheteur reçoit les clés, il devient propriétaire de son logement. Il peut alors organiser son déménagement. Cependant, il doit informer plusieurs organismes et institutions du changement d’adresse, notamment s’il s’agit de sa résidence principale. Des démarches administratives seront nécessaires.

Qui contacter lors d’un déménagement ?

L’employeur, la banque, l’assurance habitation, la CAF, la CPAM, la mutuelle, l’administration fiscale… Saviez-vous que Service-public.fr peut vous aider à communiquer votre changement d’adresse à différents organismes ?

Quels sont les soutiens pour le déménagement ?

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) propose une prime aux familles qui déménagent quand elles ont plus de trois enfants. Pour en bénéficier, il faut respecter certaines conditions : avoir au moins trois enfants à charge, déménager entre le 1er jour du mois civil suivant la fin du troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant les 2 ans du dernier enfant, être éligible à l’aide personnalisée au logement (APL) ou à l’allocation de logement familiale (ALF) pour le nouveau logement, faire la demande dans les 6 mois suivant le déménagement, et fournir des justificatifs de frais. Le formulaire est disponible sur le site de la CAF.

Certains employeurs offrent également une prime de déménagement indiquée dans la convention collective. Elle peut couvrir divers frais liés au déménagement. Il est important de noter que cette prime peut ne pas être cumulable avec celle proposée par la CAF.

Les agents de la fonction publique bénéficient d’une aide spécifique en cas de mutation professionnelle appelée Indemnité pour Changement de Résidence (ICR), attribuée par la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP).

Connaître sa situation financière et prévoir à l’avance

Avant de chercher un bien immobilier, il est important de déterminer votre budget maximum. Parlez-en avec votre banquier pour connaître le montant que vous pouvez investir. Pensez aussi à l’avenir : êtes-vous prêt à contracter un prêt sur 20 ou 25 ans ? Quel type de logement sera adapté dans quelques années ? Il est préférable d’anticiper pour éviter les surprises désagréables plus tard.

Évaluer les travaux

Certains biens immobiliers peuvent nécessiter des travaux. Parfois, cela peut être avantageux financièrement par rapport à l’achat d’une propriété neuve. Cependant, cette option peut poser problème si le coût des travaux est sous-estimé. Il est recommandé de faire appel à un architecte ou à un professionnel du bâtiment pour évaluer précisément le montant des travaux.

Pensez à vérifier méticuleusement toutes les pièces de l’appartement ou de la maison avant d’acheter. Il est également conseillé de demander un diagnostic immobilier au vendeur pour obtenir toutes les informations nécessaires sur le bien.

Trouver le bien immobilier idéal

Pour bien chercher une maison à acheter, il faut d’abord savoir ce que l’on veut. Il est important de définir ses critères : emplacement, taille, nombre de pièces, commodités… Cela permet de mieux cibler sa recherche et d’économiser du temps. Il est également conseillé d’être flexible, notamment en ce qui concerne l’emplacement. Si vous ne trouvez pas dans un endroit précis, pensez à élargir votre périmètre de recherche. N’oubliez pas non plus les quartiers ou villes en plein développement, car ils peuvent offrir des opportunités intéressantes sur le long terme.

Opter pour une transaction entre particuliers ou passer par une agence immobilière ?

Il y a différentes façons de chercher un bien immobilier à acheter, chacune ayant ses avantages et ses inconvénients.

Acheter un bien immobilier directement auprès d’un particulier

Vous pouvez repérer des biens immobiliers à acheter en regardant les panneaux « À vendre » sur les bâtiments, les petites annonces dans les journaux, ou encore les sites internet de vente entre particuliers. Acheter directement auprès d’un particulier permet généralement d’économiser sur les frais d’agence.

Faire appel à une agence immobilière

Un agent immobilier peut vous aider dans vos recherches en vous proposant rapidement des biens, en ayant une bonne connaissance du secteur, en organisant les visites, en donnant des conseils et un accompagnement tout au long de votre projet, et en s’occupant des démarches administratives. Cependant, cela a un coût pouvant dépasser 8 % du prix de vente du bien. De plus, selon vos critères et ses disponibilités, le choix des biens à visiter peut être limité.

Avant une visite, il est conseillé d’arriver sur place environ 15 à 20 minutes avant l’heure prévue. Cela vous permettra de découvrir le quartier et de vérifier que les commerces et transports sont bien situés à proximité. Cette étape pourrait même vous permettre de faire une offre d’achat juste après la visite si le bien est très demandé, car il faut parfois agir vite dans ce cas-là.

Qu’est-ce qu’une surprime d’assurance emprunteur ?

Tout contrat d’assurance de prêt immobilier couvre l’assuré contre divers risques tels que le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), l’incapacité temporaire totale (ITT) ou encore l‘invalidité permanente totale ou partielle (IPT/ IPP).
Selon les garanties choisies, l’assureur rembourse tout ou partie des mensualités ou du capital restant dû en cas de survenance d’un risque. En contrepartie, l’assuré verse une cotisation de base, généralement prélevée mensuellement, appelée prime.
Si les risques médicaux, sportifs ou professionnels sont plus élevés que ceux normalement couverts par le contrat, l’assureur peut demander à l’assuré de payer un supplément appelé surprime. Cette surprime est calculée en pourcentage ou pour mille et peut s’appliquer à une ou plusieurs garanties comprises dans le contrat.

Quand doit-on payer une surprime d’assurance emprunteur en immobilier ?

Une surprime d’assurance emprunteur peut être demandée en fonction de trois principaux facteurs : l’état de santé, l’activité sportive et la profession. L’état de santé peut entraîner une augmentation de la cotisation en cas de maladies telles que le cancer, le diabète ou l’hypertension. Le tabagisme est également considéré comme un risque et implique une surprime. Les sports à risques comme le VTT ou l’escalade peuvent aussi influencer le montant de l’assurance. De plus, certaines professions à haut risque peuvent nécessiter des primes supplémentaires.
Il est essentiel de remplir correctement un questionnaire médical pour souscrire une assurance emprunteur. Toute fausse déclaration peut entraîner des conséquences graves, allant jusqu’à la nullité du contrat et la résiliation du prêt en cas de fraude avérée. Assurez-vous donc d’être honnête lors du remplissage du formulaire pour éviter tout problème futur avec votre assurance emprunteur.

Comment éviter les surprimes d’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur est souvent obligatoire pour un crédit immobilier. La Convention AERAS permet aux personnes avec des problèmes de santé d’obtenir un contrat standard. Cette convention s’applique si l’emprunteur a eu un cancer et respecte certaines conditions, ou s’il a eu une maladie spécifique. Il est conseillé de comparer les offres avant de signer.

Quelles sont les principales stratégies d’épargne à privilégier ?

Il peut être compliqué de décider où investir son argent parmi toutes les options disponibles. Quels sont les meilleurs moyens pour faire fructifier son épargne ?

Acquérir sa maison principale

Avoir 30 ans et chercher un logement, c’est soit louer, soit acheter. Acheter sa propre maison présente des avantages : fini de payer un loyer sans retour sur investissement. Mais il faut souvent un prêt pour acheter du neuf ou faire construire. Il est important d’étudier de près le montant mensuel du crédit, qui peut parfois approcher celui du loyer ! En devenant propriétaire une fois le prêt remboursé, on possède un bien immobilier qui peut prendre de la valeur grâce à l’inflation et au marché immobilier dynamique. De plus, il existe des aides pour l’achat dans le neuf comme le prêt à taux zéro (PTZ) qui exonère les intérêts sur la somme empruntée pour les propriétaires éligibles sous conditions de revenus pouvant représenter jusqu’à 40 % du coût total de l’opération.

Investir dans la location immobilière

Investir à 30 ans peut être intéressant. Deux options s’offrent à vous :

– Investir dans la « pierre-papier » en achetant des parts de société d’investissement immobilier comme les SCPI, OPCI, SCI ou SIIC. Avantage : pas de gestion à assurer.

– Opter pour l’investissement locatif direct en choisissant bien l’emplacement et le type de bien (travaux, superficie, équipements). Il est essentiel de se renseigner sur les régimes d’imposition : microfoncier (LMNP, abattement) ou réel (réduction Censi-Bouvard, déductions charges).

À noter : La loi Pinel offre une réduction d’impôt sur le revenu sous conditions liées à l’engagement de location. Le taux varie de 12 % sur 6 ans à 18 % sur 9 ans. Cette réduction s’étale linéairement sur toute la durée de location. Vous pouvez déduire chaque année 2 % du prix d’achat du bien dans la limite de 6 000 euros.

Pour vos investissements Pinel, Le Plan Immobilier propose un accompagnement gratuit avec un expert en investissement locatif.

Constituer un fonds d’urgence

30 ans, c’est le moment parfait pour faire fructifier son argent, constituer une épargne, se préparer à la retraite ou faire face aux imprévus. L’idéal est de mettre de côté au moins 10 % de son salaire chaque mois. Pour y parvenir, il peut être utile de planifier des dépôts mensuels réguliers.

Quels investissements sont les plus rentables ?

Il est important de bien choisir où placer son argent pour épargner. Les critères à considérer en premier sont le rendement, les plafonds, la durée de blocage des fonds et l’imposition.

Prévoir avec l’assurance-vie

L’assurance-vie permet de diversifier ses investissements. Que l’argent soit placé en euros ou en unités de compte, le but est de faire fructifier ses économies. En cas de décès, les droits de succession peuvent être évités selon le bénéficiaire du contrat (par exemple, conjoint ou partenaire de PACS).

Investir en bourse : compte-titres et PEA -> Investir en Bourse : Compte-titres et PEA

Le compte-titres est idéal pour commencer à investir en Bourse. Il offre une grande flexibilité sans plafond sur divers types de placements (actions, obligations…). Cependant, il ne bénéficie pas des avantages fiscaux du plan épargne action (PEA). Le PEA, plafonné à 150 000 euros, présente un avantage majeur : aucune imposition sur les gains en cas de retrait après 8 ans.

Investir sans risque grâce au Plan Épargne Logement (PEL)

Le PEL sert à mettre de l’argent de côté pour acheter une maison plus tard. Après quatre ans, on peut bénéficier d’un taux fixe pour un prêt (2,2 % pour les PEL ouverts depuis le 1er août 2016, avec un maximum de 92 000 euros).

Si vous voulez investir ou épargner votre argent, il est crucial de définir vos objectifs financiers à court, moyen et long terme. Il est essentiel de connaître votre profil d’investisseur afin de choisir les bons placements.

Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ? devient : Quelle est la signification de la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement est une protection pour les acheteurs de biens immobiliers neufs. Elle oblige les professionnels du bâtiment à réparer gratuitement tout défaut constaté au cours de la première année après la fin des travaux. Cette garantie couvre les problèmes liés à une mauvaise exécution des travaux ou à des instructions non suivies par l’entrepreneur.

Qui profite de cela ?

Le propriétaire est protégé par la garantie de parfait achèvement. Si le logement est vendu, cette garantie est transférée au nouvel acheteur.

Combien de temps dure cette garantie ?

La garantie de parfait achèvement démarre dès que le client reçoit les travaux. Elle dure un an après cela, mais peut être prolongée dans certaines situations. Pour les réparations, le délai est convenu par écrit entre le client et l’entrepreneur.

Quels sont les éléments couverts par la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement protège les acheteurs dans l’immobilier neuf en couvrant les défauts visibles lors de la livraison et mentionnés dans le procès-verbal, ainsi que ceux découverts dans l’année qui suit. Cela concerne par exemple des problèmes de conformité ou des équipements défectueux tels qu’un robinet qui fuit ou une prise qui ne fonctionne pas. Il est à noter que les dommages causés par l’usure normale ou les travaux d’entretien ne sont pas inclus dans cette garantie.

Comment activer la garantie de parfait achèvement ?

Lorsqu’un acheteur d’un logement neuf souhaite activer la garantie de parfait achèvement, il doit signaler les défauts au constructeur. La démarche varie selon la nature des dommages constatés.
Si les problèmes sont visibles le jour de la livraison, l’acheteur doit les mentionner dans un procès-verbal. En revanche, s’ils ne sont pas notifiés à ce moment-là, le constructeur n’est pas tenu pour responsable.
En cas de défauts cachés après la livraison, l’acheteur a un an pour informer le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier dispose ensuite de 8 jours pour organiser les réparations nécessaires.

Que faire si le constructeur ne commence aucun travail ?

Si le constructeur ne répare pas, l’acheteur a un an pour aller en justice. Les professionnels qui ne respectent pas la garantie de parfait achèvement risquent des condamnations. Le tribunal compétent dépend du montant des dommages : moins de 4000 euros, c’est le juge de proximité ; entre 4000 et 10 000 euros, c’est le tribunal d’instance ; plus de 10 000 euros, c’est le tribunal de grande instance.

Quelle sécurité une fois la garantie de parfait achèvement expirée ?

D’autres garanties sont prévues pour s’assurer que le logement neuf reste conforme une fois écoulée la garantie de parfait achèvement.
La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, couvre les problèmes affectant les parties détachables de la construction. Elle dure deux ans à partir de la réception du logement.
La garantie décennale ou responsabilité civile décennale concerne les dommages mettant en péril la solidité du bâtiment ou rendant impossible son utilisation pour l’usage prévu. Cette garantie est valable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux par le maître d’ouvrage.

L’immobilier en viager : explication

L’achat en viager, c’est quand quelqu’un achète une maison mais devient propriétaire seulement après la mort du vendeur. Tout est encadré par la loi pour protéger tout le monde. Les démarches se font avec un notaire.

L’acheteur (appelé débirentier) paie au vendeur (crédirentier) une rente régulière (par exemple tous les mois). Le prix de vente est réduit car l’acheteur ne peut pas utiliser la maison tant que le vendeur est vivant. La rente s’arrête quand le vendeur décède. Il y a deux types de viagers :

– Viager occupé : le propriétaire garde le droit d’utiliser ou louer la maison jusqu’à sa mort.
– Viager libre : l’acheteur peut occuper immédiatement la maison après la vente.

Le montant final de la vente varie en fonction de quand le vendeur décède, ce qui crée de l’incertitude et un risque nécessaire pour ce type de transaction.

En France, environ 5 000 ventes en viager sont faites chaque année, représentant 0,5 % des transactions immobilières totales. Le viager occupé est plus courant que le viager libre. Les principaux motifs d’investissement sont : acheter sans crédit bancaire, faire un investissement immobilier avantageux et préparer sa retraite en capitalisant selon une étude récente Effectuée par Proxivia – 2020.

Comment estimer le montant d’une rente viagère ?

Lorsqu’on achète en viager, on ne paye pas tout le prix de vente le jour de la signature chez le notaire. En général, il se divise en deux parties :
– Le bouquet : c’est une somme payée comptant le jour de la signature, correspondant souvent à 30 % du prix total.
– La rente viagère : fixée pour la première année dans l’acte de vente, son calcul prend en compte divers éléments tels que la valeur du bien, l’âge et l’espérance de vie des vendeurs, le montant du bouquet et les éventuels loyers perçus.
Le notaire calcule cette rente selon des barèmes existants et peut être révisée annuellement si prévu dans le contrat. Son montant dépend de la durée de vie du crédirentier et reste inconnu jusqu’à son décès.

Concernant le versement de la rente viagère :
– Si plusieurs vendeurs sont impliqués (époux ou indivisaires), elle est versée à chacun d’eux.
– En cas de décès d’un crédirentier, différentes situations peuvent se présenter :
* Elle est reversée intégralement au survivant sans changement sauf mention contraire dans le contrat.
* Elle peut être réversible : totale (montant initial maintenu) ou partielle (rente réduite).
* Diminution progressive en cas de décès : appelée « rente réductible.

Les 5 points forts de l’investissement en viager

Acheter en viager présente 5 avantages :
1. Acquérir un bien à prix réduit grâce à la décote d’occupation, dans le cas d’un viager occupé.
2. Investir dans l’immobilier sans avoir besoin d’un crédit immobilier. Le viager permet un achat immobilier sans apport initial. L’acheteur ne paie pas d’intérêts bancaires et peut étaler le paiement via une rente.
3. Profiter d’un cadre fiscal avantageux. Les frais de notaire sont calculés sur la base de la valeur décotée du bien. Pour un viager occupé, l’acheteur peut déclarer la valeur de la nue-propriété au lieu de celle de pleine propriété pour l’IFI.
4. Réaliser un investissement socialement utile en améliorant les conditions de vie des seniors grâce au viager. Il est aussi possible d’acheter en viager auprès des membres de sa famille ou proches.
5. Investir avec flexibilité : en cas d’impossibilité à payer la rente, l’investisseur peut revendre le bien en viager sans nécessiter l’accord du vendeur initial (crédirentier). Les conditions initiales restent inchangées pour les versements des rentes par le nouvel acquéreur.

Courtier immobilier : ce qu’il faut savoir

Un courtier en immobilier est un professionnel qui aide les gens à trouver le meilleur prêt pour acheter une maison. Il connaît bien les règles et les différentes offres de prêts : taux, durée, assurances…
Son rôle est donc de dénicher la meilleure offre possible pour ses clients. Il doit être honnête, donner toutes les informations nécessaires et expliquer clairement ce que chaque offre implique.
Le courtier est payé pour son travail seulement si le prêt est effectivement obtenu.

Comment se déroule un rendez-vous avec un courtier immobilier ?

Les premiers échanges avec un courtier peuvent se faire par téléphone, en visio ou en personne dans une agence. Le but du courtier est de comprendre le projet d’achat immobilier et les attentes de l’acheteur.
Ensuite, il y a la signature d’un mandat de recherche de capitaux entre l’acheteur et le courtier. Ce contrat officiel définit la mission que l’acheteur confie au courtier pour trouver le meilleur prêt immobilier. Le mandat inclut également les frais du courtier et les modalités de sa mission.
Une fois mandaté, le courtier prépare le dossier de demande de prêt, conseille sur le taux d’endettement, l’apport financier et les garanties à privilégier pour l’assurance emprunteur.
Avec ce dossier complet, le courtier cherche des offres de prêt immobilier adaptées à son client. Certains courtiers ont des accords spéciaux avec des banques qui facilitent cette étape plus ou moins longue selon la situation financière du client.
Une fois des offres intéressantes obtenues, le courtier les présente à l’acheteur pour aider à choisir et négocier. Il accompagne ensuite dans la signature de la demande de prêt immobilier, l’acceptation de l’offre et organise le déblocage des fonds.

Pourquoi est-il avantageux de faire appel à un courtier immobilier ?

Passer par un courtier pour obtenir un prêt immobilier présente plusieurs avantages. Le courtier, grâce à son expertise et ses contacts, peut vous aider à trouver l’offre de prêt la plus avantageuse en faisant jouer la concurrence entre les banques. Il est également utile pour les profils d’emprunteurs atypiques ou fragiles aux yeux des banques, en les conseillant et en les mettant en relation avec des établissements financiers plus flexibles. En résumé, faire appel à un courtier permet de gagner du temps et de respecter les délais imposés lors de l’achat d’un bien immobilier pour trouver le financement adéquat.

Pourquoi adopter la RE2020 ?

Les bâtiments émettent beaucoup de gaz à effet de serre en France à cause de leur consommation d’énergie et de leur mode de construction. Le gouvernement, par le biais des ministres Barbara Pompili et Emmanuelle Wargon, veut changer cette situation sur le long terme. Depuis 1974 et la crise pétrolière, différentes réglementations thermiques ont été mises en place pour limiter la consommation énergétique des nouveaux logements. Ces règles sont devenues plus strictes avec le temps, portant notamment sur l’isolation, les sources d’énergie et la température estivale. Jusqu’au 31 décembre 2021, c’est la réglementation thermique 2012 (RT2012) qui était en vigueur.

RE2020: les nouvelles exigences pour les constructions neuves

La nouvelle réglementation pour la construction vise à réduire la consommation d’énergie des nouveaux logements, à généraliser les bâtiments bas-carbone et à les préparer aux canicules.

Premier objectif : logement neuf et énergie

La RE2020 vise d’abord à économiser l’énergie. Les nouveaux logements doivent être bien isolés, profiter de la lumière naturelle et utiliser des sources d’énergie durables comme le solaire ou la pompe à chaleur. Ces critères sont mesurés par plusieurs indicateurs.

Le besoin bioclimatique, aussi appelé Bbio

Le besoin bioclimatique, ou Bbio, est une nouveauté de la Réglementation Environnementale 2020 par rapport à la Réglementation Thermique 2012. Le Bbio est un indicateur qui montre combien d’énergie un logement a besoin pour rester à une température agréable. Il prend en compte l’isolation, l’orientation… Il existe aussi le besoin bioclimatique froid, ou Bbio froid, pour maintenir une température supportable en été.

Les émissions de dioxyde de carbone

La Réglementation Environnementale 2020 fixe des limites d’émissions de CO² pour différents types de logements, avec une réduction progressive jusqu’en 2031. L’objectif est d’arrêter l’utilisation des énergies fossiles dès 2025. Par exemple, les maisons individuelles ne pourront pas émettre plus de 4 kgCO² par m² et par an à partir de 2022. La RE2020 va interdire l’utilisation du gaz comme source de chauffage dans les nouveaux logements, sauf pour les permis déposés avant fin 2023 avec une desserte en gaz déjà existante. Seuls les systèmes de chauffage électrique performants comme les pompes à chaleur seront autorisés.

Un plafond maximum de consommation d’énergie primaire non renouvelable

Parmi les critères de la RE2020, il faut utiliser des énergies renouvelables. Il y aura un maximum d’énergie non renouvelable à ne pas dépasser. Les nouvelles maisons pourront avoir différentes sources d’énergie, mais il faudra favoriser celles qui sont les plus durables.

Deuxième objectif : des habitations écologiques dès leur construction

La construction d’un bâtiment émet beaucoup de gaz à effet de serre. La Réglementation Environnementale 2020 vise à limiter ces émissions pendant les travaux. Elle se base sur l’Analyse en Cycle de Vie (ACV) pour évaluer l’impact carbone des matériaux et équipements utilisés, ainsi que celui du chantier lui-même.
Les professionnels doivent respecter des seuils d’émissions fixés, mais sont libres dans le choix des matériaux et techniques. L’objectif est d’encourager des pratiques plus respectueuses de l’environnement sans imposer de méthodes spécifiques.
Le gouvernement espère réduire les émissions de construction d’au moins 30 % d’ici 2031. Les seuils seront progressivement abaissés pour laisser aux acteurs le temps de s’adapter aux nouvelles exigences et technologies disponibles.

Type de logement Plafond d’émissions de CO² (en kgCO² /m² /an)
2022 | 640
2025 | 530
2028 | 475
2031 | 415

Immeubles collectifs Plafond d’émissions CO2 (kgCO2/m²/an)
2022 |740
2025|650
2028|580
2031|490.

Objectif n°3 : des habitations adaptées au changement climatique

Les vagues de chaleur sont de plus en plus fréquentes en France. Il faut donc concevoir des logements capables de résister à la chaleur sans avoir besoin de climatisation. La Réglementation Environnementale 2020 (RE2020) utilise l’indicateur du degré heure (DH) pour évaluer cela, en prenant en compte le nombre d’heures par an où la température dépasse 28°C le jour et 26°C la nuit, ainsi que l’écart avec ces seuils. Selon la RE2020, le DH pour un nouveau logement doit être compris entre 350 et 1250.

Planning d’application de la RE2020

Initialement prévu pour le 1er janvier 2021, la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020) sera désormais en vigueur à partir du 1er janvier 2022. Les textes ont été publiés courant 2021, ce qui signifie que les permis de construire déposés avant le 31 décembre 2021 doivent respecter la réglementation actuelle jusqu’à cette date, c’est-à-dire la RT2012.
À partir de 2021, il y a trois étapes correspondant à l’augmentation progressive des exigences : en 2025, en 2028 et enfin en 2031. Il est important de noter que la mise en place de la RE2020 s’accompagne d’une simplification des démarches administratives pour les demandes de permis de construire ou d’autorisations d’urbanisme.

Il est également bon à savoir que la RE2020 s’appliquera aux constructions autres que les logements. À partir du 1er juillet ​​​2022 pour les bureaux, établissements scolaires et certains parkings; puis à compter du 1er janvier ​​​2023 pour les constructions temporaires et extensions selon certains critères.

Comment marche une SCPI ?

Une SCPI est un investissement dans l’immobilier. Elle rassemble de l’argent de personnes privées ou professionnelles, puis le place dans différents immeubles. Ensuite, elle reverse un revenu aux investisseurs : un dividende.
Les SCPI investissent dans des bureaux, des entrepôts, des commerces, des établissements touristiques voire des logements. Ces investissements se font principalement en France même si certaines SCPI sont européennes.
Les dividendes sont généralement versés chaque trimestre et parfois chaque mois. Le rendement moyen d’une SCPI en 2020 était d’environ 4 % selon un article des Echos de janvier 2021. Ce pourcentage a légèrement baissé par rapport à 2019 (4,40 %) malgré la crise du Covid-19.

Il existe aussi ce qu’on appelle les SCPI « fiscales » : SCPI Pinel, SCPI Denormandie, SCPI Malraux ou SCPI de déficit foncier. Elles fonctionnent comme les SCPi classiques mais offrent en plus une réduction d’impôts spécifique. À noter que le rendement est généralement moins élevé que pour une SCPI classique de rendement.

Investir dans une SCPI : est-ce vraiment intéressant ?

Investir dans une SCPI présente de nombreux avantages. Tout d’abord, cela permet d’anticiper sa retraite en augmentant ses revenus et en les diversifiant.
La SCPI rend l’investissement immobilier accessible à un large public. Grâce à l’achat de parts, chaque investisseur décide du montant qu’il souhaite investir. Par exemple, dans une SCPI où la part vaut 1000 euros, un investisseur avec 20 000 euros peut acheter 20 parts. Ainsi, il est possible d’investir dans l’immobilier sans recourir à un crédit.
Investir dans une SCPI offre une maîtrise du risque grâce à la diversification des actifs et des investisseurs. La SCPI investit dans différents types de biens immobiliers (bureaux, commerces, logements…). Cette variété permet de compenser la défaillance éventuelle d’un bien par les autres actifs du portefeuille. De plus, le risque est réparti entre les différents investisseurs, ce qui explique pourquoi malgré la crise actuelle, les SCPI demeurent attractives et rentables.
Enfin, un autre avantage de l’investissement en SCPI est d’éviter la gestion des biens. C’est la société de gestion qui se charge d’acheter et d’entretenir les immeubles ainsi que de gérer les locations.

Comment acquérir des parts dans une SCPI ?

Pour investir dans une SCPI, on peut acheter des parts directement auprès de la SCPI ou passer par une assurance-vie. La différence principale réside dans la fiscalité. Les loyers sont imposables en cas d’investissement direct, donc le choix entre achat direct et via assurance-vie dépend du profil de l’investisseur.
Il y a 4 types d’intermédiaires pour aider un investisseur à acheter des parts dans une SCPI :
– un conseiller en investissements financiers
– une banque
– une compagnie d’assurance (assurance-vie)
– une mutuelle (assurance-vie)
Peu importe l’intermédiaire choisi, il doit respecter la réglementation et fournir des conseils adaptés à la situation financière et aux souhaits de l’investisseur pour proposer le meilleur investissement immobilier. Il doit également remettre le document d’information clé pour l’investisseur (DICI) indiquant tous les coûts et frais liés à ses services ou à l’investissement lui-même.

Quelle SCPI sélectionner ?

Pour choisir la meilleure SCPI, un investisseur doit regarder ces éléments :
– Le nombre minimum de parts à acheter (entre 1 et 10 selon les SCPI)
– Les frais d’entrée (environ 10%) et les frais de gestion annuels (environ 10%)
– Le taux d’occupation financier (TOF). Il faut qu’il soit proche de 90%.
– Les dividendes perçus par les investisseurs les années passées.

Définition de la certification HS2

Le label HS2, abrégé pour Haute Sécurité Santé, a pour but d’aider les personnes fragiles, âgées ou handicapées à rester chez elles dans des logements neufs ou rénovés. L’objectif est de leur fournir un environnement adapté grâce à des aménagements spécifiques ou des services favorisant leur autonomie. Le label HS2 se présente comme une alternative aux maisons de retraite, EHPAD, résidences seniors ou centres de convalescence.

Seul Apave Certification (du Groupe Apave) est autorisé à délivrer le label HS2. Selon cet organisme, le label HS2 s’inscrit dans la lignée du label HQE (Haute Qualité Environnementale) qui met en avant l’impact écologique d’un bâtiment.

Label HS2 : Haute Sécurité Santé et l’immobilier neuf

Lorsqu’un logement neuf ou un programme immobilier obtient le label HS2, cela signifie qu’il respecte les critères du référentiel Haute Sécurité Santé. Les normes concernent à la fois les logements (accessibilité pour les personnes en fauteuil roulant, salles de bains adaptées, domotique) et les parties communes, ainsi que les services proposés (espaces partagés, livraisons à domicile).

La labellisation HS2 est divisée en 4 niveaux : minimal, ordinaire, maximal et optimal. Tous les éléments d’un programme immobilier neuf ne sont pas forcément labellisés. Par exemple, parfois seuls les logements et parties communes sont certifiés, sans que cela concerne les services qui seront mis en place après la livraison des logements.

Certains promoteurs partenaires du Plan Immobilier comme le Groupe Pichet Immobilier, Bouygues Immobilier et Spirit Immobilier ont déjà obtenu ce label pour certains de leurs programmes immobiliers.

Les exigences du Label HS2

Avant de donner le label HS2, l’organisme Apave évalue la qualité du logement, les équipements proposés, la sécurité et la proximité avec des services comme les commerces ou les établissements de santé. Pour les programmes immobiliers neufs en VEFA, Apave se base sur les plans et les éléments du permis de construire. Une fois cette évaluation terminée, le label est valide pendant 4 ans. Ensuite, un contrôle peut avoir lieu tous les deux ans.

Pourquoi investir dans un logement neuf avec le Label HS2 ?

Acheter un logement neuf labellisé HS2 est avantageux à long terme. En tant que propriétaire, vous avez la garantie d’un logement adapté à vos besoins futurs ou en cas de perte d’autonomie. Si vous achetez pour louer, un logement HS2 attire davantage de locataires grâce à son accessibilité et sa sécurité accrues.

Le label HS2 peut aussi s’appliquer à l’immobilier ancien lorsqu’une habitation de plus de 5 ans est rénovée selon les normes Haute Sécurité Santé. Selon Apave Certification, des travaux de 6 000 à 12 000 euros permettent aux personnes âgées de rester chez elles pendant 3 à 6 ans supplémentaires.

HS2 : une certification pour l’habitat et bien plus encore

Le Label HS2, Haute Sécurité Santé, n’est pas réservé qu’aux logements neufs. En effet, de nombreux endroits comme les pharmacies, les entreprises de services à la personne, les restaurants, les hôtels, les municipalités ou encore les institutions financières offrant des produits de prévoyance peuvent également obtenir ce label.

Le Label H2S : Sécurité et Santé Haut de Gamme

Le label H2S est une certification qui vise à répondre aux besoins d’une population de plus en plus âgée qui souhaite rester le plus longtemps possible dans son logement. Quelles sont les exigences du label H2S pour les nouvelles constructions? Quels avantages cela offre-t-il? Découvrez ces réponses avec le Plan Immobilier.

La certification NF Habitat devient un gage de qualité pour les logements

NF signifie Norme Française et est utilisé dans divers domaines, y compris l’immobilier neuf. Mais que représente-t-il exactement pour l’achat d’un appartement ou d’une maison individuelle ? Quels sont les éléments clés à comprendre avec le Plan Immobilier ?

Qu’est-ce que la rénovation dans le secteur du BTP ?

Travaux de rénovation = remettre à neuf une partie ou tout un logement pour plus de confort et de modernité. Les salles de bain et les cuisines sont souvent rénovées.

Les travaux de rénovation, une valeur ajoutée pour un logement ?

La rénovation implique parfois de démolir des éléments du bâtiment. Par exemple, pour rénover une salle de bain, il faut enlever les anciens éléments.
Les travaux terminés peuvent laisser apparaître des traces anciennes à des fins décoratives.

Il est bon de savoir qu’en France, réaliser des travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique peut donner droit à différentes aides financières :
– Prêt de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
– Aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
– Crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite)
– Aide Habiter mieux
– Éco-prêt à taux zéro
– Prime « Coup de pouce économies d’énergie »
– Prime « Coup de pouce thermostat avec régulation performante »
– Prime « MaPrimeRénov »
– TVA réduite à 5,5 %.

Quelle est la signification du BTP : en quoi consiste la réhabilitation ?

Dans l’immobilier, la réhabilitation signifie rénover un bâtiment ou un logement sans changer sa structure ou son style architectural d’origine. Les projets immobiliers réhabilités préservent généralement la façade initiale du bâtiment pour s’intégrer harmonieusement dans le quartier tout en offrant un confort moderne aux résidents.

Quels sont les avantages des travaux de réhabilitation ?

Les rénovations sont très fréquentes aujourd’hui car elles permettent d’offrir des logements pratiques et adaptés aux modes de vie actuels. De plus, une fois rénové, un logement offre les mêmes avantages qu’un appartement neuf : isolation thermique, Température Intérieure de Confort (TIC), normes d’accessibilité … Enfin, la rénovation est idéale pour transformer les sites urbains et commerciaux abandonnés en changeant la destination des bâtiments.

Exemples de rénovation de bâtiments

En France, il existe de nombreux exemples de bâtiments immobiliers qui ont été rénovés.
En 2020, Bouygues Immobilier a transformé l’ancien Hôtel des Postes de Strasbourg en logements, bureaux et commerces. Il avait été construit en 1887 et sera prêt à être occupé dès l’été 2021.
À Lyon, sur la colline de Fourvière, l’ancien hôpital de l’Antiquaille a été réaménagé au début des années 2000 pour accueillir des nouveaux logements. Un hôtel de luxe a également ouvert ses portes en 2017 dans ce même lieu.

Immobilier : Comment acquérir un bien rénové ?

Les maisons rénovées sont souvent vendues en même temps que les maisons neuves. En effet, les propriétés sont mises sur le marché avant la fin des travaux de rénovation.

Le principe du prêt lissé

Le prêt lissé est un type de prêt immobilier où l’emprunteur rembourse chaque mois une partie du capital emprunté, des intérêts et l’assurance emprunteur. Ce qui le différencie d’un prêt amortissable classique, c’est que les mensualités augmentent progressivement pour s’adapter aux revenus de l’emprunteur, maintenant ainsi un taux d’endettement constant pendant toute la durée du crédit. Le prêt lissé peut aussi être appelé prêt palier ou prêt à palier.

Exemple A : prêt lissé pour un emprunteur en activité

Exemple B : prêt lissé pour un emprunteur étudiant

Ce type de prêt est rarement accordé pour des durées d’emprunt courtes (moins de 15 ans) car le remboursement du capital se fait plus lentement. De plus, toutes les banques ne proposent pas ce type de financement.

Quels profils d’emprunteurs sont les plus adaptés pour le prêt lissé ?

Les banques accordent un prêt lissé en se basant sur une estimation des revenus futurs. Tous les emprunteurs ne sont pas éligibles, notamment ceux dont les revenus devraient augmenter dans les mois ou années suivant le prêt. Les profils courants sont ceux qui remboursent déjà un ou plusieurs crédits et les étudiants dans certains secteurs d’activité tels que la médecine, le droit ou l’ingénierie, où une augmentation de salaire est prévue après l’obtention du diplôme.

Avantages et inconvénients du prêt lissé: ce qu’il faut savoir

Le prêt lissé s’adapte à la situation financière de l’emprunteur en prenant en compte sa capacité d’endettement sur le long terme, offrant ainsi une certaine sécurité pour la gestion des finances personnelles. Cependant, cette souplesse peut présenter des inconvénients tels qu’un taux de prêt plus élevé que la moyenne et une durée de remboursement prolongée.

Association syndicale de propriétaires : quel est son rôle ?

L’Association Syndicale de Propriétaires (ASP) permet aux membres de réaliser ensemble des travaux d’amélioration, d’entretien ou de mise en valeur des biens. Elle aide aussi à gérer les problèmes environnementaux comme l’entretien des cours d’eau, la préservation des ressources naturelles ou la gestion de la pollution.
En tant qu’entité légale, une association syndicale de propriétaires peut agir en justice, acheter, vendre, échanger, emprunter et hypothéquer comme une personne physique.
Une fois créée, l’association s’occupe de tous les immeubles dans son périmètre. Ainsi, toute personne achetant un bien immobilier situé dans ce périmètre devient automatiquement membre de l’ASP jusqu’à sa dissolution.

À noter: Une association obligatoire pour les lotissements

Pour les lotissements avec des équipements et espaces communs, il est obligatoire de former une Association Syndicale Libre à laquelle tous les propriétaires doivent adhérer.

Association syndicale de propriétaires ou copropriété : quelles sont les distinctions ?

Dans une copropriété, l’acheteur devient propriétaire du bien acheté, mais pas du terrain. Il a seulement le droit d’usage sur le terrain qui reste commun à tous les propriétaires. En revanche, dans un lotissement, chaque propriétaire est réellement propriétaire de sa parcelle et possède une partie des espaces communs. Les frais pour entretenir ces espaces sont partagés équitablement entre les propriétaires dans un lotissement, tandis que dans une copropriété, ils sont calculés en fonction de la valeur de chaque bien grâce au système des « tantièmes ».

Par ailleurs, une association syndicale de propriétaires doit avoir des statuts publiés au Journal Officiel comme toute autre association. En ce qui concerne la copropriété, elle dispose d’un « règlement de copropriété » établi par un notaire avec l’aide d’un géomètre-expert pour diviser l’immeuble en parties privatives et communes et déterminer les quotes-parts attribuées à chaque lot.

Quels types d’ASPs existent-ils ?

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Les associations de propriétaires peuvent se présenter sous trois formes selon l’intervention de l’État.
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L’Association Syndicale Libre -> L’Association Syndicale Libre

Une Association Syndicale Libre (ASL) est créée par les propriétaires pour gérer ensemble leurs espaces communs. Il faut obtenir l’accord écrit de tous les propriétaires intéressés, rédiger des statuts et les enregistrer à la préfecture. Dans le cas d’un lotissement, c’est souvent le lotisseur qui s’en charge.
L’ASL doit avoir un organe décisionnel collectif appelé le syndicat, organiser au moins une assemblée générale annuelle et mettre à jour ses statuts régulièrement pour rester légalement valable.

L’Association Syndicale Autorisée et l’Association Syndicale Constituée d’Office

Deux types d’associations de propriétaires, les Associations Syndicales Autorisées (ASA) et les Associations Syndicales Constituées d’Office (ASCO), sont des établissements publics administratifs. Ce sont des entités légales contrôlées par le préfet, chargées de gérer des travaux bénéficiant non seulement à leurs membres mais aussi à l’intérêt général.

Les ASA sont créées à la demande des propriétaires, avec l’autorisation du préfet après une enquête publique. Les ASCO, quant à elles, sont mises en place par décision du préfet lorsque leur existence est jugée nécessaire pour l’intérêt général et imposées aux propriétaires.

Les associations syndicales de propriétaires

Les Associations de propriétaires peuvent se regrouper pour être plus influentes, par exemple en rejoignant le réseau UNPI qui compte 120 associations en France. Cela permet d’avoir accès à des experts juridiques et immobiliers comme des avocats, notaires ou géomètres. Les adhérents bénéficient ainsi d’un soutien solide pour résoudre des litiges locatifs, obtenir des conseils fiscaux ou traiter tout autre problème lié à leurs biens immobiliers.

Comment bien organiser un déménagement ?

Pour réussir un déménagement, il faut prévoir à l’avance, organiser le transport et planifier la date. Il est recommandé de commencer les préparatifs plusieurs mois avant pour éviter les imprévus et ne pas être stressé. Cela permettra également de gérer les contrats liés aux logements actuel et futur. Certains contrats peuvent être transférés, comme celui d’internet, tandis que d’autres doivent être annulés ou modifiés, comme l’assurance habitation.
Si vous choisissez un déménagement clé en main, les professionnels s’occupent de tout : emballage des cartons, transport et déballage dans votre nouveau chez-vous. Ils proposent différents forfaits adaptés à tous les budgets : emballage DIY, transport seul, dates flexibles…
Les salariés peuvent avoir droit à des congés spéciaux pour déménager. Généralement 1 ou 2 jours selon les conventions collectives.

Astuce pour réduire le coût d’un déménagement:

– Récupérer des cartons gratuitement dans des magasins ou entreprises
– Emprunter ou louer une camionnette
– Faire appel à des proches pour aider
– Vendre des meubles ou objets dont on n’a plus besoin.

Prévenir de son déménagement

Plusieurs organismes et administrations doivent être informés en cas de déménagement. Il est recommandé de prévenir son employeur, la Caisse d’Assurance Maladie (CAF), le centre des Impôts, la Caisse de retraite, la mutuelle, au moins deux semaines avant de quitter son logement.
Le site Service-Public.fr permet de signaler son changement d’adresse en ligne pour informer plusieurs administrations et entreprises simultanément. La Poste propose également un service de réexpédition du courrier pour éviter toute perte de lettres importantes. Ce service payant peut être souscrit en ligne.

Signer les contrats pour le nouvel appartement

Pour emménager vite dans un nouveau logement, il faut penser à prendre les abonnements pour l’électricité, internet, le téléphone et l’assurance.

Les contrats de fourniture d’énergie

Dans un logement neuf, il faut souscrire des contrats pour l’électricité, le gaz et/ou l’eau. Il est recommandé de s’y prendre environ 15 jours à l’avance. Prendre un peu plus de temps permettra d’obtenir plusieurs devis et de comparer les offres.

Lorsque vous souscrivez un contrat d’électricité et de gaz pour un logement neuf, le fournisseur doit choisir une option tarifaire en se basant sur une simulation de votre consommation. Cette simulation vise à estimer la consommation mensuelle du foyer en fonction du type de logement, de sa taille, du mode chauffage, du nombre d’habitants… Toutes ces informations sont disponibles dans le contrat initial qui décrit en détail le futur logement et ses équipements.

Les logements neufs sont raccordés aux réseaux énergétiques locaux dès leur livraison. Pas besoin d’intervention technique pour mettre en service l’électricité ou le gaz. Les contrats peuvent donc démarrer rapidement après signature.

En outre, si vous emménagez dans un logement avec des compteurs d’eau individuels, il faudra souscrire un contrat auprès du gestionnaire des eaux de la nouvelle commune. C’est lui ou bien le syndicat du programme immobilier qui recevra vos paiements mensuels. Enfin, n’oubliez pas de relever les compteurs au moment de quitter votre ancien logement afin que les dernières factures soient traitées correctement à votre nouvelle adresse.

Internet et assurance logement : un point à ne pas oublier

Deux semaines avant de déménager, il faut appeler son fournisseur internet pour avoir la connexion au nouveau domicile. Attention, si le nouvel endroit n’a pas la même technologie (ADSL, fibre…) que l’ancien, il faudra résilier l’abonnement actuel et en souscrire un nouveau. Prévenir aussi son assureur du changement d’adresse pour transférer le contrat d’assurance habitation si possible.

S’installer dans un nouvel appartement

Lorsqu’on emménage dans un logement neuf, il faut vérifier que tout est conforme à ce qui a été promis. Chaque pièce doit être inspectée, y compris les espaces extérieurs. Il est crucial de tester tous les équipements et installations, comme les robinets ou les volets.

Pour faciliter cette étape, le Plan Immobilier propose un article sur la livraison d’un logement neuf. Avant d’emménager, il est recommandé de demander des explications sur le fonctionnement des différentes installations présentes (chaudière thermodynamique, panneaux solaires…).

En cas de malfaçon, l’acheteur doit signaler les défauts lors de la réception du logement et faire réaliser les réparations nécessaires. S’il découvre ultérieurement un problème, il peut alors activer les garanties qui le couvrent.

Les étapes pour acheter une maison ancienne ou un nouveau logement sur plan sont différentes. L’une a même une étape en plus. Comparez-les et préparez votre projet immobilier sereinement avec le Plan Immobilier.

Comparaison des étapes d’achat entre logement neuf et ancien

L’image ci-dessous compare les étapes pour acheter une maison ancienne ou neuve. Les processus sont différents mais sécurisent acheteurs et vendeurs. Découvrez les points communs et les principales différences.

Achat neuf ou ancien : comparaison des étapes similaires

Les étapes pour acheter un logement, qu’il soit ancien ou neuf, sont assez similaires. Il faut trouver le bien idéal, signer un avant-contrat, obtenir un financement, signer l’acte de vente et enfin recevoir les clés du logement.

Trouver la propriété parfaite

Que l’on veuille acheter un appartement ancien ou neuf, la première étape est d’étudier le marché immobilier local et regarder les annonces. Il faut comparer ses préférences en termes de localisation et de taille avec la réalité du marché, et être prêt à faire des compromis si nécessaire.
Il est à noter que certains sites immobiliers se concentrent sur des types spécifiques de biens : neufs, anciens, rez-de-chaussée, résidences services… Par exemple, Plan Immobilier est spécialisé dans l’immobilier neuf (VEFA), que ce soit des appartements, des maisons ou des terrains.

Trouver des fonds

La recherche de financement pour acheter un logement est une étape clé, que ce soit dans le neuf ou dans l’ancien. Après avoir signé le compromis de vente dans l’ancien ou le contrat de réservation dans le neuf, il faut obtenir un prêt. Toutefois, les délais sont différents : plus courts pour l’immobilier neuf que pour l’ancien. En effet, un acheteur d’un bien en VEFA dispose de 15 jours contre 1 mois et demi pour celui qui choisit l’ancien.
Il est recommandé d’entamer les démarches auprès des banques et courtiers dès le début du projet afin de gagner du temps et d’avoir une meilleure vision des capacités financières disponibles.

Comparaison des étapes d’achat : neuf VS ancien

La proposition d’achat

Lorsqu’on trouve une maison ancienne qui nous plaît, on doit faire une offre d’achat. Cette étape n’existe pas dans le neuf.
Cette offre d’achat est un papier signé où on met le prix de la maison et une date limite pour accepter. Si le vendeur accepte l’offre, on signe ensuite un « compromis de vente.

Promesse de vente VS contrat de réservation

Dans la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la signature du contrat de réservation se fait lorsque l’acheteur et le promoteur sont d’accord sur un logement, son prix, ses caractéristiques futures et sa date de livraison. Cette étape peut être officielle avec un notaire ou informelle. Elle garantit à l’acheteur que le bien est réservé pour lui seul.
Généralement, mais ce n’est pas toujours obligatoire, le promoteur demande à l’acheteur un dépôt de garantie équivalent à 5% du prix du bien. Ce montant sera déduit plus tard des paiements.
Pour un logement ancien, l’équivalent de la signature du contrat de réservation est la signature du compromis de vente. Après que l’offre d’achat soit acceptée par le vendeur, cette étape engage les deux parties de manière définitive. Le paiement demandé à ce stade correspond généralement à 5% du prix du bien.
Le délai de réflexion après la signature est habituellement de 10 jours pour les deux types de transactions immobilières.

Comparaison entre l’acte de vente et l’acte de vente authentique

La signature de l’acte de vente doit se faire devant un notaire. Pour un logement existant, il doit inclure les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, l’adresse, la description détaillée du bien, le prix de vente, les honoraires, la date de remise des clés. Dans le cas de l’immobilier neuf, l’acte authentique correspond à un contrat Vente en État Futur d’Achèvement ou un contrat de vente à terme. Lorsque le logement n’est pas encore construit, l’acheteur devient propriétaire progressivement au fur et à mesure de la construction. Il contient des informations telles que l’adresse future du logement, le prix, une description détaillée du bien, la date précise de livraison et les appels de fonds planifiés.

La remise des clés

La remise des clés est le moment le plus important pour les acheteurs. Pour un logement ancien, elle se fait généralement en même temps que la signature de l’acte de vente. L’ancien propriétaire est parti et a vidé les lieux, le nouveau propriétaire peut donc emménager immédiatement.

Dans le cas de l’immobilier neuf, la remise des clés correspond à la livraison du logement acheté sur plan. L’acheteur doit alors inspecter attentivement le logement pour s’assurer qu’il correspond bien à ce qui était prévu. S’il est satisfait, il signe un procès-verbal de réception et reçoit les clés.

Les nouveaux propriétaires peuvent ensuite emménager!

Le métier de promoteur immobilier

Le promoteur immobilier conçoit, vend et réalise des projets immobiliers. Il recherche des terrains, crée des projets et évalue leur rentabilité. En collaboration avec des architectes, il dessine les plans et travaille avec des urbanistes pour intégrer le projet à son environnement. Il s’occupe du financement, de la commercialisation et supervise la construction.

Le promoteur coordonne tous les acteurs impliqués dans le projet immobilier, de l’acquisition du terrain à la vente finale. Son rôle est essentiel pour mener à bien le projet. À ne pas confondre avec le lotisseur qui vend des terrains nus ou le constructeur de maisons individuelles.

En France, plus de 29 600 professionnels travaillent dans la promotion immobilière. Chaque année, ils proposent environ 130 000 nouveaux logements et génèrent plus de 43 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. Ce secteur contribue à maintenir plus de 2 millions d’emplois dans la construction.

Achat en l’état futur d’achèvement : un expert pour un contrat sécurisé

Les nouveaux logements sont développés par un promoteur immobilier sélectionné pour sa fiabilité. Ce professionnel commence à vendre les logements de son programme dès qu’il obtient le permis de construire. Les acheteurs investissent dans des biens sur plan grâce au dispositif de la Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA).
Grâce à un encadrement strict par la loi, le contrat VEFA offre une sécurité renforcée du moment de la réservation jusqu’à la remise des clés du logement acheté sur plan. Par exemple, l’acheteur paie progressivement le prix de son futur logement au fur et à mesure de sa construction :
– 5 % maximum du prix total à la signature du contrat de réservation
– 35 % maximum lorsque les fondations sont achevées
– 70 % maximum lorsqu’une partie importante des travaux est réalisée
– 95 % maximum lorsque les travaux sont terminés
– 100 % à la réception des travaux et à la remise des clés.

Un partenaire à l’écoute

Tout promoteur immobilier doit suivre de près l’avancement de son chantier pour respecter le délai de livraison convenu. Il doit être à la fois créatif et rigoureux, tout en étant disponible et pédagogue. Du partage des plans aux visites sur site en passant par la signature du contrat VEFA, le promoteur doit prêter une attention particulière à ses clients.
C’est un métier exigeant avec un taux de satisfaction de 70 % concernant les engagements tenus, ce qui montre que les promoteurs français ont encore des progrès à faire.

Une certification de qualité et une garantie de « parfait achèvement

Le promoteur immobilier est chargé de respecter les normes en vigueur et d’offrir des produits de qualité. En achetant un logement neuf auprès d’un promoteur, on s’assure d’avoir un bien certifié conforme à la réglementation thermique RT 2012, garantissant ainsi le confort et l’économie d’énergie du logement. La future réglementation environnementale RE 2020 va renforcer les exigences pour les professionnels de l’immobilier neuf en France.

De nombreux promoteurs répondent aux critères de qualité du label NF Habitat. Ils sont tous tenus de posséder une assurance « bon achèvement » valide, assurant aux acquéreurs la finition satisfaisante de la construction en cas de problème avec le promoteur ou ses partenaires.

Juridiquement, le promoteur est considéré comme maître d’ouvrage mandaté par les acheteurs pour superviser la construction des logements neufs. Il joue un rôle essentiel dans la réussite d’un achat immobilier dans le neuf, il est donc recommandé de faire confiance à ceux réputés pour leur sérieux et la qualité tant des projets que du suivi client.

Au Plan Immobilier, nous accordons une grande importance au choix de nos partenaires en sélectionnant des promoteurs reconnus pour leurs réalisations et leur accompagnement des acheteurs : une garantie supplémentaire !

Qu’est-ce que la garantie Visale ?

La garantie Visale, remplaçante de la GRL depuis 2018, protège les locataires de moins de 30 ans ou en emploi précaire contre les loyers impayés pendant 36 mois. En cas d’impayés, Action Logement rembourse le bailleur et propose un plan de remboursement adapté au locataire.

Quel est l’objectif de la garantie Visale ?

La garantie Visale facilite l’accès au logement pour les jeunes et les salariés en contrat précaire tout en rassurant les propriétaires. Elle couvre les loyers impayés (charges comprises) du logement principal du locataire jusqu’à 1 300 € (ou 1 500 € à Paris) par mois, pour un maximum de 36 mensualités impayées. Cette garantie remplace la caution traditionnelle et dispense le locataire de chercher une personne pour se porter garant. De plus, elle prend en charge d’éventuelles dégradations locatives, jusqu’à concurrence de 2 mois de loyer charges comprises.

Dans quelles circonstances pouvez-vous en bénéficier ?

Le propriétaire doit respecter certains critères pour accepter la garantie Visale :
– Le logement doit être la résidence principale du locataire, sauf en cas de bail mobilité.
– Il peut être loué vide ou meublé.
– Il doit être situé en France métropolitaine et dans les DROM hors COM.
– Il ne peut pas être conventionné (sauf ANAH et PLS).
– Pour les 18 à 30 ans, le logement peut être en logement-foyer, résidence universitaire ou étudiante.

Pour que le bail soit éligible à la garantie Visale, il doit respecter certaines règles :
– Conformité à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 avec une clause résolutoire.
– Loyer charges comprises maximum de 1 300 € (ou 1 500 € en Ile-de-France).
– Signature après obtention du contrat de cautionnement Visale.
– Signature avant expiration de la garantie Visale.
En colocation, le bail doit être individualisé pour chaque colocataire.

La garantie Visale est accessible aux locataires âgés de moins de 30 ans mais aussi aux plus de 30 ans sous conditions d’un contrat précaire dans le secteur privé ou agricole. Si un membre remplit les critères, toute la colocation peut bénéficier de la garantie.

Quelle est la distinction avec une garantie traditionnelle ?

La garantie Visale est plus facile à utiliser qu’une caution classique pour le propriétaire. Avec la garantie traditionnelle, il faut envoyer des courriers recommandés et parfois aller jusqu’en justice si la caution refuse de payer. En revanche, avec Visale, le bailleur peut simplement effectuer les démarches en ligne sur son espace personnel. Les loyers sont payés sans complication ni délai.

Quels sont les attributs du logement ?

Le contrat de réservation doit contenir des informations essentielles sur le logement à acheter, comme sa taille, le nombre de pièces, un plan des pièces, la description des espaces extérieurs et communs, les équipements prévus et d’autres détails sur la construction. Le promoteur peut fournir plus d’informations si nécessaire. Il est également possible pour l’acheteur de poser ses propres questions détaillées telles que la connexion à la fibre optique ou le nombre de clés fournies.

La date de livraison influe sur le montant maximal du dépôt de garantie à verser lors de la signature. Il peut atteindre jusqu’à 5 % du prix pour une livraison dans l’année, et seulement 2 % pour un délai entre un et deux ans. Au-delà de deux ans, aucun dépôt de garantie n’est requis.

Quels sont les avantages et les inconvénients du quartier ?

L’emplacement du terrain choisi par le promoteur est crucial. Il faut se rendre sur place pour voir les alentours et repérer les points forts – ou faibles – comme la proximité des commerces ou des transports en commun.
Le promoteur peut avoir des informations utiles pour évaluer l’emplacement, comme des projets de rénovation urbaine ou de nouveaux lotissements qui rendront le quartier plus attractif à l’avenir.

Quels sont les soutiens auxquels l’acheteur peut prétendre ?

De nombreux dispositifs existent pour aider les foyers à devenir propriétaires s’ils ont des revenus limités. Les promoteurs immobiliers connaissent bien ces aides, comme le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt à l’accession sociale (PAS) et le prêt action logement (PAL). Il est important d’en parler dès le début. Ensuite, il faudra examiner en détail le financement du bien et vérifier si on remplit les conditions pour bénéficier de ces aides auprès de la banque qui prête l’argent.

Quels aspects du plan peuvent être modifiés ?

Les maisons ou appartements standardisés proposés sur catalogue offrent des options personnalisables à l’acheteur. Il peut personnaliser les revêtements de sol, de mur et de façade, l’agencement intérieur, les menuiseries extérieures, les prises électriques et l’électroménager. Il est conseillé de demander la liste complète des éléments modifiables pour ne rien manquer.

Quel budget allouer aux charges et au chauffage ?

Les nouvelles maisons sont mieux isolées, donc moins chères en chauffage. Il faut bien savoir combien cela coûtera avant d’acheter, surtout si on vivait dans un appartement plus petit. Avant d’investir dans une copropriété neuve, il est important de se renseigner sur les charges à payer : des questions à poser dès le début au promoteur.

La taxe sur les déchets domestiques : qu’est-ce que c’est ?

La taxe sur les ordures ménagères (TEOM) est une taxe locale mise en place par une ville ou un regroupement (syndicat ou EPCI – établissement public de coopération intercommunale) pour payer le ramassage des déchets ménagers. Elle concerne les propriétés qui paient la taxe foncière, même si elles sont temporairement exonérées.
Sont exemptés :
– Les biens qui ne paient pas la taxe foncière de manière permanente
– Les biens dans une zone où le service de collecte des déchets n’est pas assuré.

Qui doit s’acquitter de la TEOM ?

La taxe sur les ordures ménagères doit être payée par le propriétaire d’une maison ou d’un appartement utilisé comme résidence principale ou secondaire au 1er janvier de l’année en cours. Les usufruitiers, qui bénéficient du bien sans en être propriétaires, ainsi que les propriétaires de places de parking ou de caves dans un immeuble sont également concernés par cette taxe. Elle apparaît sur l’avis de taxe foncière reçu chaque année par les propriétaires entre août et septembre, en fonction du mode de paiement choisi (mensuel ou non).

Si le logement est en location ?

Lorsqu’un propriétaire loue son bien, il paye la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) au fisc avant le 15 ou le 20 octobre et la facture ensuite au locataire à travers les charges mensuelles. Ces charges peuvent être soit réelles, calculées sur l’année précédente et ajustées lors de la régularisation, soit forfaitaires dans certaines locations meublées ou colocations vides où un montant fixe est établi sans possibilité de remboursement même en cas d’erreurs de calcul du propriétaire.

Le propriétaire peut récupérer la TEOM conformément au décret n°87-713 du 26 août 1987 qui autorise cette pratique. Cependant, il ne peut pas demander au locataire de rembourser les frais liés à l’établissement des rôles tels que les coûts administratifs engendrés par la collecte de la taxe par l’État, mentionnés également sur l’avis de taxe foncière.

Qu’arrive-t-il si le locataire part en cours d’année ?

Le propriétaire récupère une partie de la taxe sur les ordures ménagères en fonction de la durée de location. Par exemple, si le locataire part le 1er juin, le propriétaire peut demander 5/12 du montant de la taxe et faire payer le reste au prochain locataire si nécessaire.

La situation d’un logement inoccupé

Le propriétaire d’une maison ou d’un appartement doit normalement payer la taxe sur les ordures ménagères, même si le logement est vide. Cependant, il peut demander une réduction ou être exonéré de cette taxe s’il prouve que le logement est inoccupé pendant plus de 90 jours par an. Pour cela, il doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au centre des impôts dont dépend le logement avant le 31 décembre de l’année suivante.

Le coût de la taxe sur les déchets ménagers

La taxe sur les ordures ménagères est calculée en fonction de la valeur du bien et non du volume des déchets. Elle correspond à la moitié de la valeur cadastrale multipliée par un taux fixé par la commune. Des frais de gestion peuvent s’ajouter, ainsi qu’une part incitative encourageant le tri des déchets, basée sur leur quantité et leur mode de collecte.

Entre 2014 et 2018, Le Figaro rapporte que 9 200 communes ont augmenté leur taux de taxe sur les ordures ménagères. Cette tendance devrait se poursuivre avec la revalorisation des valeurs locatives prévue par le Gouvernement.

Cette taxe est essentielle pour financer la collecte des déchets et relever les défis environnementaux. Obligatoire, elle répond avant tout à un besoin d’intérêt public.

La taxe foncière concerne-t-elle tout le monde ?

Chaque année, le 1er janvier est la date clé pour savoir si vous devez payer la taxe foncière. Si vous êtes propriétaire à cette date, vous devrez la régler. La taxe foncière est basée sur la valeur du bien immobilier et les taux fixés par la commune.
Les variations de cette taxe s’expliquent par les différences entre les communes et l’évolution des valeurs cadastrales qui augmentent constamment.

L’immobilier neuf : un moyen d’économiser sur la taxe foncière ?

En achetant un bien immobilier neuf, les avantages fiscaux peuvent être très intéressants. En effet, l’exonération de la taxe foncière peut représenter une économie significative pour les investisseurs. Cette exonération s’applique aux résidences principales et secondaires, aux constructions neuves, aux rénovations d’immeubles ou de maisons, ainsi qu’aux propriétaires particuliers et aux entreprises investissant dans l’immobilier.

En général, les acquéreurs bénéficient d’une exonération de 2 ans, pouvant aller jusqu’à 5 ans en cas d’investissement dans des bâtiments à basse consommation énergétique (BBC). Il est également possible de prolonger l’exonération pour des logements sociaux financés par des prêts aidés par l’État.

Il est important de respecter les délais pour bénéficier pleinement de cette exonération. Tout retard dans la notification au centre des impôts peut entraîner une exonération partielle seulement. Dans certains cas rares, la commune peut refuser d’accorder cette exonération sur sa part de la taxe foncière.

Qu’est-ce qu’un écoquartier ? Explication

Un écoquartier est un quartier urbain respectueux de l’environnement et diversifié. L’idée est de répondre aux besoins des habitants actuels tout en préservant les ressources pour les générations futures. Le premier écoquartier a été créé en Allemagne, à Fribourg-en-Brisgau, sur une ancienne caserne française. Depuis, de nombreux autres écoquartiers ont vu le jour.
En France, le label ÉcoQuartier2 fixe des critères exigeants pour la protection de l’environnement. En 2018, on recensait 570 écoquartiers dans le pays. Ces projets se développent souvent sur d’anciens sites industriels ou infrastructures abandonnées afin de limiter l’étalement urbain et favoriser un renouvellement urbain durable et solidaire.

Écoquartier : l’écologie au cœur de la ville

Les écoquartiers mettent l’accent sur la nature, offrant des espaces verts pour le bien-être des habitants et la biodiversité. Ils favorisent les matériaux écologiques, les énergies renouvelables, une gestion durable de l’eau, le tri des déchets et les transports écologiques. En densifiant l’espace habitable et en limitant l’artificialisation des sols, ces quartiers visent à créer un environnement urbain durable pour tous.

Qu’est-ce qu’un écoquartier ? Un lieu à la fois social et fonctionnel

Un écoquartier favorise la diversité des habitants en accueillant des personnes de tous âges et de différents milieux sociaux. Il comprend un mélange de logements sociaux, de produits variés, d’habitats adaptés aux personnes à mobilité réduite et de résidences pour les séniors ou les étudiants. En termes d’infrastructures, on y trouve des crèches, des écoles, des services médicaux et des commerces proches. Des espaces communs comme des parcs et jardins sont aménagés pour encourager les interactions entre les habitants.

Du point de vue fonctionnel, un écoquartier propose une grande variété d’équipements sportifs et culturels pour le bien-être des résidents. Des zones spécifiques accueillent les services publics, commerces, bureaux et entreprises. La proximité entre ces différents lieux est privilégiée afin de limiter les déplacements en voiture grâce à une bonne desserte en transports en commun. De plus, l’écoquartier met l’accent sur la réduction des émissions de CO² pour contribuer à la lutte contre le changement climatique.

Il est bon de noter que les logements neufs situés dans un écoquartier peuvent être labellisés BBC (Bâtiment Basse Consommation), garantissant ainsi leur qualité et leur efficacité énergétique. Investir dans ce type de logement offre la perspective d’une habitation durable recherchée pour sa qualité de vie. De plus, cet investissement peut bénéficier d’avantages fiscaux dans le cadre du dispositif Pinel pouvant atteindre 21 % du prix d’achat.

Les écoquartiers offrent un cadre agréable, facile à vivre et convivial pour leurs habitants tout en proposant aux investisseurs la possibilité de placer leur argent dans un produit immobilier haut-de-gamme avec peu de risques locatifs. Cela démontre que concilier écologie et économie est parfaitement réalisable.
Pour découvrir certains exemples d’écoquartiers en France : Vallin-Fier à Annecy, Les Fabriques à Marseille, La Cartoucherie à Toulouse ou encore Les Orfèvres à Trévoux (01).

Pourquoi revoir les conditions de son prêt immobilier ?

Lorsque vous avez contracté votre prêt immobilier, vous avez négocié le taux d’intérêt. Il faut se rappeler que ces intérêts sont ce que l’organisme prêteur gagne sur votre emprunt. Ainsi, chaque mensualité que vous payez comprend une partie pour les intérêts, une autre pour rembourser le capital et une dernière pour l’assurance. Si vous parvenez à renégocier ce taux à la baisse, cela réduira le coût total du crédit. Vous aurez alors le choix entre une diminution de vos mensualités ou une réduction de la durée de remboursement.

Comment savoir quand renégocier un prêt immobilier ?

Renégocier un prêt immobilier est possible lorsque les taux d’intérêt baissent par rapport à ceux du prêt actuel. Pour que cela soit avantageux, il faut respecter 3 critères :
– L’écart entre le taux du prêt en cours et les nouveaux taux doit être d’au moins 1%
– Le prêt immobilier doit être dans sa première moitié de remboursement
– Le montant restant à rembourser doit être égal ou supérieur à 70 000 €
Toute personne ayant un prêt immobilier peut demander une renégociation à tout moment et autant de fois qu’elle le souhaite.

Il est bon de savoir que la renégociation peut entraîner des frais de dossier (aussi appelés frais d’avenant) qui varient selon l’organisme prêteur. Ces frais peuvent être fixes ou proportionnels au capital restant dû.

Comment négocier un prêt immobilier pour économiser de l’argent ?

La demande de renégociation d’un prêt immobilier doit être envoyée à la banque prêteuse par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut mentionner les détails du prêt concerné. La banque n’est pas obligée d’accepter cette demande si cela ne lui convient pas. L’emprunteur peut envisager de transférer son prêt immobilier vers une autre banque et changer sa domiciliation bancaire pour inciter la banque actuelle à renégocier. Parfois, le risque de perdre un bon client pousse la banque à ouvrir la discussion sur la renégociation. Même si le taux actuel du prêt ne sera probablement pas aligné sur celui en vigueur, l’objectif est d’obtenir un taux plus avantageux pour réduire considérablement le coût total du crédit immobilier.

Un exemple pour une meilleure compréhension

Monsieur Martin a emprunté 150 000 euros en 2013 sur 15 ans, avec un taux de 3 % (+0,36 % d’assurance). Les intérêts qu’il a payés se montent à 36 457,04 euros. Suite à la renégociation, il obtient un nouveau taux de 2 % (+0,36 % d’assurance), réduisant ainsi ses intérêts à 23 747,35 euros. Cela représente une économie de 12 709,69 euros. Le coût total de l’assurance reste inchangé à 8 100 euros. Cette baisse lui permet de diminuer sa mensualité à 1 010,26 euros contre les précédents 1 080,87 euros (avec une assurance fixe à 45 euros dans les deux cas).

Il est essentiel de ne pas confondre renégociation et rachat de prêt immobilier.

La renégociation d’un crédit immobilier consiste pour l’emprunteur à négocier un taux plus bas avec le prêteur initial. En revanche, le rachat de crédit immobilier implique un nouvel emprunt auprès d’une autre institution afin de rembourser par anticipation le crédit initial. Le rachat de crédit peut entraîner des frais pour remboursement anticipé.

En optant pour la renégociation du prêt immobilier, l’emprunteur peut faire des économies importantes. Plus la différence entre le taux actuel du prêt et les nouveaux taux proposés est grande, plus il est judicieux d’envisager cette démarche pour augmenter son pouvoir d’achat facilement et sainement.

Quels types de prêts relais existent-ils ?

L’acheteur peut nécessiter un prêt relais car il est souvent compliqué de synchroniser les dates de vente et d’achat des biens immobiliers. Il doit alors trouver des fonds rapidement pour ne pas rater une opportunité. Environ 40 % des acquéreurs vendent un bien pour en acheter un autre ! Selon sa situation, l’acheteur devra choisir parmi différents types de prêts relais :.

Le prêt relais combiné à un crédit

C’est le prêt relais le plus courant. Il concerne les personnes qui ont toujours un crédit immobilier en cours mais veulent acheter une nouvelle propriété. Ils contractent un nouveau prêt pour financer cette nouvelle acquisition. Pendant ce temps, ils remboursent les intérêts de leur crédit en cours et ceux du prêt relais en attendant que leur ancien logement soit vendu.

Avantages : La banque avance l’argent pour acheter la nouvelle propriété sans attendre la vente de l’ancienne.

Inconvénients : Le principal inconvénient est que les mensualités peuvent être assez élevées en attendant la vente de l’ancien bien. Une fois cette vente réalisée, le prêt relais est remboursé, ne restant alors qu’à rembourser le nouveau crédit immobilier.

Le prêt relais sec devient : Le prêt relais sans vente simultanée

Le prêt relais est destiné à ceux qui n’ont pas besoin d’un prêt immobilier mais uniquement d’un prêt relais, par exemple si le crédit immobilier sur le bien à vendre a déjà été remboursé. La banque avance alors les fonds pour l’achat du nouveau bien.

Avantages : idéal pour l’emprunteur car il n’aura pas à supporter un gros prêt relais et paiera des petites mensualités.

Inconvénients : moins favorable pour les banques, les conditions d’octroi du prêt relais sec sont moins avantageuses.

Le prêt relais intégré dans un crédit immobilier

Lorsqu’un acheteur choisit un prêt relais, il contracte un seul prêt immobilier regroupant à la fois un crédit immobilier et un prêt relais. Il rembourse les mensualités progressivement comme pour un crédit classique, de manière étalée dans le temps.

Avantages : cette solution permet d’éviter de devoir vendre immédiatement le bien.
Inconvénients : ce type de prêt relais peut représenter une charge financière importante car le remboursement du capital est requis immédiatement.

À noter : Le prêt 1 % logement

Les salariés travaillant pour une entreprise comptant au moins 10 employés peuvent bénéficier d’un prêt complémentaire à taux réduit appelé 1 % logement ou « prêt action logement ». Ce prêt peut être cumulé avec un prêt relais.

Le prêt relais : fonctionnement et modalités

Le prêt relais permet d’obtenir de l’argent de la banque pour acheter un nouveau bien en attendant que l’ancien soit vendu. C’est encadré strictement.

Le temps et le montant de l’emprunt

Le prêt relais représente généralement 70% du prix de vente du bien, pouvant aller jusqu’à 80%. Sa durée varie de 1 à 2 ans maximum pour permettre la vente du bien. Il est essentiel d’estimer correctement le bien pour une vente rapide et efficace.
En cas de non-vente, il est possible de demander à la banque de prolonger le prêt relais ou de le transformer en crédit immobilier. Cependant, la banque peut exiger un remboursement même sans vente.

Les conditions de remboursement du prêt relais

Le prêt relais doit être remboursé en entier à la vente du bien. L’acheteur a deux choix de remboursement :

1. Prêt relais avec franchise partielle : les intérêts et l’assurance sont payés chaque mois dès le début du prêt jusqu’à la vente du bien, alors que le capital est dû à ce moment-là. Avantages et inconvénients : l’acheteur doit payer les intérêts et l’assurance même s’il n’a pas vendu encore, mais après la vente, il ne lui reste qu’à rembourser le capital.

2. Prêt relais avec franchise totale : le montant total (capital et intérêts) est remboursé à la vente du bien. Avantages et inconvénients : cette option est plus coûteuse car les intérêts s’accumulent, mais peut être intéressante pour réduire les charges pendant la durée du prêt relais.

La Vente en l’État Futur d’Achèvement

L’élément clé qui détermine le choix entre les deux contrats est la personne qui met à disposition le terrain à bâtir. Dans le cas d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), le promoteur vendant la maison est également celui vendant le terrain. C’est souvent ce qui se passe pour la plupart des maisons neuves en vente sur le site du Plan Immobilier.
Ce type de contrat est strictement encadré par la loi, ce qui garantit la qualité de la construction et le respect des délais. Le promoteur ou constructeur est responsable de toute la construction jusqu’à la remise des clés.
En optant pour un contrat de VEFA, vous avez une meilleure estimation des coûts de construction et pouvez éviter les surprises désagréables éventuelles.

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle devient: Le CCMI

Si l’acheteur achète le terrain puis fait appel à un constructeur, il doit conclure un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Ce contrat est encadré par le Code de la Construction et de l’Habitation et lie l’acheteur au constructeur. Le CCMI engage le constructeur à réaliser les travaux conformément aux normes et au cahier des charges convenu avec le client.
Le contrat offre diverses garanties en termes de délais, qualité et prix. Cependant, les coûts peuvent être plus élevés que pour un contrat VEFA car l’acheteur doit acheter lui-même le terrain.
En résumé, ce contrat contient toutes les informations nécessaires pour concevoir les plans d’une nouvelle maison et organiser le chantier de construction.

Deux formes de CCMI

Il existe deux types de contrats de construction de maison individuelle : le CCMI avec fourniture de plan et le CCMI sans fourniture de plan. Peu importe le type choisi, plusieurs clauses doivent être incluses pour protéger l’acheteur.
Pour être valide, un CCMI sans fourniture de plan doit inclure la réalisation du gros œuvre, la mise hors d’eau et la mise hors d’air par le constructeur.

Quels éléments sont inclus dans le Contrat de Construction de Maison Individuelle ?

CCMI : cinq garanties incontournables

– La promesse que le bien sera livré dans les délais convenus et au prix fixé avec le constructeur
– L’engagement de corriger toute malfaçon la première année après la livraison
– Une garantie de bon fonctionnement valable deux ans sur certains éléments de la construction
– La garantie d’être remboursé des sommes versées avant la construction du logement
– Une assurance qui couvre pendant dix ans à partir de la date de livraison, pour faire intervenir le constructeur ou l’assureur en cas de problème.

Les conditions requises pour le CCMI

Pour bien choisir entre VEFA et CCMI, il faut prendre en compte plusieurs éléments essentiels :
– l’emplacement du terrain
– la conformité du plan de construction aux règles d’urbanisme en vigueur
– le coût total du projet et les possibilités de révision tarifaire
– les options de financement
– les modalités de paiement (échelonnement des versements, acompte…).

CCMI : trois délais à respecter absolument

Le chantier doit commencer dans les deux mois suivant la signature du contrat.
Les travaux doivent être terminés entre l’ouverture du chantier et la livraison.
Les conditions suspensives, comme l’achat du terrain ou le permis de construire, doivent être remplies dans un certain délai.

À retenir : Si vous engagez plusieurs professionnels pour différentes tâches sur le chantier, vous pouvez signer un CCMI avec chacun d’eux.

Rappel : qu’est-ce que la VEFA ou l’achat en état futur d’achèvement

La VEFA est un processus encadré par la loi qui permet à un acheteur d’acquérir un bien immobilier en cours de construction ou non encore construit. Le contrat VEFA inclut des informations telles que l’adresse du logement, sa description, le prix et les modalités de paiement, la date de vente et le délai de réalisation des travaux. Le processus d’achat se divise en trois étapes : la signature du contrat de réservation, la recherche de financement et la signature de l’acte authentique chez le notaire, avec des appels de fonds réglementés par la loi.

VEFA ou CCMI : Quel contrat choisir ?

Un contrat VEFA offre plus de garanties sur la qualité et les délais, tandis qu’un contrat CCMI donne plus de contrôle sur les coûts et le choix du terrain. Il est crucial de bien comprendre les termes du contrat avant de signer et il est recommandé de consulter un professionnel en droit immobilier pour s’assurer que tout est conforme à la loi. Prenez le temps d’étudier et de comparer les contrats pour trouver la meilleure option pour votre projet immobilier.

Quel est l’aspect d’un plan d’architecte ?

Les plans de logements montrent comment l’intérieur d’une maison est organisé sur une seule feuille de papier. Ils donnent aux acheteurs potentiels une idée des différentes pièces, de leur taille et des aménagements prévus par le promoteur ou le constructeur.

Découvrez ci-dessous ce que représentent les chiffres sur un plan.

L’emplacement du terrain sur le plan

Le plan peut montrer deux éléments importants pour l’acheteur : l’orientation géographique avec une boussole indiquant le nord et la localisation précise du bien dans la résidence ou sur la parcelle.

Plan d’habitation : Appréhender l’aménagement intérieur

Les murs du logement sont dessinés avec des traits épais et foncés. Il y a deux types de murs : les murs porteurs et les cloisons.

Les portes et fenêtres sont représentées par un trait continu avec un contour en pointillé pour montrer l’espace nécessaire à leur ouverture ou fermeture. Les portes sont dessinées ouvertes ou entrouvertes, tandis que les fenêtres sont fermées.

Le nom des pièces est inscrit au centre des espaces correspondants : séjour, cuisine, chambre… Parfois, on peut trouver des abréviations comme DGT pour dégagement ou SDB pour salle de bain. Un chiffre sous le nom d’une pièce indique sa surface en m². Certains architectes incluent un tableau récapitulatif des surfaces de toutes les pièces à côté du plan.

Les lignes continues qui traversent les espaces ont un chiffre au-dessus, représentant la distance entre deux murs en centimètres. Les grands cercles en pointillés montrent l’espace nécessaire à une personne en fauteuil roulant pour se retourner. Les zones marquées d’une croix correspondent aux placards ou rangements.

Un plan très détaillé est remis lors de la réservation du bien immobilier. En plus des éléments mentionnés précédemment, ce plan indique l’emplacement des prises électriques, radiateurs, aérations…

Ces 7 points constituent les informations minimales présentes sur les plans simples. On peut également trouver des pictogrammes représentant l’évier de la cuisine, les toilettes, la baignoire ou la douche. Il arrive même que certains plans incluent divers meubles tels que la table à manger, le canapé ou les lits pour permettre à l’acheteur de mieux se projeter dans son futur logement.

Investir dans les quartiers du Grand Paris

À début 2021, l’Institut de l’Épargne Immobilière et Foncière (IEIF) a analysé le marché immobilier du Grand Paris en le divisant en 8 zones. Chaque zone a ses propres attraits et opportunités immobilières. Les 8 secteurs sont :.

Paris est au top

Un secteur comprenant les 5e, 6e, 7e, 8e et 16e arrondissements de Paris ainsi que Boulogne-Billancourt, Neuilly-Sur-Seine, Vincennes, Saint Mandé, Versailles et Saint-Germain en Laye. C’est là où se trouvent les biens immobiliers les plus coûteux du Grand Paris qui attirent les personnes à revenus élevés et aussi les touristes.

Acheter et investir dans l’immobilier résidentiel à Paris

Levallois-Perret et certains arrondissements de Paris sont regroupés dans un secteur différent du « Paris prime », qui inclut les 1er, 2e, 3e, 4e, 9e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e et le17ème. Ce secteur est considéré comme sûr pour les acheteurs mais offre des perspectives de plus-value limitées selon l’IEIF.

Paris populaire -> Quartiers populaires de Paris

Le nord-est de Paris et les villes autour ont vu une forte augmentation des prix immobiliers ces 20 dernières années. La construction est dynamique pour accompagner la croissance démographique.

Paris écologique

Grand Paris: où acheter et investir

Un secteur comprenant plusieurs villes telles que Rueil-Malmaison, Clamart, Saint-Maur, Meudon, Sèvres, Antony, Bourg-la-Reine, Chaville, Garches, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Saint-Cloud, Saint-Maur-des-Fossés, Sceaux, Vaucresson, Ville d’Avray et Fontainebleau.

D’après l’IEIF (Institut de l’épargne immobilière et foncière), cette zone offre une large gamme de logements avec des espaces extérieurs ou proches de vastes espaces verts. Un critère immobilier devenu crucial depuis la crise du Covid-19.

Nouveau Faubourg

Un secteur comprenant des villes telles que Nanterre, Montreuil, Créteil, Colombes, Bagnolet, Saint-Ouen, Alfortville, Arcueil, Aubervilliers, Bagneux, Gennevilliers, Ivry-sur-Seine, Pantin et Romainville…
Dans cette zone, il y a de fortes chances de voir les prix augmenter. En effet, les tarifs immobiliers ont déjà commencé à monter et cette tendance devrait s’accentuer avec le développement des lignes du Grand Paris Express.

Quartier populaire

Dans cette région, on trouve notamment Epinay-sur-Seine, Le Blanc-Mesnil, Drancy, Sevran, Bobigny, Bondy, Clichy-sous-Bois, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Sec, Orly, Pierrefitte-sur-Seine, Villepinte et Saint-Denis.
L’IEIF estime que investir dans l’immobilier de ce secteur comporte des risques. Les prix y sont bas mais il s’agit également d’une zone avec des grands ensembles et des quartiers sensibles. Il y a une forte proportion de logements sociaux et cette zone attire les ménages aux revenus modestes.

Zone urbaine dense

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Un secteur comprenant des villes comme Gagny, Argenteuil, Rosny-sous-Bois, Champigny-sur-Marne, Aulnay-sous-Bois, Boissy-Saint-Léger, Fresnes, Juvisy-sur-Orge, Le Bourget, Montfermeil, Noisy-le-Grand,Tremblay-en-France et Viry-Châtillon… C’est la 2ème couronne de l’île-de-France. Les acheteurs y cherchent des maisons avec jardin ou des logements plus spacieux qu’en 1ère couronne. Les perspectives d’évolution à court terme sont limitées.

Banlieue urbaine

Le secteur hors Métropole du Grand Paris comprend les communes influencées par cette zone. La plupart des biens sont des résidences principales, avec un marché locatif peu développé et une rentabilité faible.

Les habitants de la région parisienne gagneront du temps de trajet grâce à l’optimisation des déplacements en évitant le centre de Paris congestionné. D’ici 2030, 95% des franciliens seront à moins de 2 km d’une gare.

Les nouvelles lignes de transport vont désenclaver certaines zones et impacter positivement le marché immobilier. Les communes bénéficieront d’un nouvel attrait grâce aux nouvelles infrastructures et verront émerger de nouveaux quartiers.

Cette meilleure mobilité pourrait aussi favoriser l’emploi dans certains départements comme la Seine-Saint-Denis où le chômage est élevé.

Le projet du Grand Paris Express

Le tracé des nouvelles lignes du Grand Paris Express et de la ligne déjà existante prolongée.

Les prochaines lignes du Grand Paris Express

Le Grand Paris Express se compose de 4 nouvelles lignes (lignes 15, 16, 17, 18) et de l’extension d’une cinquième (ligne 14). Quels sont leurs parcours et sous quels délais vont-elles être mises en service ? 
Ligne 14 : Prolongement de la ligne existante.
Au nord : Saint-Lazare à Saint-Denis Pleyel
Au sud : Olympiades à l’aéroport d’Orly
Mise en service en 2024.
   Ligne 15 : Circulaire autour de Paris. Connecte toutes les lignes du Grand Paris Express. 
Tronçon Sud : Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs – Mise en service fin 2025 
Tronçon Ouest : Pont-de-Sèvres à Saint-Denis Pleyel – Mise en service fin 2030
Tronçon Est : Saint-Denis Pleyel à Champigny Centre – Mise en service fin 2030
   Ligne 16 : Liaison des communes de l’est parisien comme Aulnay, Sevran ou Clichy
Tronçon 1 : Saint-Denis Pleyel à Clichy Montfermeil : Mise en service fin 2026
Tronçon 2 : Entre Clichy Montfermeil et Noisy-Champs : Mise en service fin 2028

Ligne 17 : Connecte Paris aux aéroports du Bourget et de Roissy Charles de Gaulle
Tronçon   Deuxième section Un truc Troisième partie
Moins formelle 😉 Toujours Dernière étape
1 Entre Saint-Denis Pleyel et Le Bourget aéroport Fin programmée pour Dans trois ans
2 Du Bourget aéroport au Parc des Expositions Opérationnel d’ici deux ans
3 Parc des Expositions jusqu’à Le Mesnil-Amelot En trois ans

Ligne Dix-huit La ligne qui relie l’ouest parisien Vitesse assurée vers Aux Yvelines
1 Massy-Palaiseau jusqu’à Plus que cinq ans
2 Jusqu’à Orly depuis Massy-Palaiseau Prêt dans six ans
3 De CEA Saint-Aubin jusqu’à Versailles Chantiers Prévu pour Neuf années.

Les horaires du Grand Paris Express

Le planning du Grand Paris Express est divisé en plusieurs étapes. La première phase importante est en 2024 avec les Jeux Olympiques, la seconde suivra en 2026 et la dernière en 2030. Les lignes sont construites par morceaux pour être mises en service progressivement.

Les gares du Grand Paris Express, des endroits de vie

Le Grand Paris Express veut corriger les erreurs passées et éviter de les répéter. Fini les grands ensembles de logements sans mixité sociale.
Des études ont montré qu’avoir un bon réseau de transport ne suffit pas pour développer une région, même si c’est crucial. Pour créer des espaces de vie agréables et authentiques, la Société du Grand Paris Express a associé des artistes et des architectes pour concevoir les gares.
Ces 68 gares seront bien plus que de simples arrêts. Elles seront des centres névralgiques d’un quartier nouveau ou rénové, regroupant logements, bureaux, services et commerces. Accessibles aux personnes à mobilité réduite, elles encourageront également les déplacements doux.

70 000 LOGEMENTS CONSTRUITS.

Où investir dans l’immobilier grâce au Grand Paris Express ?

Le Grand Paris Express a déjà un impact important sur l’immobilier en Île-de-France. Il offre des opportunités d’investissement, surtout dans les villes proches des nouvelles stations. Cela rend ces endroits plus attractifs et fait monter les prix.

Les meilleurs quartiers pour investir dans l’immobilier sont les suivants :

Communes proches des nouvelles gares des lignes 14 et 15 : ces communes sont bien placées près de Paris, à moins de 30 minutes en train du centre. Exemples : Villejuif, Aubervilliers, Vitry-sur-Seine, Champigny-sur-Marne, Saint-Denis, Saint-Ouen, Issy-les-Moulineaux, Noisy-le-Sec, etc.

Villes le long des lignes 16 et 17 : Nanterre, Clichy-sous-Bois, Villepinte, Roissy-Charles-de-Gaulle…

Villes desservies par les lignes 18 : Versailles, Saint-Quentin-en-Yvelines, Orly…

À noter que les prix de l’immobilier dans ces communes ont déjà augmenté en prévision de l’arrivée du Grand Paris Express.

Pour maximiser ses chances d’investir avec succès, il est recommandé d’opter pour des biens de qualité susceptibles d’intéresser les locataires. Il faut aussi garder à l’esprit que le Grand Paris Express est un projet à long terme ; ses effets sur l’immobilier ne seront pas immédiats mais devraient se renforcer au fil des ans.

Acheter ou louer : faites votre choix

Consultez l’infographie ci-dessous pour décider entre acheter ou louer.

Acheter ou louer : les éléments à considérer pour prendre la bonne décision

Les finances

La somme d’argent disponible est cruciale pour décider entre acheter ou louer. Il faut vérifier si l’apport financier est suffisant pour un achat ou une demande de prêt immobilier.
Le statut professionnel du futur acheteur joue aussi un rôle déterminant, car les banques préfèrent prêter aux salariés en CDI.
En plus du prix du logement, il faut tenir compte des frais additionnels liés à l’achat d’un bien immobilier : les honoraires de l’agence et du notaire, les charges de copropriété, la taxe foncière, l’assurance habitation, ainsi que les frais liés au prêt immobilier.

Les aspirations de vie

Acheter une maison ou un appartement est une décision à prendre sur le long terme. Il faut bien réfléchir aux aspects financiers et les mettre en lien avec ses projets de vie. Se demander s’il vaut mieux être propriétaire ou locataire dépendra de combien de temps on compte rester dans le logement, que ce soit pour 3, 5 ou 10 ans.

D’après certaines études, l’âge idéal pour acheter se situe généralement vers 35 ans. C’est à cet âge que l’acheteur peut planifier son travail, son foyer et son mode de vie.

L’immobilier

En France, l’immobilier varie beaucoup selon les villes et les régions. Paris et sa région sont connues pour être chères avec une forte demande. En revanche, les zones rurales sont moins tendues voire ne proposent pas de biens en location.

Pour savoir s’il vaut mieux acheter ou louer, il faut calculer combien de temps il faudrait pour rentabiliser un achat par rapport à une location dans chaque région. Une étude de Meilleurtaux.com en 2018 a révélé que la moyenne nationale pour rentabiliser un achat est de 3 ans. La plupart des villes se situent en dessous de cette moyenne, sauf Strasbourg, Nantes, Montreuil, Boulogne-Billancourt, Lyon Bordeaux et Paris où il faut compter entre 3,6 ans et 11,6 ans.

Qu’est-ce que l’usufruit ?

Lorsque vous achetez un bien immobilier neuf, vous en devenez le propriétaire. Cependant, cette propriété peut être divisée en deux parties : la nue-propriété et l’usufruit. On parle alors de démembrement de propriété.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier se partagent la propriété selon des critères établis dans le code civil. Le nu-propriétaire peut acheter ou vendre le bien, mais ne peut ni y vivre ni le louer. De son côté, l’usufruitier a le droit d’habiter dans le bien, de le louer mais pas de le vendre.
Dans l’immobilier neuf, l’usufruitier est généralement un bailleur professionnel.

La durée de la démembrement de propriété

Lorsque vous investissez en nue-propriété, vous convenez d’une durée de démembrement avec les autres parties impliquées. En général, cette période est généralement de 15 à 20 ans.
À la fin du démembrement, le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire. Il a alors la liberté de vendre, louer ou occuper le bien.
Dans la plupart des accords entre l’investisseur et le bailleur professionnel, ce dernier s’engage à rénover le bien avant de le restituer.
Le nu-propriétaire a la possibilité de mettre en vente son bien à tout moment sans être obligé d’honorer l’engagement initial.

Pourquoi opter pour l’investissement en nue-propriété plutôt que la pleine propriété ?

Un investissement plus abordable

La nue-propriété c’est quand on possède une partie d’une propriété. Pour calculer le prix d’achat en nue-propriété, on enlève la valeur de l’usufruit à celle de la pleine propriété. Cela représente environ 40 % à 50 % de la valeur totale du bien.

Absence de soucis liés à la gestion locative

Le propriétaire nue ne loue pas son bien. Il n’a donc pas à craindre les loyers impayés ou les périodes sans locataire.

Aucune dépense avant d’avoir la pleine propriété

Le plan de financement pour l’achat en nue-propriété est fixé dès le début et ne change pas. L’usufruitier prend en charge les dépenses d’entretien, les travaux nécessaires, ainsi que les taxes comme la taxe foncière.

Des avantages fiscaux attrayants

Tant que le propriétaire n’a pas tout à fait acheté le bien, il ne paie pas d’impôts dessus. Si l’achat est financé par un prêt immobilier, les intérêts peuvent être déduits des revenus locatifs.

Quand est prévue la livraison du logement neuf ?

La date de livraison d’un logement neuf est fixée dans le contrat de vente ou de construction. Elle peut différer de celle annoncée par le promoteur initialement. Le promoteur peut la modifier en cas de complications pendant la construction.

Peu importe la date, le promoteur prend rendez-vous avec l’acheteur 15 jours avant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. Les détails du rendez-vous peuvent être finalisés par téléphone. En général, les visites sont regroupées sur une même journée ou semaine selon la taille du projet.

Il est crucial de noter que la date de livraison marque plusieurs étapes importantes dans l’achat sur plan : transfert effectif de propriété, dernier paiement demandé, début des garanties et souscription à l’assurance habitation.

Inspection de réception : la remise des clés d’un logement neuf

La livraison d’un logement neuf correspond à la dernière visite du bien par le promoteur et l’acquéreur. Tous deux vérifient que le logement est conforme à ce qui a été convenu dans le contrat de vente. L’acheteur peut être accompagné d’un professionnel du bâtiment pour repérer des défauts éventuels. Une fois la visite terminée, le promoteur et l’acquéreur signent un document officiel et les clés sont remises. L’acheteur doit alors régler les 5% restants du prix total.

Remise des clés sans aucune réserve

L’acheteur peut signer le document de livraison et récupérer les clés s’il ne trouve aucun défaut. Il a 8 jours pour signaler d’autres problèmes, sauf s’il était accompagné par un professionnel lors de la visite.

Réécrire en français le sous-titre suivant: Livraison : formuler des réserves

Lors de la visite de livraison, il est important pour l’acheteur de signaler tout défaut en émettant des réserves écrites. Ces réserves doivent être notées avec précision, en indiquant clairement le lieu et la nature du défaut sur un document officiel.
Si les défauts ne sont pas majeurs, la remise des clés peut se faire malgré tout. En revanche, si les problèmes sont importants, la livraison peut être retardée jusqu’à ce que le promoteur ait corrigé les imperfections.
Si des défauts surviennent après la livraison et après les 8 jours réglementaires, l’acheteur peut faire valoir différentes garanties comme celle de parfait achèvement, de bon fonctionnement ou décennale liées à son achat en VEFA.

Réception d’un logement neuf : liste de contrôle des points à vérifier

Vérifiez que le logement livré correspond bien à ce qui était prévu dans le contrat en apportant tous les documents nécessaires. Pour ne rien oublier, utilisez la checklist fournie par le Plan Immobilier.

Logement neuf

Nouvelle construction

Prenez le temps nécessaire pour répondre aux demandes.

Achat immobilier pour un couple marié

Lorsqu’un couple se marie, il choisit un régime de vie commune. En général, c’est la communauté réduite aux acquêts qui s’applique par défaut. Mais les conjoints peuvent aussi décider de passer devant le notaire pour signer un contrat de mariage. Il existe différents types de contrats en fonction des situations. Le régime de la séparation de biens est le plus fréquent.

Sans contrat de mariage : Régime de la communauté légale réduite aux acquêts

Les deux conjoints possèdent chacun 50% de la maison qu’ils ont achetée ensemble. En cas de divorce ou de décès, le bien est partagé en deux parts égales.

Avec contrat de mariage : Régime de la séparation de biens -> Sous contrat de mariage : Option du régime de la séparation des biens

Dans un régime de séparation de biens, chaque époux possède une part proportionnelle à sa contribution financière lors de l’achat. Cette somme est indiquée chez le notaire au moment de la vente. En cas de divorce, chacun récupère ce qu’il a investi. Si l’un des conjoints décède, le survivant n’a pas droit aux biens du défunt, à moins d’un testament ou d’une donation entre vifs préalablement établis.

Devenir propriétaire en étant en couple sous le régime du PACS

Les PACS conclus avant le 1er janvier 2007 suivent le régime de l’indivision. Par défaut, chaque personne possède la moitié du logement. Ce régime est similaire à celui de la communauté de biens des couples mariés. Pour les PACS conclus après le 1er janvier 2007, c’est le régime de séparation des biens qui s’applique.

À noter : En cas de décès d’un partenaire, l’autre est exempté des droits de succession. Cependant, il ne devient pas automatiquement propriétaire du logement sauf s’il y a un testament.

Achat immobilier pour un couple en concubinage

Lorsqu’un couple non marié achète un bien immobilier, ils deviennent automatiquement copropriétaires à parts égales, sauf indication contraire dans l’acte d’achat. En cas de séparation, le bien est vendu et les fonds sont partagés. Si l’un des partenaires souhaite garder le bien, il peut racheter la part de l’autre. Dans le cas d’un achat en nue-propriété ou usufruit conjoint, en cas de décès d’un des partenaires, l’autre peut continuer à occuper le logement ou recevoir les revenus générés par celui-ci jusqu’à la fin de sa vie.

Acheter un bien immobilier à deux à travers une SCI (Société Civile Immobilière)

Un couple peut acheter une maison ensemble en créant une SCI, peu importe leur statut (marié, pacsé, concubins). Dans ce cas, les concubins-associés possèdent la maison à parts égales via la SCI. En cas de séparation, chacun a deux options : racheter la part de l’autre pour garder la maison ou vendre ses parts à une autre personne et quitter la SCI.

Bacalan, un quartier marqué par son passé industriel

Le quartier Bacalan était un marais au 16e siècle. Après l’aménagement des eaux de la Garonne, de nombreuses industries s’y sont installées : raffineries, activités portuaires, chantiers navals, faïenceries, aciéries…
Au début du 20e siècle, les industries ont fermé mais le quartier est resté dynamique avec de nombreux commerces et entreprises.
Les anciens sites industriels ont été rénovés ou détruits pour accueillir de nouveaux projets comme la base sous-marine reconvertie en lieu artistique.
Avec son passé chargé et ses perspectives d’avenir prometteuses, Bacalan à Bordeaux offre une belle opportunité pour investir dans l’immobilier neuf.

Vivre à Bordeaux Saint-Jean : le marché de l’immobilier neuf

Le quartier de Bordeaux Saint-Jean tourne autour de la gare du même nom. L’arrivée du TGV en 2017 a transformé complètement le quartier : rénovation des espaces publics, ouverture de nouveaux commerces, création de pistes cyclables…
Autrefois abordable, les prix immobiliers étaient plus bas à Saint-Jean qu’ailleurs à Bordeaux. Cependant, l’expansion de la gare a attiré de nouveaux résidents et les prix ont considérablement augmenté ces dernières années.
L’immobilier neuf s’est développé rapidement aux alentours de la gare. Des appartements neufs allant du studio au T5 sont actuellement disponibles à l’achat.

Bordeaux Saint-Jean, 5 quartiers en 1 : un seul ensemble

Bordeaux Saint-Jean est composé de plusieurs micro-quartiers distincts, chacun avec son propre caractère :
– Berlcier : des petites maisons traditionnelles et une ambiance villageoise.
– Paludate : marqué par son passé industriel et populaire.
– Jardin de l’Ars : le long de la Garonne, il abrite des constructions architecturales modernes.
– Armagnac : un secteur tertiaire construit sur d’anciens terrains ferroviaires.
– Amédée Saint-Germain : mélange d’échoppes et d’immeubles à deux étages typiques des faubourgs.

TEXT
5 nouveaux projets immobiliers

3525 appartements prévus d’ici 2025

Maison

Prix de vente moyen de 3900 €/m².

Vivre dans l’écoquartier de la Cartoucherie, situé à l’est de Toulouse

La mairie souhaite transformer la Cartoucherie en un quartier convivial et propice aux échanges. L’objectif est de combiner logements, bureaux, commerces et services pour créer un véritable lieu de vie.
Une grande place est accordée aux espaces verts accessibles à tous et aux modes de déplacement doux grâce à plus de 2 km de pistes cyclables aménagées.
Le projet d’aménagement urbain a débuté mais n’est pas encore achevé. Les travaux se poursuivront jusqu’en 2025.
Géographiquement, la Cartoucherie se situe à une distance raisonnable du centre-ville de Toulouse tout en offrant les avantages économiques de la ville (Airbus, Thalès…). Avec les perspectives d’avenir et son emplacement stratégique, c’est le moment idéal pour investir dans un appartement neuf dans ce quartier toulousain !

Vivre dans l’écoquartier de la Cartoucherie à Toulouse (31)

L’écoquartier de la Cartoucherie à Toulouse met l’accent sur le respect de l’environnement. Les bâtiments sont conçus de manière écologique et économe: ils bénéficient d’un ensoleillement optimal, récupèrent les eaux de pluie, utilisent des sources de chauffage naturel et disposent de parkings en sous-sol. Certains projets, comme La Canopée, se démarquent par leur utilisation innovante du bois.

En général, les nouveaux programmes immobiliers doivent respecter les normes Bâtiment Basse Consommation (BBC) ainsi que la réglementation thermique RT 2012 qui concerne notamment l’isolation thermique et la conception bioclimatique.

À terme, environ 3500 logements neufs seront construits dans ce quartier, comprenant 30% d’habitat social et 15% destinés à l’accession sociale.

Vivre dans l’écoquartier de la Cartoucherie à Toulouse (31) : Le quartier de demain

1500 personnes ont déjà emménagé et d’ici 2030, elles devraient être 7000. Les appels d’offres pour tous les îlots n’ont pas encore été lancés.
Bien que l’accent soit mis sur la réduction de l’utilisation des voitures par les ménages, le stationnement n’a pas été négligé. Il est interdit dans les rues du quartier et deux grands parkings situés de chaque côté doivent répondre aux besoins des familles et des visiteurs.

100% appartements
50% locataires
50% propriétaires.

Gerland, le quartier expérimental de la ville

Les constructeurs immobiliers à Gerland rivalisent d’idées innovantes pour proposer de nouveaux modes d’habitation.

La verdure à Gerland

Le sud de Gerland est axé sur le sport et les loisirs. On y trouve le Stade de Gerland, une base de canoë-kayak, un skate-park et une piscine. Le parc de Gerland est un grand espace vert très apprécié des Lyonnais, où familles et sportifs viennent se détendre.

Une bouffée de vie

Le quartier de la Part-Dieu à Lyon est très central et offre de nombreux transports en commun, des bureaux, des logements, des commerces et des lieux culturels. C’est un endroit apprécié par les touristes, les travailleurs et les familles lyonnaises. Vivre dans ce quartier permet d’allier vie professionnelle (transports faciles, nombreux employeurs) et vie personnelle (shopping, loisirs). De plus, il y a plus de programmes immobiliers neufs ici que dans d’autres quartiers du centre-ville comme Bellecour ou Cordeliers.

Est-ce que l’assurance habitation est obligatoire ?

L’assurance habitation n’est pas obligatoire pour tous les propriétaires de logement. Cela dépend du type de logement et de la situation d’occupation.

Pour un logement qui n’est pas en copropriété, l’assurance habitation n’est pas une obligation. Cependant, il est important de noter que certaines maisons situées dans des lotissements sont considérées comme étant en copropriété.

Qu’il occupe ou non son logement en copropriété, un propriétaire doit au moins souscrire à une assurance responsabilité civile.

Si le propriétaire décide de ne pas prendre d’assurance, c’est lui qui sera responsable du paiement des indemnités ou réparations en cas de sinistre.

Résumé : Quand est-ce que l’assurance habitation est obligatoire ?

En copropriété : Obligatoire
Isolé : Non obligatoire
Propriétaire occupant : Minimum responsabilité civile obligatoire
Propriétaire non occupant : Minimum responsabilité civile obligatoire
Locataire : Obligatoire
Colocataire : Obligatoire.

Quels sont les éléments couverts par l’assurance habitation ?

L’assurance habitation couvre les dommages causés à votre logement et vos biens en cas de sinistre. Elle inclut généralement les dégâts dus à un incendie, une explosion, des dégâts des eaux ou un vol. En plus de la protection standard, vous pouvez ajouter une couverture supplémentaire pour des objets de valeur ou du matériel spécifique comme des meubles anciens ou du matériel de jardin.

Il est important de noter que certaines exclusions peuvent s’appliquer. Par exemple, l’assureur peut ne pas couvrir les dommages causés par une piscine non conforme aux normes de sécurité en vigueur.

Assurance Habitation pour un logement neuf : ce qu’il faut retenir !

La responsabilité civile est souvent comprise dans l’assurance habitation. Elle protège le propriétaire, sa famille et ses animaux des dommages qu’ils pourraient causer à d’autres personnes ou aux parties communes de l’immeuble. Cette protection s’étend également en dehors du domicile, sauf pour le lieu de travail ou la conduite d’un véhicule.
En copropriété, l’immeuble doit avoir une assurance spécifique souscrite par le syndic pour couvrir le bâtiment et les personnes qui y travaillent (gardien, nettoyage).

Quel est le prix d’une assurance habitation ?

Le prix d’une assurance habitation n’est pas déterminé par la loi. Les compagnies d’assurance fixent donc leurs tarifs selon des critères comme le type de logement (maison ou appartement), la taille, l’emplacement, la valeur du bien et des biens assurés. Par exemple, en 2018, un propriétaire occupant paie en moyenne 160€ par an pour assurer un studio et 240€ pour un T3. La responsabilité civile seule coûte environ 60€ par an.

Les assureurs, courtiers ou banquiers doivent fournir un devis précis au client, incluant les tarifs, les conditions et les garanties. Le client doit pouvoir comprendre toutes ces informations avant de souscrire à une assurance habitation.

Qui est responsable du paiement de la taxe d’habitation dans un logement neuf ?

La taxe d’habitation doit être payée par l’occupant du logement au 1er janvier. Elle est entièrement due par ce dernier et ne change pas en fonction du nombre de mois occupés dans l’année. La taxe s’applique aussi pour un logement meublé, un parking ou un garage.

Déterminer le montant de la taxe d’habitation

Le montant de la taxe d’habitation dépend de différents critères comme la taille du logement, son emplacement, les revenus du résident et le nombre d’occupants. Les principaux éléments utilisés pour calculer cette taxe sont la valeur locative cadastrale du logement et le taux d’imposition fixé par la commune où se trouve le bien immobilier.

Réduction pour la résidence principale

Dans un logement neuf, c’est le propriétaire qui paye la taxe d’habitation. L’abattement est appliqué en fonction de la valeur locative moyenne des habitations de la commune et varie selon le nombre de personnes à charge. Les communes peuvent aussi décider d’appliquer des abattements pour les résidences principales.

Il faut également savoir que dans certaines communes où le marché immobilier est tendu, il peut y avoir une majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, allant de 5% à 60% du montant revenant à la collectivité.

Dispense de la taxe d’habitation

Dans un logement neuf, la taxe d’habitation peut être payée par différentes personnes en fonction de leur situation :
– Si l’occupant n’est pas imposable au 1er janvier de l’année en cours
– Si le revenu fiscal du foyer est en dessous d’un certain plafond
– En cas de veuvage
– En cas d’invalidité ou s’il perçoit l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (Asi)
– S’il perçoit l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
– S’il reçoit l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
– En cas de reconnaissance comme « personne indigente.

Disparition de la taxe d’habitation en 2018

Le gouvernement va enlever la taxe d’habitation progressivement sur 3 ans à partir de 2018. Pour les foyers éligibles et sous certains plafonds de revenu, la réduction sera de 30% en 2018, 65% en 2019 et finalement 100% en 2020. Ensuite, la taxe d’habitation devrait disparaître pour tous les contribuables.
En cas d’exonération, il n’est pas nécessaire de faire des démarches auprès de l’administration fiscale car le calcul est automatiquement effectué lors de la déclaration annuelle.

Comment faire une simulation de prêt immobilier ?

Pour utiliser notre simulateur gratuit, vous devez remplir au moins deux champs du formulaire ci-dessus. Les champs vides seront complétés automatiquement.

Le formulaire est divisé en deux parties. À gauche, vous renseignez les détails de votre projet :
– Montant emprunté : la somme nécessaire pour acheter le bien
– Mensualité : le paiement mensuel à l’organisme prêteur incluant le remboursement du prêt et l’assurance
– Durée du prêt : la période sur laquelle vous souhaitez rembourser

Si vous avez ces informations, remplissez également les champs concernant les taux et frais de dossier. Sinon, ils seront calculés sur la base des moyennes du marché.

Une fois votre simulation terminée, Le Plan Immobilier peut vous mettre en relation avec l’un de ses partenaires pour obtenir une offre de prêt immobilier avantageuse gratuitement.

Quand est-il opportun de simuler un prêt immobilier ?

Vous pouvez utiliser notre simulateur gratuit pour calculer les mensualités de votre prêt immobilier ou vérifier si votre projet est réalisable.
Avant de contacter les organismes de prêt, déterminez le montant maximum que vous pouvez obtenir en fonction des mensualités que vous pouvez payer. Si vous avez déjà trouvé le logement idéal, calculez combien vous devrez payer chaque mois pour réaliser votre projet. Il est essentiel de bien connaître son projet avant de contacter les professionnels, quel que soit votre situation.
Le taux d’assurance mentionné est une moyenne. En réalité, il varie beaucoup en fonction de l’âge et du profil de l’emprunteur. En soumettant votre simulation à notre partenaire, vous obtiendrez un taux personnalisé et la meilleure offre possible dans les meilleurs délais.

Estimer votre capacité d’emprunt et votre taux d’endettement

Pour obtenir un prêt immobilier, il faut présenter un projet réalisable. Cela signifie que l’emprunteur doit pouvoir rembourser ses mensualités et le montant total emprunté sans difficulté pour que sa demande soit acceptée par la banque.

Le montant que vous pouvez emprunter

Dans le cadre d’un prêt immobilier, la capacité d’emprunt correspond à la somme que vous pouvez emprunter pour acheter un bien. Ce calcul prend en compte votre salaire mensuel, vos primes, votre apport personnel et vos autres sources de revenus (comme des loyers par exemple).
L’organisme prêteur va comparer cette capacité d’emprunt avec le montant demandé et votre taux d’endettement pour décider si votre projet peut être financé.
Il est important de noter que les banques n’examinent pas de la même manière les demandes de prêts pour l’achat d’un bien immobilier neuf par rapport à un bien ancien.

Le niveau d’endettement

Le taux d’endettement représente la proportion des revenus de l’emprunteur qui sera utilisée pour rembourser le prêt immobilier. La plupart des banques fixent un maximum de 35%. Par exemple, si quelqu’un gagne 2000 € par mois, il ne pourra pas rembourser plus de 660 € chaque mois.
Ce seuil n’est pas une règle stricte. Certaines institutions financières autorisent les meilleurs profils à dépasser cette limite.

La pleine propriété est le type de propriété le plus courant et le plus connu. Le propriétaire peut vendre, occuper ou louer le bien pour recevoir des loyers. Il n’est pas forcément une seule personne, mais peut être un couple ou plusieurs investisseurs.

Comprendre la division de la propriété

On parle de démenbrement de propriété quand la pleine propriété est partagée en deux parties : la nue-propriété d’un côté et l’usufruit de l’autre.

La pleine propriété

Le nu-propriétaire possède un bien mais ne peut pas l’utiliser ni en tirer des loyers. C’est ce qu’on appelle le démembrement de propriété. D’un côté, il y a l’usufruitier qui profite du bien, et de l’autre, le nu-propriétaire qui détient la nue-propriété. Le nu-propriétaire ne peut pas vendre l’usufruit car il n’en est pas le propriétaire. Il n’a pas à payer les dépenses courantes liées au bien immobilier, mais peut être appelé à financer de gros travaux comme la rénovation d’une toiture par exemple.

Le droit d’usufruit

L’usufruit consiste à avoir le droit de profiter d’un bien, que ce soit pour y vivre, effectuer des travaux ou le louer. L’usufruitier ne peut pas vendre le bien car il n’en est pas le propriétaire absolu. Il est cependant responsable de son entretien régulier et du paiement de la taxe d’habitation.

Le viager est une situation spécifique. Il s’agit en quelque sorte d’un usufruit à vie et non temporaire. Des règles strictes encadrent cette forme particulière de contrat afin de protéger aussi bien le vendeur que l’acheteur.

Synthèse des diverses formes de propriété

Les trois statuts de propriété: Plein propriétaire, Nu-propriétaire, Usufruitier
Vendre le bien : Plein = V, Nu = X, Usufruit = V
Habiter dans le bien : Plein = V, Nu = X, Usufruit = V
Mettre en location le bien : Plein = V, Nu = X, Usufruit = V

Ces actions peuvent être expliquées ainsi :
Abusus : droit de vendre la propriété
Usus : droit d’habiter la propriété
Fructus : droit de percevoir des revenus liés à la propriété.

La copropriété

Dans différentes situations de possession d’un bien immobilier, il est question d’indivision lorsque plusieurs personnes en sont propriétaires. Cela peut être un couple qui décide ensemble, ou des frères et sœurs lors d’une succession.
Pour un couple, la propriété est détenue en fonction de la contribution financière de chacun. En cas d’héritage, la répartition par défaut est généralement égale (50/50).

Promesse de vente et possibilité de se rétracter

Une promesse de vente, aussi appelée promesse unilatérale de vente, signifie que seul le vendeur s’engage à vendre. L’acheteur potentiel n’est pas tenu d’acheter le bien de manière formelle.

Qui a le droit de se rétracter ?

Lorsqu’on signe une promesse de vente, seul l’acheteur a le droit de se rétracter et d’annuler la vente. Le vendeur, lui, ne peut pas annuler la promesse de vente.

Notez qu’une indemnité d’immobilisation est versée par l’acheteur lors de la signature de la promesse de vente. Son montant peut aller jusqu’à 10 % du prix de vente. Si l’acheteur se rétracte, le vendeur conserve cette indemnité.

Quels sont les délais ? -> Quelle est la durée prévue ?

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L’acheteur potentiel a 10 jours pour prendre sa décision et se rétracter. Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.
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Comment mettre fin à une promesse de vente concrètement ?

Pour annuler une promesse de vente, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire dans les 10 jours prévus pour se rétracter.

Revoir : Qu’est-ce qu’une promesse de vente ?

Une promesse de vente engage le vendeur à réserver son bien à un acheteur potentiel pour une période limitée. Ce document doit contenir les coordonnées des parties, l’adresse du bien, sa description, tout hypothèque ou servitude, et les informations sur la copropriété le cas échéant. Elle doit être accompagnée d’un dossier de diagnostic technique.

Si la promesse dure plus de 18 mois, elle doit être faite devant un notaire. Sinon, elle peut être rédigée par un agent immobilier et doit être enregistrée dans les 10 jours suivant sa signature. L’enregistrement est payant.

L’acheteur reçoit une copie de la promesse par lettre recommandée s’il est sous seing privé. S’il est authentique, il est recommandé de demander et conserver une copie.

Acquérir un bien immobilier en tenant compte de ses ressources financières

Pour bien préparer son achat immobilier, il faut d’abord connaître son budget total. Cela vous aidera à choisir le type de bien ou la zone géographique qui vous convient.

Le montant que vous apportez personnellement pour votre achat immobilier

Vous disposez d’une certaine somme avant de faire un emprunt pour acheter un bien immobilier. Cela peut inclure : votre épargne, des prêts aidés ou réglementés (comme le prêt 1 % logement), des liquidités disponibles rapidement (épargne salariale, vente de votre logement actuel…). Un apport personnel conséquent est avantageux pour obtenir un financement favorable. Il est donc recommandé d’avoir une épargne préalablement à l’achat.

Le prêt immobilier

Une fois que vous avez décidé combien vous pouvez apporter personnellement pour votre achat immobilier, la plupart des acheteurs se tournent vers un prêt pour financer le reste. Le montant du prêt dépend généralement de vos revenus et de votre capacité à rembourser. Les banques prennent en compte :

– Vos revenus nets imposables
– Vos rentes et pensions
– Vos primes si elles représentent une part importante et régulière de vos revenus

Elles examinent également les pensions alimentaires que vous versez, ainsi que les mensualités des crédits en cours, pour évaluer votre taux d’endettement. En général, les organismes financiers n’accordent pas de prêt si l’endettement dépasse 33% de vos revenus, mais dans certains cas particuliers, ce seuil peut aller jusqu’à 39%.

À noter : Il existe différentes aides financières pour compléter votre financement immobilier. Prêts à taux zéro, prêts accession sociale, prêts épargne logement ou encore prêts 1% logement s’adaptent à diverses situations : achat neuf ou ancien, résidence principale ou secondaire, primo-accédant ou foyer aux revenus modestes.

Acquérir un bien immobilier : estimer le coût total

Pour savoir exactement combien coûtera votre investissement, il faut tenir compte de toutes les dépenses liées à l’achat d’une maison.

Les honoraires à payer aux professionnels impliqués

Lorsque vous achetez une maison, l’agent immobilier que vous engagez reçoit une commission qui varie généralement entre 5 et 10 % du prix d’achat. Cette commission peut être plus basse si le prix de la maison est élevé. De plus, le notaire chargé de la vente perçoit également des honoraires réglementés.

Il est important de noter qu’il est obligatoire de faire appel à un architecte si vous construisez une maison individuelle d’une superficie égale ou supérieure à 170 m2. Les honoraires de l’architecte représentent généralement entre 5 et 10 % du coût total de votre logement.

Les coûts supplémentaires

Les frais souvent oubliés mais importants à considérer pour évaluer votre budget et capacité de financement incluent le coût du déménagement, les frais d’installation (mobilier, électroménager, travaux, peinture…), l’assurance habitation du nouveau logement, les charges de copropriété, la taxe d’habitation et foncière, ainsi que les factures de chauffage et d’électricité. Une fois votre budget défini précisément, vous pourrez commencer vos recherches pour trouver un bien adapté à vos besoins et moyens financiers.

Devenir propriétaire demande de la préparation. Chercher le bien et trouver comment le financer sont les étapes clés. Mais il est essentiel de connaître aussi les devoirs et droits du propriétaire en France. Taxes, impôts, assurances, déménagement… Le Plan Immobilier fait le tour des obligations liées à la propriété.

Acheter ou louer : quel est le meilleur choix ?

Il est difficile de dire quelle situation est la meilleure pour chaque profil. De nombreux facteurs doivent être pris en compte, tels que le pouvoir d’achat, les projets de vie et l’état du marché immobilier. Le Plan Immobilier peut vous aider à prendre une décision.

Les diverses formes de propriété

58% des Français possèdent leur maison principale d’après l’INSEE en 2017. Il existe différentes formes de propriété avec des droits et obligations variés: pleine propriété, usufruit, nue-propriété.

Protéger sa propriété

Lorsque vous devenez propriétaire, il est essentiel de souscrire une assurance pour votre appartement ou maison. Cette assurance vous permet d’être remboursé en cas de problème comme un incendie, une inondation, un vol ou une catastrophe naturelle. Elle couvre également les dommages corporels ou matériels causés par vous, votre famille et même vos animaux domestiques.

Les impôts que le propriétaire doit payer

Un propriétaire doit payer plusieurs impôts comme la taxe d’habitation, la taxe foncière, la taxe ordures ménagères et la taxe d’aménagement (ou taxe abri de jardin).

Devenir copropriétaire

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Vivre dans un immeuble ou une résidence avec plusieurs logements implique des devoirs pour le propriétaire. Le Plan Immobilier examine la copropriété et ses avantages pour les acheteurs.

Devenir propriétaire bailleur -> Devenir propriétaire investisseur

Lorsque le propriétaire met son logement en location, il devient bailleur. Ce guide renvoie à des articles sur l’investissement locatif pour répondre à vos questions.

Achat immobilier : les éléments clés à prendre en compte

Pour acheter un logement, il faut tenir compte de plusieurs critères. Il doit correspondre à ce que vous recherchez et être dans votre budget.

Le coût d’achat

Selon l’endroit où vous voulez acheter une maison, le prix par mètre carré peut être très différent. Lors de vos visites, assurez-vous que le prix du bien correspond aux prix du marché. Estimer ce prix peut être compliqué car il dépend de plusieurs facteurs comme la taille, l’emplacement, la présence d’un jardin, l’offre et la demande dans la région… Il est conseillé de visiter plusieurs propriétés, comparer les caractéristiques et les prix pour avoir une idée précise du marché et acheter au juste prix.

Le choix du logement

Maison de plain-pied ou à étage, appartement en duplex, logement avec ou sans jardin, avec 2, 3 ou 4 chambres, terrasse, terrain avec piscine, parking privé, balcon… Ces caractéristiques et avantages sont importants pour choisir un bien immobilier. Il est également essentiel de prendre en compte l’étage pour un appartement, la présence d’un ascenseur, l’exposition (pour la chaleur et la luminosité), la vue depuis les fenêtres et s’il y a des vis-à-vis.

Le style de construction

Investir dans un logement neuf comporte de nombreux avantages comme des équipements modernes et respectueux de l’environnement, le choix des matériaux et la disposition des pièces. Avant d’acheter, vérifiez si vous pouvez personnaliser votre logement selon vos besoins, assurez-vous qu’il respecte les normes BBC et RT 2012 en termes de construction et que les matériaux utilisés garantissent une isolation optimale, un chauffage efficace et l’utilisation d’énergies renouvelables.

Le quartier où se situe le logement

Lorsque vous envisagez d’acheter une maison, il est essentiel de tenir compte de l’environnement. La proximité de votre lieu de travail, de l’école des enfants et des commerces comme la boulangerie, le supermarché ou la pharmacie est cruciale. Il en va de même pour les services tels que La Poste ou le médecin, ainsi que les moyens de transport tels que le métro, le tramway ou la gare.

Achat immobilier : ne négligez pas les frais « secondaires

Lorsque vous achetez une maison, il est important de prendre en compte les frais supplémentaires comme les taxes et impôts.

Le Prix de la maintenance

Lorsque vous achetez une maison, il est important de considérer les coûts liés au chauffage et à l’éclairage (qui augmentent en fonction de la taille du bien), ainsi que les dépenses d’entretien du jardin, de la piscine et de la terrasse. En ce qui concerne les appartements, il faut également prendre en compte les frais d’entretien des parties communes et le ravalement des façades qui peuvent être des dépenses occasionnelles mais essentielles pour les propriétaires.

Les frais de copropriété

Les frais à payer dépendent des services offerts par votre immeuble. Le nettoyage des parties communes, la collecte des ordures, la sécurité, le gardiennage, l’entretien du chauffage ou de l’ascenseur peuvent coûter cher. Pour éviter les surprises, consultez les comptes-rendus des assemblées générales précédentes disponibles auprès du syndicat de copropriété.

Les taxes foncières

Ce terme regroupe différentes taxes comme la taxe d’habitation, la redevance télé ou encore la taxe foncière. Pour savoir combien vous devrez payer, renseignez-vous auprès du service des impôts de votre commune. Même s’ils ne peuvent pas vous donner un montant exact, ils pourront au moins estimer les dépenses à prévoir.

Achat immobilier : profitez de taux de crédit avantageux

En ce début d’année, les experts pensent que les taux des prêts immobiliers pourraient légèrement augmenter en 2020. Même si des prédictions similaires avaient été faites l’année précédente, les taux sont restés bas, comme en 2017 et 2018. Cela signifie que les taux actuels sont toujours attractifs et devraient encourager l’achat de biens immobiliers cette année.
Au premier semestre, les emprunteurs pourront profiter de la concurrence entre les banques. En janvier 2020, le taux moyen pour un crédit immobilier était de 1,21%. Même si une légère remontée est envisagée au second semestre, les conditions d’emprunt devraient rester avantageuses.

Acheter sa résidence principale : neuf ou ancien ? devient : Acquérir sa résidence principale : dans le neuf ou l’ancien ?

Si les taux d’intérêt sont bas, il y a des différences entre acheter une maison neuve pour y habiter ou investir dans une plus ancienne.

Acheter dans l’ancien

Les taux d’intérêt bas stimulent les achats dans l’ancien. Les professionnels prévoient une augmentation des prix au niveau national, de 1 à 2 %. Cette augmentation devrait être plus marquée dans les grandes villes où la demande dépasse largement l’offre, comme Paris, Lyon ou Bordeaux. En revanche, les prix devraient se maintenir dans les petites et moyennes villes. Par exemple, à Angers, Brest ou Tours, les prix ont baissé l’an dernier et ne devraient pas remonter tout de suite. On observe le même phénomène à Marseille, Rennes et Nancy où les prix de l’immobilier ancien devraient rester stables en 2020.

Acheter du neuf

En 2020, acheter un logement neuf peut toujours donner droit à des aides financières :
– prêt à taux zéro pour les premiers acheteurs
– dispositif Pinel pour ceux investissant dans la location
Si vous voulez acquérir votre résidence principale en 2020, les taux d’emprunt restent bas. Privilégiez les zones où il est facile de revendre ou de louer et optez pour des biens dans des zones stables au niveau des prix (dans l’ancien) avec possibilité d’aides financières (dans le neuf).

Le jardin : la principale distinction entre un appartement et une maison

Le principal différence entre une maison et un appartement est l’espace extérieur. Les appartements neufs ont souvent un balcon ou une terrasse, tandis que les maisons ont un jardin privé en plein air.

Avant de choisir entre un appartement et une maison, il faut se demander quel besoin on a vraiment pour l’extérieur : juste un endroit pour profiter du soleil et manger dehors en été ? Une pièce supplémentaire pour jardiner ou recevoir des amis ? Un espace de jeu pour les enfants ? Ou bien un coin potager ? Répondre à ces questions permettra de déterminer le type d’extérieur souhaité ainsi que sa taille. Pour construire une nouvelle maison, les terrains disponibles varient en taille.

Enfin, l’avantage d’une maison est le stationnement : garage, allée privée ou place de parking dans le lotissement font généralement partie du plan d’aménagement.

Comment choisir entre un appartement et une maison pour votre projet immobilier ?

Vivre en appartement ou en maison offre des styles de vie différents. Les appartements sont souvent au centre-ville, proches des magasins et des transports publics. Tandis que les maisons sont plus isolées, demandant généralement d’avoir une voiture pour se déplacer.

Le choix entre appartement et maison dépend du mode de vie de chacun. Les étudiants, jeunes actifs et retraités préfèrent souvent les appartements, tandis que les familles optent davantage pour une maison.

Le prix global d’un bien immobilier est un critère important à prendre en compte. Il peut varier selon sa taille et son emplacement. Par exemple, un petit appartement dans un quartier recherché peut coûter autant qu’une maison dans une petite ville où la demande est moins forte.

Comparer les frais d’entretien et les charges

Comparer les coûts d’entretien et les charges peut aider à choisir entre une maison et un appartement. Propriétaire d’une maison, il faut assumer seul l’entretien de la façade, du toit, du jardin, des rénovations et des frais de chauffage. De plus, il faut considérer les coûts liés aux déplacements domicile/travail en voiture. Pour un appartement, certaines charges sont partagées avec les copropriétaires : ménage, ascenseur, espaces communs et travaux extérieurs. Il est important de prendre en compte tous ces frais avant de décider d’acheter une maison ou un appartement.

Fiscalité d’un bien immobilier

Lorsqu’on possède un bien immobilier, il faut payer chaque année des impôts locaux. Il s’agit de la taxe d’habitation et de la taxe foncière. Ces impôts sont calculés en fonction de la superficie et de l’emplacement du bien. Les appartements ont un avantage car les annexes comme un jardin ne sont pas prises en compte dans le calcul, contrairement aux maisons. Ainsi, les propriétaires de maison paient des impôts locaux plus élevés.

De plus, les propriétaires de maisons individuelles dans certains lotissements doivent également payer la taxe d’aménagement.

Le PTZ (Prêt à Taux Zéro)

Le prêt à taux zéro est une aide intéressante pour les primo-accédants. Il permet d’obtenir un prêt sans intérêts allant jusqu’à 345 000 € pour acheter un logement.
Pour en bénéficier, il faut ne pas avoir été propriétaire dans les deux années précédant l’achat, utiliser le prêt pour financer une partie de l’achat, respecter des plafonds de ressources selon la zone géographique et le nombre de personnes du foyer, s’engager à rembourser sur 20 ou 25 ans maximum et choisir un établissement conventionné.
Pour savoir dans quelle zone se trouve un bien immobilier à acheter, utilisez le simulateur disponible sur le site service Public.

Le prêt d’accession sociale ou PAS devrait être réécrit comme suit : Le PAS, Prêt d’Accession Sociale

Ce prêt est destiné aux personnes qui veulent devenir propriétaires mais ont des revenus modestes. Il peut servir à financer en partie ou en totalité la construction d’un bien, l’achat d’un bien neuf, ou l’achat d’un bien immobilier ancien nécessitant des travaux. Les conditions sont les suivantes : le logement acheté ou construit doit devenir la résidence principale dans un délai maximum d’un an; il ne doit pas être loué pendant au moins six ans après le versement du prêt (sauf exceptions); les revenus du ménage ne doivent pas dépasser certains plafonds selon la zone géographique choisie (par exemple, 62 900 € en zone A pour un ménage de 3 personnes); le remboursement du prêt doit s’étendre sur une période de 5 à 25 ans, pouvant exceptionnellement aller jusqu’à 35 ans; et la demande de prêt doit être faite auprès d’une banque agréée par l’État.

Il est important de noter que la durée et le montant des remboursements impactent le taux du crédit accordé pour ce type de prêt social. Les taux peuvent atteindre jusqu’à 3,65 % pour les taux fixes et 3,20 % pour les taux variables.

Le prêt Action logement, anciennement 1 % Logement

Le prêt action logement est une aide supplémentaire pour les primo-accédants. Il peut être demandé par les salariés du secteur privé travaillant dans une entreprise de plus de 10 employés affiliée au CIL (Comité interprofessionnel du logement).
Ce prêt, dont le montant varie de 7 000 € à 25 000 €, peut être utilisé pour l’achat d’un bien immobilier neuf ou ancien sans travaux, dans la limite de 30% du coût total.
Il doit être remboursé dans un délai maximum de 20 ans.

Le Prêt social location-accession (PSLA) peut être reformulé comme : « Le dispositif de location-accession avec prêt social

Le PSLA aide les gens avec des revenus modestes à acheter une maison sans apport. Il s’agit d’un prêt accordé pour construire ou acheter des logements neufs. Les acheteurs commencent par louer le bien, en payant un loyer composé de deux parties : locatif et acquisitif (qui devient un apport personnel). Ensuite, ils ont la possibilité d’acheter le bien en utilisant le prêt du bailleur où les sommes déjà versées sont prises en compte. Pour bénéficier du PSLA, il faut respecter un plafond de revenus selon la zone géographique du bien.
Le PSLA permet une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans à partir de l’année suivant l’achèvement. Si l’option d’achat est exercée avant ces 15 ans, l’exonération continue pour le reste de la période.

La TVA réduite à 5,5 % pour aider à financer l’achat de votre premier bien immobilier neuf

Acheter un logement dans une zone ANRU peut donner droit à une TVA réduite de 5,5 %. Pour cela, il faut choisir un logement neuf, l’occuper comme résidence principale et respecter les plafonds fixés pour le prêt locatif social majorés de 11 %.

L’aide au logement social ou ALS

Les personnes ayant obtenu un Prêt d’accession sociale ou un prêt conventionné peuvent recevoir une aide financière pour diminuer leurs mensualités. Cette aide est calculée en fonction de la situation familiale du demandeur, du nombre de personnes dans le foyer, du montant des mensualités et de la valeur du patrimoine immobilier.

Les soutiens au niveau local

Certaines villes offrent des aides pour aider les gens à acheter leur première maison. Il peut s’agir de prêts à faible taux d’intérêt ou de primes. Par exemple, Lyon propose le Plan 3A, Marseille a le Chèque Premier Logement et Bordeaux propose le Passeport Premier Logement. Renseignez-vous auprès de la mairie pour savoir si des aides sont disponibles pour les primo-accédants.

Il existe différentes aides financières pour acheter sa première propriété. Prenez le temps de vous informer avant d’acheter pour voir si vous pouvez en bénéficier. Certaines aides peuvent même être cumulées entre elles. Pour en savoir plus, prenez rendez-vous avec un conseiller bancaire ou les organismes compétents.

Qu’est-ce que la Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA) ? devient : Qu’est-ce que la vente en état futur d’achèvement (VEFA) ?

La VEFA, ou Vente en État Futur d’Achèvement, permet d’acquérir un bien immobilier qui n’est pas encore construit. Vous signez un contrat de réservation avec le promoteur pour réserver le logement qui vous intéresse dans un programme neuf. Vous achetez donc sur plan, en vous basant sur les documents fournis par le promoteur tels que les plans, maquettes et descriptifs.

La conclusion du contrat de réservation

La signature du contrat de réservation permet à l’acheteur de réserver un logement dans un programme immobilier neuf. Le promoteur ne peut plus vendre ce logement à quelqu’un d’autre. Plusieurs éléments doivent être mentionnés dans le contrat, comme la localisation, le nombre de pièces, la surface totale, les caractéristiques principales du bâtiment, le prix et la date prévue de livraison.

À retenir : Le dépôt de garantie.

Trouver des fonds

Une fois l’acheteur et le promoteur ont signé le contrat de réservation, la réservation est confirmée. Cependant, deux conditions doivent être remplies:
1. L’acheteur a 10 jours pour annuler sa réservation s’il le souhaite. S’il annule pendant ce délai, il récupère intégralement son dépôt de garantie.
2. L’acheteur dispose ensuite de 15 jours pour trouver un financement et signer une offre de prêt avec un organisme financier. Cette offre est transmise au notaire qui rédige alors le contrat de vente définitif, également connu sous le nom d’acte authentique de vente.

La signature de l’acte de vente notarié

Lors de la signature de l’acte de vente authentique, l’acheteur devient propriétaire du terrain et du logement au fur et à mesure que le bâtiment est construit. Cet acte doit être rédigé et signé chez un notaire.
Que contient généralement cet acte ?
– Les caractéristiques du logement,
– Les modalités de paiement,
– Les pénalités en cas de retard de livraison par le promoteur,
– Les pénalités en cas de retard de paiement par l’acheteur,
– Le calendrier prévisionnel des appels de fonds selon l’avancement des travaux.
Il est important aussi de noter que le premier appel de fonds se fait lors de cette signature.

Les paiements échelonnés en VEFA

L’un des aspects importants de la VEFA concerne les paiements échelonnés. Contrairement à l’achat d’une maison déjà construite où vous payez tout en une fois, en VEFA, le paiement se fait progressivement au fur et à mesure que la construction avance.
En général, on prévoit trois versements principaux :
35% du prix lorsque les fondations sont terminées,
35% quand le bâtiment est hors d’eau,
25% à la fin des travaux.
Ces pourcentages peuvent varier légèrement selon le contrat passé avec le promoteur. Par exemple, pour un appartement neuf valant 250 000 euros, il faudrait verser environ 87 500 euros aux fondations terminées, autant lors de la mise hors d’eau et 62 500 euros à la fin des travaux.

Quelles mesures de précaution faut-il prendre ?

La VEFA est protégée par la loi pour sécuriser les acheteurs, mais il faut prendre des précautions pour éviter les pièges. Voici quelques conseils importants :.

Vérifiez la notoriété du promoteur

Avant d’acheter un bien en VEFA, vérifiez le promoteur immobilier. Consultez les retours des anciens acheteurs, contrôlez la santé financière du promoteur et son passé en termes de livraison de projets.

Prenez le temps de bien lire le contrat

Le document de réservation et le contrat de vente sont très importants. Prenez le temps de les lire attentivement, posez des questions si besoin et assurez-vous de bien comprendre toutes les conditions avant de les signer.

Assurez-vous de bien vérifier les garanties

La vente en état futur d’achèvement (VEFA) propose différentes garanties telles que la garantie d’achèvement, la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale. Il est essentiel de bien les comprendre et de vérifier si le promoteur dispose d’une assurance dommages-ouvrage.

Faites des visites régulières sur le chantier

Visitez le chantier pour vérifier que les travaux avancent comme prévu. Cela vous aidera à vous assurer que tout est conforme aux plans et aux descriptions initiales.

Phase finale de la VEFA : la remise des clés du logement

Une fois la construction du logement finie, l’acheteur pourra emménager en s’assurant que tout est correct et sans défaut. C’est une étape importante qui demande une vérification méticuleuse.
Si des défauts sont repérés, l’acheteur doit les signaler au promoteur dans un délai d’un mois après la livraison.
Le dernier paiement de 5 % restant n’est effectué qu’une fois que le logement est jugé conforme à la livraison.
La date de livraison marque le début des garanties du constructeur.
En conclusion, la Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA) présente de belles opportunités pour les acheteurs et investisseurs immobiliers.
En comprenant les spécificités de la VEFA comme les frais de notaire, les appels de fonds et les précautions à prendre, vous serez mieux préparé pour votre achat.
N’hésitez pas à consulter des professionnels tels qu’un notaire ou un agent immobilier pour des conseils sur mesure tout au long de votre projet d’achat en VEFA.

Frais de notaire ou frais d’acquisition : De quoi s’agit-il ?

Les frais d’acquisition sont une partie du prix de vente d’une maison. Ils incluent plusieurs choses :

– Droits de mutation : droits payés à l’État et aux collectivités locales par le notaire, représentant environ 80 % des frais.
– Frais et débours : avance faite par le notaire pour payer les différents intervenants, à rembourser ensuite par le client (environ 10 % des frais).
– Rémunération du notaire : calculée sur le prix d’achat selon un barème spécifique avec possibilité de remise de 10 % sur certaines tranches supérieures à 150 000 €.

Qui doit régler les frais de notaire ?

Lorsqu’on achète une maison, on doit payer les frais de notaire. C’est important de prévoir ces coûts en plus du prix d’achat. Parfois, le vendeur peut choisir de payer les frais à la place de l’acheteur, ce qui s’appelle un « acte en main » ou un « contrat en main.

Quel est le montant des frais de notaire ?

Les frais de notaire dépendent de la valeur du bien, de sa localisation et s’il est neuf ou ancien. Pour un bien ancien, ces frais représentent 7 % à 8 % du prix d’achat, contre 2 % à 3 % pour un bien neuf.

A savoir : dans la plupart des départements français, les droits d’enregistrement pour un bien ancien sont de 5,80 %. Seuls quelques départements comme l’Indre, l’Isère, le Morbihan et Mayotte proposent un taux plus bas à 5,09 %.

Quand payer les frais de notaire ?

Les frais de notaire sont payés lors de la signature du contrat de vente. Le montant versé à ce moment-là n’est qu’une estimation. Il est possible de recevoir un remboursement quelques mois plus tard si les frais réels sont inférieurs.

Découvrez gratuitement et sans vous inscrire le simulateur de frais d’acquisition du Plan Immobilier. Calculez en ligne le montant de vos frais de notaire en effectuant une simulation avec notre outil.

La signification des Travaux Modificatifs Acquéreur

Les TMA, c’est quand l’acheteur demande des changements dans la construction en cours. Il parle directement au promoteur ou au constructeur. Les TMA peuvent concerner une maison neuve ou un appartement.
Dans l’achat sur plan, les TMA sont super car ils permettent à l’acheteur de personnaliser son logement avant d’y emménager et évitent ainsi certains travaux.

Quels travaux modficatifs acquéreur sont autorisés ?

Les travaux modifcatifs acquéreur (TMA) sont des modifications que l’acheteur peut demander dans un logement en cours de construction. Ces changements ne doivent pas aller à l’encontre des règles de construction, notamment en ce qui concerne l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Ils doivent également être réalisables pendant la période prévue et ne pas retarder la livraison du bien. Dans les immeubles collectifs, ces travaux ne doivent pas nuire aux droits des autres copropriétaires.

Après les travaux, le logement doit toujours respecter les normes thermiques actuelles telles que la RT2012, le label BBC ou la certification NF.

Parmi les modifications possibles, on retrouve le déplacement ou la création de prises électriques, interrupteurs ou éclairages, le déplacement ou la suppression de cloisons, des changements dans l’équipement sanitaire, la suppression de rangements et des ajustements au niveau des finitions comme la peinture, le parquet ou le carrelage.

Les TMA sont fréquents dans l’immobilier neuf et certains promoteurs proposent dès la réservation une liste d’options avec leur tarif associé.

Quand et comment demander des Travaux Modificatifs Acquéreur (TMA) ?

L’acquéreur doit demander les Travaux Modificatifs Acquéreur dans le mois suivant la réservation. Mieux vaut faire la demande rapidement, car au fur et à mesure de la construction, il devient plus difficile d’apporter des modifications.
Le promoteur ou le constructeur répond en environ 4 semaines avant la signature chez le notaire. Un architecte vérifie alors si les travaux sont réalisables.
Si la demande est acceptée, l’acquéreur reçoit un devis et un nouveau plan pour son logement neuf. Il doit signer le devis avec « bon pour accord » et le renvoyer.
En cas de refus, une nouvelle demande peut être faite.

Un promoteur peut-il refuser des Travaux Modificatifs Acquéreur ?

Oui, s’ils ne respectent pas les exigences mentionnées précédemment. Il est recommandé de parler avec son contact commercial pour connaître les possibilités de modification. En général, ces demandes sont souvent acceptées.

Quel est le coût des TMA et qui les prend en charge ?

Les travaux modificatifs acquéreurs entraînent des coûts supplémentaires liés à la construction, aux matériaux, aux frais de suivi et de gestion. Ces frais sont à la charge de l’acheteur. Certains promoteurs facturent également l’étude de faisabilité et la conception du nouveau plan. Même si les travaux modificatifs acquéreurs sont rejetés, cette somme reste due. En acceptant le devis modificatif, l’acheteur s’engage à payer pour ces travaux. Généralement, le paiement se fait en deux étapes : 50 % lors de la signature de l’acte final d’achat et 50 % une fois les travaux terminés et inclus dans les appels de fonds pour la propriété.

À noter : À la livraison des clés, le nouvel propriétaire doit vérifier que le logement neuf est conforme afin de s’assurer que les travaux modificatifs acquéreurs ont bien été réalisés.

Se renseigner sur les tarifs pratiqués localement : étape essentielle pour réussir la négociation lors de l’acquisition d’un bien immobilier neuf

Avant de négocier le prix d’un logement neuf, il est essentiel de se renseigner sur le marché immobilier local. Comparez les prix des biens similaires dans la région visée et prenez en compte des critères tels que l’emplacement, les transports en commun, et les prestations offertes. Cette préparation vous permettra de mieux argumenter une éventuelle baisse de prix.

Notez que la marge de négociation peut varier d’une région à une autre. Dans les zones où la demande immobilière est forte, il peut être difficile d’obtenir une réduction significative du prix initial.

Explorer les promotions proposées par les promoteurs immobiliers

Les vendeurs de biens immobiliers neufs proposent souvent des offres spéciales, comme la TVA incluse, les frais de notaire offerts ou une cuisine équipée. Il est judicieux de comparer ces offres et les utiliser pour négocier le prix d’achat. En général, la réduction la plus facile à obtenir concerne les frais de notaire.

Identifier les défauts du bien

Les aspects à prendre en compte pour négocier le prix d’un logement neuf sont l’orientation, la taille des pièces, l’aménagement et la luminosité. Parfois, les points faibles d’un bien peuvent servir de levier pour obtenir une réduction allant jusqu’à 10 %, surtout s’il reste sur le marché pendant un certain temps après sa construction.

Il est conseillé à l’acheteur de se tourner vers un notaire pour entamer les négociations concernant le prix d’achat d’une propriété neuve. En général, la marge de manœuvre dans la négociation est moins importante pour un bien neuf que pour un bien ancien.

Qu’est-ce qu’une SCI ? devient : Quelle est la définition d’une SCI ?

Créer une SCI pour un achat en VEFA permet à plusieurs associés de former une personne morale sans apport minimum. La durée est limitée à 99 ans. Chaque associé possède des parts, participe aux décisions et partage les bénéfices selon ses parts. Un gérant, élu par les associés ou désigné dans les statuts, représente la SCI et en assure la gestion. Contrairement à l’indivision, chaque associé peut vendre ses parts sans compromettre l’existence de la SCI ni entraîner la vente du bien immobilier.

La création d’une SCI familiale regroupant des membres de la même famille est courante jusqu’au quatrième degré inclus.

Créer une SCI pour acheter un bien immobilier : est-ce vraiment utile ?

Acheter un bien immobilier en créant une SCI offre plusieurs avantages et flexibilités juridiques.

Acquérir une propriété pour un couple non marié

Créer une SCI est intéressant pour les couples non mariés ou pacsés qui souhaitent acheter un bien immobilier. Cette société permet aux concubins d’être co-propriétaires de leur logement avec plus de flexibilité que l’indivision en cas de séparation ou de décès. En effet, dans le premier cas, un associé peut vendre ses parts à l’autre, et dans le second cas, seuls les héritiers reçoivent les parts du défunt sans pouvoir vendre le bien sans l’accord de l’autre associé.

Faciliter la transmission de son patrimoine

Lorsqu’on crée une SCI familiale, inclure les enfants dans la société facilite la transmission du patrimoine. Tous les 10 ans, il est possible de transférer des parts de la SCI à ses enfants. Ces derniers peuvent bénéficier d’une réduction d’environ 10 % sur la valeur du bien lors de paiement des droits de succession.

Acheter un bien immobilier en groupe

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Acheter un immeuble tout seul peut être très compliqué, voire impossible. C’est particulièrement vrai pour les projets immobiliers coûteux. En créant une SCI, on peut investir à plusieurs dans un immeuble, que ce soit avec des membres de sa famille ou d’autres personnes.

De nombreux bénéfices fiscaux

En cas de bénéfices, une SCI offre deux choix aux associés. Ils peuvent opter pour l’impôt sur le revenu en tant que revenu foncier et déduire les éventuels déficits des revenus jusqu’à 10 700 € par an. Une autre option est de choisir l’impôt sur les sociétés (IS) qui permet de déduire les charges réelles de la société à moyen terme, mais peut entraîner une imposition plus élevée lors de la vente du bien immobilier.

Investir dans l’immobilier à travers une Société Civile Immobilière

La SCI permet d’acheter et de gérer un bien immobilier en groupe. Chaque associé possède une partie de la société qui détient le bien. Il faut au moins 2 personnes pour créer une SCI, sans obligation de nationalité ni capital minimum requis. Les associés doivent choisir un gérant et définir ses missions et la durée de son mandat.

Acquérir en viager

Acheter un bien en viager signifie payer une rente mensuelle au propriétaire, qui reste dans les lieux jusqu’à son décès. L’acheteur est appelé débirentier. Ce mode d’investissement immobilier permet de ne pas verser la totalité du prix de vente en une seule fois, mais progressivement.

Acquérir en nue-propriété

Acheter en nue-propriété signifie qu’on achète un bien sans pouvoir l’utiliser ni en tirer des revenus de location. Cela implique que la propriété et l’usufruit du bien sont séparés, formant ainsi un bien démembré. Habituellement, l’usufruit est donné à bail pour une durée déterminée à un locataire qui s’occupe de la gestion locative. À la fin de cette période, le nu-propriétaire a deux choix :
soit récupérer l’usufruit et obtenir la pleine propriété ;
soit céder à nouveau l’usufruit au bailleur.

Investir en SCPI ou en OCPI

Investir dans l’immobilier via des parts de SCPI ou d’OPCI est appelé pierre-papier. Ces sociétés possèdent des biens immobiliers gérés par des professionnels. Les revenus locatifs dépendent de la quantité de parts détenues par l’investisseur.
Il faut tenir compte des frais d’entrée, de gestion et de sortie pour ces investissements, qui comportent également des risques comme une vacance locative pouvant réduire les rendements. La revente ne garantit pas non plus un bénéfice.

Les Sociétés civiles de placement immobilier – SCPI -> Les Investissements en SCPI

Une SCPI détient des biens immobiliers (appartements, magasins, bureaux…) qu’elle loue. Les loyers perçus sont ensuite redistribués aux investisseurs en fonction de leur apport financier. Investir dans une SCPI offre plusieurs avantages : pas de souci de gestion immobilière, réduction du risque en investissant à plusieurs dans différents biens et parfois possibilité de défiscaliser.

Les Organismes de placement collectif immobilier – OPCI

Le fonctionnement des OPCI est similaire à celui des SCPI, mais un peu plus flexible. Au moins 60% des fonds doivent être investis dans l’immobilier et 5% dans des actifs liquides.

La définition du projet d’investissement (objectif, horizon, risques)
Vérification des autorisations du conseiller financier
Collecte d’informations essentielles sur votre placement et les documents requis
Être attentif à l’actualité économique et financière liée à l’investissement.

Pourquoi opter pour l’éco rénovation ?

L’éco-rénovation consiste à améliorer les performances d’un bâtiment existant en réduisant sa consommation d’énergie et d’eau, en limitant les déchets et l’impact sur l’environnement. Il y a trois bonnes raisons de se lancer dans ce type de rénovation :
– Réduire les factures d’électricité, de gaz, de fioul ou d’eau
– Améliorer le confort des habitants en garantissant une bonne isolation toute l’année et une bonne circulation de l’air
– Accroître la valeur du bien, car un logement performant se vend mieux et plus cher sur le marché.

Il est important de noter que les nouvelles constructions immobilières doivent respecter les normes actuelles en matière d’efficacité énergétique (RT 2012) et d’utilisation de matériaux durables. Acheter du neuf garantit donc un bien qui n’a pas besoin d’être éco-rénové et qui est déjà économe en énergie.

Quels types de propriétés peuvent bénéficier d’une éco-rénovation ?

Tous les bâtiments, qu’ils soient utilisés comme habitations ou non, peuvent bénéficier d’une éco-rénovation. Cela peut impliquer de travailler sur différentes parties du bien, telles que :
– isoler le toit ou les murs
– changer les fenêtres, portes ou volets
– mettre en place ou rénover le système d’assainissement individuel

Il est également possible de se concentrer sur l’amélioration des équipements intérieurs d’un logement, tels que :
– le système de chauffage
– la production d’eau chaude sanitaire
– l’installation ou la rénovation du réseau électrique, gazier ou hydraulique
– la mise en place d’un système de production énergétique utilisant des sources renouvelables.

Quels financements disponibles pour rénover écologiquement sa maison ?

Il y a différentes aides pour la rénovation, mais elles ont chacune des conditions spécifiques. En général, il faut que le logement soit ancien (au moins 2 ans), que les équipements installés soient éligibles et que les matériaux utilisés respectent l’environnement.

L’Agence nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) a identifié 53 quartiers où les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour des travaux de restauration jusqu’au 31 décembre 2019. Ces quartiers se trouvent dans plusieurs villes dont Marseille, Toulon, Béziers, Foix, Grasse…

Si vous souhaitez en savoir plus sur le logement écologique, découvrez notre présentation de l’écoquartier de la Cartoucherie à Toulouse !

Pourquoi imposer des normes parasismiques dans les nouvelles constructions résidentielles ?

Les normes parasismiques sont des règles de construction visant à protéger les bâtiments lors d’un séisme. Elles sont établies dans le Code de l’Environnement, le Code de la Construction et de l’Habitat, ainsi que dans des décrets et arrêtés.
Ces règles ont pour but principal d’assurer la sécurité des occupants en limitant les risques d’effondrement du bâtiment en cas de séisme. Elles visent également à réduire les pertes économiques en minimisant les dommages causés par un tremblement de terre.

Quelles normes parasismiques s’appliquent aux logements neufs?

En France, les premiers règlements sur les normes parasismiques remontent à 1955. Ils ont été renforcés au fur et à mesure des avancées dans la compréhension des séismes, du sol français et des capacités des matériaux de construction.
Toutes les nouvelles constructions en France doivent respecter ces règles parasismiques, qui varient en fonction du type de bâtiment et de sa localisation.
Pour se prémunir contre les risques sismiques, plusieurs principes architecturaux sont importants :
– Le choix du terrain
– L’architecture : symétrie, hauteur, ouvertures…
– La conformité aux normes en vigueur
– La qualité des matériaux utilisés et de la construction
– La surveillance régulière des bâtiments et leur entretien.

Quels types de constructions sont soumis aux normes parasismiques ?

Les bâtiments sont classés en deux catégories selon les risques liés aux séismes :
– Les bâtiments à risque spécial comprennent les installations nucléaires, barrages, certains ponts, usines, etc. Ces structures peuvent causer des catastrophes majeures et mettre en danger de nombreuses vies.
– Les bâtiments à risque normal n’affectent que les occupants et le voisinage immédiat en cas de séisme.
En ce qui concerne les logements collectifs ou individuels, ils sont considérés comme étant à « risque normal ». Dans cette catégorie, on distingue 4 types de bâtiments :
– Les garages et entrepôts peu fréquentés par des personnes,
– Les maisons individuelles et immeubles bas,
– Les immeubles résidentiels hauts,
– Et enfin les bâtiments publics tels que pompiers, gendarmerie, télécoms ou énergie.
Pour les bâtiments déjà construits, ces normes s’appliquent lors de travaux importants impactant la structure initiale ou augmentant sa vulnérabilité aux tremblements de terre.

Quelles normes parasismiques doivent être respectées en France ?

La réglementation parasismique actuelle en Europe est l’Eurocode 8. Elle établit des règles de construction en fonction du type de bâtiment et de son emplacement.
Les normes parasismiques pour les maisons individuelles (PS-MI) peuvent remplacer l’Eurocode 8 pour certaines maisons simples, avec un rez-de-chaussée, un étage et des combles ne dépassant pas 6,6 mètres de haut.
En plus des normes européennes et nationales, le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) complète les normes parasismiques localement en prenant en compte les risques d’inondations, mouvements de terrain, incendies ou avalanches.
Il est important de savoir que la réglementation parasismique ne concerne pas l’aménagement intérieur des bâtiments. Il appartient aux occupants d’organiser leur logement pour réduire les risques : fixer les meubles lourds aux murs, sécuriser les rangements en hauteur.

Les zones sismiques en France

Les régions de France sont classées en fonction du risque sismique, de 1 à 5. Certaines zones sont plus sujettes aux tremblements de terre que d’autres. Par exemple, Paris est dans une zone à faible risque (zone 1), tandis que Nice se trouve dans une zone à risque plus élevé (zone 4). La classification dépend du Code de l’Environnement et est mise à jour régulièrement sur le site Géorisques.

Découvrez l’écoquartier de la Cartoucherie à Toulouse, un endroit moderne avec des constructions respectueuses de l’environnement et des normes énergétiques strictes.

A partir du 1er octobre 2019, les nouvelles constructions d’appartements ne sont plus tenues d’avoir tous les logements accessibles aux personnes à mobilité réduite. Seuls 20% des logements doivent l’être. Les autres 80% doivent pouvoir être rendus accessibles grâce à des travaux simples.

Normes d’accessibilité pour les nouveaux logements

Dès le début d’un projet de construction, il est important que le promoteur respecte les normes d’accessibilité en vigueur.

Qu’est-ce que la accessibilité d’un bâtiment ?

Les normes d’accessibilité visent à permettre à toute personne, handicapée ou non, de se déplacer et d’utiliser un espace de manière autonome. Ces normes prennent en compte les personnes à mobilité réduite, malentendantes, malvoyantes ainsi que les personnes âgées ou temporairement handicapées.
Le Code de la Construction et de l’Habitation définit l’accessibilité comme le fait de rendre tout bâtiment ou aménagement accessible aux personnes handicapées afin qu’elles puissent circuler, accéder aux lieux et équipements, utiliser les installations, se repérer, communiquer et bénéficier des services prévus dans cet établissement. Les conditions d’accès pour les personnes handicapées doivent être équivalentes à celles des personnes valides.
Un logement respectant ces normes est conforme au Code de la Construction et de l’Habitation. Un logement adapté répond spécifiquement aux besoins d’une personne en particulier.

Quels logements sont concernés par les normes d’accessibilité ?

Les nouveaux immeubles d’habitation collective doivent respecter les normes d’accessibilité pour les logements et les parties communes, ainsi que pour l’accès au bâtiment et ses alentours.
Les maisons individuelles neuves ne sont pas obligées de suivre ces règles sauf si elles sont destinées à la location ou à la vente une fois terminées.
Pour qu’un bien existant soit concerné par les normes, le coût des travaux de rénovation doit représenter au moins 80% de la valeur du bâtiment.
Les résidences services doivent elles aussi être accessibles aux personnes en situation de handicap. Un minimum de 5% des logements dans les résidences étudiantes doit l’être, tandis que ce taux monte à 10% pour les résidences touristiques.

Normes d’accessibilité et modifications effectuées par l’acquéreur

Lorsque vous achetez un bien immobilier en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), vous avez la possibilité de demander des modifications avant sa construction. Ces changements, appelés « travaux modificatifs de l’acquéreur » (TMA), incluent souvent le déplacement de cloisons, de canalisations ou de branchements électriques. Pour que ces modifications soient possibles :
– Elles doivent être demandées par l’acheteur
– Un contrat spécifique doit être signé entre l’acheteur et le promoteur
– Les modifications ne doivent pas compromettre la visite du bien ni aller à l’encontre des normes d’accessibilité
– Il doit être possible de revenir en arrière via des travaux simples si besoin
– Les plans avant et après les TMA doivent être conservés

À noter: Attestation de conformité

Une attestation certifiant la conformité aux normes d’accessibilité est requise pour tous les travaux nécessitant un permis de construire. Cette attestation est délivrée par un architecte indépendant ou un contrôleur technique agréé.

Quelles normes d’accessibilité s’appliquent actuellement ?

Rendre les logements accessibles aux personnes handicapées est un objectif des lois pour favoriser leur inclusion.

Normes d’accessibilité pour les nouveaux logements

En 1975, la loi Art 49 n° 75-534 prend en compte l’accessibilité des logements. En 2000, la Charte des droits fondamentaux de l’UE renforce cette réglementation. Elle reconnaît le droit des personnes handicapées à l’autonomie et à l’intégration sociale. En 2006, la convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées aborde également cette question, ratifiée par plus de 170 pays dont la France et l’UE.

Normes d’accessibilité pour les logements neufs : ce qui doit être respecté

Les parties d’un immeuble résidentiel doivent respecter des normes d’accessibilité, que ce soit pour le stationnement, les chemins extérieurs et intérieurs, les portes, les espaces communs comme le hall ou les caves, ainsi que pour les revêtements et aménagements divers.

Il est obligatoire depuis 2015 que les nouvelles constructions de logements collectifs incluent au moins une place de stationnement adaptée. Cette place ne peut pas être vendue et doit être mise à disposition des résidents handicapés titulaires de la carte mobilité inclusion. Si personne ne l’utilise dans la copropriété, elle peut alors être louée par le syndic.

Dans chaque logement, il est nécessaire de prévoir des caractéristiques spécifiques telles que la largeur des passages, l’espace de retournement dans les pièces principales, ainsi que l’accessibilité aux étages supérieurs pour tous. Depuis 2008, tout nouvel immeuble collectif de plus de trois étages et comprenant plus de 15 logements doit obligatoirement disposer d’un ascenseur.

L’écoquartier de la Cartoucherie à Toulouse présente des constructions neuves respectueuses des normes environnementales actuelles : espaces verts, performances énergétiques optimisées et intégration harmonieuse dans l’environnement urbain.

La réglementation thermique vise à protéger la planète et à lutter contre le réchauffement climatique. Elle impose aux constructeurs et promoteurs de respecter plusieurs exigences : limiter le gaspillage des ressources naturelles, réduire la pollution et maîtriser les charges pour les occupants des bâtiments neufs.

Les normes thermiques imposent aux nouveaux bâtiments de ne pas dépasser une certaine consommation d’énergie par mètre carré. Cela concerne l’isolation du toit, des murs et du plancher bas, ainsi que les équipements de chauffage, ventilation et production d’eau chaude.

Il est important de noter que cette réglementation s’applique non seulement aux logements, mais également aux locaux commerciaux ou bureaux. De plus, elle concerne aussi bien la construction neuve que la rénovation des biens existants, dans le but d’améliorer l’efficacité énergétique et le confort des occupants.

Des aides financières sont disponibles pour soutenir les projets respectant ces normes thermiques, telles que le Crédit d’impôt Transition Energétique, l’éco-prêt à taux zéro ou encore des subventions locales comme celles de l’Anah.

Quelles sont les normes thermiques en vigueur dans le neuf ?

Les lois Grenelle I (2005) et II (2010) sont importantes pour les règles sur l’énergie en France, surtout pour les bâtiments. Depuis 1974, des règlements ont été établis par le gouvernement, et ils ont été ajustés au fil du temps. Actuellement, c’est la Réglementation Environnementale 2020 ou RE 2020 qui s’applique.

Les normes thermiques de l’année 2000

La réglementation thermique 2000 est en vigueur depuis 2001 suite aux accords de Rio et de Kyoto. La France s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Pour un nouveau bâtiment, sa consommation d’énergie doit être égale ou inférieure à celle d’un bâtiment de référence aux mêmes caractéristiques.

Les normes thermiques de 2005

La réglementation thermique 2005 a pris effet en 2006. Elle vise à améliorer de 15% la performance énergétique des nouveaux bâtiments par rapport à la RT 2000.
Pour construire un nouveau bâtiment selon la RT 2005, il faut respecter trois conditions :
– économiser de l’énergie
– maintenir une température intérieure confortable en été avec une utilisation limitée de la climatisation
– utiliser des matériaux conformes aux normes.

Les normes de construction thermique en 2012

La RT 2012 concerne les nouveaux bâtiments et les extensions de plus de 30 % d’un bâtiment existant. Son objectif est de réduire la consommation d’énergie des constructions en imposant des normes liées à la conception bioclimatique et à l’utilisation d’équipements économes en énergie. La RT 2012 est la réglementation actuelle en matière de performance thermique pour les nouvelles constructions.

Nouvelle réglementation environnementale pour les bâtiments neufs : la RE2020

En 2020, la France est passée de la Règlementation Thermique (RT 2012) à la Réglementation Environnementale (RE 2020). Comme pour la RT 2012, le territoire est divisé en zones climatiques (H1, H2 ou H3).
La RE 2020 est une nouvelle norme écologique pour les logements neufs en France. Elle est entrée en vigueur en janvier 2022 et vise à orienter le secteur de la construction pour répondre aux défis environnementaux actuels et futurs.
Son but : atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. La réglementation thermique 2020 impose aux promoteurs immobiliers de construire des logements à énergie positive, concernant ainsi les maisons individuelles, les immeubles collectifs, les locaux professionnels et les écoles.
Les bâtiments tertiaires spécifiques comme les hôtels sont également visés par la RE 2020.

Voici quelques mesures clés fixées par la norme RE 2020 :
– Limite de consommation annuelle de chauffage à 12 kWh/m² pour une maison individuelle
– Consommation annuelle d’énergie primaire inférieure à 100 kWh/m² (incluant chauffage, eau chaude, appareils électroniques et eau chaude sanitaire)
– Les nouveaux bâtiments doivent être autosuffisants en énergie

D’autres actions incluses dans la RE 2020 comprennent :
– Optimisation de l’exposition au soleil du logement
– Utilisation de matériaux isolants de qualité pour les fenêtres
– Respect des exigences de l’indicateur bioclimatique « Bbio »
– Recours à des matériaux biosourcés
– Réduction de la consommation énergétique des équipements électroménagers
– Installation d’une pompe à chaleur ou d’une VMC
– Utilisation d’énergies renouvelables ou technologies produisant de l’énergie.

En résumé, le label RE2020 se concentre sur la réduction des énergies fossiles et l’amélioration des performances énergétiques tout en garantissant un confort optimal aux habitants.
Pour plus d’informations sur les différences entre RE2020 et RT2012, consultez notre comparatif dédié.

À noter : Quelles sont les étapes nécessaires pour obtenir l’attestation RE2020 ?

Une étude intermédiaire RE2020 (Bbio & DH) doit être réalisée pour valider le permis de construire. Un thermicien modélise le projet via un logiciel dédié prenant en compte tous ses aspects techniques. Cette démarche permettra d’obtenir l’attestation finale nécessaire à la conformité avec la norme.
De plus, toutes les installations liées au chauffage, ventilation et eau chaude sanitaire seront analysées afin que celles-ci respectent pleinement les exigences imposées par cette réglementation.

Qu’est-ce que la réglementation thermique RT 2012 et comment répond-elle aux besoins bioclimatiques?

Le besoin bioclimatique (Bbio) est l’une des exigences de la réglementation thermique 2012. Il représente la performance thermique de l’enveloppe du bâtiment, c’est-à-dire comment celui-ci retient la chaleur pour réduire le chauffage et la climatisation. Pour diminuer le Bbio, il faut tenir compte de l’orientation du bâtiment et privilégier les fenêtres sur un côté, en évitant le nord. Le double ou triple vitrage est recommandé pour respecter la norme RT 2012, car cela permet à la lumière d’entrer et de chauffer naturellement le bâtiment en hiver. L’isolation doit également être renforcée pour maintenir une température confortable à l’intérieur toute l’année.

Une limitation de la consommation d’énergie grâce à la réglementation thermique RT 2012

La norme RT 2012 impose des limites sur la consommation en énergie primaire (Cep) pour chauffage, climatisation, éclairage et production d’eau chaude. Ces limites varient selon les régions: 40 kWh/m2 par an dans le sud-est et jusqu’à 65 kWh/m2 par an dans le nord. Elles dépendent aussi de l’altitude, superficie et usage du bâtiment. Pour limiter cette consommation, des équipements utilisant les énergies renouvelables comme panneaux solaires, systèmes thermodynamiques ou chaudières à granulés de bois sont installés.

Confort thermique à l’intérieur : la troisième exigence de la RT 2012

La réglementation thermique RT 2012 limite la Température Intérieure de Confort à 26 °C maximum après 5 jours de forte chaleur. Pour respecter ces règles, il est recommandé d’utiliser des matériaux lourds comme la pierre ou le béton lors de la construction pour augmenter l’inertie du bâtiment. De plus, l’installation de protections solaires telles que des volets spécifiques permet d’éviter une surchauffe à l’intérieur.

Qu’est-ce que la certification NF ? devient : Qu’est-ce que la norme NF ?

Depuis 1947, la certification NF aide les consommateurs à choisir des produits et services fiables. Elle garantit que ces produits respectent des normes de sécurité et de qualité. La certification est délivrée par l’AFNOR ou d’autres organismes certifiés pour une durée de 3 ans. Les critères sont établis en collaboration avec des professionnels et des utilisateurs, prenant en compte les normes nationales, européennes et internationales ainsi que les spécificités du produit ou service concerné. La certification NF demeure facultative, c’est au fabricant ou au prestataire de service de faire la demande pour obtenir cette reconnaissance.

Quelle est la certification NF pour le logement neuf ?

Avant 2015, il y avait plusieurs certifications pour différentes parties des logements, comme NF Logement. Depuis 2015, NF Habitat a simplifié l’information en regroupant toutes les habitations, qu’elles soient collectives ou individuelles.

Qu’est-ce que la certification NF dans l’immobilier neuf ?

NF Habitat est une certification qui garantit la qualité d’un logement neuf ou ancien, ainsi que d’une maison individuelle. Elle est délivrée par des organismes certifiés indépendants de l’Association QUALITEL.
La certification NF Habitat concerne les appartements, les parties communes en copropriété et les maisons individuelles.

À noter: La certification NF Habitat HQE va au-delà en offrant une meilleure qualité de vie, un respect de l’environnement et des performances économiques supérieures à la simple certification NF Habitat. Elle est régie par le code de la consommation.

Quels bénéfices offre un logement labellisé NF Habitat ?

La certification NF Habitat garantit la qualité d’un programme immobilier dès sa création. Les professionnels de l’immobilier sont évalués sur les services proposés, la réalisation des travaux, le prix et les délais.

Lorsque vous achetez un bien immobilier en état futur d’achèvement (VEFA), la certification NF Habitat offre des avantages immédiats. Les professionnels sont contrôlés sur leur communication avec les clients, le respect des délais de livraison, l’organisation des visites et la fourniture d’un livret d’accueil.

Il est intéressant de noter que les syndics peuvent également être certifiés NF. Ils sont évalués sur la qualité de gestion technique et administrative des copropriétés.

Une fois achevé, un logement certifié NF Habitat répond à divers critères de performance pour assurer une bonne qualité de vie aux résidents : sécurité, air intérieur sain, fonctionnalité, confort thermique et hygrométrique, isolation phonique, luminosité naturelle et environnement du quartier (services et transports).

Dans le secteur immobilier neuf, la certification NF Habitat peut être associée à des labels environnementaux et énergétiques tels que E+C-, BBC, effinergie+, BEPOS.

Comment puis-je vérifier si mon logement est certifié NF ?

La certification NF Habitat n’est pas obligatoire. Ce sont les professionnels de l’immobilier qui demandent à être certifiés. S’ils valorisent leur produit grâce à cette certification, ils la mettent en avant dans leur communication. Sinon, vous pouvez vérifier si le professionnel est certifié sur le site NF Habitat.
Chaque corps de métier impliqué dans la construction peut être certifié NF Habitat.
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Quelles protections propose l’assurance loyer impayé ?

L’assurance loyer impayé, aussi appelée GLI, protège les propriétaires contre les défaillances des locataires. Elle couvre les loyers non versés, les charges, taxes et autres indemnités d’occupation. En plus, elle prend en charge :
– Les dégradations causées par le locataire excédant le dépôt de garantie
– Les frais de procédure (justice, huissier, avocat)
– Le recouvrement des impayés (entre 60 000 et 100 000 euros selon le contrat)
En cas de décès ou départ prématuré du locataire, l’assurance compense jusqu’à la récupération du bien.
La couverture peut être sur 12 ou 24 mois voire illimitée selon le contrat.

Quels critères faut-il remplir pour bénéficier de l’assurance loyer impayé ?

Pour souscrire une assurance loyer impayé, le bailleur doit constituer un dossier complet sur le locataire, justifier du respect des normes du logement loué et inclure une clause résolutoire dans le bail. Les assureurs examinent attentivement les dossiers et préfèrent les locataires solvables en CDI avec un salaire trois fois supérieur au loyer. Le prix de cette assurance varie entre 2 et 5 % du loyer annuel, déductible des revenus fonciers.

Comment obtenir une indemnisation de l’assurance ?

Une période d’attente commence dès que vous souscrivez une assurance loyer impayé. Elle dure de 2 à 3 mois pour un nouveau locataire, et la garantie est acquise si aucun paiement n’est manqué pendant ce laps de temps. Pour un locataire en place, le propriétaire doit prouver qu’il n’y a eu aucun incident de paiement au cours des 12 derniers mois.
Dès le premier loyer manqué, voici les démarches à suivre :
1. Envoyer un rappel au locataire par courrier
2. Envoyer une mise en demeure de payer par recommandé avec accusé de réception
3. Fournir une déclaration de sinistre (avec justificatifs) à l’assureur
En général, les compensations sont versées trois mois après le premier loyer impayé, et rétroactivement jusqu’à ce premier mois, sauf en cas d’attente initiale.

Le pouvoir d’achat immobilier : qu’est-ce que c’est ?

Le pouvoir d’achat immobilier dépend de la mensualité que peut payer un ménage et de la durée du prêt. Plusieurs facteurs influent sur ce calcul : les revenus, les charges, l’apport disponible, le marché immobilier local, la capacité d’emprunt, les aides financières comme le PTZ et la limite d’endettement à ne pas dépasser (un tiers des revenus).

Capacité d’achat et localisation des biens

Le prix d’achat d’une propriété varie en fonction de l’emplacement géographique. Dans les grandes villes comme Paris, le coût est souvent plus élevé à cause de la demande importante. Par exemple, une personne qui ne peut acheter que 30 m² à Paris pourra probablement acquérir un logement plus grand dans une zone où les prix au mètre carré sont moins élevés.

Quels autres éléments impactent la capacité d’achat immobilier ?

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Les taux d’intérêt des banques et les changements de prix dans l’immobilier affectent la capacité d’achat immobilier.

Les taux d’emprunt immobilier

Les taux d’intérêt des banques ont un impact sur le pouvoir d’achat immobilier. Des taux bas favorisent les emprunteurs. La politique de la Banque Centrale Européenne maintient des taux bas, incitant les banques à accorder des crédits attractifs. La concurrence entre les banques pousse à proposer des offres séduisantes pour attirer de nouveaux clients, ce qui bénéficie aux acheteurs.

Le coût des biens immobiliers

Les prix des maisons peuvent influencer le marché immobilier, ce qui peut faire monter ou descendre les prix des logements et donc impacter notre capacité à acheter un bien immobilier.

Assurance décès du prêt immobilier : fonctionnement du remboursement des échéances

En cas de décès de la ou des personnes ayant souscrit à l’assurance décès, l’assureur remboursera tout ou partie des paiements restants. Les conditions de remboursement varient en fonction du nombre de personnes assurées.

Le remboursement des mensualités en cas de seul emprunteur

Lorsqu’une seule personne a pris le prêt, l’assurance rembourse toutes les mensualités restantes à la banque.

Remboursement des mensualités en cas de plusieurs emprunteurs

Lorsqu’un seul emprunteur est assuré à 100%, l’assurance rembourse la totalité des échéances restantes en cas de décès.
Si chaque emprunteur est assuré à 100% (couvrant ainsi 200% au total), l’assurance rembourse tout le crédit restant en cas de décès d’un ou des deux souscripteurs.
En cas de répartition du risque entre les différents emprunteurs, les modalités de remboursement varient. Par exemple, si un co-emprunteur est assuré à hauteur de 40% et l’autre à 60%, l’organisme d’assurance remboursera 40%. Le reste devra être payé par le co-emprunteur selon les termes du contrat initial. Opter pour une répartition 0-100% n’est pas recommandé car cela laisserait tout le prêt à rembourser en cas de décès précoce du co-emprunteur couvert à 100%.

La part assurée, un élément clé de l’assurance décès du prêt immobilier

La quotité, c’est la proportion de couverture par l’assurance décès du prêt immobilier pour chaque emprunteur. Elle est décidée au moment de signer le contrat. Il faut bien réfléchir au choix de la quotité en tenant compte de la situation professionnelle et des antécédents médicaux.
Si les emprunteurs optent pour une couverture à 100 % chacun, la prime d’assurance sera plus chère et s’ajoutera aux mensualités du prêt.

À noter : Quand il n’y a qu’un seul emprunteur, l’assurance décès doit obligatoirement le couvrir à 100 %. On ne peut pas choisir un autre taux.

Quel est l’utilité de l’assurance perte d’emploi pour un crédit immobilier ?

Cette assurance protège les personnes qui ont contracté un prêt immobilier en cas de perte d’emploi.
En cas de licenciement, l’assurance rembourse le prêt à la place des emprunteurs. Le montant du remboursement peut être total ou partiel selon les termes du contrat.

Quelles sont les critères pour bénéficier de l’assurance perte d’emploi ?

Les assurances perte d’emploi concernent souvent les salariés en CDI. Il faut parfois avoir travaillé un certain temps dans l’entreprise.
En cas de licenciement, il faut fournir des documents à l’assureur pour être remboursé du crédit immobilier : contrat de travail, lettre de licenciement, attestation Pôle Emploi, etc.

Il est bon de savoir que la rupture conventionnelle ne permet pas d’être couvert par l’assurance perte d’emploi liée au crédit immobilier.

Que se passe-t-il si vous retrouvez un emploi ?

Lorsque vous retrouvez un emploi, assurez-vous d’informer l’organisme d’assurance pour arrêter le remboursement du crédit immobilier. Un oubli pourrait entraîner une demande de remboursement des paiements en trop.

Sur quoi doit-on être vigilant ?

Il est essentiel de lire attentivement toutes les conditions du contrat d’assurance perte d’emploi lié à un crédit immobilier. Chaque organisme assureur propose des garanties et des exclusions différentes. N’hésitez pas à poser des questions et à personnaliser l’offre pour qu’elle corresponde à vos besoins, même si cela implique un coût supplémentaire.

Quand est-ce que l’assurance invalidité du prêt immobilier prend effet ?

Pour que l’assurance invalidité du prêt immobilier soit activée, le souscripteur doit être reconnu comme invalide suite à un accident ou une maladie grave et incapable de rembourser les mensualités de son prêt immobilier.

Quelles conditions faut-il remplir pour être considéré en invalidité totale ?

Les règles pour être indemnisé en cas d’invalidité totale et permanente varient selon les compagnies d’assurance. En général, l’invalidité doit être d’au moins 66 %. Pour bénéficier de cette protection, l’emprunteur doit prouver son état à l’assureur. Un médecin désigné par l’assurance effectuera un examen médical en prenant en compte deux types d’invalidité : fonctionnelle (incapacité à réaliser des tâches quotidiennes) et professionnelle (impossibilité d’exercer son métier).

Il est important de noter que l’assurance invalidité permanente et totale est obligatoire lors de la souscription, tandis que l’assurance invalidité partielle permanente est facultative.

Quels éléments ne sont pas couverts par l’assurance invalidité d’un prêt immobilier ?

Pour être couvert par l’assurance emprunteur en cas d’invalidité, il faut que celle-ci soit reconnue avant 65 ans. Il est important de noter que certaines invalidités ne sont pas prises en charge, comme celles résultant d’une activité dangereuse ou d’un accident du travail pour les métiers à risque tels que militaires ou pompiers. Avant de souscrire à une assurance, il est recommandé de bien comprendre les termes du contrat.

Quelles sont les conditions de remboursement du prêt immobilier en cas d’invalidité ?

En cas d’invalidité permanente et totale, l’assurance rembourse tout ou partie des mensualités du prêt immobilier, selon les termes du contrat.
L’assurance peut soit prendre en charge les mensualités directement à la place de l’emprunteur, sous réserve que ce dernier respecte certaines conditions telles que des examens médicaux réguliers pour vérifier le taux d’invalidité. Si ce taux descend en dessous de 66 %, les paiements peuvent alors être à nouveau à la charge de l’emprunteur. De plus, une limite d’âge peut entraîner l’arrêt des remboursements par l’assurance.
Une autre option consiste en un versement unique par l’assureur du solde restant dû sur le prêt lorsque l’invalidité permanente et totale est confirmée. Cette solution offre plus de sécurité à l’emprunteur car une fois le paiement effectué par l’assurance, aucun remboursement supplémentaire ne peut être exigé même si le taux d’invalidité diminue ou si l’emprunteur prend sa retraite.
Si vous souhaitez connaître le montant que vous pouvez emprunter pour votre projet immobilier, Le Plan Immobilier met à votre disposition un simulateur de prêt gratuit et sans engagement !

L’assurance emprunteur immobilier obligatoire

Certains prêteurs demandent à l’emprunteur de prendre une assurance pour le prêt immobilier. Cette assurance protège en cas de perte d’emploi, invalidité ou décès. La banque offre différentes options d’assurance que l’emprunteur peut choisir, tant que les garanties sont équivalentes à celles exigées par la banque.
Si la banque propose une assurance à l’emprunteur, elle doit lui donner toutes les informations sur le contrat, les risques couverts, comment utiliser l’assurance et son coût (taux annuel effectif, montant total dû pour l’assurance et prime). L’assurance proposée couvre le décès, la perte d’emploi et l’invalidité.

Assurance décès pour immobilier

L’assurance décès, incapacité, invalidité est un type d’assurance important à souscrire lorsqu’on contracte un prêt pour acheter un bien immobilier. Elle assure le remboursement des mensualités en cas de décès de l’emprunteur.

Assurance chômage pour l’immobilier

Ce type d’assurance est souvent lié à un prêt immobilier. Il protège la personne qui emprunte de perdre son travail. L’assurance ne fonctionne que si l’emprunteur est licencié. Dans ce cas, elle rembourse en partie ou intégralement le prêt à la place de l’emprunteur.

Pour bénéficier de cette assurance, l’emprunteur doit être salarié au moment où il contracte le prêt. Parfois, seuls les salariés en CDI et/ou avec un certain nombre d’années d’expérience peuvent y souscrire. Il est important de bien lire les termes du contrat car certaines situations peuvent ne pas être couvertes par l’assurance perte d’emploi.

Assurance invalidité pour l’immobilier

Lorsqu’on contracte un prêt immobilier, il faut s’assurer de pouvoir rembourser en cas d’imprévu. Une assurance invalidité est souvent demandée pour couvrir le risque d’incapacité à travailler suite à un accident imprévisible.

Cette assurance permet de rembourser le capital restant dû si l’emprunteur se retrouve dans l’incapacité de travailler à cause d’un handicap. Elle protège à la fois l’emprunteur et la banque qui sera assurée du remboursement même si l’emprunteur n’est plus en mesure de payer.

Il est possible que des surprimes soient ajoutées au prix de base de l’assurance emprunteur, en fonction des risques liés au profil de chaque emprunteur. Il est important de comprendre quand ces surprimes sont appliquées, leur montant et comment les éviter.

Les diverses assurances liées à l’immobilier

L’assurance contre les loyers impayés

L’assurance loyers impayés protège le propriétaire contre les risques liés aux paiements non effectués par le locataire, ainsi que les dommages, frais juridiques et départ anticipé de l’occupant.

L’assurance pour le logement

Oui, il est important de protéger votre maison et votre famille en tant que propriétaire. La Multirisque Habitation est un contrat d’assurance à découvrir. Est-ce obligatoire ? Quels sont les garanties incluses ? À quel tarif ?

Assurance prêt immobilier : qu’est-ce que c’est ?

Lorsque vous empruntez de l’argent pour acheter une maison, la banque peut vous demander de souscrire une assurance. Cette assurance n’est pas obligatoire par la loi, mais la banque a le droit de l’exiger pour se protéger en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur.
La banque vous propose une assurance obligatoire pour votre prêt immobilier. Vous avez le choix d’accepter ou de refuser cette offre. Si vous refusez, vous pouvez choisir librement une autre compagnie d’assurance tant que les garanties offertes sont au moins équivalentes à celles proposées par la banque prêteuse.
Il est possible depuis janvier 2018 de résilier votre contrat d’assurance chaque année à sa date anniversaire en optant pour un contrat avec des garanties similaires. Il suffit d’envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à votre assureur au moins deux mois avant la date anniversaire.

Assurance de prêt immobilier obligatoire : quels sont les risques couverts ?

Un prêt immobilier sur une longue durée, comme 10, 15 ans ou plus, nécessite une assurance obligatoire pour se protéger contre différents risques : décès, maladie, invalidité totale et irréversible (PTIA) et perte d’emploi (sauf certaines situations spécifiques). L’assureur peut demander un questionnaire médical pour évaluer les risques liés à la santé. En fonction des réponses, il propose au client les garanties couvertes, les conditions d’accès, les exclusions et le montant de la cotisation mensuelle pendant toute la durée du prêt. Cette assurance permet à la banque de se protéger en cas d’incident empêchant l’emprunteur de rembourser ses mensualités.

Cette loi n’est plus en effet.

Les atouts du dispositif de défiscalisation loi Besson

Le dispositif de défiscalisation Besson offre une réduction d’impôt de 26 % sur les revenus locatifs pendant les six premières années de location. Pour en bénéficier, il faut fournir l’engagement de location et divers documents lors de la déclaration fiscale. En plus des avantages fiscaux, le propriétaire peut obtenir un prêt Action Logement jusqu’à 10 000 € à un taux avantageux pour des travaux d’amélioration énergétique. Si le logement ne peut pas être loué à un membre de la famille au début, cela sera possible après trois ans.

Exigences de la loi Besson

Pour bénéficier des avantages du dispositif fiscal Besson, le logement doit respecter certaines conditions. Il doit être loué pendant au moins six ans et servir de résidence principale au locataire. De plus, il doit être loué à une personne qui ne fait pas partie du foyer fiscal du propriétaire pour les trois premières années. Les loyers doivent respecter des plafonds spécifiques en fonction de la zone géographique où se trouve le bien immobilier.

En 2016, les montants maximums par mètre carré utile pour les baux renouvelés ou reconduits étaient les suivants :
– Zone A : 18,49 €
– Zones B1 et B2 : 12,09 €
– Zone C : 8,76 €

Contrairement à d’autres dispositifs fiscaux, la date d’acquisition du bien n’a pas d’importance dans le cadre de la loi Besson. Seul l’engagement de location est pris en compte. Cependant, ce dispositif ne s’applique pas si le locataire occupait déjà le logement avant.

Demander un prêt immobilier à une banque

La plupart des Français font un prêt immobilier pour acheter leur logement. Avant de choisir une banque, il est bon de voir son banquier habituel pour connaître combien on peut emprunter et sur quelle durée.

Ce premier contact ne vous oblige à rien, mais permet de comprendre les conditions d’un prêt immobilier. C’est aussi utile pour comparer avec d’autres banques. Vous pouvez contacter plusieurs établissements pour trouver le meilleur prêt selon votre situation. Pour bien comparer, donnez le même dossier à chaque banque.

La proposition de la banque doit indiquer la durée du prêt, le montant des mensualités et les assurances associées.

Note importante : Quand demander un prêt ?

Vous pouvez signer un compromis avant de chercher un prêt ou avoir un accord de la banque avant l’achat du bien.

Demander un prêt immobilier à un courtier

Faire une demande de prêt immobilier auprès des banques peut être long et fatigant. Faire appel à un courtier peut vous faire gagner du temps, surtout lors d’un achat. Le courtier rassemble toutes vos informations et les transmet à différentes banques partenaires. Ensuite, deux possibilités s’offrent à vous : soit le courtier choisit l’offre la plus intéressante en fonction de vos besoins, soit il vous propose plusieurs offres parmi lesquelles vous pouvez choisir celle qui correspond le mieux à vos critères. Cette solution est rapide et pratique, mais entraîne des frais supplémentaires à prendre en compte dans votre budget.

Les banques spécialisées dans les prêts immobiliers

Faire un emprunt immobilier peut se faire avec des banques, des courtiers ou des établissements spécialisés. Ces derniers sont plus simples d’accès mais peuvent coûter plus cher. Ils offrent une expertise spécifique dans le domaine et acceptent souvent les dossiers même avec peu de revenus ou peu d’apport personnel. Certains proposent des prêts à 110 % pour aider notamment les locataires, les jeunes couples sans apport ou les retraités. Avant de choisir un organisme pour son emprunt immobilier, il est crucial de bien se renseigner sur tous les frais à prévoir afin d’éviter les surprises pendant le remboursement.

Comment trouver un courtier ou un établissement spécialisé pour votre emprunt immobilier ?

Pour trouver un courtier ou un organisme spécialisé, tu peux contacter des agences près de chez toi ou chercher sur Internet. Passer par un professionnel t’aide à gagner du temps et de l’argent, mais assure-toi de bien le choisir. Vérifie surtout les frais de dossier et de courtage, ainsi que le taux proposé. Ne paie rien avant d’avoir signé le contrat de prêt.

Le Plan Immobilier collabore avec plusieurs partenaires pour te donner accès à un réseau de qualité composé de banques et d’organismes financiers. L’objectif est que tu puisses obtenir ton emprunt immobilier en toute sécurité en trouvant rapidement un professionnel près de chez toi qui répond à tes besoins. Nos partenaires sont présents dans toute la France (Marseille, Lyon, Montpellier, Rennes, Lille…) et sont réputés pour leur sérieux. Tu peux faire plusieurs simulations pour choisir la meilleure offre possible.

Souscrire un prêt implique des coûts pour la personne qui emprunte et l’établissement prêteur. Les intérêts d’emprunt sont appliqués aux crédits immobiliers, à la consommation et professionnels pour rémunérer le créancier. Pour l’emprunteur, ils représentent le loyer du capital emprunté, ajoutant un montant supplémentaire au remboursement de l’emprunt. Ces intérêts sont exprimés en pourcentage du montant total prêté.
Le taux d’intérêt d’un crédit immobilier est calculé sur le capital emprunté et dépend de la somme empruntée ainsi que du taux effectif global du prêt. Avec le remboursement progressif du crédit, le montant des intérêts diminue au fil des années.
La formule habituelle pour calculer les intérêts est : capital restant dû x taux annuel effectif global = intérêt annuel. Pour obtenir les intérêts mensuels à payer, divisez ce résultat par douze.
Prenons un exemple concret : pour un prêt de 120 000 € sur 15 ans avec un taux effectif global de 2 % et des mensualités de 350 €, le calcul donne : 120 000 x (1,5 %/12) = 150. Ainsi, les intérêts du premier mois s’élèveront à 150 €.

Quelle est la durée maximale pour un prêt immobilier ?

Depuis le 1er janvier 2022, la durée maximale d’un prêt immobilier est de 25 ans. Cette règle a été décidée par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) et les banques doivent s’y conformer. En général, les Français optent pour des prêts sur une période de 20 ou 25 ans. Cependant, en réalité, la plupart des prêts sont généralement remboursés entre 7 et 10 ans grâce à la revente du bien.

Il est important de noter que la plupart des assurances emprunteur pour un prêt immobilier prennent fin à l’âge de 75 ans. Il est cependant possible d’être assuré jusqu’à l’âge de 90 ans, mais les tarifs sont élevés et dépendent notamment de l’état de santé du client.

Quelle durée choisir pour mon prêt immobilier ? 15, 20 ou 25 ans ?

Il est important de choisir la durée de son prêt immobilier en fonction de son âge au début du remboursement et de celui à la fin. Par exemple, une personne dans la cinquantaine devrait viser sa retraite comme date butoir, avec un crédit sur 12 ou 15 ans.

En général, il faut considérer le rapport coût/temps pour décider de la durée optimale du prêt :
– Une durée courte implique des taux d’intérêt bas mais des mensualités élevées.
– Une durée longue offre des mensualités plus basses mais des taux d’intérêt élevés, surtout pour un prêt sur 25 ans. Ce n’est pas avantageux si l’emprunt est remboursé rapidement.

Il est également essentiel d’anticiper l’avenir lors de la demande de prêt, en choisissant une durée qui permette de gérer ses revenus et les dépenses futures importantes telles que les études des enfants.

Il n’y a pas de durée idéale pour un prêt immobilier, mais il faut estimer précisément le montant nécessaire, les mensualités appropriées tout en tenant compte des engagements futurs.

Ci-dessous, vous trouverez le prix moyen par mètre carré, les taux d’imposition de la taxe d’habitation et de la taxe foncière des différentes communes de Lyon, Marseille, Montpellier et de la région genevoise.

à Lyon -> dans la ville de Lyon

La carte interactive de Lyon avec les prix au m², les taxes d’habitation et foncières.

à Marseille

La carte interactive de Marseille avec les prix au m² et les taux des impôts locaux.

dans la ville de Montpellier

La carte interactive de Montpellier montre les prix immobiliers au mètre carré, ainsi que les taux des impôts locaux.

à proximité de Genève -> aux alentours de Genève

La carte animée montre les prix au mètre carré dans la région de Genève, ainsi que les taux d’imposition foncière et d’habitation.

Où investir en ville ?

Le Plan Immobilier spécialisé dans les logements neufs vous guide pour trouver le bien parfait pour vivre ou investir. Explorez une gamme de programmes immobiliers neufs en France via papier, application ou site web.

Pour plus d’informations :
Consultez le guide de l’achat immobilier dans le neuf
Découvrez l’investissement locatif pour la location.

Cette loi n’est plus applicable.

Les bénéfices de la loi Scellier

Le dispositif Scellier encourage la construction de logements neufs en offrant des réductions d’impôts en échange d’un investissement immobilier. Il existe deux options : une réduction d’impôt étalée sur 9 ans avec des loyers plafonnés (Scellier) ou une réduction sur 9, 12 ou 15 ans avec une déduction spécifique de 30 %, des loyers limités et des conditions de ressources pour les locataires (Scellier intermédiaire). Le Scellier n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs comme Girardin, Demessine, Malraux ou DeRobien.

Pour les logements neufs, la date de signature chez le notaire est prise en compte pour bénéficier de la réduction d’impôt.

Les taux varient selon l’année de construction du logement (13% en 2012, 22% ou 13% en 2011, 25% en 2009 ou 2010). Pour le Scellier intermédiaire, le taux dépend de l’engagement choisi (13% pour 9 ans,17% pour12 ans et21% pour15 ans), avec une déduction supplémentaire de30%. La limite du prix total est fixée à300000€avec un maximum au m² en fonction du lieu.

Si la réduction dépasse l’impôt à payer, elle peut être reportée aux années suivantes mais seulement pour un seul logement.

Des règles spécifiques s’appliquent aux investissements dans les DOM concernant les taux de réduction d’impôt ainsi que les plafonds de loyers et ressources.

Investir dans l’immobilier neuf et bénéficier de la défiscalisation grâce à la loi Scellier

Pour bénéficier de la réduction d’impôt du dispositif Scellier, l’acheteur doit respecter certaines conditions. Le permis de construire doit être déposé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, et le logement doit être terminé dans les 30 mois qui suivent. De plus, le logement neuf ne peut pas se situer en zone C (sauf avec une autorisation spéciale), doit respecter les normes thermiques en vigueur, être loué vide dans l’année suivant son achèvement, servir de résidence principale et respecter une durée minimale de location : 9 ans pour Scellier classique et 9, 12 ou 15 ans pour Scellier intermédiaire. Le loyer ne peut dépasser un certain plafond par mètre carré selon la zone géographique du bien. Les revenus du locataire sont plafonnés uniquement en cas de dispositif Scellier Intermédiaire. Enfin, ce locataire peut être un parent direct (ascendant ou descendant) de l’acquéreur mais ne doit pas faire partie du même foyer fiscal.

Calculer le montant de son emprunt : une affaire de calculs

Pour estimer combien on peut emprunter pour acheter un bien immobilier, il faut d’abord calculer l’apport personnel disponible. C’est la somme d’argent que l’on a déjà de côté sans compter un éventuel prêt. Ensuite, il faut prendre en compte toutes les dépenses liées à l’achat du bien immobilier, pas seulement le prix de la maison ou de l’appartement. Une fois qu’on a ces deux chiffres, on soustrait l’apport total aux dépenses totales pour obtenir le montant à emprunter.

Calculer les coûts à inclure pour évaluer le montant d’un prêt immobilier

Pour savoir combien on peut emprunter pour acheter un bien immobilier, il faut tenir compte de plusieurs frais. Selon le projet, le nombre d’intervenants professionnels ou encore les garanties choisies pour le prêt, ces frais varient. Voici les dépenses à considérer pour calculer le montant du prêt par rapport à l’apport :
– Le prix du logement
– Les frais de notaire
– Les éventuels coûts des travaux
– Les frais d’agence immobilière
– Les garanties (hypothèque, caution…)
– Les assurances (décès-invalidité, perte d’emploi…)
– Les honoraires du courtier si besoin
Avoir une estimation précise demande une bonne maîtrise des chiffres. Faire appel à un courtier permet d’avoir un résultat fiable et des conseils avisés sur le type de prêt adapté.
Il est crucial de ne pas oublier que tout emprunt doit être remboursé : il est donc important de prendre en compte le taux d’intérêt pour vérifier sa capacité future de remboursement.

Lyon Métropole : Découvrez les tarifs de la taxe foncière par commune

Le prix par mètre carré est un élément important à considérer lorsqu’on achète une nouvelle propriété. Mais il ne faut pas oublier les impôts fonciers qui varient selon l’endroit où vous habitez. Découvrez une carte interactive de la métropole lyonnaise avec nos nouveaux projets immobiliers par commune et les taux d’imposition des taxes foncières associées.

Montpellier et ses alentours : explorez les tarifs des taxes foncières par commune

Le prix par mètre carré est souvent le seul aspect considéré lorsqu’on achète un bien immobilier. Cependant, les taxes foncières sont aussi des coûts importants qui varient selon l’emplacement. Découvrez une carte interactive de la métropole montpelliéraine présentant nos nouveaux programmes immobiliers par commune, ainsi que les taux de taxation foncière.

Taxe foncière en région genevoise : comparez les tarifs par commune

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Chaque année, la taxe foncière sur les maisons et immeubles est déterminée en fonction de la situation du propriétaire au 1er janvier. Certaines réductions sont possibles si certains critères sont respectés. Besoin d’informations sur le calcul, le paiement ou les exonérations ? Le Plan Immobilier vous répond !

Signification : qu’est-ce que la taxe foncière en région genevoise ?

La TFPB est calculée sur la moitié de la valeur locative cadastrale, qui correspond au loyer annuel théorique du logement s’il était loué. Même si le logement est déjà occupé, le propriétaire doit payer cette taxe. Cette valeur sert également de base pour d’autres impôts locaux tels que la taxe foncière ou la CFE. Chaque année, cette valeur locative est ajustée en fonction de l’inflation. Les taux d’imposition pour 2023 dans les différentes communes n’ont pas encore été rendus publics.

Comment est calculée la taxe foncière ?

La taxe foncière est calculée en multipliant la valeur imposable par les taux décidés par les autorités locales. Pour ne pas payer cette taxe, il faut remplir certaines conditions, notamment liées à l’âge.

Taxe foncière et plafonnement : Quelles sont les informations essentielles à connaître ?

Si vous avez un faible revenu et que votre résidence principale n’est pas exonérée, le montant de la taxe foncière peut être plafonné sous certaines conditions :
– Vous ne devez pas payer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) l’année précédente.
– Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains seuils.

Métropole marseillaise : Découvrez les tarifs des taxes foncières par commune

Le prix par mètre carré est souvent le seul critère pris en compte lorsqu’on achète un bien immobilier. Mais il ne faut pas oublier les taxes foncières, qui varient selon l’endroit où vous vous installez. Découvrez ci-dessous une carte détaillée et interactive de la métropole de Marseille avec nos nouveaux programmes immobiliers par commune, ainsi que les taux d’imposition des taxes foncières.

Les bénéfices de la loi Malraux

La loi Malraux vise à protéger et valoriser le patrimoine français.
Pour en bénéficier, il faut acheter un bien situé dans une zone définie par la loi et réaliser des travaux de rénovation.
Grâce à cette loi, l’acheteur peut obtenir une réduction d’impôt correspondant à un pourcentage des dépenses de réhabilitation engagées. Ce taux varie entre 22% et 30%, selon l’emplacement du bien.
Ce dispositif n’est pas soumis au plafonnement des niches fiscales.
Les dépenses annuelles ne peuvent pas dépasser 100 000 €. Depuis 2017, le montant total des travaux est limité à 400 000 € sur une période de quatre ans.
La réduction d’impôt s’étale sur la durée des paiements des travaux, sans excéder trois ans après l’obtention du permis de construire.

Les critères de la loi Malraux

Pour profiter des avantages de la loi Malraux, le propriétaire doit respecter certaines conditions. Tout d’abord, le bien immobilier doit être situé dans une zone éligible comme :
– Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP)
– Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP)
– Secteurs sauvegardés
– Quartiers anciens dégradés

Ensuite, les règles concernant la location sont strictes. Si les loyers ne sont pas plafonnés, le bien doit être loué :
– Dans l’année qui suit la fin des travaux
– Pour une durée de 9 ans
– À une personne extérieure au foyer fiscal ou à la famille du propriétaire

Enfin, les travaux doivent être supervisés par un architecte des Bâtiments de France et couvrir l’intégralité du bien, à la fois intérieur et extérieur. Une rénovation partielle n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt.

Les avantages de la loi Girardin

Le dispositif Girardin encourage l’achat de logements neufs en Outre-mer et permet une réduction d’impôt. Cette réduction varie selon la superficie du bien et sa localisation géographique. Par exemple, en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion, le plafond est de 2645 € TTC par m². En Guyane, Saint Martin et Tahiti, il est de 2438 € TTC.
Le montant total des réductions d’impôt ne peut pas dépasser 30 600 € pour l’année 2017 ou 11 % du revenu imposable du foyer.
Il est intéressant de noter que les investissements outre-mer en Loi Girardin réalisés après 2009 ne sont pas soumis au plafonnement des niches fiscales à 10 000 € par foyer.
De plus, il est possible de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière pour les deux premières années. Une déclaration doit être faite dans les trois mois suivant la fin des travaux. À la fin de la période de location, le propriétaire peut récupérer son bien pour en faire une résidence secondaire sous le soleil.

Exigences de la loi Girardin

Pour bénéficier des avantages de la loi Girardin, l’acquéreur doit être fiscalement domicilié en France métropolitaine ou dans les DOM. Il s’engage à mettre en location le bien immobilier une fois achevé et ne doit pas le revendre avant la fin de la période de location.

Les territoires concernés par cette loi sont la Martinique, la Guadeloupe, La Réunion, la Guyane, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Le permis de construire du logement doit avoir été accordé avant le 1er janvier 2013.

Le logement à louer doit être une résidence principale et mis en location dans les 6 mois suivant l’achèvement des travaux pour une durée minimale de 5 ans ou 6 ans selon le régime Girardin choisi (Girardin Libre / Girardin Intermédiaire). Il ne peut pas être loué au conjoint, à un membre du foyer fiscal ou un associé du bailleur et doit respecter les plafonds de loyers ainsi que les caractéristiques thermiques et énergétiques requises.

Il n’y a pas de limite au nombre d’investissements réalisés sous ce dispositif. Par conséquent, un acquéreur peut posséder plusieurs logements.

En ce qui concerne les plafonds de loyer en 2017 par mètre carré de surface habitable et par an :
– Pour DOM : 171 €
– Pour Polynésie française…:212 €

En ce qui concerne les plafonds des ressources du locataire en 2017 selon sa composition familiale :
– Personne seule : entre X € (DOM) – Y€ (Polynésie)
– Couple : entre A€(DOM) – B€(Polynésie)
– +1 personne à charge.

Le but d’une hypothèque

L’hypothèque est une garantie pour la banque afin d’être remboursée des prêts accordés, même si l’emprunteur ne paie pas. En échange du prêt, la banque peut demander à l’emprunteur de mettre en hypothèque le bien immobilier acheté. Ainsi, si les mensualités ne sont pas payées, la banque peut saisir le bien et se rembourser en le vendant.

Contrairement au Privilège de prêteur de deniers (PPD), qui est une autre forme de garantie immobilière, l’hypothèque s’applique aussi bien aux biens déjà construits qu’aux biens en construction ou achetés sur plan.

Quel est le coût d’une hypothèque ?

Avant de choisir une hypothèque pour un prêt immobilier, il est essentiel de comprendre tous les frais qui composent son coût total :

1. Les frais du notaire
2. La contribution de la sécurité immobilière
3. Les droits d’enregistrement.

Qu’est-ce qu’une mainlevée d’hypothèque ?

Une mainlevée d’hypothèque met fin à une garantie prise pour un prêt immobilier. C’est un acte notarié nécessaire dans deux situations : lors de la vente d’un bien sans cette garantie et lorsque le prêt est remboursé avant terme. Pour obtenir une mainlevée, l’intervention d’un notaire est obligatoire pour rédiger l’acte. Des frais doivent être payés par le débiteur pour bénéficier de cette mainlevée.

La garantie d’un prêt immobilier : qu’est-ce que c’est ?

La caution d’un prêt immobilier est une garantie demandée par la banque avant d’accorder un crédit. L’emprunteur doit fournir cette caution, qui peut être assurée par un organisme spécialisé. En cas de défaut de paiement de l’emprunteur, cet organisme prend en charge les mensualités du prêt et se retourne ensuite vers l’emprunteur pour récupérer la somme due.

L’obtention de la caution nécessite le versement d’une commission à l’organisme de caution, ainsi qu’à un fonds mutuel qui intervient en cas de non-paiement.

Les avantages de la caution par rapport à l’hypothèque sont notamment des frais moindres pour l’emprunteur, la possibilité de récupérer une partie du versement initial à la fin du prêt et des délais plus rapides pour le remboursement en cas d’impayés.

La gestion locative, c’est s’occuper de louer un bien immobilier. Le propriétaire devient alors bailleur et doit faire des choses comme trouver un locataire, rédiger le bail, gérer les loyers et les charges, entretenir le bien. Pas besoin de diplôme spécifique pour le faire mais certains documents sont règlementés. Beaucoup de propriétaires préfèrent confier cette tâche à des professionnels.

Principe et fonctionnement de la gestion locative via une agence immobilière

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Gérer la location d’une maison ou d’un appartement peut être stressant et prendre beaucoup de temps. Certains spécialistes offrent leurs services pour s’occuper des biens immobiliers à la place des propriétaires.

Les avantages de recourir à un service de gestion locative

Faire appel à un professionnel de la gestion locative peut être avantageux pour plusieurs raisons. Cela permet de gagner du temps et de bénéficier d’une expertise. C’est particulièrement utile lorsque le propriétaire n’habite pas dans la même ville, possède plusieurs biens à louer ou préfère passer par un intermédiaire plutôt que d’entrer en contact direct avec le locataire.

La gestion locative : qu’est-ce que c’est ? : principe & définition

Les deux parties signent un accord de gestion locative. Cela donne au professionnel le pouvoir d’agir pour le compte du propriétaire en ce qui concerne la gestion de la propriété. Le professionnel peut être un administrateur immobilier, un agent immobilier, un notaire ou même un syndic. Les détails de la mission et les coûts associés doivent être clairement indiqués dans l’accord.

Généralement, une agence de gestion locative offre les services suivants :
– Estimation du loyer
– Constitution d’un dossier de location avec les documents nécessaires (diagnostics…)
– Recherche d’un locataire (communication, publicité…)
– Sélection d’un locataire
– Rédaction du bail
– Gestion du dépôt de garantie
– Réalisation de l’état des lieux à l’entrée et à la sortie

Le contenu de l’accord peut varier en fonction des besoins du propriétaire. Les tarifs sont basés sur les services demandés.

L’accord de gestion locative est valable pour une année et est reconduit automatiquement si aucune résiliation n’est effectuée.

Focus sur les assurances pour la location

Les agences immobilières peuvent proposer des garanties locatives en plus de gérer les biens en location. Ces garanties ne sont pas obligatoires mais permettent de se protéger contre les risques liés à la location d’un bien. Elles incluent le paiement des loyers impayés, la couverture de certains frais pour les dégradations, une assistance juridique pour les litiges et parfois le versement d’un loyer si le bien reste vacant. Il est essentiel de bien lire les contrats car les garanties peuvent varier d’un professionnel à l’autre.

La gestion locative : quel est son prix ?

Les frais de gestion locative varient selon les services choisis et changent d’un gestionnaire à l’autre. Certains prennent un pourcentage sur le loyer ou les sommes perçues (en moyenne de 5% à 9%), tandis que d’autres proposent des tarifs fixes. Il est essentiel que tous les détails soient inclus dans le mandat pour éviter toute surprise en termes de frais. Le propriétaire peut également consulter la grille tarifaire des services supplémentaires payants. Les garanties locatives peuvent s’élever jusqu’à 2% à 3%, avec des limites de remboursement.

À noter: Les honoraires de location, également appelés frais d’agence, sont payés par le locataire à l’agence immobilière. Ils sont réglementés par un décret et plafonnés par mètre carré de surface habitable en fonction de la zone géographique.

La gestion locative sans l’intervention d’une agence

Les agences de gestion locative coûtent cher et leurs pratiques ne sont pas toujours transparentes. Cela pousse certains propriétaires à gérer eux-mêmes la location de leur bien immobilier. Pas besoin d’avoir un diplôme pour le faire.
Cependant, cela demande du temps et une bonne connaissance des règles en vigueur. Heureusement, toutes les informations nécessaires peuvent être trouvées sur internet. De plus, il existe des outils en ligne qui peuvent aider les bailleurs à :
– Trouver un locataire par leurs propres moyens
Aujourd’hui, grâce aux sites de petites annonces, il est possible pour un particulier de publier gratuitement ou moyennant finance la description de son bien immobilier à louer.
– Gérer les loyers et établir les quittances
Certains sites web offrent aux propriétaires la possibilité de gérer leur bien en location après une simple inscription. Ces outils permettent au bailleur de gérer les paiements des loyers, d’émettre les quittances, suivre les charges, relancer les locataires en cas d’impayés et même déclarer ses revenus fonciers.
Ces logiciels en ligne sont généralement payants avec des tarifs allant de 5 à 10€ par mois.

Qu’est-ce qu’un apport personnel et qu’inclut-il ?

L’apport personnel pour un achat immobilier désigne la somme que l’acheteur investit avant d’obtenir un prêt. Il est crucial pour obtenir un crédit avantageux. Cet apport peut être constitué de l’épargne, des placements financiers, des fonds sur des livrets ou des prêts aidés. Pour la banque, l’épargne du client est un signe positif car cela montre sa capacité à économiser et à assurer sa stabilité financière. Ainsi, si le client présente peu de risques de non-remboursement, la banque propose généralement des taux plus attractifs.

Apport personnel : quelle somme devez-vous investir ?

L’argent que vous mettez de côté pour acheter une maison dépend de vos économies et du coût total de la propriété, y compris les frais de notaire. Cet argent est indiqué dans votre demande de prêt sous forme d’un pourcentage du prix d’achat. Par exemple, si la maison coûte 200 000 € et que vous apportez 40 000 €, cela représente 20 % du montant total. Vous emprunterez donc 160 000 € pour financer le reste (80 %). Si votre apport est plus élevé, autour de 30 à 40 % (ou plus), la banque peut réduire le taux d’intérêt de 0,20 à 0,30 % par rapport à un dossier sans apport.

Il est bon de savoir que l’apport personnel varie généralement entre 10 et 50 %. Un apport minimum de 10 % couvrira les frais de notaire tandis qu’un apport significatif commence à partir de 20 % (hors frais).

Même si vous avez les moyens d’investir une grosse somme dans l’achat immobilier, il est recommandé de ne pas utiliser toutes vos économies comme apport afin d’avoir une épargne en cas d’imprévu.

Enfin, même s’il n’est pas obligatoire, l’apport personnel facilite l’accès au prêt immobilier avec des conditions avantageuses. Les banques examinent également d’autres critères tels que le niveau d’endettement, la capacité à épargner et l’évolution des revenus.

La garantie de prêt immobilier : qu’est-ce que c’est ?

Déposer une demande de prêt pour acheter un logement, que ce soit neuf ou ancien, implique souvent d’avoir à fournir une garantie à la banque prêteuse. Cette garantie n’a pas la même fonction qu’une assurance prêt immobilier. Alors que l’assurance protège l’emprunteur en cas de décès ou d’invalidité et rembourse la banque, la garantie de prêt immobilier assure à la banque d’être remboursée si l’emprunteur ne peut plus payer. Cela lui permet de limiter ses risques financiers.

Il est important de noter que le coût d’une garantie de prêt varie selon le type choisi. Il s’agit donc d’un élément financier à prendre en compte lorsqu’on se lance dans un projet d’achat immobilier avec un emprunt.

Les différents types de garantie de prêt

Il y a différentes sortes de garanties pour les prêts immobiliers. Chacune a ses propres caractéristiques et coûts variables. La banque peut demander un type spécifique de garantie en fonction du profil de l’emprunteur.

La garantie de prêt immobilier, c’est quoi ? Définition & Types

La garantie de prêt immobilier permet à la banque de saisir le bien pour le vendre et rembourser les échéances impayées. C’est un acte devant notaire, valable pour l’achat d’un bien neuf, en construction ou rénové.

Le privilège de prêteur sur deniers (PPD)

Le privilège de prêteur de deniers est une garantie de prêt similaire à l’hypothèque, mais spécifique à l’ancien ou au neuf totalement achevé. De plus, les frais liés à cette garantie sont moins élevés que ceux de l’hypothèque.

La garantie de prêt immobilier

Il y a différents types de garanties. La caution bancaire est soutenue par une société de caution. Ces sociétés sont souvent établies par les banques. Ensuite, il y a la caution mutuelle, offerte par certaines compagnies d’assurance mutuelle. Enfin, il y a la caution solidaire qui signifie qu’un proche s’engage à être garant.

Le nantissement – Réécriture du sous-titre

Le nantissement est un type de garantie de prêt où l’emprunteur remet à la banque un contrat d’assurance-vie ou un placement sécurisé. Si les mensualités ne sont pas payées, la banque peut vendre ces biens pour se rembourser.

Pourquoi opter pour le rachat de son crédit immobilier ?

Faire racheter son crédit immobilier peut vous aider à économiser de l’argent en obtenant un taux d’intérêt plus bas que celui de votre prêt actuel. Cette démarche consiste à rembourser votre prêt initial en avance en contractant un nouveau prêt avec une autre banque. Le nouvel taux appliqué permettra de réduire la durée totale du remboursement et le montant des mensualités.
Avant d’envisager le rachat, il est recommandé de négocier avec votre banque actuelle, surtout si vous êtes client depuis longtemps. Cependant, même si les chances de succès sont plus élevées, il existe toujours un risque de refus. Dans ce cas, faire racheter votre crédit immobilier par une autre banque devient alors la meilleure option pour bénéficier d’un taux plus avantageux.

Pour savoir si c’est une bonne opération, vérifiez ces points :
– Il doit y avoir au moins 1 % de différence entre le taux actuel et celui proposé
– Vous devez être dans les premiers tiers du remboursement
– Le capital restant dû doit être conséquent.

Comment faire racheter son prêt par une autre banque ?

Faire racheter son crédit immobilier par une autre banque nécessite de bien s’organiser pour réussir son projet.

Suivre les étapes

Faire racheter son crédit immobilier par une autre banque peut être avantageux si les économies réalisées sont plus importantes que les frais engendrés. Pour que cette opération soit bénéfique, il est conseillé de :
– Épargner de l’argent pour couvrir les frais de rachat et obtenir un meilleur taux
– Comparer les offres de plusieurs banques
– Préparer un dossier financier solide en évitant tout élément négatif comme un historique bancaire défavorable ou des revenus en baisse.

Dépenser de l’argent pour des frais bancaires

Pour changer de banque et faire racheter son prêt immobilier, il faut payer des frais supplémentaires, y compris les indemnités de remboursement anticipé qui ne doivent pas dépasser 3% du capital restant dû ou 6 mois d’intérêts. Il faudra aussi payer des frais de dossier et de garantie pour le nouveau crédit. Cela demande du temps pour comparer les offres des banques, réunir l’argent nécessaire et constituer un nouveau dossier financier. Faire appel à un courtier peut être une bonne solution pour gagner du temps et obtenir un meilleur taux plus rapidement.

Le prêt conventionné concerne les personnes voulant acheter une maison pour y vivre ou réaliser des travaux chez eux. Le montant peut couvrir jusqu’à 100 % de l’achat mais pas les frais de notaire. Ce prêt est accessible pour tout type d’habitation et ne nécessite pas de ressources spécifiques. Il est avantageux pour les primo-accédants et ceux avec des revenus modestes, car il permet de bénéficier d’une aide au logement. Seules certaines banques sont habilitées à accorder ce type de prêt après avoir signé une convention avec l’État.

Quelles sont les critères pour obtenir un prêt conventionné ?

Les prêts conventionnés sont des prêts immobiliers spécifiques qui ont certaines restrictions. Vous pouvez les utiliser pour construire ou acheter une maison, y compris dans le neuf ou l’ancien, à condition que ce soit votre résidence principale. Ils peuvent également financer la construction d’une habitation sur un terrain dans les trois ans suivant l’achat de celui-ci, ainsi que des travaux d’amélioration énergétique ou d’adaptation aux besoins d’une personne handicapée. Cependant, il est important de noter que ces prêts ne couvrent pas les frais de notaire associés à l’opération immobilière.

Quels sont les taux d’intérêt des prêts conventionnés ?

Un prêt conventionné est un type de crédit immobilier avec des taux d’intérêt fixés par chaque banque ou établissement financier. Il est important de comparer les offres avant de choisir, car les taux peuvent varier. Le remboursement s’étale généralement sur 5 à 35 ans et les taux maximums sont plafonnés par l’État en fonction de la durée du prêt :

– Durée du prêt – Taux fixe – Taux variable
– Inférieure ou égale à 12 ans – 3,25 % – 3,25 %
– Entre 12 et 15 ans – 3,45 % – 3,25 %
– Entre 15 et 20 ans – 3,60 % – 3,25 %
– Plus de 20 ans –                                                                                                                                            .

Quels types de prêts ou d’aides supplémentaires sont disponibles avec un prêt conventionné ?

Les prêts conventionnés peuvent être complétés par d’autres aides telles que le PTZ +, le PEL, le CEL, le prêt Action logement, une subvention de l’Anah et un prêt pour les fonctionnaires. Cependant, il n’est pas possible d’ajouter des prêts immobiliers classiques aux prêts conventionnés.

Cette loi n’est plus valable.

Les avantages de la loi De Robien

Investir dans l’immobilier neuf grâce à la Loi De Robien permet de bénéficier d’une réduction d’impôts. Ce dispositif a évolué avec le temps :
– De 2003 à 2006 : Robien classique
– De 2004 à 2006 : Robien classique ZRR (Zone de Revitalisation Rurale)
– De 2006 à 2009 : Robien recentré et Robien ZRR recentré
L’amortissement De Robien se fait sur le prix d’achat d’un logement neuf :
– Sur les 5 premières années, amortissement de 8%
– Puis sur les années suivantes, amortissement de 2,5% pendant encore plusieurs années jusqu’à un total maximal de 65%.
Le déficit foncier est limité à 10,700 € par an. Tout excédent est reporté aux années suivantes.
Pour le dispositif Robien recentré, les taux sont les suivants :
– Amortissement de 6% sur les sept premières années
– Puis amortissement de 4% pour les deux années restantes.

Les conditions de la loi De Robien

Pour bénéficier de l’amortissement De Robien, l’investisseur doit s’engager à louer le logement pour une durée de 9, 12 ou 15 ans selon les cas. Dans le cas d’un achat immobilier neuf, certaines conditions doivent être respectées : le logement doit être non meublé, loué dans les 12 mois suivant son achèvement et servir de résidence principale au locataire. Les ressources du locataire ne sont pas plafonnées mais il ne peut pas appartenir au foyer fiscal du bailleur. Enfin, les loyers sont limités en fonction des zones géographiques. Bon à savoir : le logement peut aussi être loué à un organisme professionnel public ou privé qui se charge de la gestion locative sans fournir de prestation hôtelière.

Quelle est la signification du prêt in fine ?

Le prêt in fine implique de rembourser d’abord les intérêts mensuellement, puis le capital en une fois à la fin du contrat. Les mensualités d’intérêts restent constantes pendant toute la durée du prêt.

Quelle est la durée d’un prêt in fine ?

Le prêt in fine peut durer jusqu’à 15 ans.

Pour qui est destiné le prêt in fine ?

Ce prêt concerne surtout les personnes qui gagnent de l’argent grâce à la location de biens immobiliers. On peut aussi l’utiliser pour financer la construction ou l’achat de sa maison principale.

Quels bénéfices offre ce type de prêt ?

Un prêt in fine permet de diminuer les impôts en payant moins d’intérêts sur les revenus locatifs. Les taux des prêts in fine sont souvent plus élevés que ceux des prêts classiques, mais cela peut être avantageux pour réduire la fiscalité.

Obtenir un prêt in fine, une procédure compliquée

Les prêts in fine sont plus compliqués à obtenir que les prêts classiques. L’emprunteur doit remplir plusieurs conditions et prouver qu’il pourra rembourser tout l’argent emprunté à la fin du contrat.

Ouverture d’un compte d’épargne

Les banques recommandent souvent aux emprunteurs de souscrire à un produit d’épargne en plus du prêt in fine pour garantir leur capacité de remboursement. Ce produit d’épargne est généralement une assurance-vie, où l’emprunteur et la banque conviennent du montant à verser régulièrement pour rembourser progressivement le capital emprunté. Il est conseillé de choisir des placements sûrs comme les fonds en euros pour s’assurer de récupérer son argent à terme et se protéger en cas de crise financière ou immobilière pendant la durée du contrat.

Mise de fonds

Pour obtenir un prêt in fine, il faut généralement apporter plus d’argent que pour un prêt traditionnel. Les banques demandent en moyenne au moins 30 % du montant total à l’emprunteur.

Quelles distinctions existe-t-il entre un prêt in fine et un prêt amortissable ?

Le prêt in fine se différencie du prêt amortissable par sa manière de rembourser. Avec le prêt amortissable, on doit payer des mensualités pour rembourser le prêt, qui incluent le capital emprunté et les intérêts.

Souscrire à un prêt immobilier : quelles autres options ?

L’achat d’une maison ou d’un appartement est un gros investissement, et beaucoup de gens demandent un prêt à la banque pour les aider. Il existe différents types de prêts immobiliers en fonction de la situation financière des emprunteurs et de leur projet.

Le prêt amortissable : c’est le plus courant. Chaque mois, une partie du montant emprunté est remboursée avec les intérêts. Au fil du temps, on rembourse de plus en plus le capital.

Le prêt in fine : idéal pour l’investissement locatif, on rembourse seulement les intérêts chaque mois et tout le capital à la fin.

Le prêt relais : utile pour acheter un nouveau bien avant d’avoir vendu l’ancien. On ne commence à rembourser qu’une fois que l’ancienne propriété est vendue.

Le prêt progressif : les mensualités augmentent chaque année.

Le prêt lissé ou à paliers : les mensualités s’adaptent aux revenus de l’emprunteur pour garder un taux d’endettement constant.

Les prêts d’aide à l’accession sont souvent utilisés pour acheter sa première résidence principale. Le PAS permet de financer une partie ou la totalité du bien avec certaines conditions comme respecter une surface minimale et avoir des ressources limitées. Le PTZ est réservé aux premiers acheteurs sans intérêts, il complète un autre type de prêt immobilier.

Quels documents sont nécessaires pour obtenir un prêt immobilier ?

Constituer un dossier de prêt immobilier nécessite divers documents pour que la banque puisse évaluer la situation du demandeur. Il faut fournir des justificatifs d’identité, de revenus, d’apport, de charges et du projet d’achat immobilier. Il est important de noter que chaque personne concernée par l’emprunt doit fournir les pièces justificatives nécessaires.

Les documents d’identité à fournir

Pour obtenir un prêt, il faut prouver son identité en fournissant une pièce d’identité valide, un justificatif de situation familiale si on emprunte à deux, un justificatif de domicile récent et un contrat de travail pour les salariés. Il est essentiel de présenter des originaux lors de la demande à la banque. Après vérification, le banquier garde une copie des documents dans le dossier de prêt immobilier.

Les documents pour prouver vos revenus et un apport éventuel

Pour obtenir un prêt immobilier, il est important de disposer de revenus réguliers et de pouvoir le prouver. Les documents nécessaires incluent les avis d’imposition des deux dernières années, les relevés bancaires des trois derniers mois, les justificatifs des sources de revenus non professionnels et éventuellement une preuve de l’apport personnel. Selon la situation professionnelle, d’autres documents peuvent être requis : les trois derniers bulletins de salaire pour un salarié, les déclarations fiscales (n°2035 ou 2031) pour un professionnel libéral, et les bilans comptables, extraits Kbis et statuts pour les travailleurs indépendants. Les propriétaires bailleurs doivent également fournir un document attestant de leurs revenus locatifs via le formulaire n°2044 des impôts et des baux.

Les papiers concernant les crédits actuels éventuels

Il peut arriver qu’on ait besoin d’un prêt immobilier pour un nouvel achat alors qu’on a déjà d’autres crédits en cours. Dans ce cas, il faut fournir les documents concernant ces crédits dans le dossier de financement, avec leurs tableaux d’amortissement.

Il est recommandé de rembourser en priorité les crédits de faible montant avant de demander un nouveau prêt. Si on a plusieurs types de crédits en cours, il vaut mieux rembourser entièrement un crédit non affecté si c’est possible. Cela évite l’image d’une personne qui dépense beaucoup et ne sait pas gérer son budget. Il peut être judicieux de garder un crédit spécifique à l’achat d’une voiture par exemple.

Note importante: Le nombre de prêts en cours

Rembourser un prêt à la consommation avant une demande de prêt immobilier permet d’augmenter sa capacité à s’endetter.

Les documents nécessaires pour réaliser un projet immobilier

Un prêt immobilier nécessite certains documents spécifiques. Les banques examinent attentivement les détails de l’achat d’un bien immobilier. Il est essentiel de fournir :
– un compromis de vente signé ou une promesse unilatérale
– des plans de rénovation, le cas échéant
– le dossier de diagnostics techniques (DDT) pour un logement ancien
– l’attestation de performance énergétique pour un logement neuf

Pour ceux qui veulent obtenir un crédit relais, il faut également inclure un titre de propriété et les contrats en cours pour le logement actuel.

Ces pièces justificatives sont indispensables pour obtenir un prêt immobilier. Cependant, leur présentation ne garantit pas automatiquement l’approbation du dossier.

Comment obtenir un prêt sans difficulté ?

Obtenir un prêt immobilier n’est pas automatique pour tout le monde. Les banques examinent attentivement chaque document fourni dans le dossier, comme votre situation professionnelle, votre endettement ou vos relevés bancaires. Elles cherchent à évaluer votre profil d’emprunteur afin de décider d’accepter ou de refuser votre demande de prêt.

Trouver un montant d’emprunt réaliste

Obtenir un prêt nécessite de demander un crédit adapté à sa situation financière. Il est recommandé d’évaluer son budget avant de chercher un logement. Renseignez-vous auprès des banques sur les taux pratiqués pour savoir combien vous pouvez emprunter.
Connaître ce taux facilite le calcul du reste à vivre, c’est-à-dire la part des revenus restante après paiement des dépenses courantes et conformité aux critères des banques.

Présentation d’un candidat sérieux

Pour obtenir un prêt immobilier, il est essentiel de fournir un dossier complet et transparent à la banque. Un emploi stable avec des revenus réguliers est un avantage certain. Évitez les découverts bancaires dans les 3 mois précédant la demande. Il est également possible de passer par un courtier pour obtenir un prêt immobilier.

Essayer de présenter une épargne autant que possible

Epargner avant de faire une demande de prêt est souvent apprécié par les banques. Cela montre que vous savez gérer votre argent et peut servir d’apport pour le crédit. Les banques demandent généralement un apport équivalent à 10% du montant emprunté pour couvrir les frais de notaires et de garanties.

Les assurances obligatoires pour la construction

Lorsqu’on construit une maison, il est nécessaire de prendre des assurances obligatoires pour la construction.

Assurance responsabilité civile décennale

La garantie décennale, aussi appelée responsabilité civile décennale, est une assurance obligatoire pour tous les constructeurs et promoteurs. Elle doit être souscrite avant le début des travaux de construction. Cette garantie couvre tous les travaux de construction neufs ou en rénovation. Le constructeur est responsable pendant 10 ans après la réception des travaux en cas de défauts sur ces derniers. Il doit alors réparer les dommages causés par des vices de construction menaçant la solidité du bâtiment.

Assurance construction de maison: la garantie dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour protéger le propriétaire d’une maison en cas de problèmes de construction. Elle permet de couvrir les défauts ou dommages importants pendant 10 ans après la fin des travaux. Cette assurance doit être souscrite avant le début du chantier. Si le propriétaire ne prend pas cette assurance, il n’est pas puni par la loi, mais il prend un risque financier important en cas de problème.

Assurances pour les professionnels

Lors d’un chantier, tous les travailleurs doivent avoir une assurance responsabilité civile professionnelle. Si les artisans travaillent pour la même entreprise, un seul contrat suffit pour les couvrir. Cette assurance intervient en cas de blessure causée à autrui par un employé sur le chantier.

Les options de garantie dans la construction

Il y a plusieurs assurances et garanties disponibles pour la construction d’une maison. Parmi les options facultatives, on trouve la Police Unique par Chantier, l’assurance Tous Risques Chantier et la garantie de bon fonctionnement, mais il y en a d’autres également.

Assurance unique par chantier (AUC)

Cette assurance optionnelle est très utile. Elle regroupe l’assurance décennale et l’assurance dommages-ouvrage en une seule. Elle peut être souscrite par le maître d’ouvrage et les constructeurs pour une durée de 10 ans.

Assurances tous risques chantier

L’assurance « Tous risques chantier » couvre tous les dommages qui peuvent survenir pendant la construction. Elle inclut généralement les dégâts matériels à l’ouvrage, aux installations temporaires et aux matériaux du chantier (vols, incendies, vandalisme, etc.). Cette assurance peut être souscrite par le propriétaire de la maison en construction ainsi que par les différents acteurs impliqués dans les travaux, pour toute la durée du chantier.

Garantie de performance

En plus de la garantie décennale obligatoire, il y a aussi la garantie de bon fonctionnement qui couvre les défauts qui n’affectent pas la solidité du bâtiment et concernent des éléments qu’on peut enlever. Cela concerne des équipements comme les chauffe-eaux, les vitrages ou l’électricité entre autres, pour une durée minimum de 2 ans.

Assurance et auto-construction : quel fonctionnement ?

Construire sa maison soi-même comporte des risques. Avant de commencer, il faut vérifier si l’assurance responsabilité civile couvre bien le propriétaire et les personnes travaillant bénévolement sur le chantier. Sinon, il faudra ajuster le contrat d’assurance.
Pour les auto-constructeurs, certaines assurances obligatoires pour les chantiers dirigés par un professionnel ne sont pas nécessaires. Les assureurs hésitent à les accorder car c’est difficile ou coûteux. Par exemple, obtenir une garantie décennale demande souvent l’intervention d’experts immobiliers pour évaluer la construction terminée et décider d’accorder ou non cette garantie. Si la maison est vendue avant 10 ans, l’absence de garantie doit être signalée à l’acheteur potentiel, ce qui peut compliquer la vente.

1. Sélectionner un terrain pour une construction écologique en analysant ses spécificités

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Avant d’acheter un terrain pour construire de façon écologique, il faut tenir compte de plusieurs choses.
Son emplacement
Pour construire de manière écologique et rester engagé en tant que citoyen respectueux de l’environnement, il est recommandé de vérifier les commodités à proximité (écoles, centres médicaux, commerces, etc.) ainsi que les services disponibles comme les bacs de recyclage, les pistes cyclables, les vélos en libre-service ou les transports publics. L’idée est d’améliorer le quotidien des futurs habitants en réduisant leur impact sur l’environnement et en limitant leurs déplacements.
Son orientation
Un terrain permettant d’implanter la maison selon un axe nord-sud présente plus d’avantages qu’un terrain orienté est-ouest. En effet, une parcelle dans cette configuration ne permet pas de profiter pleinement du soleil en hiver pour chauffer naturellement les pièces.

2. Opter pour une architecture bioclimatique

L’architecture bioclimatique vise à rendre une construction plus confortable et économe en tenant compte de son environnement. Pour optimiser l’exposition au soleil, il est recommandé de placer les pièces de vie au sud. Par exemple, une véranda située au sud bénéficie naturellement de la chaleur du soleil. En hiver, un garage placé au nord peut servir de zone tampon contre le froid. En utilisant une VMC, on peut même redistribuer l’air chaud provenant de la véranda vers les autres pièces pour profiter pleinement de l’ensoleillement et réaliser des économies d’énergie grâce à cette éco-construction.

Choisir des matériaux écologiques

Une bonne éco-construction consiste à choisir soigneusement les matériaux de construction pour préserver la planète et la santé humaine, tout en maintenant de bonnes performances énergétiques. Il est également essentiel d’explorer les nouvelles techniques d’économie d’énergie, comme l’isolation par toiture végétalisée qui améliore la qualité de l’air en absorbant le CO2 et en produisant de l’O2.

En plus de ces mesures, une maison écologique doit être équipée de systèmes de production d’énergie renouvelable tels que panneaux solaires, géothermie ou éolienne domestique pour être autonome en électricité.

Financement « Action Logement »

Autrefois appelé 1 % logement, ce prêt offre un montant de 7 000 € à 25 000 € selon la zone géographique du logement. Il ne peut pas dépasser 30 % du coût total et doit être remboursé sur une durée maximale de 20 ans.
Pour être éligible, le logement doit :
– Être situé en France (métropole ou DOM)
– Respecter la Réglementation Thermique 2012 (RT2012)
Les fonds seront versés en deux étapes : un an après la fin des travaux, puis trois mois après l’emménagement dans le logement.

Prêt à l’Accession Sociale (PAS)

Cette aide pour construire une maison ou acheter un terrain concerne les ménages à revenus modestes. Elle peut financer tout sauf les frais de notaire. Le prêt doit être remboursé en 5 à 35 ans, avec un taux d’intérêt qui dépend de la durée : par exemple, 3,25 % sur 12 ans et 3,70 % sur plus de 20 ans.

Pour obtenir cette aide, il faut tenir compte du nombre de personnes vivant dans le logement, de la zone où se situe le futur habitat (A, B1, B2 ou C) et respecter un plafond de revenus. Par exemple, si 4 personnes vont occuper la future construction :
– Plafond à ne pas dépasser :
– Zone A : 74 000 €
– Zone B1 : 60 000 €
– Zone B2 : 54 000 €
– Zone C :48 000 €.

Compte Épargne Logement (CEL)

Le PEL permet d’épargner pour obtenir un prêt immobilier après 4 ans minimum. Ce prêt, jusqu’à 92 000 € à rembourser sur 2 à 15 ans, peut financer la construction d’une maison principale. Le taux varie en fonction de la date d’ouverture du PEL (actuellement à 2,20% depuis août 2016). De plus, un bonus de l’État jusqu’à 1 000 € est possible pour un prêt minimum de 5 000 €. Les remboursements anticipés sont autorisés.

Recevoir un prêt pour bâtir une maison avec l’aide du Compte épargne logement (CEL)

Le Compte Épargne Logement (CEL) sert à épargner de l’argent disponible. Comme le Plan Épargne Logement (PEL), il peut être utilisé pour obtenir un prêt pour financer la construction d’une maison, 18 mois après son ouverture et s’il a généré au moins 75 € d’intérêts. Le montant empruntable est limité à 23 000 € et doit être remboursé sur une période de 2 à 15 ans. Le taux d’intérêt dépend de la durée de l’épargne. De plus, une prime pouvant atteindre 1 440 €, non soumise à l’impôt sur le revenu, peut être accordée par l’État.

Il est essentiel de noter que si vous obtenez un prêt avec votre PEL, le montant total des deux prêts ne peut pas dépasser 92 000 €.

Les soutiens des autorités locales

Certaines villes offrent des aides pour aider à construire une maison. Il faut remplir certaines conditions, notamment liées aux revenus, pour bénéficier de ces aides. Il est important de se renseigner sur cette possibilité lorsqu’on établit son budget de construction.

Prêt pour les fonctionnaires

Si vous êtes fonctionnaire ou employé par une commune, vous pourriez avoir droit à un prêt pour construire une maison. Il faut faire la demande auprès de votre employeur. Cependant, cette aide n’est disponible que sous certaines conditions de revenus et si vous avez déjà obtenu un prêt conventionné tel que le PAS.

Les subventions pour la construction des caisses de retraite et des mutuelles

Certains organismes de retraite ou mutuelles peuvent offrir des aides financières. Pour savoir si on est éligible, il faut les contacter directement.

Les avantages de la défiscalisation foncière

L’exonération de la taxe foncière peut être accordée jusqu’à deux ans après la fin de la construction pour aider les propriétaires. Cette aide fiscale s’applique à partir du 1er janvier suivant l’achèvement des travaux.